Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire

S'inscrire à un compte de TPS/TVH

Un numéro de compte de TPS/TVH fait partie d'un numéro d'entreprise (NE). Si vous n'avez pas encore de NE, vous en recevrez un lorsque vous vous inscrirez à votre compte de TPS/TVH.

Si vous êtes un non-résident et que vous voulez vous inscrire à un compte de TPS/TVH, consultez le RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Pour en savoir plus, consultez :

Tout ce que vous avez besoin avant de commencer

Ayez tous les renseignements suivants avec vous lorsque vous vous inscrivez :

1. Date d'entrée en vigueur de votre inscription 

Inscription obligatoire

La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement peut varier selon le type d'entreprise que vous enregistrez.

Habituellement, la date d’entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Elle peut aussi être une date antérieure. Pour en savoir plus au sujet des limites applicables aux petits fournisseurs pour différents types d'entreprises, consultez Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH.

Exploitant de taxi ou chauffeur de service de covoiturage commercial

La date d'entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous commencez à fournir des services de transport de passagers taxables, que vous soyez un petit fournisseur ou non.

S'inscrire volontairement

Si vous demandez votre compte de TPS/TVH alors que vous êtes encore un petit fournisseur, votre date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour de la demande. Elle peut aussi être jusqu'à 30 jours avant ce jour.

2. Exercice aux fins de la TPS/TVH 

Connaître votre exercice financier

Habituellement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu. Généralement, l'année d'imposition des personnes suivantes correspond à l'année civile :

  • les particuliers et certaines fiducies
  • les sociétés professionnelles qui sont associées à une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin)
  • les sociétés de personnes dont au moins un associé est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée

Toutefois, certaines personnes utilisent une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile. Si vous êtes l'une des personnes décrites ci-dessus qui utilisent une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile, que l'ARC a approuvée, vous voudrez peut-être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH.

Une société utilise généralement son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile, elle peut faire le choix d'utiliser une année civile pour son exercice pour la TPS/TVH.

Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l'année civile aux fins de l'impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile aux fins de l'impôt sur le revenu, avisez-nous du changement dès que possible et nous changerons votre exercice pour la TPS/TVH en conséquence. Pour en savoir plus, consultez Ouvrir ou gérer un compte de TPS/TVH – Faire des changements – Exercice.

3. Revenu annuel total 

Pour calculer votre revenu annuel total, incluez les revenus provenant de :

N'incluez pas les revenus provenant de :

  • les fournitures exonérées
  • les services financiers
  • les ventes d'immobilisations
  • l'achalandage de la vente d'une entreprise
Nouvelles entreprises
Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez nous donner une estimation raisonnable de votre revenu pour l'année.
4. Renseignements de base 

Renseignements personnels

Si vous êtes un propriétaire d'entreprise ou un tiers demandeur, vous devez fournir le(s) nom(s) de famille du ou des propriétaire(s) de l’entreprise.

Pour les demandes en ligne, vous devez également fournir tous les renseignements suivants sur le(s) propriétaire(s) de l'entreprise :

  • numéro d'assurance sociale (NAS)
  • date de naissance
  • code postal personnel (où vous habitez)

Comment nous utilisons votre code postal personnel (où vous habitez)

Nous utilisons votre code postal personnel pour vérifier votre identité. Nous vérifions le code postal que vous entrez en le comparant au code postal que nous avons en dossier pour vous, et non à celui que nous avons en dossier pour votre entreprise.

Si vous avez déménagé récemment, vous devriez vous assurer que nous avons le bon code postal dans nos dossiers en téléphonant aux Renseignements sur l'impôt sur le revenu des particuliers.

Renseignements sur votre entreprise

Vous devez fournir les renseignements suivants sur votre entreprise:

  • nom de l'entreprise
  • numéro d'entreprise (si l'entreprise en a déjà un)
  • type d'entreprise ou d'organisme (tels que entreprise individuelle, société de personnes, société, organisme de bienfaisance enregistré)
  • nom et NAS des propriétaires tel que requis
  • adresse physique
  • adresse postale (si différente de l'adresse physique)
  • description de l'activité principale

Comment s’inscrire

Vous pouvez vous s'inscire :

  • en ligne
  • par la poste ou par télécopieur
  • par téléphone
Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du Revenu du Canada.

Si vous avez déjà commencé à facturer la taxe

Si vous avez facturé la TPS/TVH plus de 30 jours avant votre inscription, composez le 1-800-959-7775.

Ouvrir un compte de programme de la TPS/TVH pour une succursale ou une division

Pour ouvrir un compte de programme de la TPS/TVH pour une succursale ou une division de votre siège social, utilisez le formulaire GST10 (TPS10) Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH.

Confirmation de l'inscription

Vous recevrez un numéro de compte de TPS/TVH pour confirmer que votre inscription est complète.

Inscrivez-vous à Mon dossier d'entreprise pour gérer vos comptes de programme en ligne.

Après votre inscription

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous :

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