EDN99 Nouvelles provinces déterminées de vapotage au 6 novembre 2024

Avis sur les droits d'accise

Novembre 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l'accise. De plus, toute référence législative au « Règlement » vise le Règlement concernant les droits d'accise sur les produits de vapotage. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Aperçu
• Définitions
• Régime coordonné des droits sur le vapotage
  • Nouvelles provinces déterminées de vapotage
• Imposition et paiement du droit additionnel sur le vapotage sur les produits de vapotage
• Règles transitoires – Nouvelles provinces déterminées de vapotage
  • Timbres propres à une province apposés avant le 1er janvier 2025

Aperçu

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l'administration et de l'exécution du cadre des droits d'accise pour les produits de vapotage, qui est régi par la Loi de 2001 sur l'accise, et du régime coordonné des droits sur le vapotage auquel les provinces déterminées de vapotage ont adhéré. Ce cadre inclut l'imposition des droits d'accise qui s'appliquent généralement aux produits de vapotage fabriqués ou importés au Canada destinés au marché des marchandises acquittées. Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage, le cas échéant, s'appliquent à tous les produits de vapotage, qu'ils contiennent ou non de la nicotine.

Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans le présent avis et sont définis dans la Loi ou dans les règlements connexes :

Le droit additionnel sur le vapotage s'entend du droit imposé en vertu de l'article 158.58 applicable à une province déterminée de vapotage. Ce droit s'ajoute au droit sur le vapotage imposé en vertu de l'article 158.57.

Le droit sur le vapotage s'entend du droit imposé en vertu de l'article 158.57.

Un produit de vapotage est considéré comme estampillé lorsqu'un timbre d'accise de vapotage ainsi que les mentions prévues par règlement et relativement au produit de vapotage sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés sur le produit de vapotage, ou sur son contenant, selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits sur le vapotage et tout droit additionnel sur le vapotage ont été acquittés.

Un produit de vapotage admissible s'entend d'un produit de vapotage qui n'est pas estampillé pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à une province déterminée de vapotage a été acquitté et qui, selon le cas :

• est fabriqué au Canada et est estampillé avant janvier 2025;
• est importé par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage par lui et est estampillé avant janvier 2025;
• est importé par une personne qui n'est pas titulaire d'une licence de produits de vapotage, comme une personne visée par règlement ou une personne qui importe pour son usage personnel, et est importé ou dédouané au sens de la Loi sur les douanes, avant janvier 2025.

Un produit de vapotage est, selon le cas :

• une substance de vapotage qui n'est pas contenue dans un dispositif de vapotage;
• un dispositif de vapotage qui contient une substance de vapotage.

La définition d'un produit de vapotage ne s'applique pas aux produits du cannabis ni aux produits du tabac.

Le régime coordonné des droits sur le vapotage s'entend du régime qui prévoit le paiement, la perception et le versement du droit additionnel sur le vapotage imposé en vertu de l'article 158.58, des paragraphes 158.6(2) et 158.61(2) et de tout article connexe.

Une substance de vapotage s'entend de la substance ou du mélange de substances – contenant ou non de la nicotine – destiné à être utilisé avec un dispositif de vapotage pour produire des émissions sous forme d'aérosol.

Un timbre d'accise de vapotage s'entend d'un timbre émis par l'ARC en vertu du paragraphe 158.36(1), qui n'a pas été annulé en vertu de l'article 158.4.

Régime coordonné des droits sur le vapotage

Le régime coordonné des droits sur le vapotage prévoit le paiement, la perception et le versement du droit additionnel sur le vapotage ou des remboursements relatifs au droit additionnel sur le vapotage.

Le régime entraîne une augmentation du total de droits perçus sur les produits de vapotage en raison du droit additionnel sur le vapotage imposé sur les produits de vapotage qui entrent sur le marché des marchandises acquittées dans les provinces déterminées de vapotage.

Pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage pour une province déterminée de vapotage a été acquitté, un timbre d'accise de vapotage pour cette province doit être apposé selon les modalités réglementaires aux produits de vapotage qui entrent sur le marché des marchandises acquittées de la province déterminée de vapotage.

