T4088 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661

De : Agence du revenu du Canada

T4088(F) Rév. 15

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à arc.gc.ca/substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, nous utilisons un langage clair et simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Si vous voulez de plus amples renseignements, vous trouverez des références à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu, aux bulletins d'interprétation, aux folios de l’impôt sur le revenu et aux documents de politique de la RS&DE en bas de chaque sujet.

The English version of this publication is called Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Expenditures Claim - Guide to Form T661.

Indiquer / cacher le numéro de la ligne, sélectionner la ligne pertinente du formulaire pour une description détaillée.

Quoi de neuf?

Nous avons révisé le guide afin de tenir compte des modifications apportées au formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) suite aux modifications législatives adoptées en décembre 2012 ainsi qu’en décembre 2013 (pénalité de 1000 $), et pour nous assurer que le contenu correspond à celui des documents de politique de la RS&DE. Pour accéder aux politiques de la RS&DE, allez au arc.gc.ca/rsde et sélectionnez Politiques du Programme de la RS&DE.

Modifications au formulaire T661

Effectif le 1er janvier 2016, nous acceptons seulement la version T661 (15) du formulaire pour toutes les années d'imposition.

Modifications au Guide pour le formulaire T661

Nous avons révisé la Partie 2 du Guide pour tenir compte des changements apportés à la version 2015 du Formulaire T661 et des révisions apportées à la Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE.

Modifications législatives

Les modifications législatives sont affichées sur la page Web de la RS&DE sous « Quoi de neuf ».

Avant de commencer

Le guide comporte des renseignements et des instructions pour remplir le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Afin de vous assurer de calculer correctement vos dépenses de RS&DE, il est essentiel de bien lire les renseignements figurant dans le guide. 

Les dispositions législatives sur la RS&DE, les documents de politique du programme et d'autres publications techniques, qui sont cités dans le guide, ont préséance sur le  guide. Le guide a pour objet d'aider le demandeur à remplir le formulaire.

Accès par Internet

Vous trouverez des renseignements sur le programme de la RS&DE, les documents de politique, les publications, le formulaire T661, y compris les liens vers le guide en ligne et d'autres renseignements utiles sur notre site Web à l'adresse suivante : arc.gc.ca/rsde.

Services consultatifs et outils

Nous offrons divers services consultatifs gratuits pour faire connaître les exigences du programme et pour aider les demandeurs de la RS&DE en vue de la préparation de leur demande.

Service consultatif aux nouveaux demandeurs
Le Service consultatif aux nouveaux demandeurs (SCAND) est un service en personne gratuit qui offre aux nouveaux demandeurs d'encouragements fiscaux pour la RS&DE une occasion de rencontrer le personnel de l'ARC.
Séances d'information publiques
Ces séances permettent d'offrir des renseignements et de l'aide aux demandeurs en vue de la préparation de leur demande. Elles sont offertes régulièrement, à divers endroits au Canada.
Application d'autoévaluation et d'apprentissage - RS&DE
L'application d'autoévaluation et d'apprentissage (AAA) aide les demandeurs à mieux comprendre les exigences en matière d'admissibilité au programme de la RS&DE.
Service d'examen préliminaire des projets (EPP)
Ce service offre à l'entreprise un examen immédiat de ses projets et une opinion préliminaire sur l'admissibilité de ceux-ci aux incitatifs fiscaux de la RS&DE.
Service de chargé de compte
Le service de chargé de compte affecte à votre entreprise une personne-ressource. Ce chargé de compte du programme de la RS&DE vous assure un accès direct à l'information concernant la RS&DE et vous aide à tirer le maximum d'avantages du programme.
Résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE
L'Agence du Revenu du Canada (ARC) s'engage à offrir un traitement équitable aux demandeurs du programme de la RS&DE. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'examen de votre demande de RS&DE ou si vous avez des réserves quant à la façon dont il a été effectué, nous vous encourageons à prendre des mesures spécifiques pour résoudre vos préoccupations.

Nous vous encourageons à utiliser ces services; ils sont offerts dans les bureaux des services fiscaux de l'ARC partout au Canada. Pour en savoir plus, visitez notre site Web au arc.gc.ca/rsde sous Services et outils.  

Le programme de RS&DE offre les deux encouragements suivants :

  1. Vous pouvez déduire les dépenses de RS&DE pour réduire votre impôt à payer pour l'année d'imposition courante ou, reporter ces dépenses afin de réduire votre impôt à payer pour les années à venir.
  2. Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE sur les dépenses admissibles sous forme d'un remboursement en espèces ou d'une réduction de l'impôt à payer, ou les deux. Les CII pour la RS&DE non utilisés peuvent être reportés aux trois années précédentes ou aux 20 années suivantes.

Exigences de production

Afin de bénéficier des deux encouragements pour vos travaux de RS&DE, vous devez remplir et présenter les formulaires suivants comportant les renseignements prescrits avant la date limite de production pour la RS&DE :

  1. le formulaire T661;
  2. l'annexe T2SCH31 pour les sociétés ou le formulaire T2038(IND) pour les particuliers, selon le cas.

Les formulaires et l'annexe ci-dessus devraient être produits avec votre déclaration de revenus de l'année. Si vous modifiez l'un des formulaires ou l’annexe ci-dessus et que vous souhaitez produire par voie électronique, vous devez les produire avec une déclaration de revenus pour l’année.

La date limite de production pour la RS&DE, applicable à un demandeur, correspond à la date qui est 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année visée. Par conséquent, une société dispose de 18 mois et un particulier de 17,5 mois, après la fin de l'année d'imposition où les dépenses de RS&DE ont été engagées, pour produire une demande de RS&DE.

Une société exonérée de l'impôt qui engage des dépenses de RS&DE doit produire le formulaire T661 au plus tard à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année, sinon elle sera sujette à une pénalité. La date d'échéance de production est de six mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Si vous ne déclarez pas une dépense sur le formulaire T661 avant la date limite de production pour la RS&DE, cette dépense ne sera pas admissible aux encouragements pour la RS&DE.

Si vous utilisez un logiciel commercial approuvé par l'ARC pour préparer votre déclaration de revenus des sociétés, vous pouvez présenter votre demande de RS&DE par voie électronique avec votre déclaration de revenus. Si vous n'utilisez pas un logiciel commercial approuvé par l'ARC, vous pouvez utiliser les formulaires et les annexes imprimés à partir du site Web de l'ARC pour présenter votre demande de RS&DE.

Remarque

Certaines sociétés sont tenues de produire leur demande par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Transmission par Internet des déclarations de sociétés.

Références  : paragraphe 37(11), alinéas 127(9)m ) et 149(1)j ) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur les exigences de production pour la RS&DE

Pour accélérer le traitement de votre demande de RS&DE

  • Remplissez le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038 (IND), selon le cas, contenant tous les renseignements prescrits. Assurez-vous que tous les éléments de la « Liste de contrôle » à la partie 8 du formulaire T661 ont été présentés au plus tard à la date limite de production. Le fait de produire un formulaire ou une annexe avec des renseignements manquants, ou d'utiliser une ancienne version du formulaire T661 pour présenter une demande relative à l'année courante, peut retarder le traitement de votre demande, et l'on peut refuser une partie ou l'ensemble de vos dépenses si les renseignements prescrits pertinents ne sont pas présentés sur le formulaire avant la date limite de production pour la RS&DE.
  • Dans le cas d'une société de personnes, le formulaire T661 devrait être produit avec la déclaration de renseignements de la société de personne au plus tard 12 mois après la plus rapprochée des dates d'échéance de production des déclarations de revenus des associés pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes. Chaque associé serait alors en mesure de respecter la date limite pour demander le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE qui lui a été attribué. 
  • Cochez la case appropriée dans votre déclaration de revenus pour demander le dépôt direct de votre crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE remboursable, s'il y a lieu.
  • Si vous n'utilisez pas un logiciel commercial approuvé pour préparer votre déclaration de revenus, placez le formulaire T661 rempli sur le dessus de votre déclaration de revenus pour une identification rapide.
  • Envoyez votre demande de RS&DE au centre fiscal compétent, au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE. Une liste des centres fiscaux de l'ARC se trouve dans les guides pour la T1 et la T2.
  • Donnez suite sans tarder à nos demandes de renseignements supplémentaires.
  • Remplissez la nouvelle partie 9 afin d’indiquer les renseignements sur les préparateurs de demandes. Si aucun préparateur n'a établi le formulaire T661 ou aidé à l'établissement du formulaire, remplissez seulement les lignes 935, 970, et 975 de la partie 9.
  • Le formulaire T661 et l’annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) devraient être produits en même temps que votre déclaration de revenus pour l’année. Si vous modifiez l'un de ces formulaires ou cette annexe et que vous souhaitez produire par voie électronique, vous devez les produire en même temps que votre déclaration de revenus pour l’année.

Bureau des services fiscaux coordonnateurs de la RS&DE

Si vous désirez obtenir des renseignements sur votre demande ou notre programme, vous pouvez communiquer avec l'un ou l'autre de nos bureaux des services fiscaux coordonnateurs. Une liste des bureaux des services fiscaux qui coordonnent le programme de la RS&DE se trouve à la fin du présent guide.

Projets classifiés

Si, pour des raisons de sécurité nationale, un organisme fédéral a désigné un ou plusieurs de vos projets comme « renseignements classifiés », vous devez vous conformer aux instructions qui suivent :

  • Remplissez toutes les parties du formulaire T661, mais utilisez une feuille distincte pour les descriptions de projet demandées à la section B de la partie 2. Les autres sections de la partie 2 doivent être dûment remplies sur le formulaire.  
  • Envoyez une lettre à l'adresse suivante :
    Division des sciences et de la technologie
    Direction de la RS&DE
    Édifice Canada
    344, rue Slater, 16e étage
    Ottawa (Ontario)  K1A 0L5
  • Indiquez dans votre lettre que certaines descriptions de projet sont des renseignements classifiés et qu'il est possible de les obtenir sur demande.
  • Envoyez une copie de votre lettre et le formulaire T661 rempli avec votre déclaration de revenus. N'envoyez pas la feuille distincte utilisée pour les descriptions des projets classifiés de la section B de la partie 2, mais veuillez la garder au dossier.  

Encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux

Vous pourriez aussi bénéficier d'encouragements fiscaux provinciaux ou territoriaux pour vos dépenses de RS&DE. Au moment de la publication du guide, les provinces et le territoire suivants offraient un programme de crédit d'impôt pour la R & D :

  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nouvelle-Écosse
  • Ontario
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Yukon

Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre province ou de votre territoire pour savoir si de tels encouragements sont offerts. Vous trouverez les numéros à composer dans la section réservée aux gouvernements de votre annuaire téléphonique. Des liens vers leurs sites Web se trouvent également dans notre Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D).   

Comment remplir le formulaire T661 - Explications détaillées

Vous trouverez dans ce guide des explications sur la façon de remplir chaque ligne du formulaire T661. Nous vous recommandons de lire ces explications au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire. Arrondissez tous les montants au dollar près.  

Partie 1 - Renseignements généraux

Ligne 010 - Nom du demandeur

Inscrivez le nom commercial enregistré de l'entreprise. Si la demande est présentée par une société de personnes, inscrivez le nom de la société de personnes.

Année d'imposition

Inscrivez les dates de début et de fin de l'année d'imposition visée par votre demande.

Identification de l'entreprise

Inscrivez le numéro d'identification de votre entreprise. Si vous êtes une société de personnes et que vous avez un numéro d'entreprise (NE), inscrivez ce numéro. Assurez‑vous d'inscrire tous les 15 caractères du NE.

Ligne 050 - Nombre de projets

Inscrivez le nombre total de projets que vous demandez pour l'année d'imposition visée par votre demande.

Lignes 100 à 125 - Personnes-ressources

Lignes 100 à 110 - Inscrivez le nom, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne qui est la mieux placée pour fournir de l'information financière à l'appui de votre demande.

Lignes 115 à 125 - Inscrivez le nom, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne qui est la mieux placée pour fournir des renseignements techniques qui appuient les projets visés par votre demande.

Ligne 151 à 157 - Renseignements sur la société de personnes

Reportez-vous à la section « Société de personnes » du présent guide.

Partie 2 - Données du projet

Vous devez remplir cette partie pour chaque projet demandé pour l'année d'imposition. Si vous le souhaitez, au moment de produire le formulaire, vous pourriez choisir de ne soumettre cette partie que pour les 20 projets les plus importants en termes de valeur monétaire.

Toutefois, l'ARC pourrait demander cette partie pour certains autres projets, ou pour tous les autres projets à une date ultérieure. À défaut de fournir ces renseignements, les dépenses demandées pour ces projets à titre de dépenses de RS&DE seront refusées.

Objet

Dans cette partie du formulaire T661, vous devez soumettre, pour chaque projet demandé, les renseignements qui établissent la nature de vos travaux de  recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Ces renseignements permettront à l'ARC d'effectuer un premier examen des travaux que vous demandez. Ce premier examen permet d'établir, avec un niveau raisonnable de confiance, comment les activités visées par la demande rencontrent les exigences d'admissibilité de la RS&DE. Le fait d'atteindre un niveau raisonnable de confiance pourrait permettre à l'ARC d'accélérer l'examen et de traiter la demande en temps opportun.

Nous recommandons que cette partie du formulaire T661 soit remplie par le personnel qui connaît bien le contenu scientifique et technique des travaux demandé.

Projet de RS&DE

Un « projet de RS&DE » doit répondre à la définition de la RS&DE contenue dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Un projet de RS&DE consiste en un ensemble d'activités inter reliées qui sont collectivement nécessaires pour résoudre des incertitudes scientifiques ou technologiques et tenter de réaliser les avancements scientifiques ou technologiques définis pour le projet.  Ceci est effectué dans le cadre d'une investigation ou recherche systématique dans un domaine de la sciences ou de la technologie par voie d'expérimentation ou d'analyse effectuée par des personnes qualifiées.

Lorsque vous préparerez vos descriptions des travaux demandés, nous vous recommandons de tenir compte des caractéristiques d’un projet de RS&DE décrites  ci-dessus. L'ARC détermine l'admissibilité de tout projet au niveau permettant de reconnaître correctement tous les travaux requis relativement à l'avancement de la science ou progrès technologique recherché, y compris les travaux de soutien.

Références : paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE

Avantages à produire des renseignements clairs et concis

Vous devez réfléchir attentivement à vos réponses aux questions de cette partie afin de les présenter de façon claire, concise et pertinente. Il s'agit de votre première occasion de présenter les travaux demandés dans le contexte du programme de la RS&DE. Des descriptions claires et concises des travaux qui répondent directement à ces questions joueront un rôle important dans la décision de l’ARC d'entreprendre ou non un examen plus approfondi de votre demande. Vous pourriez ainsi éviter d'avoir à présenter des renseignements supplémentaires, ce qui nous permettrait d'accélérer le traitement de votre demande. Des descriptions vagues, inutilement longues ou qui omettent de répondre aux questions en des termes techniques augmenteront la probabilité d'un examen plus approfondi.

Veuillez noter que le nombre de mots que vous pouvez utiliser pour répondre aux questions de la section B est limité. Par conséquent, les réponses devraient se concentrer sur les faits techniques et être formulées dans le langage et le style techniques des personnes qui ont effectué les travaux, ou de celles qui comprennent et connaissent bien les travaux.

Section A - Identification du projet

Dans cette section, vous devez fournir des renseignements sur le projet qui permettront à l'ARC de comprendre la nature et l'étendue des travaux de RS&DE que vous avez effectués.

Ligne 200 - Titre du projet

Inscrivez le titre du projet. Si vous avez un titre et un numéro de code d'identification du projet, inscrivez les deux.

Ligne 202 - Date de début du projet

Inscrivez la date de début du projet de RS&DE. Le début du projet est défini comme le moment où des incertitude scientifique ou technologique sont identifiées et où débutent les travaux visant à résoudre ces incertitudes.

Ligne 204 - Date de fin

Inscrivez la date de fin réelle ou prévue du projet de RS&DE. La date de fin du projet est définie comme le moment où:

  • vous avez réalisé l'avancement scientifique ou technologique en résolvant les incertitudes qui y sont associées;
  • vous avez déterminé que les incertitudes scientifiques ou technologiques ne peuvent pas être résolues;
  • vous avez mis fin au projet pour  toute autre raison.

Il est important de comprendre que l'admissibilité des travaux prend également fin à ce moment.

Si votre projet n'est pas terminé à la fin de l'année d'imposition, inscrivez la date de fin prévue. Si un projet est suspendu temporairement et que vous prévoyez le reprendre à une date ultérieure, inscrivez la date à laquelle vous prévoyez le terminer. Si vous ne savez pas à quel moment vous prévoyez reprendre le projet, inscrivez la date à laquelle le projet a été suspendu temporairement.

Ligne 206 - Code du domaine de la science ou de la technologie

À partir du tableau à l'annexe 1, choisissez le domaine de la science ou de la technologie qui décrit le mieux le domaine principal dans lequel le projet de RS&DE tentait de réaliser un avancement.

Notez que le domaine principal dans lequel le projet de RS&DE tentait de réaliser un avancement n’est pas nécessairement le même que le domaine de la science ou de la technologie lié au projet d’entreprise ou dans lequel l’entreprise réalise ses activités.

Les domaines de la science et de la technologie que vous indiquerez sur cette ligne sont utilisés à des fins statistiques et de gestion des ressources uniquement et ne sont pas reliés à la détermination de l’admissibilité des travaux. L’annexe 1 n’est pas une liste exhaustive de tous les domaines admissibles de la science ou de la technologie.

Lignes 208 et 210 - Suite d'un projet déjà visé par une demande ou première demande pour le projet

Indiquez si le projet a fait ou non l'objet d'une demande de RS&DE au cours d'une année d'imposition antérieure. Faites un seul choix par projet. Si le projet représente la continuité d'un projet entrepris par une société remplacée et qu'il s'agit de la première fois que vous présentez une demande, choisissez la ligne 210 (première demande pour ce projet).

Lignes 218 à 221 - Projet mené conjointement ou en collaboration avec d'autres entreprises

Ligne 218 -Indiquez si certains des travaux relatifs au projet de RS&DE ont été menés conjointement ou en collaboration avec d'autres entreprises. Par exemple, votre réponse sera oui si les travaux ont été effectués conjointement, avec ou sans entente officielle.

  • N’incluez pas les entrepreneurs qui ont effectué une partie ou la totalité des travaux. Les renseignements concernant les entrepreneurs sont demandés aux lignes 267 à 269.
  • N’incluez pas les autres parties qui vous ont donné un contrat pour effectuer des travaux de RS&DE pour leur compte. Ces renseignements sont demandés à la ligne 266.

Lignes 220 et 221

(Remplissez ces lignes seulement si vous avez répondu oui à la ligne 218.)

Inscrivez à la ligne 220 le nom des entreprises qui ont exécuté les travaux de RS&DE conjointement ou en collaboration avec vous. Indiquez leur numéro d'entreprise (NE) à la ligne 221, si vous le connaissez.

Section B - Descriptions des projets

Dans cette section, vous devez fournir des renseignements techniques sur votre projet de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Les nombres de mots inscrits aux lignes 242, 244 et 246 ne doivent pas dépasser 350, 700 et 350 respectivement. Par conséquent, vos réponses devraient être axées uniquement sur les faits techniques et être formulées dans un langage et un style technique des personnes qui ont effectué les travaux, ou qui comprennent et connaissent bien les travaux.

