Produire une déclaration spéciale ou un choix
Afin d’éviter des retards de traitement, veuillez utiliser les versions les plus récentes des formulaires. Depuis octobre 2023, si nous recevons une ancienne version d’un formulaire, nous la retournons afin que la version la plus récente soit soumise.
Les nouveaux formulaires prescrits suivants ont été développés pour ces élections par sous-section:
Utilisez cette page pour trouver les options et les instructions pour produire les déclarations spéciales et les choix.
Les contribuables peuvent produire des déclarations spéciales et choix pour être admissibles à certaines dispositions fiscales. Dans la plupart des cas, ces dispositions sont utilisées pour éliminer ou reporter certaines conséquences fiscales découlant de certaines transactions.
Le contribuable peut produire volontairement des choix. Par contre, la production d’une déclaration est obligatoire. Il doit la produire auprès de l’Agence du revenu du Canada avant la date d’échéance indiquée sur le formulaire.
L’Agence utilise les renseignements fournis sur ces formulaires pour appliquer les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son Règlement.
Sur cette page
Liste des déclarations spéciales et choix
Tous les choix et déclarations spéciaux peuvent être produits sur papier ou par voie électronique via Soumettre des documents en ligne à l'aide de votre compte de l'ARC.
Utilisez le filtre pour obtenir une copie à jour d'une déclaration spéciale ou un choix.
| Numéro de formulaire | Titre |
|---|---|
| T1046 | Détermination d'un montant relatif à des ressources par un propriétaire obligé |
| T1169 | Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement) en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement |
| T123 | Choix visant la disposition de titres canadiens |
| T1521 | Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 15(2.11) |
| T1851 | Choix exercé en vertu du paragraphe 185.1(2) |
| T2002 | Choix, ou révocation d'un choix, de ne pas être une société privée sous contrôle canadien |
| T2004 | Choix d'une caisse de crédit de répartir des dividendes et des gains en capital nets non imposables à des membres qui sont des caisses de crédit |
| T2010 | Choix fait par une société de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier |
| T2012 | Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 130.1(4) |
| T2022 | Choix concernant la vente de créances |
| T2023 | Choix d'une société non-résidente et d'un créancier canadien à l'égard de prêts |
| T2024 | Choix exercé en vertu du paragraphe 20(24) |
| T2027 | Choix relatif au montant réputé du règlement d'une dette ou d'une obligation en cas de liquidation d'une filiale |
| T2034 | Choix d'établir des prix unitaires d'animaux aux fins d'inventaire |
| T2047 | Accord concernant des sommes impayés |
| T2SCH89 | Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital |
| T2054 | Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) |
| T2055 | Choix concernant un dividende sur les gains en capital selon le paragraphe 131(1) |
| T2057 | Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable |
| T2058 | Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable |
| T2059 | Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne |
| T2060 | Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister |
| T2067 | Choix de ne pas être une société publique |
| T2073 | Choix d'être une société publique |
| T2076 | Choix visant la valeur au jour de l'évaluation dans le cas de biens en immobilisation détenus le 31 décembre 1971 |
| T2079 | Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger |
| T2100 | Choix commun concernant le transfert d'une entreprise d'assurance par un assureur non résident |
| T2101 | Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique |
| T2107 | Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée |
| T2123 | Choix de substitution de dividende selon le paragraphe 212.3(3) |
| T2143 | Choix de ne pas être une institution financière véritable |
| T2156 | Convention pour le transfert d'un montant remis selon l'article 80.04 |
| T217 | Choix, ou révocation d'un choix, d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur de marché |
| T2185 | Choix relatif à la disposition de biens par une fiducie créée à l'égard du fonds réservé en faveur d'une autre fiducie de fonds réservé |
| T2311 | Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 212.3(11) |
| T3009 | Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employées aux bénéfices |
| T3018 | Choix, en vertu du paragraphe 138.1(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé |
| T2016 | Déclaration d'impôt de la partie XIII - Impôt sur le revenu, provenant du Canada, des assureurs non-résidents autorisés |
| T2046 | Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué |
| T2096 | Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirées de biens restreints |
| T2140 | Déclaration de l'impôt de la partie V - Impôt sur les placements non admissibles d'un organisme de bienfaisance enregistré |
| T2141 | Déclaration de l'impôt de la partie II.1 - L'impôt sur certaines distributions de surplus |
| T2142 | Déclaration d'impôt de la partie XII.3 Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie |
| T2152 | Déclaration de l'impôt de la partie X.3 pour une société à capital de risque de travailleurs |
| T3152 remplace T2152A | Déclaration de l'impôt de la partie X.3 et demande de remboursement pour une société à capital de risque de travailleurs |
| T913 | Déclaration de l'impôt de la partie XI.2 - Impôt sur la disposition de certains biens |
| T2184 | Choix de considérer un dividende excédentaire comme un dividende distinct selon le paragraphe 184(3) |
Comment transmettre
Vous pouvez produire votre déclaration spéciale ou votre choix sur papier ou par voie électronique.
