Renseignements personnels

Quand vous remplissez votre déclaration de revenus, vous devez avoir votre numéro d’assurance sociale (NAS) près de vous, c’est un renseignement personnel clé. Service Canada vous donne ce numéro à 9 chiffres (p. ex., 111 111 111) et le gouvernement l’utilise pour vous identifier.

L’Agence du revenu du Canada utilise votre NAS pour relier votre déclaration de revenus et de prestations à votre compte. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, vous aurez aussi besoin de son NAS et de son revenu net.

Si vous avez déjà fait vos impôts par le passé, vous aurez peut-être besoin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur votre compte d’impôt auprès de l’Agence.

On parle ici entre autres de :

• votre code d’accès IMPÔTNET;
• vos montants de report;
• les détails de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Vous pouvez trouver ces renseignements :

• en ligne dans Mon dossier;
• sur votre avis de cotisation de l’année d’imposition précédente;
• en communiquant avec l’Agence.

Feuillets de renseignements

Un feuillet de renseignements, communément appelé feuillet, est un document fiscal qui vous donne des détails sur votre revenu, ainsi que sur les retenues pour une année d’imposition donnée. Ces feuillets vous sont remis par la personne qui vous a payé le revenu, connue sous le nom d’émetteur.

L’émetteur est le plus souvent votre employeur, mais en voici d’autres exemples :

• votre institution financière;
• votre établissement d’enseignement;
• un ministère du gouvernement, comme Service Canada.

L’émetteur de votre feuillet doit généralement vous remettre le feuillet avant le 1er mars de l’année suivante. Il enverra aussi une copie du feuillet à l’Agence. Vous pourriez recevoir plusieurs feuillets, selon votre situation de revenu au cours de l’année.

La plupart de ces feuillets d’impôt se trouvent dans Mon dossier ou au moyen du service Préremplir ma déclaration.

Feuillets de renseignements et vos impôts

Vos renseignements sur le revenu sont déclarés sur le feuillet dans des cases numérotées qui renvoient à une ligne précise de la déclaration de revenus. Chaque feuillet comprendra des instructions pour vous dire où vous devez déclarer ces renseignements dans votre déclaration de revenus.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous aurez besoin de tous vos feuillets de renseignements pour les revenus que vous aurez gagnés au cours de l’année. Si vous ne pouvez pas obtenir de copie de votre feuillet pour faire vos impôts avant la date limite, vous pouvez estimer vos revenus en utilisant vos talons de paie ou vos états financiers.

Feuillets de renseignements courants

Feuillet T4 : État de la rémunération payée

Ce feuillet indique votre revenu d’emploi, gagné en tant qu’employé. Les cases du feuillet T4 doivent indiquer les mêmes montants cumulatifs que renseignements que sur le dernier talon de paie que vous aurez reçu à la fin de l’année.

Comparez votre feuillet T4 à ce talon de paie pour vous assurer que les montants sont les mêmes. Si vous remarquez qu’il y a des différences, vous devriez en discuter avec votre employeur pour résoudre la situation avant de communiquer avec l’Agence.

Exemple d’un feuillet T4

Ce feuillet est-il difficile à lire? Ne vous en faites pas, il y aura un lien vers la version PDF (en haute définition) à la fin de cette leçon.

Feuillet T4A : État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources

Ce feuillet indique plusieurs types de revenus, notamment :

• les bourses d’études;
• les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE);
• les pensions;
• les honoraires ou commissions pour les travailleurs indépendants.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Exemple d’un feuillet T4A

Ce feuillet est-il difficile à lire? Ne vous en faites pas, il y aura un lien vers la version PDF (en haute définition) à la fin de cette leçon.

Feuillet T4E : État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations

Service Canada utilise ce feuillet pour déclarer les prestations qu’il envoie, comme les prestations d’assurance-emploi (AE) et l’aide visant les frais de scolarité.

Exemple d’un feuillet T4E

Ce feuillet est-il difficile à lire? Ne vous en faites pas, il y aura un lien vers la version PDF (en haute définition) à la fin de cette leçon.

Feuillet T5007 : État des prestations

Ce feuillet indique les types de revenus suivants :

• les indemnités pour accidents du travail;
• les prestations d’assistance sociale;
• les suppléments provinciaux ou territoriaux.

