Pièce de versement pour le paiement sur production (PSP) Retenues à la source – PD7R

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'un PD7R
• Admissibilité à l'utilisation d'un PSP
• Que se passe-t-il si vous utilisez un PSP, mais vous n'êtes pas admissible

Qu'est-ce qu'un PD7R

Le PD7R est une pièce de versement qui est générée à la suite de votre demande.

Le PD7R vous permet, si vous êtes admissible de faire un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalités ou d'intérêts. Vous ne pouvez demander un PD7R que si vous êtes admissible.

Le PD7R ne peut pas être utilisé pour faire les versements de retenues sur la paie courants. Vous devez utiliser le PD7A pour verser (payer) les retenues à la sources courantes.

Admissibilité à l'utilisation d'un PSP

Vous êtes admissible à l’utilisation d'un PSP si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

• le paiement de redressement est inférieur à 1 % des versements annuels totaux;
• les obligations liées aux retenues sur la paie sont respectées, ce qui signifie que tous les éléments suivants s'appliquent :
  • pas de versements en retard ni de versements en souffrance;
  • aucune cotisation dans l'année de production;
  • toutes les déclarations de renseignements T4 ont été produites au plus tard à la date limite.
• une ou plusieurs des conditions suivantes doivent s'appliquer :
  • vous avez des employés qui ont choisi de recevoir un salaire ou un traitement basé sur des actions;
  • vous vous êtes appuyé sur des renseignements de tiers pour les assurances, les prestations de santé, le courtage, les avantages imposables et/ou le kilométrage du parc automobile;
  • vous avez des employés qui vivent dans d'autres administrations fiscales.

Si vous avez plus de 1 compte de retenues sur la paie (par exemple : 123456789RP0001 et 123456789RP0002), vous avez peut-être un compte de retenues sur la paie qui est admissible et d'autres qui ne le sont pas.

Que se passe-t-il si vous utilisez un PSP, mais vous n'êtes pas admissible

Si vous utilisez le PSP et que vous n'êtes pas admissible, des pénalités et des intérêts seront appliqués.

Apprenez-en plus : Quand verser (payer).