Utilisez les renseignements existants et les documents que vous produisez au cours de vos travaux afin de déterminer les renseignements pertinents pour remplir cette section. Les renseignements et les documents que vous fournissez à l'ARC doivent appuyer adéquatement les travaux de RS&DE effectués dans l'année d'imposition. Vous devriez conserver ces renseignements et ces documents de sorte que l'ARC puisse vérifier qu'il existe un niveau d'appui raisonnable pour les travaux de RS&DE effectués au cours de l'année d'imposition. (voir l'annexe 2, « Documentation et autres éléments de preuve à l'appui de votre demande de RS&DE »).  L’Application d’auto-évaluation et d’apprentissage (AAA) peut aussi être utile pour vous aider à identifier et à rassembler les renseignements à l’appui de votre projet de RS&DE.

Si vous utilisez un logiciel de préparation d'impôt approuvé pour préparer votre déclaration de revenus, vos réponses à ces questions, pour chaque projet, devraient être incluses dans le logiciel et ne devraient pas être envoyées en tant que pièce jointe.

Si vous n'utilisez pas un logiciel de préparation d'impôt approuvé pour préparer votre demande, utilisez une feuille distincte, au besoin, pour répondre à ces questions. Prenez soin d'indiquer clairement sur chaque feuille le titre du projet et la question à laquelle vous répondez.

Ligne 242 - Quelles incertitudes scientifiques ou technologiques avez-vous tenté de surmonter?
(350 mots maximum)

Décrivez les incertitudes technologiques auxquelles vous avez fait face et qui vous ont amené à effectuer des travaux de RS&DE.

Une incertitude scientifique ou technologique signifie que la probabilité d’atteindre un objectif ou un résultat donné, ou la façon d’y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l’avance d’après l’expérience ou les connaissances scientifiques ou technologiques habituellement disponibles.

Pour répondre à cette question, nous vous suggérons d'indiquer l'objectif du projet et de décrire les connaissances scientifiques ou la capacité nouvelle ou améliorée que vous cherchiez à obtenir. Votre réponse devrait indiquer la base de connaissances scientifiques ou technologiques existant au début du projet de RS&DE. Décrivez les lacunes ou les limites de cette base de connaissances  qui vous ont empêché de surmonter les incertitudes scientifiques ou technologiques indiquées. En d’autres termes, votre réponse devrait décrire comment les incertitudes ne pouvaient être résolues au moyen des connaissances ou des expériences scientifiques ou technologiques généralement disponibles.

Référence: Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE

Ligne 244 - Quels travaux avez-vous effectués au cours de l'année d'imposition pour surmonter les incertitudes scientifiques ou technologiques décrites à la ligne 242?
(700 mots maximum)

En répondant à cette question, décrivez clairement et brièvement comment vous avez essayé de surmonter les incertitudes scientifiques ou technologiques que vous avez indiquées à la ligne 242.

Décrivez les travaux que vous avez effectués en ordre chronologique. Ce faisant, démontrez clairement la nature systématique de l'investigation ou de la recherche. Vous devez entre autres décrire :

  • les hypothèses visant à réduire ou à éliminer les incertitudes;
  • les expérimentations et/ou les analyses effectuées pour mettre à l’essai les hypothèses;
  • les résultats obtenus, et
  • les conclusions.

Dans le cas où le projet est la continuité d'un projet ayant déjà fait l'objet d'une demande, il est important que vous mettiez l'accent sur les travaux accomplis au cours de l'année d'imposition visée par votre demande.

Si une partie ou l'ensemble des travaux ont été effectués pour votre compte par des entrepreneurs, incluez-les dans votre description et précisez quels travaux ont été effectués par les entrepreneurs.

Référence : Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE

Ligne 246 - Quels avancements scientifiques ou technologiques avez-vous réalisés ou tentés de réaliser à la suite des travaux décrits à la ligne 244?
(350 mots maximum)

Décrivez les nouvelles connaissances scientifiques que vous avez obtenues ou les avancements technologiques que vous avez réalisés, ou tentés de réaliser à la suite des travaux de RS&DE que vous avez effectués.

Notez que c'est l'avancement dans la science ou la technologie sous-jacente qui est important et non la façon dont les travaux ont fait progresser votre entreprise ou vos pratiques opérationnelles.

Pour répondre à cette question, nous vous suggérons de vous concentrer sur la façon dont les travaux que vous avez décrits à la ligne 244 ou ont fait progresser la base de connaissances scientifiques ou technologiques  qui existait au début du projet.  En d’autres mots, décrivez les renseignements ou les connaissances obtenues qui ont permis de faire progresser votre compréhension des relations scientifiques ou de la technologie.

Remarque

Les aspects touchant la nouveauté, l'innovation, le caractère unique, l'amélioration des caractéristiques ou l'accroissement d'une fonctionnalité du produit ou du procédé ne correspondent pas nécessairement en eux-mêmes à un avancement scientifique ou technologique. Les avancements doivent permettre de faire progresser la base de connaissances scientifiques ou technologiques de votre entreprise à un niveau supérieur en augmentant la compréhension des relations scientifiques ou de la technologie.  Ainsi, il est important de décrire les avancements que vous avez réalisés par rapport à votre base de connaissances scientifiques ou technologiques existante et qui vous ont permis d’atteindre vos objectifs.

De plus, le fait de ne pas réaliser vos objectifs ou buts ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas d'avancement. Le fait d'avoir compris pourquoi une solution possible ne réussira pas ou ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités peut constituer un avancement de la science ou de la technologie.  En d’autres mots, le rejet d’une hypothèse peut être considéré comme un avancement puisqu’il élimine une solution possible.

Section C - Renseignements supplémentaires sur le projet

Dans cette section, fournissez les renseignements supplémentaires qui permettront à l'ARC de mieux comprendre le contexte de votre projet. Ceci pourrait permettre à l'ARC d'accélérer le traitement de votre demande.

Lignes 253 à 259 - Qui a rédigé les descriptions techniques?

Fournissez les renseignements sur les personnes qui ont rédigé les réponses de la section B ci-dessus.

Ligne 253 - Cochez cette case si un employé qui a directement participé au projet a rédigé les réponses de la section B. Un employé ayant directement participé est un employé de la société qui a effectué ou directement supervisé les travaux de RS&DE décrits à la ligne 244.

Si vous cochez la case 253, remplissez la ligne 254.

Ligne 254 - Indiquez le nom de l'employé qui a directement participé au projet et rédigé les réponses.

Ligne 255 - Cochez cette case si un employé qui n'a pas directement participé au projet a rédigé les réponses de la section B.

Si vous cochez cette case, remplissez la ligne 256.

Ligne 256 - Indiquez le nom de l'employé qui a rédigé les réponses.

Ligne 257 - Cochez cette case si un consultant externe a rédigé les réponses de la section B. Un consultant externe n'est pas un employé de la société.

Si vous cochez cette case, remplissez les lignes. 258.

Ligne 258 et 259 - Indiquez le nom du consultant externe qui a rédigé les réponses.

Lignes 260 et 261 - Principales personnes

Ligne 260 - Indiquez les noms des personnes clés qui ont directement participé au projet. Vous pouvez inscrire jusqu'à trois personnes. Une personne ayant directement participé aux travaux est une personne qui a effectué ou directement supervisé les travaux de RS&DE décrits à la ligne 244.

Ligne 261 - Indiquez les compétences ou l'expérience et les titres de poste des personnes dont les noms figurent à la ligne 260. Si les personnes sont des entrepreneurs, inscrivez le mot entrepreneur pour le titre de son poste. L'expérience mentionnée doit être pertinente aux travaux de RS&DE effectués.

Ligne 265 - Activités de RS&DE exercées à l'étranger

Indiquez si vous demandez des traitements ou salaires pour des activités de RS&DE effectuées à l'étranger dans le cadre de ce projet

Ligne 266 - Activités de RS&DE exercées pour le compte d'une autre partie

Indiquez si votre demande comprend des travaux que vous avez effectués pour le compte d'une autre partie.

Par exemple, vous répondrez oui à cette question si vous avez effectué des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre entreprise dans un cadre contractuel.

N'incluez pas les travaux qui ont été effectués conjointement ou en collaboration avec d'autres entreprises. Les renseignements concernant les efforts conjoints sont demandés aux lignes 218 à 221.

Lignes 267 à 269 - Activités de RS&DE effectuées par d'autres personnes

Ligne 267 - Indiquez si votre demande comprend des travaux de RS&DE effectués par des personnes autres que vos employés (par exemple des entrepreneurs).

Remarque

Si une partie ou l'ensemble des travaux ont été effectués par des entrepreneurs, assurez-vous qu'une description des travaux effectués pour votre compte ou qu'une copie du contrat, y compris un énoncé des travaux, sont disponibles aux fins de l'examen.

Si vous avez répondu oui à la ligne 267, remplissez les lignes 268 et 269.

Si vous n'utilisez pas un logiciel de préparation d'impôt approuvé pour préparer votre demande, joignez une feuille séparée si vous avez inscrit plus de deux parties à la ligne 268.

Ligne 268 - Noms

Indiquez le nom des personnes ou des sociétés qui ont exécuté les travaux.

Ligne 269 - Numéro d'entreprise

Indiquez le numéro d'entreprise (NE) des sociétés dont les noms figurent à ligne 268. Pour les personnes vous pouvez utiliser le numéro aux fins de la TPS ou de la TVH.

Lignes 270 à 282 - Preuves à l'appui de votre demande

Indiquez quelles sont les preuves dont vous disposez pour appuyer votre demande de RS&DE. Cochez tous les éléments dans la liste qui s'appliquent. Si vous disposez d'éléments ou de documents qui appuient votre demande, mais qui ne sont pas énumérés dans la liste, cochez la case à la ligne 281 et utilisez 15 mots au maximum pour les décrire à la ligne 282.

Si par mégarde vous avez omis de cocher une case lorsque vous avez produit votre demande initialement, vous pouvez toujours fournir les preuves à l'examinateur de l'ARC pendant l'examen de votre demande, même si la date limite de production est échue.

Ne fournissez pas ces documents ou éléments avec votre demande.

Consultez l'annexe 2 pour obtenir des précisions sur les preuves justificatives.

Partie 3 - Calcul des dépenses de RS&DE

Dans cette partie, vous calculez le montant des dépenses que vous avez faites à l'égard des travaux de RS&DE effectués pendant l'année. La partie 3 du formulaire est divisée en trois sections.

Section A - Choix de la méthode pour le calcul des dépenses de RS&DE

Dans cette section, vous devez choisir la méthode utilisée pour calculer les dépenses de RS&DE. Vous pouvez choisir d'utiliser la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle. Vous devez choisir une méthode pour chaque année d'imposition pour laquelle vous voulez demander des dépenses de RS&DE. Il est important de noter que votre choix ne peut pas être modifié pour une année d'imposition une fois que votre demande est produite.

La méthode traditionnelle consiste à déterminer et à demander de façon précise tous les frais généraux et autres dépenses que vous avez engagés pour la RS&DE au cours de l'année d’imposition. La méthode de remplacement est une méthode alternative utilisée pour calculer les frais généraux et autres dépenses dont le résultant est un montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Le MRVR n'est pas inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles, et vous ne le déduisez pas lorsque vous calculez le revenu. Toutefois, vous pouvez obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE à l'égard du MRVR puisqu'il fait partie des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du CII en RS&DE. (Reportez-vous à la partie 4.)

Avant de choisir votre méthode, reportez-vous au tableau 1 et au tableau 2 qui expliquent la façon de traiter les dépenses selon chaque méthode.

Lignes 160 et 162 - Choix de la méthode

Ligne 160 - Cochez cette case si vous optez d'utiliser la méthode de remplacement pour calculer les dépenses de RS&DE. Remplissez la partie 5 et inscrivez « 0 » à la ligne 360.

Ligne 162 - Cochez cette case si vous choisissez d'utiliser la méthode traditionnelle pour calculer vos dépenses de RS&DE. Assurez-vous de remplir la ligne 360 et de faire le suivi de toutes les dépenses engagées à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE. Ne remplissez pas la partie 5, et inscrivez « 0 » aux lignes 355 et 502.

Références : paragraphe 37(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur les méthodes traditionnelles et de remplacement

Le tableau 1, ci-dessous, compare les dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement

Tableau 1
Traitement des dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement
Dépenses de RS&DE Méthode traditionnelle Méthode de remplacement
Traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE
  • Admissibles pour le calcul du CII en RS&DE et utilisé dans le calcul de la base salariale aux fins du MRVR (voir la partie 5)
  • Déductibles à titre de dépenses de RS&DE
Frais généraux directement liés à la RS&DE et qui constituent des coût supplémentaire
Autres frais généraux directement attribuables (voir le tableau 5)
Autres dépenses directement attribuables (voir le tableau 5)
  • Admissibles pour le calcul du CII pour la RS&DE (voir la ligne 360)
  • Déductibles à titre de dépenses de RS&DE
  • Ne sont pas désignés de façon précise
  • Remplacés par le MRVR
  • Le MRVR est admissible pour le calcul du CII pour la RS&DE
  • Déductibles seulement comme dépenses d'entreprise ordinaires - non déductibles comme dépenses de RS&DE
Autres dépenses demandées de façon distincte:
  • Toutes admissibles pour le calcul du CII pour la RS&DE
  • Toutes déductibles à titre de dépenses de RS&DE
Remarques sur les coûts de location (engagés avant 2014) :
  • Demandez les coûts de location du matériel lorsque ce dernier est utilisé en totalité, ou presque dans le cadre d'activités de RS&DE à la ligne 350.
  • Demandez les coûts de location du matériel utilisé dans le cadre d'activités de RS&DE, mais non en totalité ou presque, comme frais généraux à la ligne 360.
  • Les coûts de location et les dépenses en capital ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE après 2013.
  • Toutes admissibles pour le calcul du CII pour la RS&DE
  • Toutes déductibles à titre de dépenses de RS&DE
Remarques sur les coûts de location (engagés avant 2014) :  
  • Demandez les coûts de location du matériel lorsque ce dernier est utilisé en totalité, ou presque dans le cadre d'activités de RS&DE, sauf le mobilier ou équipement de bureau de nature générale à la ligne 350.
  • Demandez 50% des coûts de location du matériel lorsque ce dernier est utilisé principalement dans le cadre d'activités de RS&DE, sauf le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale à la ligne 355
  • Les coûts de location et les dépenses en capital engagés après 2013 ne sont plus pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Le MRVR représente les frais généraux et autres dépenses de RS&DE, tels que les suivants :

  • fournitures de bureau;
  • mobilier ou équipement de bureau de nature générale (engagés avant 2014);
  • chauffage, eau, électricité et téléphone;
  • traitement ou salaires du personnel de soutien;
  • autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les travaux de RS&DE, qui sont directement liés, mais qui ne seraient pas considérés comme des traitements ou salaires d’employés qui exercent directement des activités de RS&DE (par exemple, la planification à long terme de projets futurs de RS&DE, l'administration des contrats);
  • le coût des contrats pour les travaux autres de la RS&DE (par exemple, les électriciens, soudeurs, mécaniciens) lorsque ce coût est directement lié aux activités de RS&DE et constitue un coût supplémentaire;
  • la part de l'employeur relative aux avantages connexes;
  • déplacements et formation;
  • impôts fonciers;
  • entretien des locaux, des installations ou du matériel servant à la RS&DE;
  • toute autre dépense admissible qui est directement liée aux activités de RS&DE et qui n'aurait pas été engagée s'il n'y avait pas eu d'activités de RS&DE.

Le tableau 2,  ci-dessous, indique certains des avantages et désavantages de la méthode de remplacement et de la méthode traditionnelle

Tableau 2
Avantages et désavantages de la méthode de remplacement et de la méthode traditionnelle
Méthode Avantages Désavantages
Méthode de remplacement
  • Pas besoin d’identifier de façon précise et d’attribuer les frais généraux et autres dépenses pour la RS&DE
  • Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE est gagné sur le MRVR, montant qui correspond à 65 %, 60 % ou 55 % (voir la ligne 820 dans la partie 5, section B) de la base salariale, laquelle est calculée à l'aide des traitements ou salaires des employés exerçant  directement des activités de RS&DE
  • Une fois que vous avez déterminé la base salariale, il est facile de calculer le MRVR (calculé dans la partie 5)
  • Le montant réel des frais généraux et autres dépenses engagées pourrait être moins élevé que le MRVR
  • Ni le MRVR ni toute dépense représentée par le MRVR ne peut être inclus dans compte de dépenses de RS&DE déductibles
  • Il faut calculer la base salariale
  • Vous pourriez avoir à calculer un maximum global pour le MRVR (voir l'exemple dans la partie 5, section B)
  • Le MRVR pourrait être moins élevé que le montant réel des frais généraux et autres dépenses engagé
Méthode traditionnelle
  • Le montant des frais généraux peut être inclus dans votre compte de dépenses de RS&DE déductibles
  • Le montant réel des frais généraux et autres dépenses engagé pourrait être plus élevé que le MRVR
  • Vous n'avez pas à calculer la base salariale et déterminer le MRVR à la partie 5
  • Vous n'avez aucun maximum global à calculer
  • Vous devez démontrer que les frais généraux et autres dépenses sont directement liés à la RS&DE et constituent coûts supplémentaires
  • L'utilisation de cette méthode peut être un exercice complexe dans certaines situations, comme lorsque des travaux de RS&DE et des travaux d'une autre nature se déroulent au même endroit (par exemple, RS&DE en usine)
  • Vous devez identifier de façon précise et attribuer les frais généraux et autres dépenses qui se rapportent aux travaux de RS&DE
  • Vous devez expliquer comment vous avez calculé le montant et fournir des documents justificatifs et les dépenses demandés
  • Le MRVR pourrait être plus élevé que le montant réel des frais généraux et autres dépenses engagé

Section B - Calcul des dépenses de RS&DE déductibles

Dans cette section, vous calculez les dépenses de RS&DE déductibles liées à vos projets de RS&DE. Inscrivez le montant des dépenses déductibles de nature courante et des dépenses en capital déductibles liées à la RS&DE que vous avez engagées pendant l'année d'imposition dans le cadre des projets de RS&DE visés par votre demande. Pour ce qui est des dépenses en capital de RS&DE, vous devez inclure seulement les dépenses qui ont été engagées avant janvier 2014.

Lignes 300 à 309 - Traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE

Les traitements ou salaires que vous inscrivez aux lignes 300 à 309 doivent être seulement pour les employés exerçant directement des activités de RS&DE. Le tableau 3, ci-dessous, aide les demandeurs à déterminer comment traiter le traitement ou salaire pour diverses fonctions. Au moment d'établir si le traitement ou salaire d'un employé est directement attribuable à des activités de RS&DE, un demandeur doit envisager les tâches exercées par l'employé selon la façon dont elles correspondent à la raison première pour laquelle l'employé a été engagé par le demandeur. Cependant la détermination à savoir si un employé exerce directement des activités de RS&DE est une question de fait.

Conseil

Les traitements ou salaires pourraient correspondre aux salaires bruts déclarés sur les feuillets T4 pour l'année civile si votre année d'imposition se termine à la fin de l'année civile. N'incluez pas dans les traitements ou salaires la part de l'employeur pour les avantages connexes.

Vous devez distinguer le montant des traitements ou salaires de vos employés qui sont des employé déterminé de ceux qui ne le sont pas..

Conseil

Si vous utilisez la méthode traditionnelle, vous pourrez peut-être demander comme frais généraux, à la ligne 360, la part des avantages connexes de l'employeur. Vous pourriez également être en mesure de demander à titre d'autres dépenses, à la ligne 360, la partie d'autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement la RS&DE (autres que ceux versés à des employés exerçant directement des activités de RS&DE) ainsi que certains salaires à l'égard des employés de soutien et de gestion qui ont exécuté des fonctions directement liée à des activités de RS&DE exercées au cours de l'année d'imposition. Reportez-vous au tableau 5 pour connaître les types de dépenses que vous pouvez inscrire à la ligne 360.

