Demander le montant du crédit

Sur cette page

• Qui peut demander le montant du CIPH
• Demander le montant pour l’année d’imposition 2023
• Demander le montant pour des années précédentes

Qui peut demander le montant du CIPH

La personne ayant la déficience peut demander le crédit dans sa déclaration de revenus une fois que l'ARC a approuvé la demande.

Si elle n'a pas besoin de la totalité montant pour personnes handicapées pour réduire son impôt sur le revenu, elle peut transférer le montant restant.

Transférer le crédit

Si la personne atteinte d'une déficience n’a pas besoin de la totalité du montant pour personnes handicapées pour réduire son impôt sur le revenu, elle peut en transférer une partie ou la totalité au membre de la famille qui subvient à ses besoins qui est identifié sur le formulaire de demande de CIPH (question 2 de la partie A).

Qui est admissible en tant que membre de la famille subvenant aux besoins de la personne handicapée

Un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée est une personne dont la personne atteinte de déficience dépend pour au moins un des besoins fondamentaux (nourriture, logement et vêtements).

Le membre de la famille doit être l'une des personnes suivantes :

• son époux ou son conjoint de fait
• son enfant ou son petit-enfant
• son parent, son grand-parent, son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, sa nièce ou son neveu
• l'enfant ou le petit-enfant de son époux ou de son conjoint de fait
• un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu de son conjoint ou de son conjoint de fait

Si le membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée et qui veut demander le crédit n'a pas été identifié dans la demande initiale, il peut faire une demande écrite à l'ARC pour obtenir le transfert. Cette demande doit être signée et inclure des renseignements sur le soutien fourni en lien avec les besoins fondamentaux.

Demande faite par plus d'une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Si l'ARC a besoin de plus de renseignements

Dans certains cas, l'ARC pourrait envoyer une lettre pour demander des renseignements supplémentaires afin de confirmer qui demande le crédit. Cette lettre contiendra un numéro de référence et des instructions sur ce qu'il faut faire.

Demander le montant pour l’année d’imposition 2023

Les demandeurs approuvés qui ont 18 ans et plus (le dernier jour de l'année) peuvent demander le montant de base pour personnes handicapées. Les personnes âgées de 17 ans et moins (le dernier jour de l'année) peuvent aussi demander le supplément pour enfants handicapés.

Montants pour personnes handicapées pour l'année d'imposition 2023 :

Comment demander le montant du CIPH dans votre déclaration de revenus

Pour demander le montant du crédit pour l'exercice en cours, vous devez indiquer le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus. Tout montant non utilisé est non remboursable mais peut être transféré à un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée.

Demander le montant pour vous-même

Si vous êtes la personne ayant la déficience, inscrivez le montant pour personnes handicapées à la ligne suivante :
Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Demander le montant pour une personne à charge

Si vous êtes le membre de la famille (autre qu’un époux ou conjoint de fait) qui subvient aux besoins de la personne ayant la déficience, inscrivez le montant pour personnes handicapées à la ligne suivante :
Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées
transféré d'une personne à charge

Demander le montant pour un époux ou un conjoint de fait

Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait de la personne ayant la déficience, inscrivez le montant pour personnes handicapées à la ligne suivante :
Ligne 32600 – Montant transférés de votre époux ou conjoint de fait

Frais des professionnels de la santé

Si le professionnel de la santé vous demande de payer des frais pour remplir la demande de CIPH ou pour vous fournir des renseignements, vous pouvez demander ces frais comme frais médicaux aux lignes 33099 ou 33199 de votre déclaration de revenus.

 Délais de traitement des déclarations de revenus

Les délais de traitement varient selon la façon dont vous produisez votre déclaration. La production électronique est généralement plus rapide que la production sur papier.

Vérifier les délais de traitement de l'ARC

Si vous envoyez votre demande de CIPH en même temps que votre déclaration de revenus, l'ARC examinera votre demande avant de traiter votre déclaration de revenus.

Demander le montant pour des années précédentes

Si vous étiez admissible au CIPH pour des années précédentes mais que vous n'avez pas réclamé le montant pour personnes handicapées, vous pourriez le demander pour une période allant jusqu'à 10 ans en arrière.

Si vous n'avez pas coché la case du formulaire de demande de CIPH demandant à l'ARC de modifier vos déclarations antérieures, vous pouvez soit :

• faire une demande écrite à l'ARC afin de modifier vos déclarations antérieures
• modifier vous-même vos déclarations antérieures en ligne
  Comment modifier votre déclaration

Montants que vous pouvez demander pour les 10 dernières années

Montants que vous pouvez demander pour les 10 dernières années

Année	Montant pour personne handicapée	Supplément pour enfants (17 ans et moins)
2023	9 428 $	5 500 $
2022	8 870 $	5 174 $
2021	8 662 $	5 053 $
2020	8 576 $	5 003 $
2019	8 416 $	4 909 $
2018	8 235 $	4 804 $
2017	8 113 $	4 733 $
2016	8 001 $	4 667 $
2015	7 899 $	4 607 $
2014	7 766 $	4 530 $

Un crédit pour les années précédentes peut donner lieu à un remboursement dans votre déclaration de revenus.