Feuillet T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada
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Qu'est-ce qu'un feuillet T4A-NR
Un feuillet T4A-NR indique les paiements versés au cours d'une année civile à des particuliers non-résidents, à des sociétés de personnes non-résidentes ou à des sociétés non-résidentes pour des services rendus au Canada en dehors du cadre normal d'un emploi.
Vous pouvez obtenir le feuillet T4A-NR en format PDF ou PDF à remplir et à sauvegarder pour le produire sur papier.
Ébauche
Quand est-il émis
Vous devez émettre un feuillet T4A-NR lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent :
- Les paiements ont été versés à des non-résidents (particuliers, société de personnes ou sociétés).
- Les paiements vise des services qu'un non-résident a rendus au Canada en dehors du cadre normal d'un emploi, peu importe le montant payé ou l'impôt retenu.
Quoi déclarer
Ce qu'il faut déclarer et ne pas déclarer sur un T4A-NR
À déclarer
- Paiements versés au cours d'une année civile à des non-résidents (particuliers, sociétés de personnes ou sociétés) pour des services rendus au Canada en dehors du cadre normal d’un emploi.
- Paiements déclarés sur un feuillet T4A-NR pour les services d'un artiste de scène ou d'un acteur de scène ainsi que ceux du personnel en coulisse.
À ne pas déclarer
- Paiements versés à des employés non-résidents qui ont fourni des services d'emploi réguliers et continus au Canada, utilisez le feuillet T4 – Information pour les employeurs.
- Jetons de présence versés à un administrateur non-résident, utilisez le feuillet T4 – Information pour les employeurs.
- Paiements pour les services d'un acteur non-résident fournis dans un film, une production télévisuelle ou une vidéo au Canada. Apprenez-en plus : Feuillet NR4 et Acteurs non-résidents.
Lignes directrices pour remplir les feuillets
À faire
- Si vous avez plusieurs comptes de retenues sur la paie, produisez une déclaration T4A-NR pour chaque compte en fonction de celui à partir duquel les paiements ont été effectués.
- Les montants sont déclarés sur un feuillet T4A-NR pour l'année au cours de laquelle ils sont payés.
- Déclarez, en dollars et en cents, tous les montants que vous avez payés au cours de l'année.
- Déclarez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés dans une autre devise. Apprenez-en plus sur les taux de change moyens : Taux de change.
À ne pas faire
- N'indiquez pas de montants négatifs sur les feuillets pour apporter des changements aux années précédentes. Apprenez-en plus : Apportez des corrections après avoir produit votre déclaration.
- Si une case est vide, n'inscrivez pas « nul » ou « S. O. ». Laissez la case vide.
- Ne modifiez jamais le titre d'une case.
- Ne mettez pas de trait d'union ou de tiret entre les chiffres.
- N'inscrivez pas le symbole du dollar ($).
Comment remplir
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Année
Inscrivez les 4 chiffres de l’année civile au cours de laquelle vous avez effectué le paiement.
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Case 18 – Revenu brut
Déclarez le montant brut des honoraires, commissions et autres montants que vous avez payés au non-résident pour des services rendus au Canada.
N’incluez pas les frais de déplacement que vous avez déclarés à la case 20.
N’incluez pas la TPS/TVH ou la TVP dans le montant déclaré à la case 18.
Apprenez-en plus : Paiements d’honoraires pour services.
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Case 20 – Frais de déplacement
Déclarez tous les frais de déplacement que vous avez payés au non-résident ainsi que ceux que vous avez payés à des tiers à l'égard du non-résident.
Les frais de déplacement se limitent aux frais raisonnables engagés pour le transport, l'hébergement et les repas.
Conservez les documents à l'appui de ces frais si la facture du non-résident ne fournit pas suffisamment de détails ou si le montant ne semble pas raisonnable.
N'incluez pas ces montants à la case 18.
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Case 22 – Impôt sur le revenu retenu
Déclarez le montant d'impôt sur le revenu que vous avez retenu durant l'année.
Laissez la case en vide si vous n'avez pas retenu d'impôt.