Références : articles 5 à 8, paragraphes 37(9), 37(9.5) et 248(1), alinéa 37(1)a), division 37(8)a)(ii)(A), subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Ligne 300 - Employés, sauf les employés déterminés, pour les travaux exercés au Canada

Inscrivez la partie des traitements ou salaires et avantages imposables que vous avez engagée et  payée (dans l'année d'imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition) pour vos employés exerçant directement des activités de RS&DE au Canada. La partie des traitements ou salaires à inclure dans votre demande est fondée sur le temps consacré aux activités de RS&DE.

Exemple 1

Un employé travaille un total de 2 000 heures pendant une période de 12 mois et consacre 1 000 heures (50 % de son temps) à des activités de RS&DE. La partie pouvant être demandée comme dépenses de RS&DE, fondée sur un salaire de 50 000 $, serait de 25 000 $ (soit 1 000 / 2 000 × 50 000 $).

Les employés qui exercent directement des activités de RS&DE et qui consacrent la totalité, ou presque, de leur temps à de telles activités seront considérés consacrer la totalité de leur temps à des activités de RS&DE.

Exemple 2

Si vous engagez une dépense de 100 000 $ pour le traitement ou salaire d'un employé qui consacre au moins 90 % de son temps à exercer directement des activités de RS&DE au Canada, la totalité du montant de 100 000 $ est considérée comme étant le traitement ou salaire pour cet employé, et non 90 000 $.  

Références : articles 5 à 8, paragraphes 78(4) et 248(1), alinéa 37(1)a), division 37(8)a)(ii)(A), subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Ligne 305 - Employés déterminés, pour les travaux exercés au Canada

Inscrivez la partie des traitements ou salaires et des avantages imposables que vous avez engagée et payée (dans l'année d'imposition ou payée dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition) pour vos employés déterminés qui exercent directement des activités de RS&DE au Canada. Ces montants sont calculés de la même manière que ceux inscrits à la ligne 300, sous réserve de deux restrictions.

  1. Pour les employés déterminés, vous ne pouvez pas inclure dans le calcul les gratifications ni la rémunération fondée sur les bénéfices.
  2. Pour les employés déterminés, le montant maximal des traitements ou salaires est limité à cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Pour obtenir le MGAP pour chaque année, utilisez le lien suivant : arc.gc.ca/limites. Ce montant maximal est calculé au prorata du nombre de jours dans l'année d'imposition pendant laquelle l'employé est un employé déterminé. Si un employé déterminé effectue également des travaux de RS&DE pour une société associée, le montant maximal doit être réparti entre les sociétés associées à l'aide du formulaire T1174, Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Références : articles 5 à 8, paragraphes 37(9), 37(9.5), 78(4) et 248(1), alinéa 37(1)a), division 37(8)a)(ii)(A), subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Ligne 307 - Employés, sauf les employés déterminés, pour les travaux exercés à l'étranger

Inscrivez la partie des traitements ou salaires admissibles à l'égard des employés autres que les employé déterminé pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger.

Le moindre du montant A ou B, dont il est question ci-dessous, peut être demandé à titre de traitements ou salaires admissibles pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger.

Montant A - Le total des traitements ou salaires pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger.

Déterminez la partie des traitements ou salaires et des avantages imposables que vous avez payée à vos employés autres que les employé déterminé qui exercent directement des activités de RS&DE à l'étranger. Reportez-vous à la ligne 300 pour des exemples sur la façon de calculer la partie des traitements ou salaires.

Les traitements ou salaires que vous pouvez demander pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger doivent satisfaire aux critères suivants :

  • les coûts ont été engagés après le 25 février 2008;
  • les travaux de RS&DE ont été entrepris directement par un employé et non effectués par un entrepreneur;
  • l'employé qui a effectué les travaux de RS&DE était un résident du Canada au moment où la dépense a été engagée;
  • les travaux étaient en rapport avec une entreprise du demandeur;
  • les travaux de RS&DE effectués par l'employé à l'étranger étaient une partie intégrante d'un projet mené au Canada et servaient uniquement à appuyer des activités de RS&DE dans le cadre de ce projet;
  • les traitements ou salaires payés n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu ou les bénéfices dans un autre pays.

Montant B - 10 % du total des traitements ou salaires pour les travaux de RS&DE effectués au Canada.

Cette limite est calculée en multipliant par 10 % le montant inscrit à la ligne 306, qui représente le montant total des traitements ou salaires demandé pour les travaux de RS&DE effectués au Canada.

Conseil

Selon la méthode traditionnelle, le total des traitements ou salaires pour le montant B comprend les traitements ou salaires des employés qui exercent directement des activités de RS&DE inscrits à la ligne 306 plus les traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE visées par votre demande à la ligne 360. Consultez le tableau 5 sous l'en-tête « Traitements ou salaires relatifs à la RS&DE (autres que ceux des employés exerçant directement des activités de RS&DE) » pour des exemples de ces tâches.

Exemple

Société Z a demandé des dépenses relatives à un projet de RS&DE mené au Canada au cours de l'année d'imposition.

Société Z a cinq employés (autres que des employé déterminé) qui exercent des activités de RS&DE, et chacun reçoit une rémunération mensuelle de 9 000 $.

Tous les employés consacrent 100 % de leur temps au projet de RS&DE et ils sont tous des résidents du Canada.

Les salaires de RS&DE de la Société Z pour l'année d'imposition se chiffrent à 540 000 $ (9 000 $ × 12 × 5 = 540 000 $).

L'un des employés a effectué des travaux de RS&DE à l'étranger pendant un mois au cours de l'année d'imposition.

Le salaire admissible pour les travaux effectués à l'étranger correspond au moins élevé du montant A ou B.

A - traitements ou salaires de 9 000 $ admissibles pour l'employé qui a effectué des travaux à l'étranger

B - 53 100 $ (total des traitements ou salaires relatifs aux travaux de RS&DE moins les traitements ou salaires relatifs aux travaux de RS&DE effectués à l'étranger) x 10 % (540 000 $ − 9 000 $) x 10 %

Selon le calcul ci-dessus, le montant que Société Z peut demander à la ligne 307 est 9 000 $.

Références : articles 5 à 8, paragraphes 37(1.4), 37(1.5), 78(4) et 248(1), alinéa 37(1)a), division 37(8)a)(ii)(A), subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Ligne 309 - Employés déterminés, pour les travaux exercés à l'étranger

Inscrivez la partie des traitements ou salaires admissibles pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger par des employé déterminé. Reportez-vous à la ligne 307 pour déterminer comment calculer les traitements ou salaires admissibles pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger, sous réserve de deux restrictions supplémentaires indiquées ci-dessous, qui sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la ligne 305.

  1. Pour les employés déterminés, ne tenez pas compte des gratifications oude la rémunération fondée sur les bénéfices.
  2. Pour les employés déterminés, le montant maximal du traitement ou salaire est limité à cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) calculé aux fins du Régime de pensions du Canada. Pour obtenir le MGAP pour chaque année, utilisez le lien suivant : arc.gc.ca/limites.
    Le montant maximal est calculé au prorata du nombre de jours dans l'année d'imposition au cours de laquelle l'employé est un employé déterminé. Si un employé déterminé exerce également des activités de RS&DE pour une société associée, le montant maximal doit être réparti entre les sociétés associées à l'aide du formulaire T1174, Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Remarque

Selon la méthode de remplacement, le total des lignes 307 et 309 ne peut pas dépasser 10 % du montant inscrit à la ligne 306. Selon la méthode traditionnelle, le total des lignes 307 et 309 ne peut pas dépasser 10 % du total inscrit à la ligne 306 plus les traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE visées par votre demande à la ligne 360.

Références : articles 5 à 8, paragraphes 37(1.4), 37(1.5), 37(9), 37(9.5), 78(4) et 248(1), alinéa 37(1)a), division 37(8)a)(ii)(A), subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Lignes 310 et 315 - Traitements ou salaires non payés

Les traitements ou salaires engagés, mais non payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition sont réputés ne pas avoir été engagés dans l'année d'imposition. Ils sont réputés avoir été engagés dans l'année d'imposition où les montants sont payées.

Ligne 310 - Traitements ou salaires pour les années d'imposition précédentes qui ont été payés durant cette année d'imposition

Inscrivez tout montant déclaré sur la ligne 315 dans les années d'imposition précédentes qui a été payé pendant l'année d'imposition visée par votre demande.

Ligne 315 - Traitements ou salaires non payés

Inscrivez le montant des traitements ou salaires engagé dans l'année d'imposition, mais non payé dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Le montant impayé déclaré à la ligne 315 ne devrait pas être inscrit aux lignes 300 à 309 ni à la ligne 360. Vous pouvez inclure la dépense à la ligne 310 du formulaire T661 dans une année d'imposition subséquente où vous paierez la dépense.

Le tableau 3, ci-dessous, aide les demandeurs à déterminer comment traiter le traitement ou salaire pour diverses fonctions

Tableau 3
Demande des traitements ou salaires relatifs à la RS&DE
Type de tâche ou fonction Traitements ou salaires pour des employés exerçant directement des activités de RS&DE
Lignes 300, 305, 307 et/ou 309
Traitements ou salaires inclus dans les frais généraux et autres dépenses
Ligne 360
(méthode traditionnelle seulement)
Traitements ou salaires non liés à la RS&DE
Ne pas demander la dépense sur le formulaire T661
1. Expérimentation et analyse. X    
2. Travaux de soutien relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essai, ou à la recherche psychologique. X
3. Employés non spécialisés exerçant des tâches telles que les suivantes :
  • qui font fonctionner une machine dans le cadre d'une expérience qui requiert cette machine;
  • qui introduisent les matières premières dans une machine.
Pour être admissible, le travail de l'employé non spécialisé doit être supervisé par un employé qui a des qualifications scientifiques ou technologiques.
X
4. Supervision des employés effectuant des travaux de RS&DE et l'administration des contrats de RS&DE (contribution technique seulement). X
5. Planification technologique de projets de RS&DE en cours faisant l'objet d'une demande pour l'année d'imposition, par exemple :
  • affectation du personnel dans le domaine de la technologie;
  • établissement des tâches prioritaires;
  • élaboration de stratégies technologiques;
  • qualité des matériaux utilisés.
X
6. Études de faisabilité technique ayant trait à des projets de RS&DE en cours. X
7. Documents techniques à usage interne. X
8. Planification à long terme de futurs   projets de RS&DE, par exemple :
  • planifier un prototype par rapport à une échelle commerciale;
  • choix de projet.
X
9. Activités des ressources humaines comme la dotation de postes dans le domaine de la technologie. X
10. Administration des contrats de RS&DE X
11. Formation technologique pour des projets de RS&DE en cours et faisant l'objet d'une demande pour l'année d'imposition. X
12. Préparation du formulaire T661 pour les projets de RS&DE menés dans  l'année d'imposition courante. X
13. Travail de bureau et autres tâches de soutien administratif (par exemple : activités du personnel, comptabilité, entretien ou réparations, achats) si les fonctions accomplies sont de nature non technologique et contribuent à l'exécution des travaux de RS&DE visés par la demande pour l'année d'imposition, et si les traitements ou salaires des employés qui fournissent un soutien constituent des coût supplémentaire et sont directement liés à des activités de RS&DE. X
14. Préparation de manuels de l'utilisateur. X
15. Formation de nature administrative. X

Références : articles 5 à 8, paragraphes 37(1.4), 37(1.5), 37(9), 37(9.5), 78 (4) et 248(1), alinéa 37(1)a), division 37(8)a)(ii)(A) et subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les traitements ou les salaires; Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE; formulaire T1174, Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employé déterminé pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Ligne 320 - Coût des matériaux consommés

Inscrivez le coût des matériaux consommés dans le cadre d'activités de RS&DE. Vous pouvez demander le coût des matériaux qui ont été détruits ou qui ont été rendu presque sans valeur à la suite des travaux de RS&DE. Toutefois, n'incluez pas les dépenses faites à l'égard d'articles comme des fournitures de nettoyage, des DVD, des CD et des éprouvettes. Ces articles constituent des fournitures et sont considérés comme des frais généraux.

Si vous achetez des matériaux que vous utiliserez plus tard dans le cadre d'activités de RS&DE, le coût de ces matériaux ne peut être demandé comme dépense de RS&DE que dans l'année d'imposition au cours de laquelle les matériaux seront consommés ou transformés (ligne 325). Le coût des matériaux comprend le coût de la facture, les droits de douane et d'accise, les frais de transport, les autres coûts d'acquisition et les frais d'entreposage.

Références : subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(I), 37(8)a)(ii)(A)(II) et 37(8)a)(ii)(B)(V) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les matériaux pour la RS&DE; Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production; Politique sur la RS&DE pendant le développement d'un bien

Ligne 325 - Coût des matériaux transformés

Inscrivez le coût des matériaux transformés dans le cadre d'activités de RS&DE. Les matériaux transformés sont décrits comme des matériaux qui ont été intégrés à d'autres matériaux ou produits qui ont une certaine valeur pour le demandeur ou pour un tiers.

Remarque

Il peut y avoir un montant de récupération des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE lorsque vous vendez les matériaux transformés ou que vous les affectez à un usage commercial. Ce montant sera ajouté à l'impôt que vous devez payer.

Références : subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(I) et 37(8)a)(i)(A)(II) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(2)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les matériaux pour la RS&DE; Politique sur la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE; Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production; Politique sur la RS&DE pendant le développement d'un bien  

Ligne 340 et 345 - Contrats de RS&DE

Vous pouvez demander des dépenses relatives à des contrats de RS&DE lorsqu'un entrepreneur ou un sous-entrepreneur effectue des travaux de RS&DE pour votre compte. Vous devez démontrer que les travaux de RS&DE ont été menés au Canada et qu'ils sont en rapport avec une entreprise du demandeur. Consulter aussi la ligne 529.

Remarque

Après 2013, toute dépense relative à un contrat par un demandeur en faveur d’un exécutant de la RS&DE doit être réduite de toute dépense connexe de l’exécutant de la RS&DE se rapportant à une immobilisation, ou à l’usage ou au droit d'utiliser l'immobilisation (si l’immobilisation appartenait à l’exécutant).

S'agit-il d'un contrat de RS&DE ou d'un paiement à un tiers?

Il est important de faire la distinction entre les contrats pour des travaux de RS&DE effectués pour votre compte et les paiements que vous avez versés à certains tiers devant servir à des activités de RS&DE au Canada.

Les paiements faits à une association agréée, à une université, à un collège, à un institut de recherches, ou autre organisation semblable sont considérés comme des paiement à des tiers. Dans certains cas, un paiement à une société canadienne qui réside au Canada pourrait également être considéré comme un paiement à un tiers. Les paiements à des tiers signifient les montants payés pour des activités de RS&DE non entreprises directement par vous ou pour votre compte. Les paiements à des tiers doivent être faits pour des activités de RS&DE exercées au Canada, la RS&DE doit être en rapport avec votre entreprise et vous devez être en droit d'exploiter les résultats de cette RS&DE. Les paiements à des tiers sont déclarés à la ligne 370.

Le tableau 4 ci-dessous, vous aidera à faire une distinction entre les paiements faits pour les activités de RS&DE effectuées pour votre compte (contrats de RS&DE) et les paiements à des tiers.

Tableau 4
Contrat de RS&DE ou paiement à des tiers?
Caractéristique Contrat de RS&DE Paiement à des tiers
Contrôle de la RS&DE Payeur Exécutant
Droits Exclusifs Non exclusifs (généralement publiés)
Nombre de bailleurs de fonds Généralement limité à un payeur Plusieurs bailleurs de fonds
Genre de travaux de RS&DE Axés sur la production commerciale Souvent de la recherche pure ou de la recherche appliquée

Vous devez séparer les dépenses relatives aux contrats de RS&DE entre les entrepreneurs avec lesquels vous traitez sans lien de dépendance et ceux avec lesquels vous avez un lien de dépendance. Le fait que les parties aient ou non un lien de dépendance avec vous a une incidence sur le calcul des dépenses admissibles aux fins du calcul des crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE à la partie 4.

Références : sous-alinéas 37(1)a)(i), 37(1)a)(i.01), 37(1)a)(ii) et 37(1)a)(iii), subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(I) et 37(8)a)(ii)(B)(II), alinéa 37(8)b), paragraphe 37(13) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Folio de l’impôt sur le revenu, Chapitre S1-F5-C1- Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles; Politique sur l'aide et les paiements contractuels; Politique sur les paiements à des tiers

Ligne 340 - Contrats sans lien de dépendance

Inscrivez le montant que vous avez payé ou qui était payable à des entrepreneurs avec qui vous  traitez sans lien de dépendance qui ont exécuté les travaux de RS&DE pour votre compte. Consultez aussi la ligne 529.

Ligne 345 - Contrats avec lien de dépendance

Inscrivez le montant que vous avez payé ou qui était payable à des entrepreneurs avec qui vous avez un lien de dépendance qui ont exécuté les travaux de RS&DE pour votre compte. Lorsqu'une personne exécute des travaux de RS&DE pour votre compte et qu'il ne traite pas sans lien de dépendance avec vous, vos dépenses de R&DE sont déductibles, mais ne sont pas admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE. Reportez-vous à la ligne 541 pour de plus amples renseignements.

Références : sous-alinéa 37(1)a)(i), subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(I) et 37(8)a)(ii)(B)(II), alinéa 37(8)b), paragraphe 37(13) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Folio de l’impôt sur le revenu, Chapitre S1-F5-C1- Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles; Politique sur l'aide et les paiements contractuels

Ligne 350 - Coûts de location du matériel utilisé en totalité, ou presque, pour la RS&DE

Inscrivez les coûts engagés avant 2014 pour la location du matériel qui a été utilisé en totalité, ou presque dans le cadre d'activités de RS&DE au Canada. Les coûts de location engagés après 2013 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Si votre année d'imposition se termine avant 2014, l'utilisation du matériel pour la RS&DE est calculée comme un pourcentage du temps d'exploitation du matériel pour l'année d'imposition entière. Si la fin de votre année d'imposition chevauche le 1er janvier 2014, l'utilisation du matériel  pour la RS&DE est calculée comme un pourcentage du temps d'utilisation total pour la période qui se rapporte à 2013. Si vous utilisez la méthode de remplacement, n'incluez pas les coûts de location du mobilier ou équipement de bureau de nature générale.

Références : sous-alinéa 37(8)d)(ii),subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(I) et 37(8)a)(ii)(B)(I) [Abrogé] de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 2900(3)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les dépenses de location RS&DE

Ligne 355 - Coûts de location du matériel utilisé principalement pour la RS&DE

Inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode traditionnelle. Si vous utilisez la méthode de remplacement, inscrivez la moitié des coûts engagés avant 2014 pour la location du matériel (autre que le mobilier ou équipement de bureau de nature générale) qui a été utilisé principalement pour la RS&DE.

Si votre année d'imposition se termine avant 2014, l'utilisation du matériel pour de la RS&DE est calculée en fonction du pourcentage du temps d'exploitation total du matériel pour l'année d'imposition entière. Si la fin de votre année d'imposition chevauche le 1 janvier 2014, l'utilisation du matériel pour la RS&DE est calculée en fonction du pourcentage du temps d'exploitation total pour la période qui se rapporte à 2013. Cela signifie que le temps d'exploitation pour 2014 ne sera pas pris en compte pour les années d'imposition qui chevauchent le 1 janvier 2014. Les coûts de location engagés après 2013 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Conseil

Lorsque vous utilisez la méthode traditionnelle, vous pouvez être en mesure de déduire les coûts engagés avant 2014, pour la location du matériel utilisé pour la RS&DE moins de 90 % du temps, à la ligne 360 comme frais généraux de RS&DE

Références : subdivision 37(8)a)(ii)(B)(VI) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur les dépenses de location RS&DE

Ligne 360 - Frais généraux et autres dépenses

Inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode de remplacement. Si vous utilisez la méthode traditionnelle, inscrivez le montant des frais généraux et autres dépenses engagés dans le cadre d'activités de RS&DE au Canada.

