Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario

Un nouveau crédit d'impôt remboursable de 10 % pour les sociétés est instauré pour des investissements admissibles jusqu'à 20 millions de dollars par année d'imposition, faits par une société admissible, pour un crédit maximum de 2 millions de dollars par année.

La limite de 20 millions de dollars est partagée entre les membres d'un groupe de sociétés associées et est calculée au prorata pour les années d'imposition abrégées.

Seulement pour le calcul de ce crédit, le crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional et tout montant calculé pour ce crédit, qui seraient autrement de l'aide gouvernementale incluse dans le coût en capital, sont réputés NE PAS ÊTRE de l'aide gouvernementale et ne pas réduire le coût en capital.

Les sociétés admissibles :

• sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) durant toute l'année d'imposition;
• ne sont pas exonérées d'impôt pour l'année selon les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
• exploitent une entreprise par l'entremise d'un établissement stable en Ontario durant l'année. Pour ce crédit, une société aura un établissement stable dans une province si elle a un lieu d'affaires fixe, y compris un bureau, une usine ou un atelier; et où elle utilise des machines ou du matériel de façon importante dans un endroit particulier à tout moment de l'année d'imposition.

Les investissements admissibles sont des dépenses qui s'appliquent aux catégories de déduction pour amortissement (DPA) 1 et 53 :

• la catégorie 1 pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario et qui deviennent prêts à être mis en service après le 22 mars 2023. Pour être admissible à titre de bâtiment utilisé pour la fabrication, au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée à la fin de l'année d'imposition pour la fabrication ou la transformation en Ontario, et il doit être admissible à la DPA additionnelle de 6 % offerte selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
• la catégorie 53 pour les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario et qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 22 mars 2023 et avant 2026. Après 2025, les investissements admissibles dans les machines et le matériel seront des dépenses pour des biens compris dans la catégorie 43a) (la catégorie 43, sauf les chariots élévateurs industriels à moteur ou les outils portatifs acquis pour tirer un revenu locatif) qui sont utilisés dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Pour des renseignements sur la fabrication et la transformation, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F15-C1, Fabrication et transformation.

Les règles pour qu'un bâtiment ou qu'un bien autre qu'un bâtiment devienne prêt à être mis en service ne sont pas les mêmes. Pour des renseignements sur ces règles, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Vous ne pouvez pas demander un crédit pour des dépenses qui ont été engagées:

• aux termes d'un contrat avec une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées;
• par une société remplacée qui n'était pas une société admissible en cas de fusion.

Demander le crédit

Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'article 97.2, de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 474 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés
• Folio de l'impôt sur le revenu S4-F15-C1, Fabrication et transformation
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement
• IT-458R2, Société privée sous contrôle canadien
• IT-177R2, Établissement stable d'une corporation dans une province

Partenaires gouvernementaux

• Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario
• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario