Comment faire une demande - Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Comment faire une demande

Formulaire numérique pour les professionnels de la santé

Les professionnels de la santé peuvent remplir la partie B du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, à l’aide du formulaire numérique pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le formulaire numérique a été mis à jour pour refléter les critères d'admissibilité élargis pour les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels.

Sur cette page

Se préparer à faire une demande

Faire une demande de CIPH nécessite l’implication de la personne qui a une déficience ainsi que d’un professionnel de la santé qui peut attester les effets de la déficience.

Trouver un professionnel de la santé pour attester votre déficience

Un professionnel de la santé pour attester votre déficience
Médecin Toutes les déficiences
Infirmier praticien Toutes les déficiences
Optométriste Voir
Audiologiste Entendre
Ergothérapeute Marcher, se nourrir, s'habiller
Physiothérapeute Marcher
Psychologue Fonctions mentales
Orthophoniste Parler
Si des frais sont exigés par le professionnel de la santé

Si votre professionnel de la santé vous demande de payer des frais pour remplir la demande de CIPH, vous êtes tenu de les payer. Toutefois, vous pourrez peut-être les réclamer comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus.

Quand faire la demande

Vous pouvez faire votre demande de CIPH à tout moment de l'année.

Toutefois, si vous soumettez votre demande en même temps que vous produisez votre déclaration de revenus, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé. Nous examinerons votre demande de CIPH avant de traiter votre déclaration de revenus.

Pour éviter un éventuel retard, soumettez votre demande de CIPH avant de produire votre déclaration de revenus.

Remplir la demande

Les demandeurs et les professionnels de la santé ont 2 possibilités pour remplir la demande de CIPH :

Formulaire numérique

  1. Le professionnel de la santé remplit la « Section du professionnel de la santé » (partie B)

    Le professionnel de la santé répond à quelques questions sur les effets de la ou des déficiences à l'aide du formulaire suivant :

     Formulaire numérique pour les professionnels de la santé

    Types de questions
    • Renseignements de base sur le professionnel de la santé
    • Nom et date de naissance du patient
    • Renseignements sur la (les) déficience(s)
    Comment les professionnels de la santé évaluent les patients

    Les professionnels de la santé utilisent leur meilleur jugement professionnel lorsqu'ils remplissent la partie B.

    Ils peuvent baser leur évaluation sur :

    • les symptômes signalés par le patient
    • leur connaissance des antécédents médicaux du patient
    • leur observation directe des limitations du patient
    • leur connaissance des effets de la ou des déficiences sur l'état de santé du patient

    L'ARC base sa décision concernant l'admissibilité sur les renseignements que les professionnels de la santé fournissent dans la partie B.

    Après avoir rempli la partie B, le professionnel de la santé doit :

    • imprimer et signer le formulaire pour le certifier
    • remettre le formulaire certifié à son patient pour qu'il remplisse la partie A
    Conseil : Pour conserver une copie, enregistrez ou imprimez le PDF.
  2. Le demandeur remplit la « Section du particulier » (Partie A)

    La personne atteinte de déficience ou son représentant légal remplit la partie A du formulaire, qu'elle obtient du professionnel de la santé.

    Conseil : Si vous avez l'intention de transférer tout montant restant du crédit à un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée, indiquez-le à la question 2 de la partie A.
    Conseil : Si vous voulez que l'ARC modifie vos déclarations de revenus antérieures, indiquez-le à la question 3 de la partie A.
  3. Envoyez-le nous

    Le demandeur ou le professionnel de la santé peut envoyer le formulaire à l'ARC. Si c'est le professionnel de la santé qui l'envoie, il doit le poster.


Formulaire papier

  1. Le demandeur remplit la « Section du particulier » (Partie A)

    La personne atteinte de déficience ou son représentant légal remplit la partie A du formulaire :

     T2201 Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées

    Conseil : Si vous avez l'intention de transférer tout montant restant du crédit à un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée, indiquez-le à la question 2 de la partie A.
    Conseil : Si vous voulez que l'ARC modifie vos déclarations de revenus antérieures, indiquez-le à la question 3 de la partie A.

    Après avoir rempli la partie A, le demandeur doit remettre le formulaire imprimé à son professionnel de la santé pour qu'il remplisse et signe la partie B.

  2. Le professionnel de la santé remplit la « Section du professionnel de la santé » (partie B)

    Le professionnel de la santé répond à quelques questions et remplit seulement la ou les sections sur la déficience qui s'appliquent à son patient.

    Types de questions
    • Renseignements de base sur le professionnel de la santé
    • Nom et date de naissance du patient
    • Renseignements sur la (les) déficience(s)
    Comment les professionnels de la santé évaluent les patients

    Les professionnels de la santé utilisent leur meilleur jugement professionnel lorsqu'ils remplissent la partie B.

    Ils peuvent baser leur évaluation sur :

    • les symptômes signalés par le patient
    • leur connaissance des antécédents médicaux du patient
    • leur observation directe des limitations du patient
    • leur connaissance des effets de la ou des déficiences sur l'état de santé du patient

    L'ARC base sa décision concernant l'admissibilité sur les renseignements que les professionnels de la santé fournissent dans la partie B.

    Après avoir rempli la partie B, le professionnel de la santé doit signer la section « Attestation » à la dernière page.

  3. Envoyez-le nous

    Le demandeur ou le professionnel de la santé peut envoyer le formulaire à l'ARC. Si c'est le professionnel de la santé qui l'envoie, il doit le poster.

Soumettre la demande

Il y a 2 façons de soumettre à l'ARC le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli, ainsi que tout document connexe.

En ligne

Si le demandeur possède une copie numérique, il peut se connecter à Mon dossier de l’ARC et choisir « Soumettre des documents ».

Par la poste

Envoyez votre demande à l'un des centres fiscaux ci-dessous. Nous vous recommandons de conserver une copie pour vos dossiers.

Centre fiscal de Jonquière

Centre fiscal de Jonquière
2251 boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2

Centre fiscal de Jonquière - 2251 boulevard René-Lévesque - Jonquière QC G7S 5J2

Centre fiscal de Sudbury

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Centre fiscal de Sudbury - Case postale 20000, succursale A- Sudbury ON P3A 5C1

Centre fiscal de Winnipeg

Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Centre fiscal de Winnipeg - Case postale 14000, succursale Main - Winnipeg MB R3C 3M2

L'ARC essaie de traiter votre demande et de vous envoyer un avis de détermination dans les 8 semaines suivant la réception de la demande. Cela peut prendre plus de temps s'il manque des renseignements.

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