Le timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche doit être apposé aux produits de vapotage dans les provinces qui n'ont pas adhéré au régime coordonné des droits sur le vapotage.

Nouvelles provinces déterminées de vapotage

En plus des provinces déterminées de vapotage ayant adhéré précédemment au régime coordonné des droits sur le vapotage (soit l'Ontario, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), les administrations suivantes ont conclu des accords de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le gouvernement fédéral et sont maintenant des provinces déterminées de vapotage en vertu de du Règlement :

• le Nouveau-Brunswick;
• le Manitoba;
• l'Île-du-Prince-Édouard;
• l'Alberta;
• le Yukon.

Imposition et paiement du droit additionnel sur le vapotage sur les produits de vapotage

À compter du 1er janvier 2025, en vertu de l'article 158.58, un droit additionnel sur le vapotage est imposé sur les produits de vapotage fabriqués au Canada ou importés, si les produits sont destinés à être consommés, utilisés ou vendus à des consommateurs dans l'une ou l'autre des provinces déterminées de vapotage énumérées ci-dessus. Le taux du droit additionnel sur le vapotage est déterminé conformément à l'annexe 8 de la Loi. Pour en savoir plus sur les taux des droits d'accise, allez à Taux des droits d'accise.

Le droit additionnel sur le vapotage s'ajoute au droit sur le vapotage imposé en vertu de l'article 158.57.

Le droit additionnel sur le vapotage sur les produits estampillés au Canada est exigible par l'ARC au moment de l'estampillage.

Le droit additionnel sur le vapotage sur les produits importés estampillés est exigible par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de l'importation.

Pour en savoir plus sur le régime coordonné des droits sur le vapotage et savoir comment calculer et payer le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage, consultez l'avis EDN95, Régime coordonné des droits sur le vapotage.

Règles transitoires – Nouvelles provinces déterminées de vapotage

Afin de faciliter l'ajout des nouvelles provinces déterminées de vapotage au régime coordonné des droits sur le vapotage, le Règlement comprend des dispositions transitoires qui s'appliqueront du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.

Ces dispositions transitoires visent les produits de vapotage admissibles qui sont entrés ou entreront sur le marché des marchandises acquittées du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, de l'Alberta et du Yukon avant le 1er janvier 2025.

D'après la définition, un produit de vapotage admissible comprend un produit de vapotage sur lequel est apposé un timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche et qui selon le cas :

• est fabriqué au Canada ou est importé pour estampillage au Canada, et est estampillé avant janvier 2025;
• est estampillé avant l'importation et est importé ou dédouané au Canada avant janvier 2025.

Pendant la période transitoire, la possession, l'achat, la disposition, la vente ou l'offre de vente de produits de vapotage admissibles seront toujours permis dans le marché des marchandises acquittées des nouvelles provinces déterminées de vapotage.

À compter du 1er avril 2025, un timbre d'accise de vapotage de la province en question doit être apposé sur tous les produits de vapotage destinés à la vente sur le marché des marchandises acquittées d'une nouvelle province déterminée de vapotage.

Timbres propres à une province apposés avant le 1er janvier 2025

Si un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage choisit d'estampiller des produits avant le 1er janvier 2025 et d'y apposer un timbre propre à une nouvelle province déterminée de vapotage, le droit additionnel sur le vapotage s'applique alors sur ces produits et doit être payé.

Si des produits de vapotage sont estampillés au Canada, les titulaires de licence de produits de vapotage doivent déclarer le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage ainsi que l'usage qu'ils ont fait des timbres dans la déclaration qui couvre la période au cours de laquelle les produits ont été estampillés.

Si des produits de vapotage sont estampillés à l'étranger, les titulaires de licence de produits de vapotage et les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage doivent payer le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage à l'ASFC au moment de l'importation et doivent rendre compte de l'usage qu'ils ont fait des timbres dans la déclaration couvrant la période au cours de laquelle les produits ont été importés.

Pour en savoir plus sur la production des déclarations et le versement du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage, consultez l'avis EDN78 Renseignements généraux – Produits de vapotage.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.