Démystifier le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Fait : L’admissibilité au CIPH peut vous aider de diverses façons. Si vous pensez y avoir droit, vous devriez présenter une demande, même si vous n’avez pas de revenu imposable. Le fait d’être approuvé pour le CIPH peut vous aider à accéder à d’autres programmes fédéraux comme le régime enregistré d’épargne-invalidité, le supplément pour personnes handicapées de l’allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Fait : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait en sorte qu’il est plus rapide et facile que jamais de présenter une demande de CIPH. Il n’est plus requis d’imprimer le formulaire, de le remplir à la main et de l’apporter à votre médecin. Vous pouvez maintenant remplir la partie A du formulaire de demande en ligne, au moyen de Mon dossier ou par téléphone, puis fournir le numéro de référence à votre médecin pour que ce dernier remplisse la partie B du formulaire. Une fois que votre demande a été soumise à l’ARC, vous pouvez faire le suivi de son statut dans Mon dossier à l’aide de l’outil de suivi des progrès.

Vous pouvez également appeler l'ARC en composant le 1-800-959-7383. Un représentant sera heureux de vous aider tout au long du processus!

Pour en savoir plus, lisez Comment faire une demande – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Fait : Divers professionnels de la santé peuvent remplir la partie B du formulaire T2201 et attester les effets de la déficience, y compris les médecins, les infirmiers praticiens, les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychologues et les orthophonistes. Pour en savoir plus, lisez Comment faire une demande – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Fait : L’admissibilité au CIPH n’est pas fondée sur un diagnostic. Elle est fondée sur les effets d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui fait en sorte que la personne est limitée de façon marquée.

Toutes les demandes de CIPH sont examinées au cas par cas.

Pour en savoir plus, lisez Qui est admissible – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Fait : Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui réduit le montant d’impôt que vous pourriez devoir payer. Il peut donner lieu à un remboursement d’une partie de l’impôt sur le revenu payé lorsque vous faites votre déclaration d'impôt. Il ne s’agit pas d’un versement mensuel.

Toute partie inutilisée du CIPH peut être transférée à un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée. L’admissibilité au CIPH peut remonter à un maximum de 10 ans à partir de la date à laquelle l’ARC a reçu la demande.

Pour en savoir plus sur la façon de demander le CIPH, lisez Demander le montant du crédit – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Fait : La décision de l’ARC est fondée sur les renseignements fournis par le professionnel de la santé dans la partie B du formulaire T2201.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC, vous avez des options. Vous pouvez :

• communiquer avec un représentant du centre de contact en composant le 1-800-959-7383 pour discuter de votre demande
• demander une révision de votre demande et soumettre tout autre renseignement médical qui n’a pas déjà été envoyé
• contester la décision de l’ARC en présentant un avis d’opposition en matière d’impôt sur le revenu dans les 90 jours suivant la date indiquée sur votre avis de détermination

Votre avis de détermination expliquera pourquoi votre demande de CIPH a été refusée.

Fait : L’admissibilité au CIPH ne dépend pas d’autres prestations fédérales ou provinciales. Si vous recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, des indemnités pour accidents du travail ou d’autres types de prestations d’invalidité ou d’indemnités d’assurance, cela ne garantit pas que vous êtes admissible au CIPH.

Les autres programmes ont des objectifs et des critères différents. Par exemple, les indemnités pour accidents du travail sont fondées sur l’incapacité d’une personne à travailler.

Fait : L’admissibilité au CIPH est fondée sur les effets d’une ou de plusieurs déficiences découlant d’un problème de santé sur l’une ou plusieurs des catégories suivantes : marcher, les fonctions mentales, s’habiller, se nourrir, évacuer, entendre, parler, voir et les soins thérapeutiques essentiels. Elle n’est pas fondée sur la capacité d’une personne à travailler, à effectuer des activités d’entretien ménager ou à participer à des activités récréatives. Bien que les effets de la déficience puissent entraîner une incapacité de travailler, l’ARC ne détermine pas l’admissibilité en fonction de ce facteur.

Fait : Bien que vous pouvez faire face à des limitations dans l’une ou plusieurs des catégories du CIPH, vous pouvez seulement demander le montant du CIPH une fois par année pour vous-même. Le CIPH est demandé sur votre déclaration de revenus à la ligne 31600. Il s’agit d’un montant fixe indexé pour l’année.

Fait : Les périodes d’approbation du CIPH varient en fonction des effets de la déficience. L’admissibilité au CIPH peut expirer après un certain nombre d’années. Si tel est le cas, vous devrez présenter une nouvelle demande à la fin de cette période.

Votre avis de détermination indiquera l'année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au CIPH. Ce renseignement se trouve aussi dans Mon dossier.

Lorsque votre admissibilité est sur le point d’expirer, l'ARC vous en avisera sur votre avis de cotisation un an avant l’expiration de l’admissibilité, ainsi qu’à l’année d’expiration.

Si vous avez été approuvé pour le CIPH de façon permanente et que votre avis de détermination n’indique pas de date d’expiration, ne soumettez pas un nouveau formulaire T2201, à moins que l'ARC vous le demande.