Identification
Dans cette section de la déclaration :
- Inscrivez l'information de la personne décédée dans toutes les cases.
- Inscrivez « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée.
- Indiquez votre adresse comme l'adresse de retour.
- Vérifiez si la province ou le territoire de résidence au 31 décembre est bien l'endroit où résidait la personne au moment de son décès.
- Cochez la case correspondant à l'état civil de la personne décédée au moment de son décès.
- Inscrivez la date du décès sur la ligne appropriée.
Formulaires et publications
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