Tous les frais généraux et autres dépenses doivent être directement attribuable à des activités de RS&DE, ou être directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE, exercées au Canada.

Les frais généraux et autres dépenses entrent dans l'une des catégories ci-dessous :

  • les dépenses qui sont directement attribuables à des activités de RS&DE, et
  • les dépenses servant à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel aux fins des activités de RS&DE. 

Dépenses qui sont directement attribuables à des activités de RS&DE

Les dépenses qui sont directement attribuables à des activités de RS&DE comprennent ce qui suit :

  • les dépenses qui sont directement liées et supplémentaires, et
  • les autres traitements ou salaires pour des activités de RS&DE

Dépenses directement liées et qui sont des coûts supplémentaires

Les dépenses qui sont directement attribuables à des activités de RS&DE comprennent les dépenses, ou parties des dépenses, qui sont directement liés à des activités de RS&DE et qui n'auraient pas été engagées si ces travaux n'avaient pas été effectués  (coûts supplémentaires). Reportez-vous au tableau 5 pour des exemples de ces coûts.

Vous devez déterminer de façon précise chacun des frais généraux pour la RS&DE et, s’il y a lieu, attribuer un montant raisonnable à la RS&DE. Vous devriez être prêt à expliquer comment vous avez déterminé le montant, à fournir des documents à l'appui de cette détermination et, s'il y a lieu à démontrer que ces frais généraux représentent des coûts supplémentaires découlant de la RS&DE. 

Exemple

La Société A engage des frais de déplacement de 40 000 $ au cours de son année d'imposition 2012. Les employés travaillant à la RS&DE représentent 25 % de son personnel. La société A doit démontrer que cette dépense est directement liée à des travaux de RS&DE et que la dépense constitue un coût supplémentaire, afin de demander toute partie de la dépense. À cette fin, la Société A devrait énumérer chaque déplacement, démontrer que chacun est attribuable aux travaux de RS&DE et attribuer les coûts appropriés à la RS&DE.

Autres traitements ou salaires pour les activités de RS&DE

Vous avez inscrit aux lignes 300 à 309 les traitements ou salaires versés aux employés exerçant directement des activités de RS&DE  selon leurs tâches et fonctions. Selon la méthode traditionnelle, vous pouvez inclure la partie d'autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE, mais qui n'exercent pas directement des activités de RS&DE, à la ligne 360. Reportez-vous au tableau 5 ci-dessous pour des exemples de ce genre de tâches.

Dépenses découlant de la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à la RS&DE

Les dépenses suivantes sont directement attribuable à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE au Canada :

- Les coûts d'entretien des locaux, d'installation ou de matériel servant à la RS&DE au Canada. Reportez-vous au tableau 5 pour un exemple de ces coûts.

- Autres dépenses, ou une partie des dépenses, directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel que vous possédez et qui n'auraient pas été engagées si vous ne les aviez pas utilisés dans le cadre d'activités de la RS&DE (coûts supplémentaires). Dans le cas de ce type de frais généraux, nous considérons qu'un pourcentage raisonnable d'une dépense constitue un coût supplémentaire. Reportez-vous au tableau 5 pour des exemples de ces coûts.

Vous devez déterminer de façon précise chacun des frais généraux et attribuer un montant raisonnable, s'il y a lieu, à la RS&DE. Vous devriez être prêt à expliquer comment vous avez calculé le montant, à fournir des documents à l'appui de ce calcul et, s'il y a lieu à démontrer que ces frais généraux représentent des coûts supplémentaires découlant de la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à la RS&DE.  

Conseil

Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment que vous utilisez pour effectuer des travaux de RS&DE, nous considérons qu'une partie raisonnable des taxes municipales et des primes d'assurance pour le bâtiment est directement liée à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à la RS&DE et qu'il s'agit de coûts supplémentaires. La méthode que vous utilisez pour calculer la partie des dépenses qui est directement liée à la RS&DE doit être raisonnable. Votre attribution, par exemple,peut être fondée sur la superficie du bâtiment servant exclusivement à la RS&DE par rapport à la superficie totale du bâtiment. Vous pouvez utiliser d'autres méthodes pour établir la partie d'une dépense qui est directement liée à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel.

Le tableau 5, ci-dessous, vous aidera à déterminer les types de coûts qui sont admissibles à titre de frais généraux et autres dépenses dans le cadre d'activités de RS&DE selon la méthode traditionnelle.

Tableau 5
Frais généraux et autres dépenses de RS&DE
  Directement attribuables Doivent être directement liés et constitués des coûts supplémentaires Les coûts doivent être : déterminés de façon précise (D)
ou
Pourcentage raisonnable attribué (%RA)
Traitements ou salaires pour des activités de RS&DE (autres que ceux relatifs aux employés exerçant directement des activités de RS&DE) demandés à titre d'« autres dépenses »
Traitements ou salaires pour l'exécution d'activités de gestion des aspects non technologiques ou de prise de décision qui n'influent pas directement sur le déroulement des activités de RS&DE, mais qui sont directement attribuable aux travaux de RS&DE (par exemple : planification à long terme de projets futurs de RS&DE, administration des contrats).
Conseil : Selon la méthode traditionnelle, la partie des  traitements ou salaires pouvant être demandée à la ligne 360 - Frais généraux et autres dépense, doit être incluse dans le calcul du « montant B » à la ligne 307. 
X D
Dépenses qui sont directement liée à des activités de RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires.
Part de l'employeur des avantages connexes payés pour les employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les travaux de RS&DE (comme les cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, à l'assurance-emploi, à une  commission des accidents du travail, à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, à un  régime de pension agréé ou à des régimes de soins médicaux ou de soins dentaires). X X D
Allocations de retraite versées aux employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE exercées au Canada. X X D
Autres coûts liés aux activités de RS&DE exercées au Canada (par exemple : les services publics, frais d'interurbain, fournitures). X X D
Frais de déplacement et de formation liés aux travaux de RS&DE exécutés au Canada. X X D
Coûts de location du matériel utilisé moins de 90 % du temps pour la RS&DE, pour les dépenses engagées avant 2014. X X D
Le coût des contrats pour les travaux autres que les travaux de RS&DE (par exemple : les électriciens, soudeurs, mécaniciens) lorsque ce coût est directement liée à des activités de RS&DE et constitue un coût supplémentaire. X X D
Reportez-vous au tableau 3 - Tâches 9 et 11 à 13 X X D
Dépenses découlant de la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à la RS&DE
Coût de l'entretien des locaux, des installations ou du matériel servant à la RS&DE au Canada (par exemple : le coût pour le nettoyage, la peinture et l'entretien du matériel). X D
Autres dépenses directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à la RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires pour la RS&DE (par exemple : les impôts fonciers, l'assurance d'un immeuble qui vous appartient, l'assurance pour le matériel qui vous appartient). X X R%A

Références : subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(I) et 37(8)a)(ii)(A)(II) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéas 2900(2)b) et 2900(2)c), et paragraphe 2900(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les frais généraux et autres dépenses RS&DE

Ligne 370 - Paiements faits à des tiers

En règle générale, un paiement à un tiers est un paiement que vous avez fait à une association agréée, à une université, à un collège, à un institut de recherches, ou autre organisation semblable. Un paiement à un tiers doit être fait pour les travaux de RS&DE effectués au Canada qui sont en rapport avec votre entreprise, et vous devez être en droit d'exploiter les résultats de la RS&DE. Les paiements à des tiers signifient les montants payés pour des activités de RS&DE non entreprises directement par vous ou pour votre compte. Pour obtenir une liste d'entités agréées, consultez l'annexe A de la Politique sur les paiements à des tiers. Si une entité n’est pas listée dans l’annexe A, veuillez communiquer avec l’entité en question relativement à leur statut d’entité agréée.

Après 2013, toute dépense relative à un paiement à un tiers par un demandeur en faveur d’un exécutant de la RS&DE doit être réduite de toute dépense connexe de l’exécutant de la RS&DE se rapportant à une immobilisation, ou à l’usage ou au droit d'utiliser l'immobilisation (si l’immobilisation appartenait à l’exécutant).

Si vous avez fait un paiement à un tiers, vous devez remplir le formulaire T1263, Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), pour chaque paiement et le joindre au formulaire T661. À la ligne 370, incluez le total de tous les paiements à des tiers pour la RS&DE que vous avez déclarés sur le ou les formulaires T1263. (Reportez-vous aux lignes 340 et 345 pour une explication de la différence entre les paiements à des tiers et les contrats de RS&DE.)

Conseil

Vous n'avez pas besoin de présenter la partie 2 - Données du projet - pour ces dépenses.

Exemple

Un homme d'affaires dans le domaine de la construction fait un paiement à un hôpital pour des recherches médicales dans l'espoir que les chercheurs découvrent un remède qui aiderait de nombreuses personnes. Même si des activités de RS&DE pourraient être exercées, en général, elles ne seraient pas en rapport avec son entreprise, et celle-ci ne pourrait pas utiliser les résultats de la recherche. Par conséquent, le paiement ne satisfait pas aux critères « en rapport avec l'entreprise » et « être en droit d'exploiter les résultats ».

Paiements faits à des tiers par des producteurs agricoles

Des règles spéciales s'appliquent aux contributions faites par des producteurs agricoles à des organisations agricoles (aussi appelées « contributions agricoles ») aux fins de leur admissibilité comme paiements faits à des tiers. Pour en savoir plus, consultez la section 8 de la Politique sur les paiements à des tiers.

Les producteurs agricoles sont tenus de produire l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) pour recevoir des crédits d'impôt à l'investissement (CII)) à l'égard des paiements à des tiers (contributions agricoles) effectués à des organisations agricoles. Toutefois, ils ne sont pas tenus de produire le formulaire T661 ou le formulaire T1263 s'ils ne demandent que des contributions agricoles pour l'année d'imposition.

Références : paragraphe 37(7), alinéas 37(8)b) et 37(8)c), sous-alinéas 37(1)a)(i.1), 37(1)a)(ii) et 37(1)a)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur les paiements à des tiers; formulaire T1263, Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Ligne 380 - Total des dépenses courantes de RS&DE

Le total des dépenses courantes de RS&DE correspond au total des montants inscrits aux lignes 306 à 370, à l'exception de la ligne 315. Inscrivez le total des dépenses courantes de RS&DE à la ligne 380.

Conseil

Si les dépenses ci-dessus ont été incluses dans votre État des résultats, inscrivez ce montant à la ligne 118 de l'annexe T2SCH1 ou, si vous êtes un particulier, incluez ce montant dans votre revenu d'un travail indépendant (lignes 135 à 143) déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Ligne 390 - Dépenses en capital

Inscrivez le montant des dépense en capital de RS&DE engagées avant 2014. Les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont pas admissibles pour les encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Une dépense en capital de RS&DE est une dépense que vous avez engagée pour acquérir un bien amortissable neuf ou usagé pour lequel vous prévoyiez :

  • utiliser le bien pendant la totalité, ou presque, de son temps d'exploitation au cours de sa vie utile prévue dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada; ou
  • consommer sa valeur en totalité, ou presque, dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada.

En outre, la dépense en capital doit être engagée pour des activités de RS&DE exercées au Canada et les activités de RS&DE doivent être en rapport avec votre entreprise. Vous devriez garder une liste des biens en capital que vous avez acquis pendant l'année d'imposition pour la RS&DE et que vous avez demandés comme dépense en capital.

Vous ne pouvez pas demander une dépense en capital à l'égard d'un bien tant que celui-ci n'est pas prêt à être mis en service. Par conséquent, les dépenses que vous avez engagées avant 2014 à l'égard d'un bien qui est devenu prêt à être mis en service après 2013 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.  

Vous devriez tenir compte de l'utilisation prévue d'un bien dans l'année pendant laquelle vous avez demandé la dépense ainsi que sur sa durée de vie utile prévue.

Les biens non amortissables, les bâtiments et les droits de tenure à bail dans des bâtiments ne sont pas admissibles comme dépenses en capital de RS&DE. Les dépenses que vous avez engagées pour acquérir du matériel usagé sont inscrites à la ligne 390 et sont comprises dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles, mais elles ne sont pas admissibles aux fins du calcul crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE (reportez-vous à la ligne 532).

Exemple

Avant 2014, un demandeur acquiert un terrain, un bâtiment et du matériel qui seront utilisés en totalité, ou presque dans le cadre d'activités de RS&DE. La seule dépense admissible est celle qui est liée au matériel, en autant qu'il était prêt pour être mis en service avant 2014. Le terrait est un bien non amortissable et les bâtiments sont, en règle générale, exclus.

Pour le calcul des dépenses en capital, la seule différence entre la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement est que vous ne pouvez pas inclure les dépenses pour le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale si vous utilisez la méthode de remplacement.

Lorsque vous vendez un bien servant à la RS&DE ou que vous l'affectez à un usage commercial, il peut y avoir une récupération des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE. Il peut également y avoir une récupération de la déduction pour amortissement (DPA). Reportez-vous à la ligne 440 pour en savoir plus sur la récupération de la DPA.

Conseils

  1. Les dépenses en capital demandées à la ligne 390 ne doivent pas être incluses à l'annexe T2SCH8, Déduction pour amortissement (DPA).
  2. Vous pourriez avoir le droit d'inclure dans votre demande de RS&DE vos dépenses en capital qui ne satisfont pas au critère en totalité, ou presque, si elles sont admissibles à titre de matériel à vocations multiples (MVM). Reportez-vous à la ligne 504 pour en savoir plus sur le MVM.
  3. Il y peut y avoir une récupération des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE lorsque vous vendez un bien servant à la RS&DE ou si vous l'affectez à un usage commercial.

Références :alinéa 37(1)b) [Abrogé], sous-alinéa 37(8)d)(i), subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) [Abrogé] et 37(8)a)(ii)(B)(III) [Abrogé] de la Loi de l'impôt sur le revenu; sous-alinéa 2902(2)b)(ii) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE; Politique sur les dépenses en capital de RS&DE

Ligne 400 - Total des dépenses de RS&DE déductibles

Les dépenses de RS&DE déductibles correspondent au total des dépenses courantes et des dépenses en capital engagées dans l'année d'imposition. Inscrivez à la ligne 400, le total des montants inscrits aux lignes 380 et 390.

Section C - Calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles

Maintenant que vous avez calculé le total des dépenses de RS&DE déductibles (ligne 400), vous calculerez dans cette section le montant du compte de dépenses de RS&DE que vous pouvez déduire dans le calcul de votre revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu. Le concept du compte de dépenses de RS&DE vous donne la possibilité de déduire la totalité ou une partie du montant des dépenses de RS&DE disponible pour l'année d'imposition. Tout solde inutilisé peut être reporté aux années futures.

Lignes 429 à 432 - Aide gouvernementale et non gouvernementale

Si, à la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition, vous avez reçu, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir un montant d'aide pour les dépenses de RS&DE que vous demandez dans l'année d'imposition, inscrivez ces montants aux lignes 429, 431 et 432, selon le cas. Ces montants réduiront le solde de votre compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Si vous utilisez la méthode de remplacement, vous ne déduisez aucun montant d'aide pour les dépenses que représente le montant de remplacement visé par règlement (MRVR).

Remarque

Le montant d'aide que vous inscrivez aux lignes 429 à 432 ne devrait pas être inclus dans le calcul de votre revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt.

Ligne 429 - Aide gouvernementale provinciale/territoriale

Inscrivez le montant de l'aide gouvernementale provinciale / territoriale que vous avez reçu, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir pour les dépenses de RS&DE que vous demandez dans l'année d'imposition. Ce montant comprend les crédits d'impôt provinciaux/territoriaux pour la RS&DE ou la R-D ainsi que tous les prêts à remboursement conditionnel, les primes, les subventions, les déductions d'impôt, les allocations de placement et toute autre forme d'aide octroyée par les gouvernements provinciaux / territoriaux.

Si votre aide gouvernementale provinciale ou territoriale comprend un montant relatif à une dépense en capital qui a été engagée après le 31 décembre 2013, ou pour laquelle l’immobilisation était prête à être mise en service seulement après le 31 décembre 2013, vous ne déclarez pas ce montant à la ligne 429.

Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez notre Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R-D).

Remarque

Pour certains programmes de crédits d'impôt provinciaux pour la R-D, vous devez renoncer aux crédits au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus. Autrement, nous estimons que vous avez toujours droit de les recevoir et le montant sera traité comme une aide dans le calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles même si vous n'avez pas demandé le crédit.

Pour les provinces où l'option de renoncer au crédit est disponible, vous pouvez y renoncer en produisant le formulaire provincial du crédit d'impôt pour la R-D ou en envoyant une lettre d'intention au centre fiscal qui traite normalement votre déclaration.

Ligne 431 - Autre type d'aide gouvernementale

Inscrivez le montant des autres types d'aide gouvernementale que vous avez reçu, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir pour les dépenses de RS&DE que vous demandez dans l'année d'imposition. Cela comprend les prêts à remboursement conditionnel, les primes, les subventions, les déductions d'impôt, les allocations de placement et toute autre forme d'aide octroyée par le gouvernement fédéral, une municipalité ou une administration (publique), à l'exception du crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral pour la RS&DE.  

Ligne 432 - Aide non gouvernementale

Inscrivez le montant de l'aide non gouvernementale que vous avez reçu, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir pour les dépenses de la RS&DE que vous demandez dans l'année d'imposition. Cela comprend les paiements incitatifs et d'autres types d'aide que vous avez reçus d'autres entités, y compris des sociétés.

Références : paragraphe 127(9), alinéas 12(1)x) et 37(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur l'aide et les paiements contractuels

Ligne 435 - CII pour la RS&DE déduits et/ou remboursés l'année d'imposition passée.

Inscrivez le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les dépenses de RS&DE admissibles que vous avez demandé l'année précédente. Ce montant réduira votre compte de dépenses de RS&DE déductibles de l'année d'imposition courante. Le montant du CII pour la RS&DE demandé l'année précédente peut inclure ce qui suit :

  1. les CII remboursé relatifs à la RS&DE;
  2. les CII pour la RS&DE utilisés pour réduire l'impôt à payer (CII appliqué);
  3. les CII pour la RS&DE que vous avez reportés à des années précédentes (CII - Report rétrospectif).

N'incluez pas la partie du CII pour la RS&DE qui se rapporte à du matériel à vocations multiples. Si un montant de CII pour la RS&DE, déduit ou remboursé, peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à du matériel à vocations multiples acquis l'année précédente, il réduira plutôt le coût en capital de ce matériel. Pour obtenir des précisions sur le matériel à vocations multiples, reportez-vous à la ligne 504.

Les sociétés peuvent calculer le montant à inscrire à la ligne 435 en additionnant les lignes 510, 560, 580, 610, 911, 912 et 913 de l'annexe T2SCH31 de l'année d'imposition précédente. Les particuliers peuvent utiliser les montants des lignes 6712 et 6715 du formulaire T2038(IND) de l’année d’imposition précédente ou consulter l'avis de cotisation ou toute autre correspondance pertinente envoyée par l'ARC.

