Relevé de compte et pièce de versement pour le paiement partiel du solde des arriérés – PD7D(AR)

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'un PD7D(AR)
• Que faire si vous recevez un PD7D(AR)

Qu'est-ce qu'un PD7D(AR)

Le PD7D(AR) est envoyé lorsqu'un paiement partiel pour un solde en arrérages est reçu.

Le PD7D(AR) comprend les deux éléments suivants :

• un relevé de compte;
• une pièce de versement.

Que faire si vous recevez un PD7D(AR)

Si vous avez reçu un PD7D(AR), vous devez l'utiliser pour verser (payer) votre solde en arrérages.

Vous ne pouvez pas utiliser le PD7D(AR) pour faire les versements de retenues sur la paie courants. Vous devez utiliser le PD7A pour les versements courants.

Apprenez-en plus : Relevé de compte pour retenues à la source courantes – Auteurs de versements réguliers et trimestriels – PD7A.