Orientation : Comment la subvention salariale d’urgence du Canada affecte-t-elle les demandes de RS&DE

Le gouvernement du Canada offre du soutien aux entreprises canadiennes qui connaissent des difficultés financières en raison de la COVID-19. La subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), qui est offerte aux employeurs admissibles pour les aider à garder ou à réembaucher des employés, est un exemple de ce soutien.

Bien que le traitement de l'aide gouvernementale aux fins du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) n'ait pas changé, les demandeurs et les autres intervenants peuvent se demander quelle conséquence la SSUC a sur les demandes de RS&DE.

Le ministère des Finances du Canada a déclaré que l'aide reçue au titre de la SSUC réduit le montant des dépenses de rémunération admissibles à d'autres crédits d'impôt fédéraux calculés sur la même rémunération. Cet énoncé est conforme à la définition d'aide gouvernementale donnée au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dépenses de RS&DE et aide gouvernementale

Calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles

L'aide gouvernementale pour une dépense de RS&DE déductible réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles si le contribuable, à la date limite de production pour une année d'imposition donnée :

• a reçu cette aide gouvernementale;
• a le droit de la recevoir;
• peut raisonnablement s'attendre à la recevoir.

Si la réduction est supérieure au solde du compte calculé par ailleurs, le montant excédentaire est inclus dans le revenu net pour l'année.

Calcul du montant des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement

Dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement, l'aide gouvernementale qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à des activités de RS&DE réduit les dépenses de RS&DE admissibles, si le contribuable, au plus tard à la date d'échéance de production pour l'année d'imposition :

• a reçu cette aide gouvernementale;
• a le droit de la recevoir;
• peut raisonnablement s'attendre à la recevoir.

La SSUC reçue ou à recevoir pour une dépense d'un contribuable qui peut être une dépense de RS&DE admissible est considérée être une aide se rapportant à des activités de RS&DE. Pour déterminer les dépenses de RS&DE admissibles au crédit d'impôt à l'investissement, tant avec la méthode de remplacement qu'avec la méthode traditionnelle, vous devez calculer le montant de la SSUC reçu ou à recevoir pour les salaires et traitements directement attribuables à la RS&DE, ce qui comprend les salaires et traitements des employés exerçant directement des activités de RS&DE.

Traitements et salaires pour la RS&DE

Deux types de traitements et salaires peuvent être demandés pour des activités de RS&DE :

• Les traitements ou salaires d'employés exerçant directement des activités de RS&DE sont payés aux employés qui mettent la main à la pâte pour accomplir des activités de RS&DE pour le temps qu'ils y consacrent. Ils peuvent être demandés en utilisant la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement.
• Les traitements ou salaires directement attribuables aux activités de RS&DE sont payés aux employés qui entreprennent, supervisent ou appuient directement des activités de RS&DE et aux employés dont les traitements ou salaires sont des coûts directement liés et supplémentaires aux activités de RS&DE, comme les salaires du personnel de bureau ou d'administration, pour le temps qu'ils consacrent à ces activités. L'expression « directement attribuable » a un sens plus large que « exerçant directement ». Les traitements ou salaires des employés qui n'exercent pas directement des activités de RS&DE sont demandés comme frais généraux et autres dépenses sur le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et ils peuvent être demandés seulement en utilisant la méthode traditionnelle.

Pour en savoir plus sur les activités exercées directement et les activités directement attribuables, consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE et le tableau 3, Demande des traitements ou salaires relatifs à la RS&DE, dans le guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Activités de RS&DE et autres activités

Lorsqu'un employé participe à des activités de RS&DE et à d'autres activités que la RS&DE au cours de l'année d'imposition, un rajustement est nécessaire pour séparer les deux types d'activités. Les traitements et salaires pour la RS&DE sont calculés en fonction du temps consacré à exercer directement des activités de RS&DE ou du temps directement attribuable à celles-ci, par rapport au temps total travaillé au cours de l'année d'imposition. Si les montants de la SSUC ne sont pas reçus uniformément tout au long de l'année d'imposition pour les employés qui exercent directement des activités de RS&DE ou dont le temps est directement attribuable à la RS&DE, un rajustement est nécessaire pour calculer la SSUC qui réduit les dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles.