Références : paragraphes 127(5) et 127.1(1), alinéas 13(7.1)e) et 37(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la R&DE

Ligne 440 - Vente de biens en capital de RS&DE et autres déductions

Si, pendant l'année d'imposition, vous avez vendu un bien en capital pour lequel vous avez déjà demandé une dépense de RS&DE et que le montant à la ligne 450 comprend des dépenses non déduites à l'égard du bien vendu, inscrivez à la ligne 440, le moins élevé des montants suivants :

a) le produit de la disposition;

b) le montant des dépenses non déduites inscrites à la ligne 450 à l'égard du bien.

Pour un exemple, reportez-vous à la section 9.1 de la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE.

Autres déductions

Dans certains cas, vous pouvez avoir à soustraire d'autres déductions de votre compte de dépenses de RS&DE déductibles (par exemple, les dépenses faisant l'objet d'une renonciation aux fins de l'impôt de la partie VIII par une société et les déductions pour insolvabilité).

Références  : article 61.3, paragraphes 13(1), 37(1) et 37(6), alinéas 13(7.1)a), 13(7)e), 13(7.1)f), 37(1)b) [Abrogé] et 37(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 1102(1)d) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Ligne 445 - Remboursements d'aide gouvernementale et non gouvernementale

Inscrivez les montants d'aide que vous avez remboursés dans l'année d'imposition qui ont déjà été déduits votre compte de dépenses de RS&DE (ces montants auraient été inscrits aux lignes 429 à 432 dans les années passées). Inscrivez le montant d'aide qui a servi à réduire le solde de votre compte de dépenses de RS&DE déductibles des années d'imposition antérieures, mais que vous n'avez pas reçu et qui cesse d'être un montant que vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir.  

Références : paragraphe 127(10.8), alinéa 37(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Ligne 450 - Solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année d'imposition passée

Inscrivez le solde du compte de dépenses de RS&DE que vous reportez de l'année d'imposition précédente.

Conseil

Vous trouverez ce montant à ligne 470 du formulaire T661 que vous avez produit l'année précédente.

Ligne 452 - Transfert au compte de dépenses de RS&DE après une fusion ou une liquidation

Lorsqu'une société est fusionnée avec une autre ou est liquidée dans une autre société, le compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société remplacée peut être transféré à la nouvelle société.

Références : paragraphe 37(1), alinéa 87(2)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Ligne 453 - Montant de CII pour la RS&DE récupéré l'année d'imposition passée

Inscrivez le montant total des crédits d'impôt à l'investissement (CII) récupérés relativement à la RS&DE lors de l'année d'imposition précédente.

En général, il y a récupération du CII pour la RS&DE à la vente d'un bien ou au moment de son affectation à un usage commercial lorsque le coût du bien a été demandé dans une année antérieure comme dépense de RS&DE aux fins du CII.  

Conseil

Pour les sociétés, consultez la ligne OO de la partie 17 de l'annexe T2SCH31 produite pour l'année d'imposition précédente, et pour les particuliers, la ligne (iii) à la page 4 du formulaire T2038(IND) produit pour l'année d'imposition précédente.

Références : alinéa 37(1)c.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Ligne 455 - Montant déductible disponible

Ce montant représente le solde de votre compte de dépenses de RS&DE déductibles qui peut être déduit dans le calcul de votre revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si le montant est négatif, inscrivez « 0 » à la ligne 455 et ajoutez le montant négatif dans le calcul de votre revenu net ou de votre perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition. Les sociétés doivent inscrire le montant à la ligne 231 de l'annexe T2SCH1 et les particuliers doivent l'inclure dans leur revenu de travail indépendant (lignes 135 à 143) dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Références :paragraphe 37(1), alinéas 12(1)v) et 37(1)c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Ligne 460 - Déduction demandée pour l'année d'imposition courante

Inscrivez le montant que vous demandez comme une déduction dans le calcul de votre revenu net ou perte nette pour l'année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu. La déduction est optionnelle. Vous pourriez déduire la totalité ou une partie de votre compte de dépenses de RS&DE déductibles calculé à la ligne 455.

Remarque

Si vous êtes une société qui a fait l'objet d'une acquisition de contrôle, ou une fiducie et qu’une personne ou un groupe de personnes soit devenu un ou des bénéficiaires détenant une participation majoritaire, il se peut que vous ne puissiez pas demander la totalité du montant à la ligne 455 dans l'année d'imposition courante ou dans une année d'imposition future.

Références  : paragraphe 37(1), 37(6.1) et 37(11), alinéa 37(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Ligne 470 - Solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles

Ce montant correspond au solde inutilisé de votre compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année d'imposition. Vous pourrez reporter ce solde indéfiniment pour le déduire dans des années futures, sous réserve des restrictions énoncées à la « Remarque », à la ligne 460.

Références : paragraphe 37(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles  

Partie 4 - Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Dans cette partie, vous déterminez les dépenses de RS&DE qui sont admissibles à un crédit d'impôt à l'investissement (CII). Vous devez répartir vos dépenses entre les dépenses courantes et les dépenses en capital.

Les montants inclus aux lignes 500 à 510 augmentent vos dépenses de RS&DE admissibles aux fins du CII.

Ligne 500 - Paiement des montants impayés des années d'imposition passées (autres que les traitements ou salaires)  

Inscrivez tous les montants indiqués à la ligne 520 des années d'imposition passées qui ont été payés dans l'année d'imposition de cette demande. Si, après le 31 décembre 2012, vous avez payé en partie un contrat de RS&DE à l'égard duquel vous avez inscrit un montant d'une année d'imposition antérieure à la ligne 520, ajoutez uniquement 80 % du paiement partiel.

Pour un exemple des montants non payés (autres que les traitements ou salaires), reportez-vous à la section 4.1.1 de la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Références : paragraphe 127(26) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement  

Ligne 502 - Montant de remplacement visé par règlement (MRVR)

Inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode traditionnelle. Si vous utilisez la méthode de remplacement, vous devez remplir la partie 5 pour calculer votre MRVR.

Références  : paragraphes 37(10), 37(8) et 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu; articles 2900(4), 2900(6), 2900(7), 2900(8), 2900(9) et 2900(10) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur le montant de remplacement visé par règlement

Ligne 504 - Dépenses de matériel à vocation multiples (MVM)

Un CII partiel pour la RS&DE peut être gagné sur un bien amortissable acquis avant 2014 et utilisé principalement pour les activités de RS&DE au Canada.

Le traitement du matériel à vocations multiples pourrait s'appliquer au matériel neuf (autre que des biens amortissables visés par règlement (BAVR) utilisé à la fois pour la RS&DE et pour des fins non liées à la RS&DE dans deux périodes tel qu'il est décrit ci-dessous (première période et deuxième période). Nous considérons que le matériel a été acquis dès qu'il est prêt à être mis en service. Par conséquent, les dépenses que vous avez engagées avant 2014 à l'égard d'un bien qui est devenu prêt à être utilisé après 2013 ne sont pas admissibles pour les encouragements fiscaux pour la RS&DE. 

Les règles sur l'usage à vocation multiples s'appliquent seulement aux CII pour la RS&DE. Le calcul du CII en RS&DE pour le MVM est le même pour la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement. Le coût en capital du matériel ne fait pas partie du compte de dépenses de RS&DE déductibles, mais il est amorti selon les taux et les règles habituelles de la déduction pour amortissement (DPA) à l'annexe T2SCH8.

Conseil

Les CII pour la RS&DE qui ont été gagnés sur le MVM et appliqués pour réduire l'impôt fédéral à payer ou qui ont été remboursés réduisent la catégorie de DPA à l'annexe T2SCH8 pour l'année d'imposition suivante.

Le montant maximal pour lequel un CII pour la RS&DE peut être gagné pour l'acquisition du MVM est de 50 % du coût en capital du matériel sur deux périodes. À la ligne 504, inscrivez 25 % du coût en capital du matériel utilisé principalement pour la RS&DE au cours de la première période (MVM de première période) et demandez l'autre 25 % dans la deuxième période (MVM de deuxième période), à condition que le matériel réponde à la fois aux exigences du MVM de première et de deuxième période.

Nous considérons que le matériel n'a pas été acquis avant qu'il soit prêt à être mis en service.

La première période commence au moment où vous acquérez le matériel et se termine à la fin de la première année d'imposition au moins 12 mois après la date de l'acquisition.

La deuxième période commence au moment où vous acquérez le matériel et se termine à la fin de la première année d'imposition qui se termine au moins 24 mois après la date de l'acquisition.

Conseil

La durée du MVM de première période peut être aussi courte que 12 mois et un jour, et aussi longue que 24 mois moins un jour (12 mois et 364 jours). Par conséquent, la dépense n'est pas admissible à un CII pour la RS&DE dans l'année d'imposition d'acquisition puisque le matériel n'aurait pas servi pendant au moins 12 mois.

La durée du MVM de deuxième période peut être aussi courte que 24 mois et un jour, et aussi longue que 36 mois moins un jour (24 mois et 364 jours).

Vous devriez être prêt à fournir des documents pour appuyer le pourcentage du temps d'utilisation du matériel pour la RS&DE.

Pour un exemple du MVM de première et de deuxième période, reportez-vous à la section 3.5 de la Politique sur l'utilisation du matériel à vocations multiples pour la RS&DE.

Dans le tableau 6 ci-dessous, on compare le matériel acquis et prêt à être mis en service avant 2014 qui se qualifie à titre de matériel en totalité, ou presque pour la RS&DE (ligne 390 du formulaire T661) ou qui est du MVM (ligne 504 du formulaire T661).

Tableau 6
Matériel qui se qualifie comme étant « en totalité, ou presque » Matériel à vocations multiples
  • Donne droit à un CII pour la RS&DE et peut faire l'objet d'une DPA (déduction pour amortissement)
  • Le CII pour la RS&DE est gagné pour les dépenses en capital dans l'année d'imposition de l'acquisition
  • Donne droit à un CII partiel pour la RS&DE pendant la première et deuxième période suivant l'acquisition (tel que discuté ci-dessus)
  • Le CII pour la RS&DE est gagné sur le coût entier
  • Le CII pour la RS&DE se calcule sur un montant allant jusqu’à la moitié du coût
  • L'admissibilité s'appuie sur l'utilisation prévue
  • L'admissibilité dépend de l'utilisation réelle
  • Doit être neuf pour donner droit à un CII pour la RS&DE
  • Doit être neuf pour donner droit à un CII pour la RS&DE
  • Les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE
  • Les CII pour du MVM peuvent encore être demandés pour les années d’imposition se terminant après 2013 et jusqu’au 1er février 2017, relativement à un MVM de première période et à un MVM de deuxième période qui a été acquis avant 2014

Références : paragraphes 37(1.2), 127(9), 127(11.2) et 248(19), alinéa 37(1)b) [Abrogé], sous-alinéa 37(8)d)(i), subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) [Abrogé] et 37(8)a)(ii)(B)(III) [Abrogé] de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur les dépenses en capital de RS&DE; Politique sur le matériel à vocations multiples pour la RS&DE

Lignes 508 et 510 - Dépenses admissibles qui vous sont transférées

Si vous avez engagé un tiers pour exercer des activités de RS&DE pour votre compte et que vous et l'autre partie ne traitez pas sans lien de dépendance (c’est-à-dire avec lien de dépendance), vos dépenses pour le contrat ne sont pas admissibles aux fins du CII pour la RS&DE. De plus, le montant reçu ou à recevoir par l'exécutant de la RS&DE n'est pas considéré comme étant un paiement contractuel. Si vous, le payeur, traitez avec lien de dépendance avec l'exécutant et souhaitez que celui-ci vous transfère des dépenses de RS&DE admissibles, vous et l'exécutant devez remplir et signer le formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant à être transféré de l'exécutant au payeur, consultez le formulaire T1146. Le payeur doit déclarer les montants transférés convenus des lignes 015 et 020 du formulaire T1146 aux lignes 508 et 510 du formulaire T661, et l'exécutant doit déclarer les mêmes montants aux lignes 544 et 546 de son formulaire T661.

Remarque

Les dépenses liées à un bien en immobilisation ou le droit d'utiliser un bien en immobilisation engagées après 2013 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Incluez seulement les coûts de location du matériel découlant des dépenses en capital engagées avant 2014 par le cédant (l'exécutant, soit l'auteur du transfert).

Références : paragraphes 127(13), 127(14) et 127(15) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement; Folio de l’impôt sur le revenu, Chapitre S1-F5-C1- Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles; formulaire T1146, Convention pour transférer les dépenses admissibles relatives des contrats de RS&DE entre des personnes ayant un lien de dépendance

Les montants inclus aux lignes 513 à 546 réduisent vos dépenses de RS&DE admissibles aux fins du CII.

Lignes 513 à 518 - Aide gouvernementale et non gouvernementale, et paiements contractuels

Toute l'aide et les paiements contractuels que vous avez reçus, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir qui se rapportent aux activités de RS&DE viennent réduire les dépenses admissibles de RS&DE aux fins du CII, peu importe si c'est la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement qui est utilisée.

Lignes 513 et lignes 514 - Aide gouvernementale provinciale / territoriale

Inscrivez le montant d'aide gouvernementale provinciale / territoriale qui se rapporte aux activités de RS&DE. Pour avoir un bref aperçu de ce en quoi consiste l'aide d'un gouvernement provincial / territorial, lisez les explications pour la ligne 429. Si votre aide gouvernementale provinciale / territoriale comprend un montant relatif à une dépense en capital qui a été engagée après le 31 décembre 2013, ou pour laquelle l’immobilisation était prête à être mise en service seulement après le 31 décembre 2013, vous ne déclarez pas ce montant à la ligne 514.

Remarque

Pour certains programmes de crédits d'impôt provinciaux pour la R-D, vous devez renoncer aux crédits au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus. Autrement, nous estimons que vous avez toujours le droit de les recevoir et le montant sera traité comme une aide dans le calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles même si vous n'avez pas demandé le crédit.

Pour les provinces où l'option de renoncer au crédit est disponible, vous pouvez y renoncer en produisant le formulaire provincial du crédit d'impôt pour la R-D ou en envoyant une lettre d'intention au centre fiscal qui traite normalement votre déclaration.

Lignes 515 et 516 - Autre type d'aide gouvernementale (autre que les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux pour la RS&DE)

Inscrivez le montant d'autre type d'aide gouvernementale qui se rapporte aux activités de RS&DE. Pour avoir un bref aperçu de ce en quoi consiste l'autre type d'aide gouvernementale, lisez l'explication pour la ligne 431.

Lignes 517 et 518 - Aide non gouvernementale et paiements contractuels

Inscrivez le montant de l'aide non gouvernementale et des paiements contractuels qui se rapportent aux activités de la RS&DE. Pour un bref aperçu de ce en quoi consiste une aide non gouvernementale, lisez l'explication pour la ligne 432.

Conseil

L'aide et les paiements contractuels ne réduiront les dépenses de RS&DE que pour les projets auxquels ils se rapportent. Nous illustrons cela dans l'exemple suivant.

Exemple

Tableau
Projet 1 Projet 2 Projet 3 Total pour tous les projets Total pour tous les projets déclarés sur le formulaire T661
Dépenses de RS&DE déductibles 12 500 $ 25 000 $ 12 500 $ 50 000 $ Ligne 511 et/ou 512
Moins :
Crédits d'impôt provinciaux pour la RS&DE
-
(1 250 $)
0
-
(1 250 $)
-
(2 500 $)
Ligne 513 et/ou 514
Autre aide gouvernementale 0
-
(5 000 $)
0
-
(5 000 $)
Ligne 515 et/ou 516
aide non gouvernementale et paiement contractuel
-
(12 000 $)
0
-
(11 500 $)
-
(23 500 $)
Ligne 517 et/ou 518
Dépenses nettes
-
(750 $)
20 000 $
-
(250 $)
19 000 $ Si l'aide n'a pas été attribuée en fonction du projet, la ligne 570 serait égale à 19 000 $.
Dépenses de RS&DE admissibles 0 20 000 $ 0 20 000 $ Si l'aide a été attribuée en fonction du projet, la ligne 570 serait égale à 20 000 $.

Les financements excédentaires de 750 $ et de 250 $ reçus pour les projets 1 et 3 (respectivement) ne réduisent pas les dépenses du projet 2 car les financements sont attribués en fonction de chaque projet. L'attribution d'aide en fonction de chaque projet augmente vos dépenses de RS&DE admissibles de 19 000 $ à 20 000 $. Le montant de 20 000 $ est admissible pour le calcul d’un crédit d’impôt à l’investissement (CII) à la ligne 570.

Remarque

Si le travail de RS&DE pour les projets 1 et 3 se poursuit ou se termine dans une année d'imposition ultérieure, l'aide excédentaire de 1 000 $ reçue pour ces projets sera reportée dans cette année d'imposition ultérieure et servira à réduire vos dépenses de RS&DE admissibles dans cette année-là. Si le projet de RS&DE est terminé à la fin de l’année d’imposition courante, il n’est pas nécessaire de tenir compte  de l’aide excédentaire dans les années subséquentes.

Références : paragraphes 127(9) et 127(18) jusqu'à 127(20) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur l'aide et les paiements contractuels

Ligne 520 - Dépenses courantes qui n'ont pas été payées dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition

Inscrivez le montant des dépenses courantes admissibles (autres que les traitements ou salaires) engagées au cours de l'année d'imposition, mais non payées dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Cela s'applique à toutes les dépenses courantes de RS&DE (lignes 320 à 370), à l'exception des traitements ou salaires impayés inscrits à la ligne 315. Si vous engagez la dépense dans une année ultérieure, inscrivez le montant à la ligne 500 du formulaire T661 pour cette année-là.

Si le montant impayé se rapporte à un contrat de RS&DE engagé après le 31 décembre 2013, n’inscrivez que 80 % du montant du contrat impayé à la ligne 520.

Même si les dépenses impayées ne sont pas admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE jusqu'au moment où vous les payez, elles demeurent des dépenses de RS&DE déductibles (autres que les traitements ou salaires impayés) dans l'année d'imposition où vous avez   engagé les dépenses.

Pour un exemple des montants impayés (autres que les traitements ou salaires), reportez-vous à la section 4.1.1 de la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Références : paragraphe 127(26) de la Loi de l'impôt sur le revenu ; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement

Ligne 528 - Montants payés relativement à un contrat de RS&DE à une personne ou une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable

Inscrivez 80 % de tous les montants engagés après le 31 décembre 2012 (et 100 % des montants engagés avant le 1er janvier 2013) se rapportant à un contrat de RS&DE payé ou à payer à une personne ou à une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable.

Cette situation se produit habituellement lorsqu'un payeur donne un contrat de RS&DE à un exécutant sans lien de dépendance. Si un contrat est donné à un exécutant avec lequel vous avez un lien de dépendance, inscrivez le montant du contrat à la ligne 541. Si la dépense relative au contrat de RS&DE n'est pas payée ou à payer à un fournisseur imposable ou pour son compte, elle n'est pas une dépense admissible de RS&DE aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (CII).

Références : définition de l'article 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une dépense admissible; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement

Ligne 529 - 20 % des dépenses incluses aux lignes 340 et 370 qui ont été engagées après le 31 décembre 2012

Inscrivez 20 % des dépenses inscrites aux lignes 340 (contrats sans lien de dépendance) et 370 (paiements faits à des tiers) qui ont été engagées après le 31 décembre 2012. À compter du 1er janvier 2013, seulement 80 % des dépenses relatives à des contrats sans lien de dépendance pour des travaux de RS&DE effectués pour votre compte et des paiements faits à des tiers peuvent être inclus à titre de dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (CII).

