Ligne 318 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous avez peut-être une personne à charge qui a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), mais qui n'a pas besoin d'en demander une partie ou la totalité dans sa déclaration de revenus et de prestations. Dans certaines conditions, la personne à votre charge pourrait vous transférer ce montant. Si votre personne à charge est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Si vous n'incluez pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour votre personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne ainsi que son lien de parenté avec vous.

Quels sont les critères?

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) de votre personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si elle était un résident du Canada à n'importe quel moment de 2016 et dépend de vous pour une partie ou la totalité de ses besoins fondamentaux (tels que la nourriture, le logement ou l'habillement).

De plus, l'une des situations suivantes doit s'appliquer :

  • Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et si vous n'aviez pas un époux ou conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 306 ou à la ligne 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et avait 18 ans ou plus en 2016.

Qu'arrive-t-il si je paye une pension alimentaire pour enfants?

Si vous devez payer une pension alimentaire pour enfants, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré de cet enfant. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pour une partie de 2016 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander un montant pour cet enfant à la ligne 318 (ainsi que tout montant admissible aux lignes 305, 306 et 315), tant que vous ne demandez pas de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 220. Choisissez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment puis-je demander le montant pour une personne à charge?

Si votre personne à charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, remplissez d'abord la grille de calcul fédérale de la ligne 316 dans le cahier de formulaires afin de calculer le montant que votre personne à charge pourrait demander.

Remplissez ensuite la grille de calcul fédérale de la ligne 318 dans le cahier de formulaires afin de calculer le montant que vous pouvez demander pour chaque personne à charge.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée de ce montant si l'époux ou le conjoint de fait de la personne handicapée demande déjà le montant pour personnes handicapées ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (autre que des frais médicaux) pour la personne handicapée.

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé des frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, il se peut que des règles spéciales s'appliquent. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.

Puis-je partager le montant pour personnes handicapées avec une autre personne?

Vous pouvez partager la partie inutilisée de ce montant avec une autre personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée. Si c'est le cas, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

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