Traitement fiscal des fonds communs de placement
Cette section porte sur le traitement fiscal des revenus reçus de fonds communs de placement canadiens. Elle explique ce qu'est un fonds commun de placement, la façon de déclarer les revenus qui en proviennent et la façon de déclarer le produit de la vente d'unités ou d'actions d'un fonds commun de placement.
Sur cette page
- Qu'est-ce qu'un fonds commun de placement
- Comment le revenu d'un fonds commun de placement est imposé
- Comment déclarer les revenus indiqués sur des feuillets d'impôt
- Déclaration des gains en capital lorsque vous vendez ou encaissez des unités ou des actions
- Comment calculer les gains et les pertes en capital
- Comment utiliser une perte en capital
- Demander une déduction pour gains en capital
Qu'est-ce qu'un fonds commun de placement
Un fonds commun de placement est une structure selon laquelle des unités ou des actions sont vendues dans le but d'amasser des capitaux. Les investisseurs achètent des unités, si le fonds commun de placement est une fiducie, ou des actions, s'il s'agit d'une société. Lorsque vous investissez dans un fonds commun de placement, le gestionnaire de fonds met votre argent en commun avec celui des autres investisseurs et l'investit en votre nom.
Remarque
Cette section ne s'applique pas à certains investissements dans des fonds communs de placement obtenus par le biais de conventions d’options d'achat de titres, de fonds communs de placement qui sont détenus dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et de fonds communs de placement qui sont détenus dans des régimes permettant de différer le paiement de l’impôt. Pour en savoir plus, consultez les guides T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne études (REEE), et RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers, ou allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour achat d'une première propriété (CELIAPP).
Dans la plupart des cas, il y a deux façons d'imposer le revenu d'un fonds commun de placement :
- Pendant que vous possédez des actions ou des unités, vous payez de l'impôt sur les distributions de revenu qui vous sont versées. Si vous possédez des unités d'une fiducie de fonds commun de placement, la fiducie vous remettra un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions). Si vous possédez des actions d'une société de fonds commun de placement, la société vous remettra un feuillet T5, État des revenus de placements. Les distributions peuvent être un gain en capital, un dividende sur gain en capital, un dividende, un revenu étranger, de l'intérêt, un autre revenu, un remboursement de capital ou toute combinaison de ces montants. Un remboursement de capital réduira le prix de base rajusté (PBR) de vos unités ou de vos actions.
- Lorsque vous vendez (ou encaissez) des unités ou des actions, vous payez de l'impôt sur le gain, s'il y a lieu. Ce gain est généralement un gain en capital, car votre investissement dans le fonds commun de placement est généralement considéré comme une immobilisation pour les besoins de l'impôt. Vous recevrez soit un feuillet T5008, État des opérations sur titres, soit un état de compte du fonds commun de placement.
Le verso du feuillet d'impôt explique où inscrire le revenu indiqué dans chaque case et vous renvoie à la section appropriée des Renseignements sur l'impôt fédéral et les prestations lorsque nécessaire. Les modalités de déclaration pour les types de revenus les plus courants sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Si vous décidez de réinvestir une distribution en achetant d'autres unités ou d'autres actions, il est possible que vous ne receviez pas le montant qui figure sur votre feuillet d'impôt. Toutefois, vous devez quand même le déclarer, car l'ARC considère que vous l'avez reçu avant de le réinvestir.