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Case 23 – Réduction autorisée
Procedure to fill in Box 23 – Reduction authorized Situation Code à inscrire Vous avez reçu une autorisation écrite de l’ARC de réduire le montant d’impôt retenu sur le montant brut que vous versez au non-résident ou de dispenser ce dernier de cet impôt. 1
Vous et le non-résident avez rempli le formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée permettant une réduction ou une dispense de l’impôt retenu exigible. 2 -
Case 11 – Code du bénéficiaire
Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :
Recipient codes and related types of recipient Code du bénéficiaire Genre de bénéficiaire 1 Particulier 3 Société 4 Autres [par exemple, une association, une société de personnes ou une fiducie (y compris un fiduciaire, un mandataire ou une succession)] 5 Gouvernements, entreprises publiques, organismes internationaux et agences -
Case 24 – Ville et province ou territoire où les services ont été rendus
Indiquez le nom de la ville et le code, selon la liste suivante, pour indiquer le lieu où le non-résident a rendu les services :
List of provinces and territories and their corresponding codes Province ou territoire Code Alberta AB Colombie-Britannique BC Île-du-Prince-Édouard PE Manitoba MB Nouvelle-Brunswick NB Nouvelle-Écosse NS Nunavut NU Ontario ON Québec QC Saskatchewan SK Terre-Neuve-et-Labrador NL Territoires du Nord-Ouest NT Yukon YT -
Case 26 – Nombre de jours où le bénéficiaire a séjourné au Canada
Indiquez le nombre total de jours dans l'année pendant lesquels le non-résident a séjourné au Canada (en continu ou non) et durant lesquels le contract liait à vous.
Vous devez inclure les fins de semaine et les jours fériés.
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Case 27 – Code du pays de résidence
Inscrivez ici le code de 3 lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire aux fins de l'impôt.
Le pays de résidence aux fins de l'impôt est généralement le même que celui de l'adresse postale du bénéficiaire. Si ce n'est pas le cas, inscrivez le code correspondant au pays de résidence aux fins de l'impôt.
Liste des codes pays de 3 lettres et des pays correspondants
3-letter codes and related countries Codes Pays AFG Afghanistan ZAF Afrique du Sud (l’) ALA Åland (les Îles) ALB Albanie (l’) DZA Algérie (l’) DEU Allemagne (l’) AND Andorre (l’) AGO Angola (l’) AIA Anguilla ATA Antarctique (l’) ATG Antigua-et-Barbuda SAU Arabie saoudite (l’) ARG Argentine (l’) ARM Arménie (l’) ABW Aruba AUS Australie (l’) AUT Autriche (l’) AZE Azerbaïdjan (l’) BHS Bahamas (les) BHR Bahreïn BGD Bangladesh (le) BRB Barbade (la) BLR Bélarus (le) BEL Belgique (la) BLZ Belize (le) BEN Bénin (le) BMU Bermudes (les) BTN Bhoutan (le) BOL Bolivie (État plurinational de) BES Bonaire, Saint-Eustache et Saba BIH Bosnie-Herzégovine (la) BWA Botswana (le) BVT Bouvet (l’Île) BRA Brésil (le) BRN Brunéi Darussalam (le) BGR Bulgarie (la) BFA Burkina Faso (le) (Haute-Volta) BDI Burundi (le) CYM Caïmans (les Îles) KHM Cambodge (le) (Kampuchea) CMR Cameroun (le) CPV Cabo Verde CAF République centrafricaine (la) CHL Chili (le) CHN Chine (la) (partie continentale) CXR Christmas (l’Île) (Australie) CYP Chypre PSE Cisjordanie et bande de Gaza CCK Cocos (les Îles)/Keeling (les Îles) COL Colombie (la) COM Comores (les) COG Congo (le) COD Congo (la République démocratique du) (anciennement le Zaïre) COK Cook (les Îles) KOR Corée (la République de) (Sud) PRK Corée (la République populaire démocratique de) (Nord) CRI Costa Rica (le) CIV Côte d’Ivoire (la) HRV Croatie (la) CUB Cuba CUW Curaçao DNK Danemark (le) DJI Djibouti (le) DOM Dominicaine (la République) DMA Dominique (la) EGY Égypte (l’) SLV El Salvador ARE Émirats arabes unis (les) ECU Équateur (l’) ERI Érythrée (l’) ESP Espagne (l’) EST Estonie (l’) SWZ Eswatini (l’) USA États-Unis d’Amérique (les) ETH Éthiopie (l’) FLK Falkland (les Îles)/Malouines (les Îles) (Malvinas) FRO Féroé (les Îles) FJI Fidji (les) FIN Finlande (la) FRA France (la) GAB Gabon (le) GMB Gambie (la) GEO Géorgie (la) SGS Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud (la) GHA Ghana (le) GIB Gibraltar GRC Grèce (la) GRD Grenade (la) GRL Groenland (le) GLP Guadeloupe (la) GUM Guam GTM Guatemala (le) GGY