Comment faire une demande
Présentez votre demande à l’aide du nouveau formulaire numérique
Les demandeurs peuvent maintenant remplir la partie A de la demande de CIPH à l’aide du nouveau formulaire numérique ou le formulaire mis à jour, T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Se préparer à faire une demande
Faire une demande de CIPH nécessite l’implication de la personne qui a une déficience ainsi que d’un professionnel de la santé qui peut attester les effets de la déficience.
Trouver un professionnel de la santé pour attester votre déficience
Médecin | Toutes les déficiences |
---|---|
Infirmier praticien | Toutes les déficiences |
Optométriste | Voir |
Audiologiste | Entendre |
Ergothérapeute | Marcher, se nourrir, s'habiller |
Physiothérapeute | Marcher |
Psychologue | Fonctions mentales |
Orthophoniste | Parler |
Si des frais sont exigés par le professionnel de la santé
Si votre professionnel de la santé vous demande de payer des frais pour remplir la demande de CIPH, vous êtes tenu de les payer. Toutefois, vous pourrez peut-être les demander comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus.
Quand faire la demande
Vous pouvez faire votre demande de CIPH à tout moment de l'année.
Toutefois, si vous soumettez votre demande en même temps que vous produisez votre déclaration de revenus, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé. L'ARC examinera votre demande de CIPH avant de traiter votre déclaration de revenus.
Pour éviter un éventuel retard, soumettez votre demande de CIPH avant de produire votre déclaration de revenus.
Remplir la demande
Vous pouvez demander le CIPH au moyen du formulaire numérique ou du formulaire papier imprimé. Choisissez une méthode pour présenter votre demande :
Si vous avez déjà présenté une demande au moyen du formulaire papier, ne présentez pas une autre demande à l’aide du formulaire numérique. Cela retardera votre demande.
Utiliser le formulaire numérique : Option 1 of 2
Vous pouvez présenter une demande en ligne ou par téléphone au moyen du formulaire numérique.
Utiliser le formulaire papier : Option 2 of 2
Vous pouvez présenter une demande par la poste en utilisant le formulaire papier.
Comment présenter une demande en utilisant le formulaire numérique
- Le demandeur remplit la partie A
La personne handicapée ou son représentant légal doit remplir la partie A du formulaire de demande numérique.
Vous pouvez remplir la partie A en ligne ou par téléphone.
Comment remplir la partie A en ligne
- Ouvrez une session dans Mon dossier
- Faites défiler vers le bas jusqu’à « Prestations et crédits ».
- Cliquez sur « Prestations et crédits ».
- Cliquez sur le bouton « Demander le CIPH » pour ouvrir le formulaire numérique.
Comment remplir la partie A par téléphone
Vous pouvez téléphoner à L'Agence et faire remplir pour vous la partie A du formulaire numérique.
- Vous avez la possibilité de parler à un agent de centre d’appels (1-800-959-7383) ou d’utiliser le service vocal automatisé (1-800-463-4421).
- Vous devez être en mesure de confirmer votre identité avant de commencer.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec L'Agence par téléphone.
Vous devez répondre à quelques questions au sujet de la personne handicapée et des personnes qui pourraient être admissibles au crédit en son nom.
Renseignements que vous devrez fournir
- Renseignements de base sur la personne handicapée
- Renseignements de base sur le membre de la famille qui subvient à ses besoins et qui peut demander le montant pour personnes handicapées (si vous transférez le crédit)
- Consentement pour que L'Agence :
- communique avec le professionnel de la santé de la personne handicapée (au besoin)
- rajuste automatiquement les déclarations de revenus des années précédentes (s’il y a lieu)
À la fin de l’étape 1, vous recevrez un numéro de référence.
- Le demandeur donne son numéro de référence au professionnel de la santé
Veuillez fournir ce numéro au professionnel de la santé. Il l’utilisera pour remplir et soumettre la partie B du formulaire numérique en ligne. Le numéro de référence est requis pour que le formulaire de demande soit soumis par voie électronique à L'Agence. Le numéro de référence, le nom de famille et la date de naissance doivent également correspondre à ce qui a été soumis dans la partie A.
Le numéro est valide jusqu’à ce que le professionnel de la santé soumette la partie B.
Vous pouvez imprimer le numéro de référence en format PDF. Vous pouvez également consulter le numéro de référence dans Mon dossier jusqu’à ce que la partie B soit soumise.
- Le professionnel de la santé remplit la partie B
La partie B doit être remplie par le professionnel de la santé. Les demandeurs ne peuvent pas remplir eux-mêmes la partie B. Si un demandeur rempli lui-même la partie B, la demande ne sera pas traitée.
Pour remplir la partie B, les professionnels de la santé doivent ouvrir la demande numérique de CIPH :
Formulaire numérique pour les professionnels de la santé
Vous devrez entrer le numéro de référence fourni par votre patient.