Exemple de feuillet T5007

Ce feuillet est-il difficile à lire? Ne vous en faites pas, il y aura un lien vers la version PDF (en haute définition) à la fin de cette leçon.

Feuillet T5018 : État des prestations contractuels

Ce feuillet indique ce qui suit :

• Paiements à un sous-traitant de la construction

Exemple d'un feuillet T5018

Ce feuillet est-il difficile à lire? Ne vous en faites pas, il y aura un lien vers la version PDF (en haute définition) à la fin de cette leçon.

Résidents ou personnes qui travaillent au Québec

Si vous travaillez et vivez dans la province de Québec, vous recevrez aussi des relevés. Vous ne pouvez pas accéder à vos relevés dans Mon dossier de l’Agence du Revenu du Canada. Les impôts provinciaux de la province de Québec relèvent de Revenu Québec.

Ressources disponibles

À lire aussi dans les liens à la fin de la leçon :

• Types de feuillets de renseignements (impôt)

Renseignements sur le revenu non déclaré sur un feuillet

Certains revenus ne seront pas déclarés sur un feuillet de renseignements, tels que:

• les pourboires que vous avez reçus directement du client en travaillant dans le secteur des services (par exemple, en tant que serveur, aide ménagère ou chauffeur de taxi);
• les paiements que vous avez reçus en tant que livreur pour un service de livraison de nourriture, comme DoorDash, Skip the dishes ou Uber Eats;
• les paiements pour du travail indépendant en lien avec des métiers, comme la menuiserie, la plomberie ou le service automobile;
• le revenu que vous gagnez en tant qu'influenceur sur les plateformes de médias sociaux comme YouTube, Instagram, TikTok ou Twitch.

Vous êtes responsable de déclarer tout revenu que vous gagnez dans votre déclaration de revenus, même s’il n’est pas indiqué sur un feuillet.

Pour déclarer ce revenu, vous devrez regrouper des documents à l’appui, par exemple :

• les états financiers;
• les factures;
• les autres documents.

Même si l’ARC ne vous demande pas de soumettre ces documents lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, il est important de les conserver comme preuve du revenu gagné au cas où l’ARC demanderait une vérification à un autre moment.

Pièces justificatives

Vous pouvez demander certaines déductions et certains crédits d’impôt, comme les cotisations syndicales ou les cotisations à l’AE, en utilisant les montants indiqués sur vos feuillets de renseignements. D’autres exigent des reçus, des certificats ou des documents supplémentaires. Vous êtes responsable de confirmer quelles sont les pièces justificatives dont vous aurez besoin pour demander un montant dans votre déclaration de revenus.

Utiliser un logiciel d’impôt homologué

Si vous utilisez un logiciel d’impôt homologué, vous n’avez pas besoin de joindre de pièces justificatives lorsque vous envoyez votre déclaration à l’Agence. Si vous remplissez votre déclaration de revenus sur papier, vous devrez peut-être joindre vos pièces justificatives. Peu importe la méthode que vous choisissez pour remplir votre déclaration de revenus, l’Agence pourrait demander à voir vos pièces justificatives plus tard. C’est la même chose quand vous rapportez un article dans le but d’obtenir un remboursement ou un crédit. Vous avez besoin d’une preuve que vous avez acheté cet article!

Transmettre une déclaration en ligne

Le moyen le plus rapide et le plus simple de transmettre votre déclaration, c’est en ligne. Une fois que l’Agence du revenu du Canada aura reçu votre déclaration, il lui faudra, d’habitude, environ 2 semaines pour la traiter.

Marche à suivre pour transmettre une déclaration en ligne

Vous devez utiliser un logiciel d’impôt homologué pour IMPÔTNET pour faire vos impôts en ligne. Divers produits logiciels peuvent répondre à vos besoins et certains d’entre eux sont gratuits.

Il y a 2 types de produits logiciels :

• Un logiciel fondé sur des formulaires vous guidera tout au long du processus de production d’une déclaration de revenus, tout comme vous le faites sur papier.
• Un logiciel d’entrevue vous guidera en vous posant des questions sur votre situation fiscale. Ce processus veille à ce que vous receviez la totalité des prestations et des crédits auxquels vous avez droit.

Que vous utilisiez un logiciel d’entrevue ou un logiciel fondé sur des formulaires, les deux effectueront les calculs pour vous!