Déclarer les montants indiqués sur les feuillets T3 et T5
| Revenu | Feuillet | Case | Instructions |
|---|---|---|---|
| Gains en capital | Feuillet T3 | Case 21 | La case 21 peut comprendre des montants provenant d’une ou plusieurs des cases suivantes : 30, 52, 53, 54, 55, 56 et 57. S'il y a un montant dans l’une de ces cases, veuillez vous reporter aux instructions ci-dessous pour la case applicable. La totalité ou une partie du montant indiqué à la case 21 peut être un revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise qui apparaîtra dans l’espace réservé aux « Notes ». Incluez tout montant pour revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise dans cet espace à la ligne 43300 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. |
| Gains en capital admissibles pour déduction | Feuillet T3 | Case 30 | La case 30 comprend les montants des cases 54, 55, 56 et 57 ainsi que les montants liés à une réserve pour gains en capital demandés par la fiducie au cours d'un exercice fiscal précédent. S’il y a un montant dans l’une de ces cases, veuillez vous reporter aux instructions pour la case applicable. Si le montant indiqué à la case 30 concerne une réserve pour gains en capital, l’espace réservé aux « Notes » indiquera les renseignements sur la nature des biens cédés (AAPE et/ou BAPA), le montant indiqué à la case 30 concernant chaque disposition et l'année au cours de laquelle chaque disposition a eu lieu. Pour en savoir plus sur où déclarer les montants indiqués dans l’espace réservé aux « Notes », consultez les instructions à l’endos de votre feuillet. |
| Gains en capital provenant de dispositions avant le 25 juin 2024 | Feuillet T3 | Case 52 | Soustrayez le montant indiqué dans les cases 54 et 56 de celui indiqué dans la case 52. Incluez la différence à la ligne 17599 de l'annexe 3. |
| Gains en capital provenant de dispositions après le 24 juin 2024 | Feuillet T3 | Case 53 | Soustrayez le montant indiqué dans les cases 55 et 57 de celui indiqué dans la case 53. Incluez la différence à la ligne 17600 de l'annexe 3. |
| Gains en capital admissibles pour déduction provenant de dispositions de BAPA avant le 25 juin 2024 | Feuillet T3 | Case 54 | Incluez ce montant dans le total déclaré à la ligne 10686 de l’annexe 3. |
| Gains en capital admissibles pour déduction provenant de dispositions de BAPA après le 24 juin 2024 | Feuillet T3 | Case 55 | Incluez ce montant dans le total déclaré à la ligne 11000 de l’annexe 3. |
| Gains en capital admissibles pour déduction provenant de dispositions d’AAPE avant le 25 juin 2024 | Feuillet T3 | Case 56 | Incluez ce montant dans le total déclaré à la ligne 10684 de l'annexe 3. |
| Gains en capital admissibles pour déduction provenant de dispositions d’AAPE après le 24 juin 2024 | Feuillet T3 | Case 57 | Incluez ce montant dans le total déclaré à la ligne 10700 de l’annexe 3. |
| Dividendes sur gains en capital – Période 2, après le 24 juin 2024 | Feuillet T5 | Case 18 | Incluez ce montant à la ligne 17400 de l'annexe 3. |
| Dividendes sur gains en capital – Période 1, avant le 25 juin 2024 | Feuillet T5 | Case 34 | Incluez ce montant à la ligne 17399 de l'annexe 3. |
| Dividendes – Montant imposable des dividendes | Feuillet T3 | Case 32 Case 50 |
Incluez ces montants dans la section « Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables » de la feuille de travail fédérale. |
| Dividendes – Montant imposable des dividendes | Feuillet T5 | Case 11 Case 25 |
Incluez ces montants dans la section « Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables » de la feuille de travail fédérale. |
| Dividendes – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes | Feuillet T3 | Case 39 Case 51 |
Incluez ces montants à la ligne 40425 de votre déclaration. Lisez la noteNote en bas de page 1 . |
| Dividendes – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes | Feuillet T5 | Case 12 Case 26 |
Incluez ces montants à la ligne 40425 de votre déclaration. Lisez la noteNote en bas de page 1 . |
| Dividendes – Montant réel des dividendes | Feuillet T3 | Case 23 Case 49 |
Ne déclarez pas ces montants. |
| Dividendes – Montant réel des dividendes | Feuillet T5 | Case 10 Case 24 |
Ne déclarez pas ces montants. |
| Revenus d'intérêts – Intérêts de source canadienne | Feuillet T5 | Case 13 | Incluez ces montants dans la section « Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements » de la feuille de travail fédérale. |
| Revenus d'intérêts – Autres revenus de source canadienne | Feuillet T5 | Case 14 | Incluez ces montants dans la section « Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements » de la feuille de travail fédérale. |
| Revenus étrangers – Revenu étranger non tiré d'une entreprise | Feuillet T3 | Case 25 | Incluez ces montants dans la section « Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements » de la feuille de travail fédérale et à la ligne 43300 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. |
| Revenus étrangers | Feuillet T5 | Case 15 | Incluez ces montants dans la section « Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements » de la feuille de travail fédérale et à la ligne 43300 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. |
| Revenus étrangers – Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise | Feuillet T3 | Case 34 | Incluez ces montants à la ligne 43100 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Lisez la noteNote en bas de page 1 . |
| Revenus étrangers – Impôt étranger payé | Feuillet T5 | Case 16 | Incluez ces montants à la ligne 43100 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Lisez la noteNote en bas de page 1 . |
| Autres revenus | Feuillet T3 | Case 26 | Soustrayez le montant de la case 31 de celui de la case 26. Inscrivez la différence à la ligne 13000 de votre déclaration. |
Lorsque vous vendez ou encaissez vos unités ou vos actions de fonds commun de placement, vous pouvez avoir réalisé un gain ou une perte en capital. Généralement, une partie de votre gain ou de votre perte en capital devient le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible. On appelle cela le taux d’inclusion des gains en capital. Les gains ou pertes en capital sont déclarés dans l’annexe 3, Gains ou pertes en Capital.