Si vous n’avez pas de numéro de référence
Vous pouvez toujours remplir la partie B du formulaire numérique en ligne si vous n’avez pas de numéro de référence, mais le processus est un peu différent.
- Remplissez la partie B du formulaire numérique pour les professionnels de la santé.
- Imprimez le formulaire et signez-le.
- Remettez le formulaire à votre patient.
Votre patient doit ensuite remplir la partie A et soumettre le formulaire T2201 dûment rempli à L'Agence.
Vous devez répondre à quelques questions au sujet de votre patient et de ses déficiences.
Renseignements que vous devez fournir
- Renseignements de base sur le professionnel de la santé
- Nom et date de naissance du patient
- Renseignements sur les effets des déficiences
Comment les professionnels de la santé évaluent les patients
Les professionnels de la santé utilisent leur meilleur jugement professionnel lorsqu’ils remplissent la partie B.
Ils peuvent baser leur évaluation sur :
- les symptômes signalés par le patient;
- leur connaissance des antécédents médicaux du patient;
- leur observation directe des limitations du patient;
- leur connaissance des effets de la déficience en ce qui concerne la condition médicale du patient.
L'Agence base sa décision concernant l’admissibilité sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé dans la partie B.
Une fois que la partie B est remplie, le formulaire numérique est automatiquement soumis à L'Agence. Les professionnels de la santé ont la possibilité de sauvegarder une copie de la partie B pour leurs dossiers.
L'Agence peut communiquer avec le bureau du professionnel de la santé pour vérifier la source de la demande.
Veuillez lire l’énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 218 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.
Comment présenter une demande en utilisant le formulaire papier
- Le demandeur remplit la partie A
La personne handicapée ou son représentant légal remplit la partie A du formulaire mis à jour, T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées :
Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Renseignements que vous devrez fournir
- Renseignements de base sur la personne handicapée
- Renseignements de base sur le membre de la famille qui subvient à ses besoins et qui peut demander le montant pour personnes handicapées (si vous transférez le crédit)
- Consentement pour que L'Agence :
- rajuste automatiquement les déclarations de revenus des années précédentes (s’il y a lieu)
- communique avec le professionnel de la santé de la personne handicapée (au besoin)
Après avoir rempli la partie A, imprimez le formulaire. La personne handicapée (ou si la personne a moins de 18 ans, son tuteur légal) ou son représentant légal doit signer la section d'autorisation du formulaire (section 4 de la partie A) ou l'ARC ne traitera pas la demande.
Remettez le formulaire à un professionnel de la santé pour qu'il remplisse la partie B.
- Le professionnel de la santé remplit la partie B
Le professionnel de la santé répond à quelques questions et remplit uniquement les sections sur les déficiences qui s’appliquent à son patient.
Types de questions
- Renseignements de base sur le professionnel de la santé
- Nom et date de naissance du patient
- Renseignements sur les effets des déficiences
Comment les professionnels de la santé évaluent les patients
Les professionnels de la santé utilisent leur meilleur jugement professionnel lorsqu’ils remplissent la partie B.
Ils peuvent fonder leur évaluation sur :
- les symptômes signalés par le patient;
- leur connaissance des antécédents médicaux du patient;
- leur observation directe des limitations du patient;
- leur connaissance des effets de la déficience en ce qui concerne la condition médicale du patient.
L'Agence base sa décision concernant l’admissibilité sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé dans la partie B.
Après avoir rempli la partie B, le professionnel de la santé doit signer la section « Attestation » à la dernière page.
- Soumettre le formulaire
Le professionnel de la santé ou le demandeur peut soumettre la demande à L'Agence. Si le professionnel de la santé la soumet, il doit l’envoyer par la poste.
Soumettre la demande
Il y a 2 façons de soumettre un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que tout document connexe, à L'Agence.
- En ligne :
Si vous avez une version PDF ou une version numérisée du formulaire, la personne handicapée peut se connecter à la page Mon dossier et sélectionner « Soumettre des documents ».
- Par la poste :
Si vous avez le formulaire papier, envoyez-le à l’un des centres fiscaux ci-dessous. Il est recommandé de conserver une copie pour vos dossiers.
Centre fiscal de Jonquière
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2Centre fiscal de Jonquière - 2251, boulevard René-Lévesque - Jonquière QC G7S 5J2
Centre fiscal de Sudbury
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1Centre fiscal de Sudbury - Case postale 20000, succursale A - Sudbury ON P3A 5C1
Centre fiscal de Winnipeg
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2Centre fiscal de Winnipeg - Case postale 14000, succursale Main - Winnipeg MB R3C 3M2
L'Agence a pour objectif d’examiner votre demande et de vous envoyer un avis de détermination dans un délai de 8 semaines suivant sa réception. Cela peut prendre plus de temps s’il manque des renseignements.
Détails de la page
- Date de modification :