Exemple

Une société a une année d'imposition allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. La société a recours à deux exécutants sans lien de dépendance (A et B) pour effectuer la RS&DE pour son compte au cours de l'année. L'exécutant A a effectué les travaux entre le 1er août 2012 et le 30 novembre 2012 pour un montant de 60 000 $. L'exécutant B a effectué les travaux entre le 15 février 2013 et le 10 juin 2013 et a été payé 25 000 $ pour ces travaux. La société a aussi fait un paiement de 40 000 $ à un tiers, soit une université de la région, le 25 mai 2013 (consultez la ligne 370 de ce guide pour la définition de paiement fait à un tiers).

Montants à inscrire aux lignes 340, 370 et 529 :

Ligne 340 - 85 000 $

Ligne 370 - 40 000 $

Ligne 529 - 13 000 $ [(25 000 $ + 40 000 $) x 20 %]

Référence : paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement

Lignes 530 et 532 - Dépenses prescrites non admissibles selon le Règlement

Certaines dépenses peuvent être comprises dans votre compte de dépenses de RS&DE déductibles, mais elles ne peuvent pas, selon le règlement, être incluses dans vos dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement. Ces dépenses sont appelées des dépenses prescrites et les plus courantes sont :

  • les intérêts et autres frais financiers;
  • une cotisation ou des droits pour membre d'une société ou d'un organisme scientifique ou technique;
  • les honoraires juridiques ou comptables;
  • les dépenses pour l'achat de matériel usagé.

Reportez-vous aux références ci-dessous pour d'autres dépenses prescrites.

Inscrivez le total des dépenses prescrites qui se rapportent aux dépenses courantes à la ligne 530 et celles qui se rapportent aux dépenses en capital à la ligne 532. Remarquez que les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont pas admissibles aux fins des encouragements fiscaux pour la RS&DE. Inscrivez seulement les montants qui se rapportent aux dépenses en capital engagées avant 2014.

Références : paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu; article 2902 du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement

Lignes 533 et 535 - Autres déductions

Inscrivez toutes les dépenses de RS&DE engagées afin de gagner un revenu qui ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Un crédit d'impôt à l'investissement (CII) peut seulement être généré lorsque le revenu de l'entreprise, auquel se rapporte la dépense, est assujetti à l'impôt sur le revenu.

Les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont pas admissibles aux fins des encouragements fiscaux pour la RS&DE. À la ligne 535, inscrivez seulement les montants qui se rapportent aux dépenses en capital engagées avant 2014 qui n’étaient pas assujettis à l’impôt sur le revenu.

Références : paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement

Lignes 538 à 546 - Transactions avec lien de dépendance

Lignes 538 et 540 - Aide qui vous a été attribuée

Lorsqu'un projet de RS&DE en cours est entrepris par un groupe lié (personnes ou sociétés de personnes avec qui le demandeur ne traite pas sans lien de dépendance au moment où les travaux de RS&DE sont effectués) et que, pour un des membres, le montant de l'aide dépasse ses dépenses de RS&DE, le montant d'aide excédentaire doit être attribué aux autres membres du groupe. L'aide signifie l'aide gouvernementale, l'aide non gouvernementale et les paiements contractuels, tels qu'ils sont définis aux lignes 513 à 518.

L'attribution de l'aide non appliquée doit être faite au moyen du formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance. Le formulaire T1145 devrait être produit avec le formulaire T661. L'exécutant doit déclarer le montant transféré convenu aux lignes 538 et 540 du formulaire T661. Remarquez que les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont pas admissibles aux fins des encouragements fiscaux pour la RS&DE. Inscrivez seulement les montants qui se rapportent aux dépenses en capital engagées avant 2014.

Références : paragraphes 127(19), 127(20), 127(21) et 127(22) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur l'aide et les paiements contractuels; formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance.

Ligne 541 - Dépenses pour des contrats de RS&DE avec lien de dépendance

Les dépenses pour les activités de RS&DE exercées pour votre compte par un exécutant avec lequel  vous avez un lien de dépendance ne sont pas admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE. À la ligne 541, déduisez le montant que vous avez inscrit à la 345 pour les contrats de RS&DE avec lien de dépendance.

Conseil

Les dépenses que vous avez engagées pour les contrats de RS&DE avec lien de dépendance ne sont pas considérées comme des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du CII. Cependant, vous et l'exécutant ayant un lien de dépendance pouvez produire le formulaire T1146 afin que la totalité ou une partie des dépenses de RS&DE admissibles de l'exécutant puisse vous être transférée (le payeur) aux fins du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE. Le formulaire T1146 devrait être produit avec le formulaire T661. Pour en savoir plus, lisez les explications des lignes 508 et 510.

Références : définition du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une « dépense admissible »; Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte d'un demandeur.

Lignes 542 et 543 - Ajustements aux achats de biens et de services de fournisseurs ayant un lien de dépendance

Lorsque vous achetez des biens ou services (autres que des contrats de RS&DE) d'une personne ou société de personnes avec qui vous ne traitez pas sans lien de dépendance au moment de la transaction, le montant des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d'impôt l'investissement se limite au coût engagé par la personne ayant un lien de dépendance qui fournit les biens ou services.

Le montant des dépenses que vous avez engagées est considéré être le suivant :

  1. dans le cas d'un service qui vous est rendu, le moins élevé des montants suivants : la dépense que vous avez réellement engagée ou le coût de service rajusté;
  2. dans le cas d'un bien qui vous est vendu, le moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien pour vous ou le coût de vente rajusté du bien pour le fournisseur.

Aux lignes 542 et 543, inscrivez la différence entre le montant inclus comme dépenses de RS&DE pour les achats de biens ou services des fournisseurs avec qui vous avez un lien de dépendance et le montant réputé des dépenses de RS&DE. Remarquez que les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont pas admissibles aux fins des encouragements fiscaux pour la RS&DE. Inscrivez seulement les montants qui se rapportent aux dépenses en capital engagées avant 2014.

Conseil

Le montant des dépenses de RS&DE déductibles demeure inchangé dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Pour un exemple du calcul du coût de service rajusté et du rajustement des dépenses admissibles, consultez l'annexe B.1.1 de la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Pour un exemple du calcul du coût de vente rajusté et du rajustement des dépenses admissibles, consultez l'annexe B.2.1 de la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à investissement.

Références : paragraphes 127(11.6) à 127(11.8) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Lignes 544 et 546 - Dépenses admissibles que vous avez transférées

Inscrivez le montant de dépenses admissibles que vous avez transférées à un tiers avec qui vous avez un lien de dépendance. Lisez l'explication aux lignes 508, 510, et 541.

Ligne 559 - Dépenses de RS&DE admissibles

Inscrivez le total des lignes 557 et 558 à la ligne 559. Ce montant représente les dépenses de RS&DE admissibles pour cette année d'imposition.

Ligne 560 - Montants de l'aide et des paiements contractuels remboursés dans l'année d'imposition

Inscrivez le montant d'aide et de paiement contractuel remboursé dans l'année d'imposition qui avait auparavant réduit vos dépenses admissibles de RS&DE (le montant de l'aide ou du paiement contractuel aurait été inscrit aux lignes 513 à 518 dans les années d'imposition antérieures). Inscrivez également tout montant d'aide et de paiement contractuel qui avait réduit auparavant vos dépenses admissibles de RS&DE mais que vous n'avez pas reçu et qui cesse d'être un montant que vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir.  

Conseil

Si vous avez déduit l'aide dans une année d'imposition antérieure pour du matériel à vocations multiples (MVM), inscrivez aussi à la ligne 560 tous les remboursements d'aide pour le MVM de première période  et le MVM de deuxième période.

Références : paragraphes 127(9) et 127(10.8) de la Loi de l'impôt sur le revenu; Politique sur l'aide et les paiements contractuels

Ligne 570 - Total des dépenses de RS&DE admissibles

Il s'agit du total des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour cette année d'imposition.

Pour demander un CII pour la RS&DE pour ce montant, utilisez l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, (les montants des lignes 557, 558 et 560 du formulaire T661 sont déclarés aux lignes 350, 360 et 370 de l'annexe T2SCH31), ou le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), (le montant de la ligne 570 du formulaire T661 est déclaré à la ligne 6712 du formulaire T2038(IND)).

Partie 5 - Calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR)

Dans cette partie, vous calculerez la base salariale et le MRVR. Le MRVR est un montant nominal sur lequel un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE peut être gagné relativement aux frais généraux et autres dépenses de RS&DE. Si vous demandez le montant de remplacement visé par règlement, vous ne pouvez pas demander les frais généraux et autres dépenses. Ne remplissez cette partie que si vous avez optez d'utiliser la méthode de remplacement à la ligne 160.

Section A - Base salariale

La base salariale pour la méthode de remplacement est composée de traitements ou salaires des employés qui exercent directement des activités de RS&DE  (inscrits aux lignes 300 et 307). La base salariale comprend également les traitements ou salaires des employés déterminés inscrits aux lignes 305 et 309, mais ce montant peut être limité. Consultez le tableau 7.

Pour une illustration des différences entre les dépenses liées aux traitements ou salaires que vous incluez dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et celles que vous incluez dans la base salariale, consultez le tableau 1 dans la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

Ligne 810 - Traitements ou salaires des employés autres que les employés déterminés

Inscrivez le montant des lignes 300 et 307. Ce montant correspond au total des traitements ou salaires des employés qui exerçant directement des activités de RS&DE, autres que les employés déterminés.

Lignes 812 - Rémunération fondée sur les gratifications, les bénéfices, et autres avantages imposables

Inscrivez la rémunération fondée sur les bénéfices, les gratifications et les avantages imposables qui sont compris dans le montant de la ligne 810.

Ligne 814 - Total partiel

Soustrayez le montant de la ligne 812 du montant de la ligne 810

Cases 850 à 860 - Traitements ou salaires des employés déterminés

Case 850 - Inscrivez le nom de chaque employé déterminé.

Case 852 - Inscrivez le total des traitements ou salaires des employés déterminés. Ce montant représente la totalité des dépenses pour les traitements ou salaires des employés (engagées et payés dans l'année d'imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition). N'incluez pas les avantages imposables, les gratifications, la rémunération fondée sur les bénéfices ou les montants impayés inscrits à la ligne 310.

Case 854 - Inscrivez le pourcentage du temps où l'employé déterminé exerçait directement des activités de RS&DE , jusqu'à concurrence de 75 %.

Case 856- Multipliez le montant de la case 852 par le pourcentage de la case 854.

Case 858 - Inscrivez le maximum admissible pour l'année d'imposition. Pour déterminer le maximum admissible pour l'année d'imposition, utilisez la formule suivante : 2,5 × A × B ÷ 365. Dans cette formule, A représente le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'année civile où se termine votre exercice. B représente le nombre de jours dans l'année d'imposition où le particulier était à votre emploi.

Si l'employé déterminé est également un employé d'une société à laquelle vous êtes associé, le maximum admissible ne peut pas dépasser 2,5 × A, moins le montant que la société associée a inclus dans sa base salariale pour l'année d'imposition se terminant dans la même année civile.  

Case 860 - Inscrivez le montant le moins élevé de la case 856 ou de la case 858.

Le tableau 7 illustre les règles applicables aux traitements ou salaires des employés déterminés.

Tableau 7 Illustration des règles pour les traitements ou salaires des employés déterminés pour 2014
Case 850
Colonne 1
Nom de l'employé déterminé
Case 852
Colonne 2
Total des traitements ou salaires pour l'année d'imposition (RS&DE et autres activités) à l'exception des gratifications, de la rémunération fondée sur les bénéfices, des avantages imposables, des traitements ou salaires impayés des années passées payés dans l'année d'imposition
Case 854
Colonne 3
% du temps consacré à la RS&DE (maximum 75 %)
Case 856
Colonne 4
Montant de la colonne 2 multiplié par le pourcentage de la colonne 3
Case 858
Colonne 5
2,5 × A × B / 365
A = 52 500 $
B = nombre de jours à titre d'employé dans l'année d'imposition
Case 860
Colonne 6
Le montant le moins élevé de la colonne 4 ou 5
Employé 1 50 000 $ 50 % 25 000 $ 131 250 $ 25 000 $
Employé 2 50 000 $ 75 % 37 500 $ 131 250 $ 37 500 $
Employé 3 100 000 $ 60 % 60 000 $ 131 250 $ 60 000 $
Employé 4 100 000 $ 75 % 75 000 $ 131 250 $ 75 000 $
Employé 5 200 000 $ 70 % 140 000 $ 131 250 $ 131 250 $
Reportez le montant total de la colonne 6 à ligne 816, à la section A de la partie 5 328 750 $

Pour les employés 2 et 4, même si 80 % du temps réel a été consacré à exercer directement des activités de RS&DE au Canada, inscrivez seulement 75 % à la colonne 3 (% maximum admissible).

Pour chaque employé, 131 250 $ est le maximum admissible pour l'année 2014 (calculé selon la formule 2,5 × 52 500  $× 365 / 365, si l'employé était à votre emploi pendant toute l'année).

Ligne 816 - Inscrivez le total des montants dans la colonne 6. Ce montant représente le total des traitements ou salaires des employés déterminés  exerçant directement des activités de RS&DE qui peut être inclus dans le salaire de base. Ce montant ne peut pas dépasser le total des lignes 305 et 309 de la section B à la partie 3.

Ligne 818 - Base salariale

Additionnez les lignes 814 et 816 pour obtenir la base salariale.

Références : paragraphes 2900(5), 2900(7), 2900(8) et 2900(9) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur le montant de remplacement visé par règlement; article 18 du Régime de pensions du Canada

Section B - Montant de remplacement visé par règlement (MRVR)

Ligne 820 - Montant de remplacement visé par règlement

Le MRVR correspond à 65 % de la base salariale (ligne 818) pour une année civile se terminant avant 2013. Le taux est réduit de 5 % (à 60 %) pour l'année civile 2013 et de 10 % (à 55 %) pour les années civiles après 2013. La réduction est calculée au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2014.

Calculez le MRVR à l'aide de la formule ci-dessous. Inscrivez le MRVR à la ligne 502 du formulaire T661 sauf si le maximum global s'applique.

MRVR = [A × 65 %] - [A × 5 % × B/D] - [A × 10 % × C/D]

Où :

A = Base salariale

B = nombre de jours de l'année civile 2013 dans l'année d'imposition

C = nombre de jours après 2013 dans l'année d'imposition 

D = nombre de jours dans l'année d'imposition

Maximum global du MRVR - Le maximum global a pour but de faire en sorte que le total des dépenses de RS&DE admissibles et le MRVR, et autres déductions expressément prévues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ne dépassent pas le total des dépenses d'entreprise engagées dans l'année d'imposition. Le maximum global se calcule en fonction du total des dépenses aux fins fiscales moins certaines déductions admissibles en vertu d'autres articles de la Loi. Ces dernières déductions sont précisément indiquées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, par exemple, la déduction pour amortissement (DPA), la déduction pour RS&DE selon la ligne 411 de l'annexe T2SCH1, la location d'un immeuble et les intérêts.

Références : paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu; paragraphes 2900(4) et 2900(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur le montant de remplacement visé par règlement

L’exemple suivant illustre la détermination du maximum global.

Exemple : Calcul du maximum global pour 2014

État des résultats
Calcul Sous-total Total
Revenus
Ventes 100 000 $
Dépenses
Coût des biens vendus
Achats 10 000
Inventaire à la fin de l'exercice -(5 000)
Total partiel 5 000
Autres dépenses
Traitements ou salaires (dépenses de RS&DE) 40 000
Traitements ou salaires - Administration 6 000
Intérêt 2 000
Services publics 2 000
Location d'un bâtiment 5 000
Administration générale 2 000
Amortissement 10 000
Total partiel 67 000
Total des dépenses 72 000
Revenu net 28 000
Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu
T2 - annexe 1 (T2SCH1)
  Calcul Total
Revenu net selon l'État des résultats   28 000 $
Ajouts à l'annexe T2SCH1    
Amortissement (ligne 104 de l'annexe T2SCH1) 10 000  
Traitements ou salaires (dépenses de RS&DE) (ligne 118 de l'annexe T2SCH1) 40 000  
Total des ajouts   50 000
Déductions à l'annexe T2SCH1    
Déduction pour amortissement (DPA) de l'annexe T2SCH8 5 000  
Déduction pour la RS&DE demandée pour l'année (ligne 411 de l'annexe T2SCH1) 20 000  
Total des déductions   -(25 000)
Revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu   53 000

Remarque :

Les traitements ou salaires de 40 000 $ ont été déclaré comme total des dépenses courantes de RS&DE à la ligne 380 du formulaire T661.

Le montant de 20 000 $ a été déclaré comme déduction demandée pour l'année à la ligne 460 du formulaire T661.

Maximum global du MRVR
Total
Étape 1 : Total des déductions aux fins de l'impôt sur le revenu
Total des dépenses selon l'État des résultats 72 000 $
Moins : Ajouts se rapportant aux dépenses selon l'annexe T2SCH1 -(50 000)
Plus : Déductions se rapportant aux dépenses selon l'annexe T2SCH1      25 000
Total des déductions aux fins de l'impôt sur le revenu 47 000
Étape 2 : Déductions permises en vertu d'autres articles de la Loi de l'impôt sur le revenu
Intérêts 2 000
DPA 5 000
Déduction pour la RS&DE demandée dans l'année (ligne 411 de l'annexe T2SCH1) 20 000
Total 27 000
Étape 3 : Déduction pour l'usage d'un bâtiment
Location d'un bâtiment  5 000
Résumé du maximum global
Étape 1 - Total des déductions aux fins de l'impôt sur le revenu 47 000
Étape 2 - Déductions permises en vertu d'autres articles de la Loi de l'impôt sur le revenu -(27 000)
Étape 3 - Déduction pour l'usage d'un bâtiment -(5 000)
Maximum global du MRVR 15 000
Votre MRVR est le moindre de :
a) le MRVR pour la RS&DE à la ligne 820 du formulaire T661 (40 000 x 55 %) ou 22 000 $
b) le maximum global du MRVR calculé ci-dessus 15 000 $

Par conséquent, le MRVR maximum que vous pouvez demander à la ligne 502 à la partie 4 du formulaire T661 est de 15 000 $.

Partie 6 - Coût des projets

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur les coûts engagés pour tous les projets de RS&DE ayant fait l'objet d'une demande dans l'année d'imposition. Les dépenses devraient être enregistrées et attribuées sur une base de projet.

Case 750 - Titre du projet ou code d'identification

Inscrivez le titre ou le code d'identification de chaque projet. Si vous utilisez un code d'identification et un titre, inscrivez les deux. Le nombre total des projets énumérés dans cette colonne doit être égal au nombre total des projets ayant fait l'objet d'une demande et déclarés à la ligne 050.

Case 752 - Traitements ou salaires

Inscrivez les traitements ou salaires attribués à chaque projet pour les employés qui ont effectué les travaux de RS&DE, y compris les employés déterminés. Le total dans cette colonne doit être égal au total des lignes 300, 305, 307 et 309 à la partie 3.

Remarque

N'incluez pas les montants demandés à la ligne 310.

Case 754 - Coût des matériaux

Inscrivez le coût des matériaux consommés et des matériaux transformés dans le cadre de la RS&DE attribués à chaque projet. Le total dans cette colonne doit être égal au total des lignes 320 et 325 à la partie 3.

Case 756 - Dépenses relatives aux contrats

Inscrivez les dépenses relatives aux contrats pour les travaux de RS&DE effectués pour votre compte par des entrepreneurs sans lien de dépendance et avec lien de dépendance pour chaque projet. Le total de cette colonne doit être égal au total des lignes 340 et 345 à la partie 3.

Partie 7 - Renseignements additionnels

Dans cette partie, vous fournissez des renseignements afin de permettre à Statistique Canada de recueillir des données sur les activités de recherche et développement menées au Canada .