Guernesey GIN Guinée (la) GNB Guinée-Bissau (la) GNQ Guinée équatoriale (la) GUY Guyana (le) GUF Guyane française (la) HTI Haïti HMD Heard et Îles McDonald (l’Île) HND Honduras (le) HKG Hong Kong HUN Hongrie (la) IMN Île de Man UMI Îles mineures éloignées des États-Unis (les) VGB Vierges Britanniques (les Îles) VIR Vierges des États-Unis (les Îles) IND Inde (l’) IDN Indonésie (l’) IRN Iran (République islamique d’) IRQ Iraq (l’) IRL Irlande (l’) GBR Irlande du Nord et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne ISL Islande (l’) ISR Israël ITA Italie (l’) JAM Jamaïque (la) JPN Japon (le) JEY Jersey JOR Jordanie (la) KAZ Kazakhstan (le) KEN Kenya (le) KGZ Kirghizistan (le) KIR Kiribati KWT Koweït (le) LAO Lao (la République démocratique populaire) LSO Lesotho (le) LVA Lettonie (la) LBN Liban (le) LBR Libéria (le) LBY Libye LIE Liechtenstein (le) LTU Lituanie (la) LUX Luxembourg (le) MAC Macao MKD Macédoine du Nord MDG Madagascar MYS Malaisie (la) MWI Malawi (le) MDV Maldives (les) MLI Mali (le) MLT Malte MNP Mariannes du Nord (les Îles) MAR Maroc (le) MHL Marshall (les Îles) MTQ Martinique (la) MUS Maurice MRT Mauritanie (la) MYT Mayotte MEX Mexique (le) FSM Micronésie (États fédérés de) MDA Moldova (la République de) MCO Monaco MNG Mongolie (la) MNE Monténégro (le) MSR Montserrat MOZ Mozambique (le) MMR Myanmar (le) (Birmanie) NAM Namibie (la) NRU Nauru NPL Népal (le) NIC Nicaragua (le) NER Niger (le) NGA Nigéria (le) NIU Niue NFK Norfolk (l’Île) NOR Norvège (la) NCL Nouvelle-Calédonie (la) NZL Nouvelle-Zélande (la) IOT Indien (le Territoire britannique de l’océan) OMN Oman UGA Ouganda (l’) UZB Ouzbékistan (l’) PAK Pakistan (le) PLW Palaos (les) PAN Panama (le) PNG Papouasie-Nouvelle-Guinée (la) PRY Paraguay (le) NLD Pays-Bas (les) PER Pérou (le) PHL Philippines (les) PCN Pitcairn POL Pologne (la) PYF Polynésie française (la) PRI Porto Rico PRT Portugal (le) QAT Qatar (le) REU Réunion (La) ROU Roumanie (la) GBR Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le) RUS Russie (la Fédération de) RWA Rwanda (le) ESH Sahara occidental (le) BLM Saint-Barthélemy KNA Saint-Kitts-et-Nevis SMR Saint-Marin MAF Saint-Martin (partie française) SXM Saint-Martin (partie néerlandaise) SPM Saint-Pierre-et-Miquelon VAT Saint-Siège (le) VCT Saint-Vincent-et-les Grenadines SHN Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha LCA Sainte-Lucie SLB Salomon (les Îles) WSM Samoa (le) ASM Samoa américaines (les) STP Sao Tomé-et-Principe SEN Sénégal (le) SRB Serbie (la) SYC Seychelles (les) SLE Sierra Leone (la) SGP Singapour >SVK Slovaquie (la) (République slovaque) SVN Slovénie (la) SOM Somalie (la) SDN Soudan (le) SSD Soudan du Sud (le) LKA Sri Lanka SWE Suède (la) CHE Suisse (la) SUR Suriname (le) SJM Svalbard et Île Jan Mayen (le) SYR Syrienne, République arabe (la) TJK Tadjikistan (le) TWN Taïwan TZA Tanzanie (la République-Unie de) TCD Tchad (le) CZE Tchèque (la République) ATF Terres australes françaises (les) THA Thaïlande (la) TLS Timor-Leste (le) TGO Togo (le) TKL Tokelau (les) TON Tonga (les) TTO Trinité-et-Tobago (la) TUN Tunisie (la) TKM Turkménistan (le) TCA Turks-et-Caïcos (les Îles) TUR Türkiye (la) TUV Tuvalu (les) UKR Ukraine (l’) URY Uruguay (l’) VUT Vanuatu (le) (Nouvelles-Hébrides) VEN Venezuela (République bolivarienne du) VNM Viet Nam (le) WLF Wallis-et-Futuna YEM Yémen (le) ZMB Zambie (la) ZWE Zimbabwe (le) -
Case 28 – Code de genre d'entreprise non-résidente
Inscrivez l'un des codes de genre d'entreprise suivants, selon le genre d'activités qu'exerce l'entreprise non-résidente :
Code and type of industry for the non-resident Code Genre d'entreprise non-résidente 21 Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 23 Construction 48 Transport 49 Entreprosage 50 Industrie cinématographique 1 51 Industrie de l'information et industrie culturelle 54 Service techniques, professionnels et scientifiques 61 Services d'enseignement 62 Soins de santé et assistance sociale 71 Arts, spectacles et loisirs 2 81 Autres services personnels, sauf les administrations publiques 91 Administration publique 1 Le code 50 est utilisé par les non-résidents qui travaillent pour l'industrie du cinéma ou de la télévision, y compris les messages publicitaires. Il ne s'applique pas aux acteurs de cinéma.
