Acomptes provisionnels

Vous n'avez pas à verser des acomptes provisionnels pour une personne décédée pour la période après son décès. Vous versez uniquement les acomptes provisionnels qui étaient dus avant le décès et qui n'ont pas été payés.

Pour plus de renseignements au sujet des acomptes provisionnels, consultez Paiment par acomptes provisionnels.

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