Employé exerçant directement des activités de RS&DE, ou employé dont le temps est directement attribuable à celles-ci, en totalité ou presque de leur temps

Pour un employé, le temps consacré à exercer directement des activités de RS&DE ou le temps directement attribuable aux activités de RS&DE peut représenter la totalité ou presque de son temps (90% ou plus) au cours d'une année d'imposition. Le montant de SSUC reçu ou à recevoir pour quelque période que ce soit au cours de l'année d'imposition pour cet employé réduit les dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles.

Trois scénarios pour un employé exerçant directement des activités de RS&DE durant 80 % de son temps

Un employé exerce directement des activités de RS&DE durant 80 % de son temps, au cours de la période allant de la semaine commençant le dimanche 27 septembre 2020 à la semaine se terminant le samedi 21 novembre 2020. Il n'exerce aucune activité de RS&DE pendant le reste de l'année d'imposition. Examinons les trois scénarios suivants :

• L'employeur reçoit la SSUC pour cet employé seulement pour la période allant de la semaine commençant le dimanche 12 avril 2020 à la semaine se terminant le samedi 29 août 2020. L'entreprise était fermée au cours de cette période. Le montant de la SSUC reçu pour cet employé ne réduit pas les dépenses de RS&DE déductibles, ni les dépenses de RS&DE admissibles.
• L'employeur reçoit la SSUC pour cet employé seulement pour la période allant de la semaine commençant le dimanche 12 avril 2020 à la semaine se terminant le samedi 29 août 2020. L'entreprise était ouverte et l'employé n'exerçait pas d'activités de RS&DE au cours de cette période. Le montant de la SSUC reçu pour cet employé ne réduit pas les dépenses de RS&DE déductibles, ni les dépenses de RS&DE admissibles.
• L'employeur reçoit la SSUC pour cet employé seulement pour la période allant de la semaine commençant le dimanche 12 avril 2020 à la semaine se terminant le samedi 24 octobre 2020. Un montant égal à 80 % de la SSUC reçue pour cet employé du 27 septembre au 24 octobre 2020, alors que l'employé exerçait directement des activités de RS&DE, réduit les dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles.

La méthode que vous utilisez pour calculer la SSUC qui réduit vos dépenses de RS&DE déductibles et vos dépenses de RS&DE admissibles devrait être la même pour chacun de vos employés qui exerce directement des activités de RS&DE ou dont le temps est directement attribuable à celles-ci au cours de l'année d'imposition, et cette méthode devrait refléter la réalité.

Exemple où la Subvention salariale d’urgence du Canada est appliquée à une demande de RS&DE

Sarah est l'ingénieure en chef d'une entreprise. Elle gagne 1 400 $ par semaine. Pendant 12 semaines au cours de l'année d'imposition, elle participe à un projet de RS&DE et consacre 100 % de son temps à exercer directement des activités de RS&DE. Pendant le reste de l'année, elle consacre son temps à d'autres activités que la RS&DE. Jamaal est un adjoint administratif de l'entreprise qui gagne 700 $ par semaine. Il passe 30 % de son temps à aider Sarah à faire le suivi des coûts et de l’avancement  du projet de RS&DE au cours de la même période. Le salaire de Sarah pour le temps consacré à exercer directement des activités de RS&DE peut être demandé selon la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement. Le salaire de Jamaal pour sa contribution au projet de RS&DE peut être demandé à titre de frais généraux et autres dépenses selon la méthode traditionnelle seulement.

La société reçoit la SSUC de la façon suivante : 847 $ par semaine pour le travail de Sarah et 525 $ par semaine pour le travail de Jamaal, pendant la période de 12 semaines. Pour le temps que chacun d'eux consacre à exercer directement des activités de RS&DE ou pour leur temps directement attribuable à la RS&DE au cours des 12 semaines, la société reçoit 10 164 $ (847 $ par semaine, multiplié par 12 semaines) en SSUC pour Sarah et 1 890 $ (30 % de 525 $ par semaine multiplié par 12 semaines) pour Jamaal. Le salaire de Jamaal constitue les seuls frais généraux et autres dépenses demandés dans l'exemple.

Pour simplifier l'exemple, nous supposons que l'entreprise n'a reçu ni ne recevra aucune autre aide ni aucun autre crédit d'impôt pour la recherche et le développement.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus et pour communiquer avec votre bureau des services fiscaux, allez à canada.ca/impots-rsde.