Ligne 605 - Dépenses pour activités de RS&DE que vous avez exercées au Canada

Inscrivez le total des dépenses de RS&DE déductibles pour la RS&DE que vous avez exercée au Canada. Veuillez en retrancher les dépenses pour la RS&DE exercée à l'étranger (lignes 307 et 309), et les dépenses pour les activités de RS&DE exercées pour votre compte (lignes 340 et 345) et les paiements faits à des tiers (ligne 370), puisque le travail de RS&DE n'a pas été fait par vous.

Lignes 600 à 618 - Sources de financement de la RS&DE

Estimez le pourcentage des sources de financement des activités de RS&DE exercées au sein de votre organisation au cours de cette année d'imposition. Utilisez le total des dépenses de RS&DE que vous avez indiqué à la ligne 605 pour estimer le pourcentage de distribution des sources de financement (assurez‑vous que la somme des lignes 600 à 618 totalise 100 %).

Ligne 600 - Financement interne

Inscrivez le pourcentage des fonds qui proviennent de financement interne de la société, de prêts et de remboursements d'impôt sur le revenu, entre autres, utilisés pour les activités de RS&DE que vous avez effectuées au cours de cette année d'imposition.

Lignes 602 et 604 - Financement des sociétés mères, des filiales et des sociétés affiliées

Inscrivez le pourcentage de financement reçu des sociétés mères, des filiales et des sociétés affiliées. Indiquez les sources canadiennes et les sources étrangères.

Ligne 606 - Subventions fédérales

Inscrivez le pourcentage des subventions fédérales reçues pour la RS&DE et le pourcentage de toute partie d'autres subventions fédérales reçues pour la RS&DE. N'incluez pas les fonds ou les crédits d'impôt obtenus comme encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE.

Ligne 608 - Contrats fédéraux

Inscrivez le pourcentage des contrats fédéraux reçus pour la RS&DE, ainsi que le pourcentage de la  partie RS&DE de tout autre contrat fédéral.

Ligne 610 - Financement provincial

Inscrivez le pourcentage du financement provincial reçu pour la RS&DE, ainsi que les contrats provinciaux de RS&DE et la partie RS&DE de tout autre contrat provincial ou subvention. N'incluez pas le financement ou les crédits d'impôt obtenus comme encouragements fiscaux provinciaux pour la RS&DE.

Lignes 612 et 614 - Contrats de RS&DE effectuée pour  le compte d'autres entreprises

Inscrivez le pourcentage des montants reçus pour avoir exercé des activités de RS&DE pour le compte d'une autre partie avec qui vous avez traité sans lien de dépendance. Indiquez les montants de sources canadiennes et de sources étrangères.

Lignes 616 et 618 - Autre financement

Inscrivez le pourcentage des fonds reçus des universités, d'autres paliers de gouvernement, d'organisations privées sans but lucratif, de particuliers et de gouvernements étrangers. Indiquez les sources canadiennes et les sources étrangères.

Lignes 620 et 622 - But des travaux

La définition de la RS&DE fait une distinction entre la recherche pure ou la recherche appliquée et le développement expérimental. Cochez la case qui décrit le mieux les travaux effectués dans le cadre de votre projet.

Dans le cas où des projets de RS&DE ayant fait l'objet d'une demande dans l'année d'imposition portent sur le développement expérimental et d'autres portent sur la recherche appliquée, cochez les deux cases.

Ligne 620 - Recherche pure ou recherche appliquée. Cochez cette case si vous avez tenté d'obtenir de nouvelles connaissances scientifiques en faisant progresser la compréhension actuelle des principes scientifiques, des méthodes ou des relations scientifiques qui peuvent avoir ou non une application pratique précise en vue. Les résultats de ce genre de travaux sont souvent publiés dans des revues scientifiques et dans d'autres publications qui font l'objet d'un examen par les pairs.

Ligne 622 - Développement expérimental. Cochez cette case si vous avez tenté de réaliser un avancement technologique en vue de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou d'améliorer, même légèrement, ceux qui existent.

Lignes 632 à 638 - Employés de la RS&DE

Inscrivez le nombre d'employés qui travaillent à des projets de RS&DE selon le nombre d'années-personnes ou d'équivalents temps plein (ETP).

Exemple

Si, de cinq scientifiques et ingénieurs participant à la RS&DE, un travailleur se consacre exclusivement aux projets de RS&DE et les quatre autres consacrent seulement un quart de leur temps de travail à la RS&DE, alors indiquez à la ligne 632 = 1 + ¼ + ¼ + ¼ + ¼ = 2 équivalents temps plein (ETP).

Partie 8 - Liste de contrôle pour votre demande

Avant d'envoyer votre demande de RS&DE à l'ARC, passez attentivement en revue la liste de contrôle afin de vous assurer que votre demande est complète. Cela aidera à accélérer le traitement de votre demande.

Référence : Politique sur les exigences de production pour la RS&DE

Partie 9 - Renseignements sur les préparateurs de demandes

Dans cette partie, vous devez fournir les renseignements prescrits pour chaque préparateur de demandes qui a accepté une contrepartie pour avoir établi ou aidé à l'établissement de cette demande de RS&DE.

Une pénalité de 1 000 $ peut être imposée à l'égard de chaque demande de RS&DE pour laquelle les renseignements prescrits concernant le ou les préparateurs de la demande sont manquants, incomplets ou inexacts. Si un préparateur de demandes a établi ou aidé à l'établissement de la demande, il sera solidairement responsable avec le demandeur de la pénalité. La pénalité s'applique relativement aux demandes produites à partir du 1er janvier 2014.

Ligne 935 - Un préparateur de demandes a-t-il participé de quelque manière que ce soit à cette demande de RS&DE?

Cochez la case 1 si un préparateur de demandes a participé de quelque manière que ce soit à l'établissement de cette demande et remplissez le Tableau des préparateurs de demandes. Si aucun préparateur de demandes n'a participé à cette demande, cochez la case 2 et remplissez les lignes 970 et 975.

Un préparateur de demandes signifie une personne ou une société de personnes qui a accepté une contrepartie pour établir ou aider à l'établissement du formulaire, mais ne comprend pas un employé qui établit ou aide à l'établissement du formulaire dans le cadre de l'exercice des fonctions de son emploi.

Ligne 940 - Nom du préparateur de demandes (société ou particulier)

Inscrivez le nom du préparateur de demandes. S'il y en a plus d'un, inscrivez le nom de chaque préparateur de demandes sur une ligne distincte. Inscrivez le nom du préparateur de demandes sur plusieurs lignes s'il a une entente de facturation mixte ou une entente à honoraires conditionnels avec des taux variables. Voir l'exemple ci-dessous.

Ligne 945 - Numéro d'entreprise

Inscrivez le numéro d'entreprise (NE) du préparateur de demandes figurant dans la colonne 940. Assurez-vous d'inscrire les quinze caractères du NE. Pour les particuliers, vous pouvez fournir le numéro de TPS ou de TVH.

Ligne 950 - Code de l’entente de facturation

Inscrivez le code du genre d'entente de facturation pour le préparateur de demandes, selon les descriptions à la partie 9 dans la liste des Codes des ententes de facturation. Par exemple, si l'entente facturation était établie en fonction d'honoraires conditionnels correspondant à un pourcentage du crédit d'impôt à l'investissement gagné, inscrivez le code 1. Si le préparateur de demandes a utilisé une entente de facturation mixte, indiquez le nom du préparateur de demandes et chaque type d'entente de facturation sur des lignes distinctes. Voir l'exemple ci-dessous.

Ligne 955 - Taux de facturation

Inscrivez le taux de facturation pour l'entente. Par exemple, si le préparateur de demandes a facturé sur une base d'honoraires conditionnels (ligne 950, code 1) à un taux de 15,5 % du crédit d'impôt à l'investissement gagné, inscrivez 15.5. Si vous avez été facturé 75 $ de l'heure (ligne 950, code 2), inscrivez 75. Si un préparateur de demandes a utilisé une entente à honoraires conditionnels avec un taux variable (croissant ou décroissant), indiquez le nom du préparateur de demandes et les divers taux sur des lignes distinctes. Voir l'exemple ci-dessous.

Ligne 960 - Autre(s) entente(s) de facturation

Si un préparateur de demandes utilise une entente de facturation autre que celles mentionnées sous les Codes des ententes de facturation dans la partie 9, vous devez décrire l'entente de facturation dans la case 960 en 10 mots ou moins.

Ligne 965 - Total des honoraires payés, à payer ou qu'on s'attend à payer

Inscrivez le total des honoraires payés, à payer ou que vous vous attendez à payer au(x) préparateur(s) de demandes pour chaque entente de facturation.             

Ligne 970 - Identification

Fournissez le nom du particulier, du signataire autorisé de la société ou de l'associé autorisé qui atteste que les renseignements sur les préparateurs de demandes sont complets et exacts.

Ligne 975 - Signature et date

L'ARC exige que la partie 9 soit signée et datée par le particulier, le signataire autorisé de la société ou l'associé autorisé qui atteste que les renseignements sur les préparateurs de demandes à la partie 9 sont complets et exacts. Cependant, si vous produisez votre demande de RS&DE par voie électronique, trois identificateurs — le numéro d'entreprise, la fin d'année d'imposition et le code d'accès Web, ou le numéro de la TED en direct et votre mot de passe — constituent votre signature électronique, qui est considérée comme officielle.

Exemple : Partie 9 - Tableau des préparateurs de demandes :

Cet exemple illustrera comment inscrire diverses ententes de facturation aux fins du tableau des préparateurs de demandes de la Partie 9.

XYZ Inc. a préparé les renseignements financiers de la demande de RS&DE et utilisé une entente à honoraires conditionnels. Des honoraires de 15,5 % ont été facturés sur les premiers 10 000 $ de crédit d'impôt à l'investissement (CII) gagné et 6 % sur les 5 000 $ suivants de CII gagné.

De plus, ABC Inc. a préparé les descriptions de projets et a conclu l'entente de facturation suivante : des honoraires fixes de 1 500 $ plus 75 $ de l'heure, pour un total de 5 heures.

Tableau
Ligne 940
Nom du préparateur de demandes (société ou particulier)
Ligne 945
Numéro d'entreprise
Ligne 950
Code de l'entente de facturation
Ligne 955
Taux de facturation (pourcentage, taux par heure, par jour ou honoraire fixe)
Ligne 960
Autre(s) entente(s) de facturation (Maximum de 10 mots)
Ligne 965
Total des honoraires payés, à payer ou qu'on s'attend à payer
XYZ Inc. 123456789000000 1 15,5 1 550
XYZ Inc. 123456789000000 1 6 300
ABC Inc. 987654321999999 2 75 375
ABC Inc. 987654321999999 4 1 500 1 500
Total 3 725

Références : paragraphes 162(5.1), 162(5.2), 162(5.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Partie 10 - Attestation

Lignes 165 et 170 - Autorisation et date

Inscrivez le nom du particulier, du signataire autorisé de la société ou de l'associé autorisé qui a attesté les renseignements inscrits au formulaire T661 et aux pièces jointes, telles que les formulaires T1174 Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et T1263 Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). L'ARC exige que la demande soit signée et datée. Cependant, si vous présentez votre demande de RS&DE électroniquement, les trois identificateurs, soit le numéro d'entreprise, la fin d'année d'imposition et le code d'accès Web ou le numéro et le mot de passe pour la TED en direct, représentent votre signature électronique, laquelle est considérée comme officielle.

Ligne 175 - Nom de la personne/ firme qui a rempli ce formulaire

Inscrivez, s'il y a lieu, le nom de la personne ou de l'entreprise ou du représentant qui vous a aidé à remplir ce formulaire.

Sociétés de personnes

Il y a des exigences particulières qui s'appliquent aux sociétés de personnes et qui diffèrent parfois des exigences générales de ce guide. Cette section énumère les renseignements dont l'ARC a besoin pour traiter une demande de RS&DE lorsque la RS&DE est effectuée par une société de personnes. Cette section donne également une explication ligne par ligne de chaque ligne du formulaire T661 qui diffère des exigences générales de ce guide.

Dépenses pour la RS&DE - Formulaire T661

Les dépenses pour la RS&DE d'une société de personnes doivent être déduites dans le calcul du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes pour l'année d'imposition où elles sont engagées. Une société de personnes n'aura pas de solde au compte des dépenses de RS&DE à reporter à des années d'imposition futures, et les associés ne peuvent pas inclure une partie des dépenses de RS&DE de la société de personnes dans leur compte de dépenses de RS&DE déductibles. Par conséquent, les associés n'incluent aucune dépense de RS&DE de la société de personnes lorsqu'ils produisent le formulaire T661 avec leurs déclarations de revenus des sociétés ou des particuliers.

Exigences en matière de production pour la RS&DE pour les sociétés de personnes et les associés

Les exigences en matière de production des sociétés de personnes et des associés diffèrent selon que la société de personnes produit ou non un formulaire T5013 - FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes. Pour une explication plus complète des exigences de production du T5013 - FIN, consultez le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Étant donné que les dépenses de RS&DE sont déduites au niveau de la société de personnes, celle-ci doit produire le formulaire T661. Les dépenses de RS&DE inscrites sur le formulaire T661 sont le total des dépenses de RS&DE de la société de personnes et pas seulement la part de ces dépenses d'un associé en particulier.

Si la société de personnes produit ou doit produire le formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, elle devrait produire les documents suivants :

Pour faciliter le traitement, le formulaire T661 devrait être produit avec la déclaration de renseignements de la société de personnes au plus tard 12 mois après la plus rapprochée des dates d'échéance de production des déclarations de revenus des associés pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes (consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration renseignements des sociétés de personnes T5013, pour connaître les dates d'échéance de production et les exigences que les sociétés de personnes doivent respecter).

Un associé peut produire le formulaire T661 pour le compte de la société de personnes, mais la demande des dépenses de RS&DE ne sera pas traitée sauf si une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, qui concorde avec le formulaire T661, a été produite.  

Les associés devraient produire les documents suivants :

Envoyez votre annexe T2SCH31 avec votre déclaration de revenus des sociétés T2, ou le formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus des particuliers et de prestations T1 et le formulaire T5013, État des revenus des sociétés de personnes, au centre fiscal qui traite habituellement votre déclaration, au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE applicable à chaque associé respectivement.

S'il n'est pas nécessaire que la société de personnes produise la T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, la société de personnes n'a pas à produire de document.

Toutefois, les associés devraient produire les documents suivants :

  • le formulaire T661 de la société de personnes;
  • les États financiers de la société de personnes;
  • le calcul et l'attribution du CII pour la RS&DE de la société de personnes à ses associés;
  • le formulaire T2038(IND).

Envoyez les renseignements suivants avec votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1 au centre fiscal qui traite habituellement votre déclaration au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE applicable à chaque associé respectivement.

Exemple: Calcul et attribution du CII pour la RS&DE de la société de personnes

Cet exemple illustre le calcul et l’attribution du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE de la société de personnes à ses associés.

Calcul du CII pour la RS&DE
La société de personne ABC produit un formulaire T661 pour l'année d'imposition 2010 Montant
Dépenses de RS&DE admissibles déclarées à la ligne 570 du formulaire T661 345 800 $
Taux du CII pour la RS&DE × 20 %
Total des CII pour la RS&DE gagnés 69 160 $

Attribution des CII pour RS&DE gagnés pour l'année d'imposition 2010 aux associés

La société de personnes ABC est composée des deux associés suivants :

  • Associé D - participation de 60 % dans la société de personnes
  • Associé E - participation de 40 % dans la société de personnes

Si les associés étaient des sociétés :

  • Associé D: 69 160 $ × 60 % = 41 496 $
    À inscrire à la ligne 550 de l'annexe T2SCH31 de l'associé D
  • Associé E: 69 160 $ × 40 % = 27 664 $
    À inscrire à la ligne 550 de l'annexe T2SCH31 de l'associé E

Si les associés étaient des particuliers :

  • Associé D: 345 800 $ × 60 % =207 480 $
    À inscrire à la ligne 6712 du formulaire T2038(IND) pour calculer le CII pour la RS&DE de 20 % de l'associé D
  • Associé E: 345 800 $ × 40 % = 138 320 $
    À inscrire à la ligne 6712 du formulaire T2038(IND) pour calculer le CII pour la RS&DE de 20 % de l'associé E

Références : paragraphes 96(1), 127(8), 127(12), 127(12.1) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; paragraphe 229(1) à (6) du Règlement de l'impôt sur le revenu; Politique sur les exigences de production pour la RS&DE; Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes; Guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013)

Formulaire T661 - Explication ligne par ligne pour les sociétés de personnes

Ligne 010 - Nom du demandeur et année d'imposition

Inscrivez le nom de la société de personnes. N'inscrivez pas le nom des associés.

Inscrivez l'exercice financier de la société de personnes. N'inscrivez pas les exercices financiers des associés.

Lignes 151 à 157 - Renseignements sur la société de personnes

Ligne 151 - Indiquez si le formulaire T5013-FIN, Déclaration financière d'une société a été produit ou non.

Lignes 153 à 157

(Remplissez ces lignes seulement si vous avez répondu non à la ligne 151.)

Inscrivez le nom de chaque associé, le pourcentage de participation dans la société de personnes et le numéro d'entreprise ou le numéro d'assurance sociale.

Lignes 160 et 162 - Choix de la méthode

Il est important de noter que le choix ne peut pas être modifié pour l'année d'imposition une fois que la demande a été produite.

Ligne 160 - Cochez cette case si la société de personnes opte pour la méthode de remplacement. Si une société de personnes opte d'utiliser la méthode de remplacement, ce choix est valide seulement s'il a été fait pour le compte de tous les associés de la société de personnes, tel qu’un choix fait par un associé autorisé à agir pour le compte de la société de personnes. Autrement dit, tous les associés doivent être d'accord pour l'utilisation de la méthode de remplacement.

Ligne 162 - Cochez cette case si la société de personne choisit d'utiliser la méthode de  traditionnelle.

Ligne 435 - CII pour la RS&D déduits et/ou remboursés dans l'année d'imposition passée

Pour les sociétés de personnes, vous devez réduire le solde du compte de dépenses de RS&DE du montant du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE gagné dans la même année d'imposition au cours de laquelle la société de personnes engage les dépenses de RS&DE connexes.

Ligne 450 - Solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année passée

Pour une société de personnes, inscrivez « 0 ».

Ligne 460 - Déduction demandée pour l'année d'imposition courante

Demandez le montant total de la ligne 455 parce que la société de personnes ne peut pas reporter les dépenses de RS&DE à une année d'imposition future.

Ligne 470 - Solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles

Pour une société de personnes, inscrivez « 0 ».

Lignes 508, 510, 544 et 546 - Transfert des dépenses de RS&DE admissibles entre des tiers avec un lien de dépendance

Une société de personnes ne peut pas transférer à un tiers avec un lien de dépendance ou recevoir d'un tel tiers des dépenses de RS&DE admissibles.

Annexe 1 - Code du domaine de la science ou de la technologie

Veuillez vous reporter à la ligne 206 à la partie 2 du présent guide.