Pour l'année 2024, il y a deux périodes :
- Période 1 : du 1er janvier au 24 juin 2024
- Période 2 : du 25 juin au 31 décembre 2024
Sur cette page, les dispositions avant le 25 juin 2024 sont appelées « période 1 », et les dispositions après le 24 juin 2024 sont appelées « période 2 ».
Pour calculer votre gain ou votre perte en capital, vous devez connaître les trois montants suivants :
- le produit de disposition qui est le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour vos unités ou vos actions;
- le PBR qui est le coût de vos unités ou de vos actions, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition, comme les commissions et les frais juridiques, moins tout remboursement de capital provenant de vos unités ou de vos actions;
- les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre vos unités ou vos actions, comme les frais de rachat et les commissions.
Les ventes et rachats multiples du même fonds dans la même année doivent être regroupés.
Si vous détenez plus d'une catégorie ou série de fonds uniques, vous devez calculer le prix de base rajusté (PBR) pour chaque catégorie ou série de manière distincte pour chaque fonds commun de placement que vous possédez.
Lorsque votre gain ou perte en capital découlant de la vente d’une immobilisation est effectuée en devises étrangères :
- convertissez le produit de disposition en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour de la vente;
- convertissez le PBR en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour où vous avez acquis le bien et où vous avez reçu le remboursement en capital;
- convertissez les dépenses engagées ou effectuées en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour où vous les avez payées.
Déclarez les dispositions de vos unités et vos actions de fonds commun de placement pour la période 1 aux lignes 10689 et 10690 de l’annexe 3, Gains ou pertes en capital. Déclarez les dispositions de la période 2 aux lignes 13199 et 13200.
Les gains en capital provenant d’un feuillet T3 sont déclarés aux lignes 17599 et 17600 et les gains en capital des autres feuillets d’impôt (par exemple, un feuillet T5) sont déclarés aux lignes 17399 et 17400.
Pour calculer votre gain ou votre perte en capital, soustrayez du produit de disposition le prix de base rajusté (PBR) de votre bien ainsi que toutes les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre.
Les unités et les actions de fonds commun de placement sont des biens identiques, car chaque bien du groupe est semblable à tous les autres. Vous pouvez acheter et vendre plusieurs biens identiques à différents prix sur une période donnée. C'est le cas, par exemple, quand vous réinvestissez immédiatement vos distributions dans le fonds commun de placement.
Pour calculer votre gain en capital résultant de la vente ou de l'encaissement de vos unités ou de vos actions, vous devez d'abord calculer votre PBR. Le PBR de vos unités ou de vos actions vendues ou encaissées est calculé en multipliant le coût moyen par unité ou par action de toutes les unités ou actions détenues dans le fonds immédiatement avant la vente ou le rachat, par le nombre d'unités ou d'actions vendues (consultez le tableau 1).
Le coût moyen par unité ou par action de votre investissement total augmente ou diminue lorsque vous en achetez d'autres ou que vous réinvestissez vos distributions, selon le prix payé lors de l'opération. Vous devriez recalculer le coût moyen par unité ou par action chaque fois que vous en achetez ou que vous réinvestissez vos distributions. Faites ce calcul pour chacun de vos fonds communs de placement.