Le logiciel transmettra directement votre déclaration de revenus à l’Agence au moyen d’un service en ligne appelé IMPÔTNET. Une fois que vous aurez transmis votre déclaration de revenus, vous recevrez un numéro de confirmation à conserver dans vos dossiers.

Choisir un logiciel d’impôt homologué pour IMPÔTNET

Vous pouvez utiliser l’un des logiciels d’impôt homologués pour IMPÔTNET approuvés par l’Agence. Vous trouverez les logiciels fonctionnant sur les plateformes suivantes :

• en ligne (sur le Web);
• options de téléchargement sur l’ordinateur de bureau;
• applications mobiles.

L’Agence a des listes de logiciels disponibles parmi lesquelles vous pouvez choisir. Ces listes énumèrent les années d’imposition pour lesquelles vous pouvez produire une déclaration de revenus et décrivent la plateforme utilisée par chaque logiciel. Si vous cliquez sur un lien, vous serez redirigé vers la page Web du développeur de logiciels.

À partir de la page Web IMPÔTNET, vous pouvez trouver les logiciels suivants :

• Logiciels d’impôt gratuits ou à « payez ce que vous voulez »
  • Logiciels d’impôt gratuits
    Certaines options sont entièrement gratuites.
  • Logiciels d’impôt à « payez ce que vous voulez »
    Certains logiciels d’impôt gratuits offrent l’option de payer ce que vous voulez, mais ce choix est facultatif.
• Logiciels d’impôt payés avec des offres gratuites
  • Logiciels d’impôt payés
    Vous devez payer pour utiliser certains logiciels.
  • Logiciels d’impôt payés avec des offres gratuites
    Certains logiciels d’impôt payés vous permettent d’utiliser leurs services gratuitement, selon votre situation fiscale ou votre niveau de revenu.

L’Agence ne fournit pas de renseignements détaillés sur chaque produit logiciel. Vous pouvez obtenir plus de renseignements, comme la façon d’utiliser le logiciel ou s’il propose des offres gratuites, auprès du fournisseur de logiciels ou directement dans le logiciel.

Ce dont vous aurez besoin pour produire votre déclaration en ligne

La plupart des gens peuvent faire leurs impôts en ligne, et ce, même si c’est la première fois qu’ils le font; toutefois, il y a certaines restrictions.

Par exemple, votre date de naissance complète doit figurer dans les dossiers de l’Agence. Si vous n’êtes pas certain quels renseignements figurent dans les dossiers de l’Agence, vous pouvez communiquer avec celle-ci avant de transmettre votre déclaration de revenus en ligne.

Mettre à jour vos renseignements personnels avant de transmettre votre déclaration en ligne

Vous ne pouvez mettre à jour certains renseignements personnels au dossier de l’Agence (p. ex., votre adresse ou votre nom) simplement en les entrant dans un logiciel d’impôt homologué. Assurez-vous de mettre à jour ces renseignements auprès de l’Agence avant d’utiliser le logiciel.

Vous pourriez mettre à jour ces renseignements au moyen du service Mon dossier. En vous inscrivant au service Mon dossier, vous pouvez avoir accès à des services utiles pour remplir votre déclaration de revenus plus facilement.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Agence pour faire modifier vos renseignements personnels.

Utiliser le service Préremplir ma déclaration pour simplifier la transmission en ligne de votre déclaration

Le service Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l’Agence qui vous permet de faire vos impôts plus simplement. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel d’impôt homologué. Vous devez avoir produit votre déclaration de revenus pour la première fois avant de pouvoir vous inscrire à Mon dossier.

Le service Préremplir ma déclaration utilise les mêmes identifiants de connexion que ceux que vous utilisez pour Mon dossier. Le service utilise les renseignements que l’Agence a au dossier pour remplir rapidement et facilement certaines parties de votre déclaration de revenus. Il y a entre autres les renseignements figurant dans vos feuillets de renseignements ainsi que d’autres renseignements fiscaux tels que vos montants de report. Vous gagnez du temps puisque vous n’avez à entrer aucun renseignement manuellement, sans compter que vous réduisez tout risque de faire des erreurs au moment d’entrer les renseignements. Certains montants, comme les pourboires et les revenus occasionnels qui ne figurent sur aucun feuillet, ne sont pas disponibles au moyen de Préremplir ma déclaration.