Pour produire par voie électronique, vous ou votre représentant autorisé pouvez utiliser le service « Soumettre des documents » dans votre compte en ligne de l’Agence. À compter de 2023, certaines déclarations spéciales et choix peuvent être produites par voie électronique au moyen d’un fournisseur de service tiers autorisé à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué de l’Agence.
Utiliser un compte en ligne de l’ARC
Pour utiliser le service « Soumettre des documents » dans votre compte de l’ARC en ligne pour produire une déclaration spéciale ou un choix :
- Obtenez une copie actuelle du formulaire de la déclaration spéciale ou choix.
- Remplissez le formulaire.
- Préparez vos fichiers afin d’utiliser le service en ligne Soumettre des documents.
- Sélectionnez et ouvrez une session dans votre compte de l’Agence (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client).
- Sélectionnez « Soumettre des documents ».
- Entrez le numéro de cas ou de référence (si c’est le cas).
- Si vous n’avez pas de numéro de cas ou de référence, sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » à partir de la liste des sujets.
- Suivez les instructions pour joindre les fichiers que vous souhaitez soumettre.
Utiliser un logiciel homologué par l’ARC
Il est possible d’utiliser un logiciel homologué par l’ARC pour produire certains choix et certaines déclarations. Cette option n’est disponible que pour les sociétés et les sociétés de personnes qui doivent remplir les formulaires suivants :
- Annexe T2SCH89 – Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital
- Formulaire T2054 – Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)
Pour produire votre choix ou votre déclaration à l’aide d’un logiciel homologué par l’ARC, vous avez besoin de l’un des identificateurs suivants :
Un code d’accès numérique – disponible au moyen d’un logiciel homologué par l’ARC
ou
- Un numéro de la TED et un mot de passe – TED – Canada.ca
Si vous utilisez les services d’un tiers pour produire votre choix, vous devez remplir un formulaire T2183, Déclaration de renseignements pour la production électronique des choix spéciaux. Ce formulaire autorisera un tiers à produire électroniquement en votre nom l’un des choix notés ou une modification à ce choix. Vous devez remplir un formulaire T2183 distinct pour chaque choix et modification, signer le formulaire original, le remettre au tiers et conserver une copie dans vos dossiers pendant six ans. N’envoyez pas une copie de ce formulaire à l’ARC, sauf si nous vous le demandons.
Si vous utilisez un logiciel certifié par l'ARC pour remplir et envoyer le formulaire T2054 [Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)], vous devez d'abord remplir et envoyer le formulaire T2SCH89 [Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital] si vous étiez dans l‘une des situations suivantes :
- Vous n’avez jamais rempli et envoyé de formulaire T2054 ou T2SCH89 auparavant.
- Vous n'êtes pas d'accord avec le montant indiqué dans le solde de votre compte de dividendes en capital (CDC) dans Mon dossier d'entreprise ou avec le solde du CDC récemment reçu de l'ARC.
Pour obtenir une liste des logiciels et des services de transmission disponibles, allez à Logiciels – Canada.ca.
Pour obtenir des renseignements pour joindre le bureau d’aide à la transmission par Internet des déclarations spéciales et choix et les heures de service pour la transmission par Internet, allez à Heures de service – Canada.ca.
Par la poste
Pour poster une déclaration spéciale ou un choix à l’ARC :
- Obtenez une copie actuelle du formulaire pour votre déclaration spéciale ou choix.
- Remplissez le formulaire.
- Postez votre formulaire rempli et les documents à l’appui au centre fiscal indiqué sur le formulaire.
Détails de la page
- Date de modification :