Pénalité pour production tardive de la déclaration finale

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, l'ARC appliquera une pénalité pour production tardive. L'ARC exigera également des intérêts sur le solde dû et sur la pénalité imposée. La pénalité pour production tardive représente 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Elle pourrait être plus élevée si l'ARC a déjà appliqué une telle pénalité à une déclaration d'une des 3 années précédentes.

Conseil

Même si vous ne pouvez pas payer le solde dû au complet à la date limite de production de la déclaration, vous pouvez éviter cette pénalité en produisant la déclaration à temps.

Dans certaines situations, l'ARC peut annuler cette pénalité et les intérêts qui s'y rattachent si vous avez produit la déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. En pareil cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, ou joignez une lettre à la déclaration indiquant la raison pour laquelle vous l'avez produite en retard. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables ou consultez la circulaire d'information IC07‑1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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