1. Sciences exactes et naturelles

Mathématiques

  • 1.01.01 - Mathématiques pures
  • 1.01.02 - Mathématiques appliquées
  • 1.01.03 - Statistique et probabilité

Sciences informatique et de l'information

  • 1.02.01 - Sciences informatiques
  • 1.02.02 - Technologie de l'information et bioinformatique
    (génie et technologie du logiciel sous 2.02.09)
    (développement du matériel informatique sous 2.02.08)

Sciences physiques

  • 1.03.01 - Physique atomique, moléculaire et chimique
  • 1.03.02 - Interaction avec la radiation
  • 1.03.03 - Résonance magnétique
  • 1.03.04 - Physique de solides
  • 1.03.05 - Physique de l'état solide, supraconductivité
  • 1.03.06 - Physique des particules et des champs
  • 1.03.07 - Physique nucléaire
  • 1.03.08 - Physique des fluides et des plasmas (inclut la physique des surfaces)
  • 1.03.09 - Optique (inclut l'optique de laser et l'optique quantique)
  • 1.03.10 - Acoustique
  • 1.03.11 - Astronomie (inclut l'astrophysique et la science spatiale)

Chimie

  • 1.04.01 - Chimie organique
  • 1.04.02 - Chimie inorganique et nucléaire
  • 1.04.03 - Chimie physique, science des polymères, plastique
  • 1.04.04 - Électrochimie (piles sèches, batteries, piles à combustible, corrosion des métaux, électrolyse)
  • 1.04.05 - Chimie des colloïdes
  • 1.04.06 - Chimie analytique

Sciences de la terre et de l'environnement

  • 1.05.01 - Sciences de la terre, multidisciplinaire
  • 1.05.02 - Minéralogie et paléontologie
  • 1.05.03 - Géochimie et géophysique
  • 1.05.04 - Géographie physique
  • 1.05.05 - Géologie et volcanologie
  • 1.05.06 - Sciences environnementales
  • 1.05.07 - Météorologie, sciences atmosphériques et recherche climatique
  • 1.05.08 - Océanographie, hydrologie et ressources hydriques

Biologie

  • 1.06.01 - Biologie cellulaire, microbiologie et virologie
  • 1.06.02 - Biochimie, biologie moléculaire et méthodes de recherche biochimique
  • 1.06.03 - Mycologie
  • 1.06.04 - Biophysique
  • 1.06.05 - Génétique et hérédité (génétique médicale sous code 3)
  • 1.06.06 - Biologie de la reproduction (aspects médicaux sous code 3)
  • 1.06.07 - Biologie du développement
  • 1.06.08 - Sciences végétales et botanique
  • 1.06.09 - Zoologie, ornithologie, entomologie et sciences de la biologie comportementale
  • 1.06.10 - Biologie marine, biologie des eaux douces et limnologie
  • 1.06.11 - Écologie et conservation de la biodiversité
  • 1.06.12 - Biologie (rythme théorique, thermique, cryobiologique et biologique)
  • 1.06.13 - Biologie de l'évolution

Autres sciences naturelles

  • 1.07.01 - Autres sciences naturelles

2. Génie et technologie

Génie civil

  • 2.01.01 - Génie civil
  • 2.01.02 - Génie architectural
  • 2.01.03 - Génie municipal et des structures
  • 2.01.04 - Génie des transports

Génie électrique, génie électronique et technologie de l'information

  • 2.02.01 - Génie électrique et électronique
  • 2.02.02 - Robotique et automatisme
  • 2.02.03 - Micro électronique
  • 2.02.04 - Semi conducteurs
  • 2.02.05 - Automatisation et systèmes de commande
  • 2.02.06 - Génie et systèmes des communications
  • 2.02.07 - Télécommunications
  • 2.02.08 - Matériel et architecture informatique
  • 2.02.09 - Génie et technologie du logiciel

Génie mécanique

  • 2.03.01 - Génie mécanique
  • 2.03.02 - Mécanique appliquée
  • 2.03.03 - Thermodynamique
  • 2.03.04 - Génie aérospatiale
  • 2.03.05 - Génie nucléaire (physique nucléaire sous 1.03.07)
  • 2.03.06 - Génie acoustique
  • 2.03.07 - Analyse de fiabilité et tests non destructifs
  • 2.03.08 - Conception et fabrication dans le secteur automobile et du transport
  • 2.03.09 - Conception et fabrication d'outils, de machinerie et d'équipements
  • 2.03.10 - Conception et fabrication dans le domaine du chauffage, de la ventilation et de la climatisation

Génie chimique

  • 2.04.01 - Génie chimique (usines et produits)
  • 2.04.02 - Génie des procédés chimiques

Génie des matériaux

  • 2.05.01 - Génie des matériaux; métallurgie
  • 2.05.02 - Céramiques
  • 2.05.03 - Revêtements et pellicules (incluant l'emballage et l'impression)
  • 2.05.04 - Plastiques, caoutchouc, matériaux de synthèse (incluant les matériaux stratifiés et les plastiques renforcés)
  • 2.05.05 - Papier, bois et textile
  • 2.05.06 - Matériaux de construction (organiques et inorganiques)

Génie médical

  • 2.06.01 - Génie médical
  • 2.06.02 - Technologie du laboratoire médical (biomatériaux sous 2.09.05)

Génie de l'environnement

  • 2.07.01 - Génie de l'environnement et géologique
  • 2.07.02 - Génie pétrolier (combustible et pétrole)
  • 2.07.03 - Énergie et combustibles
  • 2.07.04 - Télédétection
  • 2.07.05 - Extraction et traitement des minerais
  • 2.07.06 - Génie naval, navires et génie océanique

Biotechnologie de l'environnement

  • 2.08.01 - Biotechnologie de l'environnement
  • 2.08.02 - Biorestauration
  • 2.08.03 - Biotechnologies diagnostiques dans la gestion de l'environnement (puces à ADN et biocapteurs)

Biotechnologie industrielle

  • 2.09.01 - Biotechnologie industrielle
  • 2.09.02 - Technologies de bioprocédés (procédés industriels qui dépendent d'agents biologiques pour leur activation)
  • 2.09.03 - Biocatalyse et fermentation
  • 2.09.04 - Produits biologiques (produits fabriqués en utilisant des matériaux biologiques comme matières de base)
  • 2.09.05 - Biomatériaux (bioplastiques, biocombustibles, nouveaux matériaux de nature biologique, lest et produits chimiques fins de nature biologique)

Nanotechnologie

  • 2.10.01 - Nanomatériaux (production et propriétés)
  • 2.10.02 - Processus nanotechnologiques (applications sur une échelle nanométrique)

Autres domaines du génie et des technologies

  • 2.11.01 - Nourriture et boissons
  • 2.11.02 - Oenologie
  • 2.11.03 - Autres domaines du génie et des technologies

3. Sciences médicales et de la santé

Médecine fondamentale

  • 3.01.01 - Anatomie et morphologie (science des plantes sous 1.06.08)
  • 3.01.02 - Génétique humaine
  • 3.01.03 - Immunologie
  • 3.01.04 - Neurosciences
  • 3.01.05 - Pharmacologie, pharmacie et chimie médicinale
  • 3.01.06 - Toxicologie
  • 3.01.07 - Physiologie et cytologie
  • 3.01.08 - Pathologie

Médecine clinique

  • 3.02.01 - Andrologie
  • 3.02.02 - Obstétrique et gynécologie
  • 3.02.03 - Pédiatrie
  • 3.02.04 - Systèmes cardiaques et cardiovasculaires
  • 3.02.05 - Hématologie
  • 3.02.06 - Anesthésiologie
  • 3.02.07 - Orthopédie
  • 3.02.08 - Radiologie et médecine nucléaire
  • 3.02.09 - Dentisterie, chirurgie et médecine buccales
  • 3.02.10 - Dermatologie, maladies vénériennes et allergies
  • 3.02.11 - Rhumatologie
  • 3.02.12 - Endocrinologie, métabolisme et gastro-entérologie
  • 3.02.13 - Urologie et néphrologie
  • 3.02.14 - Oncologie

Sciences de la santé

  • 3.03.01 - Sciences des soins de santé et infirmières
  • 3.03.02 - Nutrition et diététique
  • 3.03.03 - Parasitologie
  • 3.03.04 - Maladies infectieuses et épidémiologie
  • 3.03.05 - Santé au travail

Biotechnologie médicale

  • 3.04.01 - Biotechnologie relative à la santé
  • 3.04.02 - Technologies relatives à la manipulation de cellules, de tissus, d'organes ou de l'organisme au complet
  • 3.04.03 - Technologies relatives à l'identification du fonctionnement de l'ADN, des protéines et des enzymes
  • 3.04.04 - Pharmacogénomique et thérapeutique fondée sur les gènes
  • 3.04.05 - Biomatériaux (relatifs aux implants, aux instruments et aux capteurs médicaux)

Autres sciences médicales

  • 3.05.01 - Criminalistique
  • 3.05.02 - Autres sciences médicales

4. Sciences agronomiques

Agriculture, foresterie et pêches

  • 4.01.01 - Agriculture
  • 4.01.02 - Foresterie
  • 4.01.03 - Pêcheries et aquaculture
  • 4.01.04 - Science du sol
  • 4.01.05 - Horticulture
  • 4.01.06 - Viticulture
  • 4.01.07 - Agronomie
  • 4.01.08 - Sélection et protection des plantes (Biotechnologie agricole sous 4.04.01)

Science animale et laitière

  • 4.02.01 - Science animale et laitière
  • 4.02.02 - Élevage (Biotechnologie animale sous 4.04.01)

Science vétérinaire

  • 4.03.01 - Science vétérinaire (toutes)

Biotechnologie agricole

  • 4.04.01 - Biotechnologie agricole et alimentaire
  • 4.04.02 - Technologie des organismes génétiquement modifiés (OGM), clonage des animaux d'élevage et sélection effectuée à l'aide de marqueurs moléculaires
  • 4.04.03 - Diagnostiques (puces à ADN et biocapteurs)
  • 4.04.04 - Technologies de la production de biomasses à partir d'animaux d'élevage
  • 4.04.05 - Agriculture pharmaco moléculaire

Autres sciences agronomiques

  • 4.05.01 - Autres sciences agronomiques

Les domaines de sciences suivants sont expressément exclus aux fins de la RS&DE selon le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, définition de « activités de recherche scientifique et développement expérimental »  :

  • Sciences sociales
    • Psychologie (recherche psychologique peut être admissible comme travail de soutien)
    • Sociologie
    • Géographie sociale et économique
    • Économie et affaires
    • Loi
    • Communications et médias
    • Science de l'éducation
    • Sciences politiques
    • Autre sciences sociales
  • Lettres et sciences humaines
    • Histoire et archéologie
    • Arts
    • Langues et littérature
    • Autres lettres et sciences humaines
    • Philosophie, éthique et religion

Annexe 2 - Documentation et autres éléments de preuve à l'appui de votre demande de RS&DE

Il est important de conserver des preuves à l'appui de votre demande (par exemple : renseignements, registres, documentation) afin de justifier que les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) ont été effectués et que les dépenses déductibles ont été engagées. Le contexte d'affaires dans lequel la RS&DE est exercée influera sur la nature et les sources de preuves à l'appui de votre demande de RS&DE. Si votre demande de RS&DE est sélectionnée pour un examen, vous serez appelé, lors de l'examen, à fournir les preuves qui auront été produites pendant l'exécution des travaux de RS&DE. Le défaut de fournir des preuves pertinentes à l'appui des travaux demandés entraînera vraisemblablement le refus des travaux en question. 

Les sections suivantes vous aideront à déterminer les documents et autres éléments qui pourraient être soumis aux examinateurs de l'ARC comme preuves à l'appui. Cependant, le manque de documents détaillés ne devrait pas vous décourager de présenter une demande de RS&DE et n'indique pas que la RS&DE n'a pas eu lieu, particulièrement pour ceux qui font une demande pour la première fois. Dans une telle situation, vous devriez consulter l'ARC afin qu'elle puisse vous aider à déterminer d'autres types de preuves à l'appui qui pourraient être utilisées pour appuyer les travaux de RS&DE et les dépenses afférentes.

Justification des travaux de RS&DE demandés

Le plus souvent, les preuves sont sous forme de documents contemporains (c’est-à-dire les documents produits pendant l'exécution des travaux de RS&DE). En fait, la documentation contemporaine datée, signée et spécifique aux travaux effectués est la meilleure preuve que vous puissiez fournir à l'appui des travaux demandés. Si vous choisissez de présenter d'autres éléments de preuve, vous devrez vous assurer que ces preuves répondent clairement aux questions de la partie 2 du formulaire T661.

Le tableau 1 de cette annexe dresse une liste d'exemples de documents et d'autres éléments pouvant être utilisés en tant que preuves à l'appui. Veuillez prendre note que le tableau n'est qu'un outil pour vous aider à déterminer les preuves que vous possédez pour appuyer votre demande et organiser votre documentation si votre demande faisait l'objet d'un examen. Il est important de noter que :

  1. Le tableau n'est pas une liste de contrôle visant à déterminer l'admissibilité des travaux comme RS&DE. Il faut donc comprendre que l'existence des preuves énumérées dans le tableau n'est pas, en elle-même, une indication que les travaux constituent de la RS&DE. C'est plutôt le contenu de la preuve qui déterminera sa pertinence.
  2. La liste du tableau n'est pas exhaustive. Il peut exister d'autres preuves qui seraient aussi pertinentes.
  3. On ne s'attend pas à ce que toutes les preuves indiquées dans la liste du tableau soient produites pour chaque projet de RS&DE. Toutefois, quelles que soient les preuves disponibles, elles doivent suffire à justifier les réponses aux questions de la partie 2 du formulaire T661.

Justification des dépenses de RS&DE demandées

Vous devez tenir des registres complets et organisés à l'appui des dépenses demandées. L'exigence de conserver des registres pour appuyer les transactions financières est énoncée à Tenue des registres comptables. Les registres financiers et documents typiques que nous pourrions vous demander durant l'examen financier comprennent les états financiers et registres, les grands livres, les journaux et les pièces justificatives. Les pièces justificatives de base telles que les reçus, les contrats et la correspondance générale peuvent aussi être demandées.

En plus des registres financiers généraux ci-dessus, les demandeurs doivent conserver tous les documents et tous les renseignements connexes pouvant justifier les dépenses demandées sur le formulaire T661. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter :

  • la répartition des coûts par projet pour chaque ligne de la partie 3, section B, du formulaire T661;
  • la méthode d'attribution des coûts utilisée pour les dépenses de main-d'œuvre et les frais généraux liés à la RS&DE;
  • les feuilles de temps à l'appui des traitements ou salaires demandés pour les employés relativement aux activités de RS&DE;
  • les ententes et/ou contrats liés à la demande pour la RS&DE;
  • les registres ou autres documents qui justifient l'utilisation du matériel pour la RS&DE (dépense engagée avant 2014) pour la période;
  • les documents à l'appui de paiements faits à des tiers, indiquant le bénéficiaire et la raison pour laquelle des paiements ont été faits;
  • les annexes à l'appui, comme la réconciliation entre les montants figurant sur le formulaire T661 et les états financiers;
  • les annexes à l'appui pour faire la réconciliation entre les dépenses en capital (engagées avant 2014) figurant sur l'annexe T2SCH8, Déduction pour amortissement, le formulaire T661 et les états financiers;
  • les annexes à l'appui du montant de la récupération des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE;
  • les déclarations de revenus provinciales / territoriales, s'il y a lieu.

Autres facteurs à prendre en considération

Si vous conservez des preuves appropriées, cela facilitera l'examen de votre demande et vous aidera à la justifier. Cela est particulièrement important dans un milieu de travail où se déroulent à la fois des activités de RS&DE et des activités commerciales. Par exemple, à l'aide des registres du projet que vous conservez, vous devriez être en mesure d'expliquer et/ou de démontrer :

  • qui a effectué les travaux de RS&DE demandés et combien de temps les employés ont consacré à ces travaux;
  • en quoi les travaux demandés étaient en lien avec l'avancement scientifique ou technologique recherché;
  • comment les matériaux ont été utilisés, les quantités consommées ou transformées au cours des travaux de RS&DE et comment on a disposé ultimement des matériaux et des produits;
  • dans le cas de contrats et/ou d'ententes relatives à des travaux demandés, quels services ou produits ont été fournis, qui a effectué les travaux, où les travaux ont été effectués et qui a acquis les droits de propriété intellectuelle résultant de ces travaux;
  • comment les coûts du projet sont répartis entre les travaux de RS&DE et les autres travaux lorsque les travaux de RS&DE sont entrepris dans un environnement commercial.

Tableau 1 - Exemples de preuves à l'appui des travaux de RS&DE demandés

Utilisation du tableau

  • Le tableau a été conçu pour vous aider à déterminer les preuves pouvant supporter chacun des projets pour lesquels vous présentez une demande. Vous pouvez choisir de remplir un tableau pour chaque projet.
  • La première colonne dresse une liste d'exemples d'éléments de preuves que vous pourriez détenir.
  • Chacune des cinq colonnes suivantes correspond aux questions des différentes lignes de la partie 2 du formulaire T661. Pour chaque colonne, veuillez :
    • déterminer les preuves que vous possédez et qui répondent le mieux à la question de cette colonne (par exemple en cochant la case). Vous pouvez cocher plus d'une case dans chaque colonne. Une case ombrée signifie que la preuve en question ne s'applique généralement pas à la question de la colonne.
    • indiquer à la ligne « Autres » les autres preuves qui ne sont pas énumérées dans le tableau.
  • Ce tableau n'est qu'un outil pour vous aider. Vous n'êtes pas obligé de le remplir ni de l'inclure dans votre demande. Vous pourriez toutefois vouloir le conserver dans vos dossiers de projets. Si votre demande est sélectionnée pour un examen, nous vous demanderons probablement de présenter les preuves à l'examinateur de l'ARC. Ce tableau complété pourrait être utile, autant à vous qu'à l'examinateur, pour déterminer les preuves à l'appui disponibles.

Le tableau suivant fournit des exemples de preuves à l’appui des travaux de RS&DE demandés.

Tableau 1
Exemples de preuves à l'appui des travaux de RS&DE
Preuve à l'appui Avancement scientifique ou technologique recherché
Ligne 246 du T661
Incertitudes scientifiques ou technologiques
Ligne 242 du T661
Travaux effectués :
expérimentation, analyse, travaux de soutien, progrès
Ligne 244 du T661
Dates de début et de fin
Lignes 202 et 204 du T661
Employés ou personnes concernés
Lignes 260 et 268 du T661
Documents de planification de projet
Registres d'attribution des ressources au projet, feuilles de temps Shaded box. Shaded box.
Plans d'expériences Shaded box. Shaded box.
Documents de conceptions, conception assistée par ordinateur (CAO) et dessins techniques Shaded box.
Registres du projet, carnets de laboratoire Shaded box.
Conception, architecture du système et code source (développement de logiciels) Shaded box. Shaded box.
Registres d'essais Shaded box. Shaded box.
Rapports de progrès de projet Shaded box.
Comptes rendus de rencontres de projet
Protocoles d'essais, données d'essais, résultats d'essais Shaded box. Shaded box.
Analyses de résultats d'essais, conclusions Shaded box.
Rapport final de projet ou publications professionnelles
Photographies et vidéos Shaded box. Shaded box. Shaded box.
Prototypes, échantillons Shaded box. Shaded box. Shaded box.
Matériaux détruits, enregistrements d'élimination de matériaux Shaded box. Shaded box.
Contrats Shaded box. Shaded box. Shaded box.
Autres

Bureaux des services fiscaux

L'ARC exécute le programme de RS&DE par l'intermédiaire de 6 bureaux des services fiscaux coordonnateurs.

Tableau de Bureaux des services fiscaux
Bureaux des services fiscaux coordonnateurs Responsable pour les régions de :
Nouvelle-Écosse
100 - 145 Hobsons Lake Drive
C.P. 638, succursale centrale
Halifax NS  B3J 2T5
Téléphone : 1-866-433-5986
Télécopieur : 902-426-8932
Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard
Ouest-du-Québec
3400, avenue Jean-Béraud
Laval QC H7T 2Z2
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