Gardez à l’esprit que ce service ne peut transcrire que les renseignements que l’Agence a au dossier au moment où vous l’utilisez. Vous êtes tenu d’entrer tout renseignement manquant ou incomplet. Vous êtes aussi responsable de vous assurer que les renseignements fournis dans votre déclaration de revenus sont complets et exacts.

Autoriser un représentant

Si vous n’êtes pas à l’aise de faire vos impôts vous-même, vous pouvez autoriser un représentant à le faire pour vous, par exemple :

• un membre de votre famille;
• un ami;
• un comptable.

Vous pouvez demander à un fournisseur de services de préparation de déclarations de revenus approuvé de remplir votre déclaration de revenus en échange de certains frais. Il remplira votre déclaration de revenus à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué compatible avec la TED, puis l’enverra en ligne à l’Agence au moyen de ce service en ligne appelé TED.

L’Agence a, d’habitude, besoin de 2 semaines pour traiter les déclarations de revenus transmises en ligne au moyen du service TED.

Faire affaire avec un comptoir d’impôts gratuit

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) permet aux organismes communautaires de collaborer avec l’Agence pour organiser des comptoirs d’impôts gratuits où les personnes admissibles peuvent faire remplir leurs déclarations de revenus gratuitement par des bénévoles. La plupart des bénévoles utilisent un logiciel homologué pour la TED pour transmettre les déclarations de revenus en ligne. Une fois que l’Agence aura reçu votre déclaration, il lui faudra, d’habitude, environ 2 semaines pour la traiter.

Pour être admissible au programme, vous devez à la fois avoir un revenu modeste et une situation fiscale simple.

Revenu modeste

Votre revenu familial devrait généralement être moins élevé que les seuils de revenu suggérés, lesquels sont établis en fonction de la taille de votre famille. La taille de la famille comprend un particulier ou un couple ainsi que les personnes à sa charge.

Remarque : Les organismes peuvent modifier les seuils du revenu familial total en fonction du milieu économique local, de la population qui reçoit leurs services et de leurs ressources.

Situation fiscale simple

En général, votre situation fiscale est considérée comme simple si vous n’avez aucun revenu ou que ce revenu provient des sources comme celles :

• d’un emploi;
• d’une pension;
• de l’aide sociale;
• de bourses d’études.

Les bénévoles peuvent remplir votre déclaration de revenus par vidéoconférence, par téléphone, en personne ou en utilisant un système de dépôt et de ramassage.

Remplir et poster une déclaration sur papier

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus sur papier en utilisant la trousse d’impôt propre à votre province ou territoire et en postant les formulaires remplis à l’Agence. Une fois que l’Agence aura reçu votre déclaration, il lui faudra, d’habitude, environ 8 semaines pour la traiter.

Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre de l’année d’imposition, vous devez remplir 2 déclarations de revenus et les envoyer séparément. Votre déclaration de revenus provinciale doit être envoyée à Revenu Québec, tandis que votre déclaration de revenus fédérale doit être envoyée à l’Agence.

Les formulaires fédéraux sont disponibles en ligne et peuvent être :

• imprimés et remplis à la main;
• remplis à l’ordinateur avant d’être imprimés.

Vous pouvez aussi demander à l’Agence de vous envoyer sans frais une trousse d’impôt par la poste en :

• utilisant le formulaire de commande en ligne;
• communiquant avec elle.

Si vous décidez de remplir votre déclaration de revenus sur papier, vous êtes responsable d’effectuer tous les calculs nécessaires et de joindre tous les documents nécessaires pour justifier le revenu déclaré ainsi que les déductions et les crédits demandés dans votre déclaration de revenus.

Déclarer simplement par téléphone (service téléphonique automatisé)

Le service Déclarer simplement par téléphone permet aux particuliers admissibles de produire automatiquement leur déclaration de revenus et de prestations par téléphone. Ce service est gratuit, sécurisé et facile à utiliser. Il n’y a aucun formulaire papier à remplir ni aucun calcul à effectuer.

Ce service est destiné aux particuliers admissibles ayant un revenu faible ou fixe et une situation fiscale simple qui demeure la même d’une année à l’autre. Si vous êtes invité à utiliser ce service, on vous demandera de vérifier certains renseignements personnels et de répondre à une série de courtes questions au moyen de la ligne téléphonique automatisée.

L’ARC vous enverra une lettre d’invitation en février si vous répondez aux critères nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus au moyen de Déclarer simplement.