Si vous recevez un feuillet T3 avec un montant à la case 42 – Montant nécessitant un rajustement du prix de base, le PBR des unités du fonds commun de placement de la fiducie identifiée sur le feuillet changera. Si le montant de la case 42 est négatif, additionnez ce montant au PBR des unités de la fiducie. S'il est positif, soustrayez ce montant du PBR des unités de la fiducie.
Si le PBR des unités de la fiducie devient négatif pendant l'année d'imposition, le montant négatif est réputé être un gain en capital pour l'année. À l'annexe 3, Gains ou pertes en capital, inscrivez le gain en capital à la ligne 10690 pour la période 1 et à la ligne 13200 pour la période 2. Inscrivez 0 aux lignes 10689 ou 13199, selon la période, puisqu'il n'y a pas eu de disposition réelle d'unités. Le nouveau PBR des unités de la fiducie est réputé être zéro.
Par exemple, vous avez acheté des unités de la Fiducie de fonds commun de placement RST pour 1 000 $ en 2013 et avez reçu un remboursement de capital de 200 $ dans chacune des années d'imposition de 2016 à 2020. À la suite de ces remboursements de capital totalisant 1 000 $, le PBR de ces unités est de zéro à la fin de 2020. Dans l'année, vous avez reçu un remboursement additionnel de capital de 100 $ pour ces unités. Puisque le PBR de celles-ci est déjà de zéro, vous devez inclure à la ligne 10690 ces 100 $ dans le calcul de vos gains et pertes en capital pour l'année.
Dans le cas des actions d’une société de placement à capital variable, les montants distribués sur les actions comme remboursement de capital réduiront le PBR des actions de l’actionnaire d’une manière semblable à celle mentionnée ci‑dessus. Malgré que tout montant distribué sur ces actions comme remboursement de capital ne sera pas déclaré dans un feuillet T5, vous devez tenir compte de ces montants pour bien pouvoir calculer le PBR de vos actions.
Exemple
Vous détenez des investissements dans la Fiducie de fonds commun de placement XYZ et dans la Société de placement à capital variable STU. Au cours des années, vous avez acheté des unités de la Fiducie XYZ et avez réinvesti les distributions versées par la fiducie pour acheter plus d'unités.
Le 30 juin de cette année, vous avez vendu 200 unités de la Fiducie de fonds commun de placement XYZ au prix unitaire de 17,42 $, pour un total de 3 484 $. Les frais de rachat s'élevaient à 70 $. Vous enregistrez le rachat et les distributions réinvesties, et faites un nouveau calcul du PBR des unités de la Fiducie de fonds commun de placement XYZ tel qu’indiqué au tableau 1.
Pour l'année, vous avez reçu les feuillets d'impôt suivants :
- un feuillet T3 de la Fiducie de fonds commun de placement XYZ qui indique un gain en capital (distributions réinvesties) de 750 $ à la case 53 et un remboursement de capital de 500 $ à la case 42;
- un feuillet T5 de la Société de placement à capital variable STU indiquant un dividende sur gain en capital de 330 $ à la case 18 et un montant imposable des dividendes déterminés de 200 $ à la case 25.
Étape 1 – Gain en capital résultant du rachat
Vous devez d'abord calculer le PBR pour les unités vendues en multipliant le nombre d'unités vendues par le coût moyen unitaire (200 x 15,20 $ = 3 040 $). Le coût moyen des unités au moment du rachat est de 15,20 $ par unité. Pour calculer le produit de disposition, vous multipliez le nombre d'unités vendues par le prix de rachat (200 x 17,42 $ = 3 484 $).
Étape 2 – Remplir l'annexe 3
Lorsque vous remplissez votre déclaration pour l'année , vous inscrivez le PBR (3 040 $), le produit de disposition (3 484 $) et les frais de rachat (70 $) dans l'annexe 3, sous la rubrique « Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions ». Dans ce cas-ci, vous inscrivez les montants aux lignes 13199 et 13200 de la page 4, car les dispositions sont survenues à la période 2. Pour déterminer votre gain ou perte en capital, soustrayez le PBR et les frais de rachat du produit de disposition [3 484 $ − (3 040 $ + 70 $)]. Dans cet exemple, votre gain en capital est de 374 $.