2 Pour les non-résidents qui font des représentations ou qui participent à des évènements sportifs en direct, y compris les acteurs de scène, utilisez le code 71– Arts, spectacles et loisirs.
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Case 16 – Nom professionnel (s'il y a lieu)
Si le nom professionnel ou commercial est différent du nom véritable ou officiel du non-résident, indiquez le nom professionnel.
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Nom et adresse du bénéficiaire non-résident
Si vous préparez le feuillet T4A-NR pour un particulier, inscrivez son nom de famille, son prénom et ses initiales. Autrement, entrez le nom de la société, de l'organisme, de l'association, de la fiducie ou de l'établissement.
N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé.
Inscrivez l'adresse postale du bénéficiaire de la façon suivante :
- Lignes 1 et 2
Inscrivez l'adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.
- Ligne 3
Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code de 2 lettres de la province ou du territoire et le code postal.
Pour les adresses à l'extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et la ville.
Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, le code de 2 lettres de l'état ou du territoire et le code ZIP :
Liste des états, territoires ou possessions des États-Unis et codes correspondants
State, territory or possession and related code État, territoire ou possession Code Alabama AL Alaska AK Arizona AZ Arkansas AR Californie CA Caroline du Nord NC Caroline du Sud SC Colorado CO Connecticut CT Dakota du Nord ND Dakota du Sud SD Delaware DE District fédéral de Columbia DC Floride FL Forces armées – Amériques (sauf Canada) AA Forces armées – Afrique
Forces armées – Canada
Forces armées – Europe
Forces armées – Moyen-OrientAE Forces armées – Pacifique AP Géorgie GA Guam GU Hawaii HI Idaho ID Îles Mariannes du Nord MP Îles Marshall MH Îles mineures éloignées des É.U. UM Îles Vierges, É.U. VI Illinois IL Indiana IN Iowa IA Kansas KS Kentucky KY Louisiane LA Maine ME Maryland MD Massachusetts MA Michigan MI Micronésie (États fédérés de) FM Minnesota MN Mississippi MS Missouri MO Montana MT Nebraska NE Nevada NV New Hampshire NH New Jersey NJ New York NY Nouveau-Mexique NM Ohio OH Oklahoma OK Oregon OR Palaos PW Pennsylvanie PA Porto Rico PR Rhode Island RI Samoa américaines AS Tennessee TN Texas TX Utah UT Vermont VT Virginie VA Virginie-Occidentale WV Washington WA Wisconsin WI Wyoming WY
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Code pays
Inscrivez le code du pays de résidence de 3 lettres qui correspond au pays que vous avez indiqué à la ligne 4. Le code pays sert à l'envoi postal seulement.
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Case 12 – Numéro d'assurance sociale (NAS) ou numéro d'identification-impôt (NII)
Inscrivez le numéro d'assurance sociale canadien (NAS) attribué au particulier non-résident.
S'il n'a pas de NAS, demandez-lui si l'ARC lui a attribué un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) et inscrivez ce numéro.
Un NII est habituellement attribué à un non-résident si celui-ci a demandé une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt ou s'il a déjà produit une déclaration de revenus canadienne. Si un NAS, un NII, ou un NIT ne lui a pas été attribué, laissez la case vide.
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Case 13 – Numéro de compte
Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez son numéro d'entreprise de 15 caractères (par exemple, 123456789RT0001).
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Case 14 – Numéro d'identification étranger aux fin de l'impôt
Indiquez le numéro d'identification (comme le numéro de sécurité sociale ou un autre numéro de compte) attribué au non-résident aux fins de l'impôt par son pays de résidence.
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Nom de payeur
Indiquez votre dénomination ou raison sociale, ou nom commercial.
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Numéro de compte du payeur
Inscrivez votre numéro de compte de retenues sur la paie de 15 caractère (par exemple, 123456789RP0001) sur votre copie et sur la copie que vous envoyez à l’ARC seulement.
N’inscrivez pas votre numéro de votre compte de retenues sur la paie sur les copies que vous remettez aux bénéficiaires.
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