Date limite pour envoyer la déclaration

Quand vous faites vos impôts, vous remplissez une déclaration de revenus et de prestations pour une année d’imposition donnée. La période pour envoyer les déclarations de revenus commence à la mi-février de l’année suivante. Les particuliers et leurs représentants peuvent ainsi commencer à transmettre leur déclaration en ligne et l’Agence du revenu du Canada peut commencer à traiter les déclarations reçues pour l’année précédente à la mi-février.

Vous avez, d’habitude, jusqu’au 30 avril au plus tard de l’année suivante pour envoyer votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant au cours de l’année d’imposition, vous devez l’envoyer au plus tard le 15 juin de l’année suivante.

Remarque : Si vous avez un montant d'impôt à payer sur votre revenu (emploi ou travail indépendant), vous devez le payer avant le 30 avril pour éviter les intérêts ou les pénalités.

Exception à la date limite pour envoyer votre déclaration

Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence, celle-ci considérera que vous l’avez envoyée à temps si elle la reçoit ou si le cachet postal indique le jour ouvrable suivant.

Faites vos impôts chaque année, même si vous n’avez aucun revenu

Vos paiements de prestations et de crédits sont calculés à l’aide des renseignements provenant de vos impôts. Il est donc important de produire votre déclaration de revenus à temps chaque année pour éviter l’arrêt des paiements. C’est vrai même si vous n’avez aucun revenu dans l’année ou si vous gagnez un revenu exonéré d’impôts. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit lui aussi produire une déclaration de revenus à temps chaque année.

Pénalités et intérêts

Si vous faites parvenir votre déclaration de revenus après la date limite et que vous avez un solde dû, l’Agence vous imposera une pénalité pour production tardive. Cependant, si vous avez droit à un remboursement, aucune pénalité ne sera imposée. La pénalité correspond à 5 % de votre solde à payer, plus 1 % de votre solde à payer pour chaque mois complet de retard jusqu’à un maximum de 12 mois. La pénalité de production tardive peut être plus importante si l’Agence vous a déjà imposé des pénalités pour production tardive au cours des 3 années précédentes.

L’Agence facture des intérêts sur le solde dû et sur toute pénalité.

Date limite de paiement

Si vous avez un solde dû quand vous remplissez votre déclaration de revenus, vous devez le payer au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition. Cette date s’applique aux employés et aux travailleurs indépendants.

Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence, celle-ci considérera que vous avez envoyé votre paiement à temps si elle le reçoit le jour ouvrable suivant la date limite. Vous devez payer tout montant dû au plus tard à cette date pour éviter de payer des intérêts sur le solde impayé.

Acomptes provisionnels

Si vous êtes un employé, votre employeur déduit habituellement les impôts que vous pourriez devoir directement sur votre paie. Cela s'appelle la retenue d'impôt à la source.

Si vous gagnez un revenu en tant que travailleur indépendant ou bien un revenu occasionnel, l'impôt n'est pas automatiquement retenu à la source. Vous devrez probablement verser un montant global au moment de produire votre déclaration de revenus.

Les acomptes provisionnels sont des paiements plus petits que vous effectuez tout au long de l'année pour payer ce montant global.

Si vous devez plus de 3 000 $ d'impôt sur le revenu, ou plus de 1 800 $ pour les résidents du Québec, au cours de l'une des deux années précédentes, vous pourriez avoir à verser des acomptes provisionnels pour les impôts de l'année suivante.

Les versements d'acomptes provisionnels sont exigibles aux dates suivantes :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

L'ARC envoie des rappels d'acomptes provisionnels avec des montants de paiement suggérés aux personnes qui devront probablement payer des acomptes provisionnels.

Intérêts sur les soldes impayés

Si vous ne payez pas votre solde d'ici le 30 avril ou si vous manquez vos versements d'acomptes provisionnels requis, l'ARC commencera à vous imposer des intérêts composés quotidiens sur tout solde dû ou paiement d'acomptes provisionnels en souffrance.

Les frais d'intérêt commenceront le jour suivant la date d'échéance et se poursuivront jusqu'à ce que vous payiez votre solde en entier. L'ARC facturera des intérêts sur le solde total de votre compte, y compris les pénalités qui peuvent avoir été imposées et les montants dus des années d'imposition précédentes.