De plus, vous devez déclarer le gain en capital de 750 $ indiqué sur le feuillet T3 à la ligne 17600 de l'annexe 3 et le dividende sur gain en capital de 330 $ indiqué sur le feuillet T5 à la ligne 17400 de l'annexe 3. Vous n’avez pas à déclarer le montant de 500 $ de la case 42 du feuillet T3 comme revenu dans votre déclaration. Le montant de la case 42 entraîne un ajustement du PBR tel qu'indiqué au tableau 1.
Votre total de gains en capital est de 1 454 $ (374 $ + 750 $ + 330 $). Pour calculer le total des gains en capital imposables, vous devez remplir la partie 5 de l’annexe 3. Lorsque vos calculs sont terminés, inscrivez le montant de la ligne 19900 à la ligne 12700 de votre déclaration.
Enregistrez votre rachat et tout achat ou réinvestissement de distributions futurs, et faites un nouveau calcul du PBR, comme l'indique le tableau 1.
Si, au lieu d'un gain en capital, vous aviez eu une perte en capital de 1 454 $, vous rempliriez quand même la partie 5 de l’annexe 3 pour calculer la perte en capital nette. Vous auriez rempli et envoyé l'annexe 3 avec votre déclaration pour déclarer la perte. Vous pouvez utiliser cette perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables de l’une des trois années précédentes ou de toute année future.
Étape 3 – Remplir la feuille de travail fédérale
Remplissez la feuille de travail fédérale et incluez les 200 $ indiqués à la case 25 du feuillet T5 sous « Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables ».
Tableau 1 – Recalcul du prix de base rajusté (PBR)
| Date | Description | Coût total en dollars (A) |
Nombre d'unités (B) |
Coût moyen unitaire (A ÷ B) |
|---|---|---|---|---|
| 12 mars 2018 | Achat à 14,75 $ l'unité | 20 000,00 | 1 355,9322 | 14,75 $ |
| 31 décembre 2018 | Distribution réinvestie à 16,40 $ l'unité | + 1 427,82 | + 87,0622 | 16,40 $ |
| PBR | 21 427,82 | 1 442,9944 | 14,85 $ | |
| 15 avril 2019 | Achat à 17,29 $ l'unité | + 5 000,00 | + 289,1845 | 17,29 $ |
| PBR | 26 427,82 | 1 732,1789 | 15,26 $ | |
| 31 décembre 2020 | Distribution réinvestie à 13,77 $ l'unité | + 962,11 | + 69,8700 | 13,77 $ |
| PBR | 27 389,93 | 1 802,0489 | 15,20 $ | |
| 30 juin de l'année | Vente de 200 unités à 17,42 $ l'unitéNote de bas de page 1 | − 3 040,00 | − 200,0000 | 15,20 $ |
| PBR | 24 349,93 | 1 602,0489 | 15,20 $ | |
| 31 décembre de l'année | Distribution réinvestie à 15,00 $ l'unitéNote de bas de page 2 | + 750,00 | + 50,0000 | |
| Remboursement de capital de 500 $Note de bas de page 2 | − 500,00 | |||
| PBR | 24 599,93 | 1 652,0489 | 14,89 $ | |
Comment utiliser une perte en capital
Si vous avez une perte en capital, vous pouvez l'utiliser pour réduire tout gain en capital pour l'année. Si votre perte en capital déductible est supérieure à votre gain en capital imposable, vous avez peut-être une perte en capital nette. Vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire d'autres revenus. Toutefois, vous pouvez l'utiliser pour réduire vos gains en capital imposables des trois années précédentes ou de toute année suivante. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, lisez le chapitre 5 du guide T4037, Gains en capital.
Demander une déduction pour gains en capital
Vous ne pouvez pas demander une déduction pour gains en capital pour un gain en capital provenant d'un fonds commun de placement. Toutefois, si vous avez rempli le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée du 22 février 1994, pour vos unités ou pour vos actions, la partie inutilisée de votre solde des gains en capital exonérés (SGCE) qui a cessé d'exister après l'année 2004 peut venir s'ajouter au PBR de vos unités et de vos actions. Pour en savoir plus, allez à Ligne 12700 – Gains en capital imposables.
Formulaires et publications
Sujets connexes
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- Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements
- Ligne 12700 – Gains en capital imposables
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