Produire une déclaration ou un choix spécial

Utilisez cette page pour trouver les options et les instructions pour produire des déclarations et des choix spéciaux.

Les contribuables peuvent produire des choix spéciaux pour être admissibles à certaines dispositions fiscales. Dans la plupart des cas, ces dispositions sont utilisées pour éliminer ou reporter certaines conséquences fiscales découlant de transactions spécifiques.

La production de choix spéciaux par un contribuable est facultative. Par contre, la production d’une déclaration spéciale est obligatoire. Le contribuable doit la produire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant la date d’échéance indiquée sur le formulaire.

L’ARC utilise les renseignements fournis sur ces formulaires pour appliquer les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son Règlement.

Sur cette page

• Liste des déclarations et des choix spéciaux
• Comment produire des déclarations et des choix spéciaux
  • Utiliser un compte en ligne de l’ARC
  • Utiliser un logiciel homologué par l’ARC
  • Par la poste

Liste des déclarations et des choix spéciaux

Utilisez le filtre pour obtenir une copie à jour d'une déclaration ou d’un choix spécial.

Comment produire des déclarations et des choix spéciaux

Vous pouvez produire votre déclaration ou votre choix spécial sur papier ou par voie électronique.

Pour les produire par voie électronique, vous ou votre représentant autorisé pouvez utiliser le service « Soumettre des documents » dans votre compte en ligne de l’ARC. Certains choix spéciaux peuvent être produits par voie électronique au moyen d’un fournisseur de service tiers autorisé à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué par l’ARC.

Utiliser un compte en ligne de l’ARC

Pour utiliser le service « Soumettre des documents » dans votre compte en ligne de l’ARC pour produire une déclaration ou un choix spécial :

1. Obtenez une copie à jour du formulaire de déclaration ou de choix spécial.
2. Remplissez le formulaire.
3. Préparez vos fichiers afin d’utiliser le service en ligne Soumettre des documents.
4. Sélectionnez et ouvrez une session dans votre compte de l’ARC (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client).
5. Sélectionnez « Soumettre des documents ».
6. Entrez le numéro de cas ou de référence (s’il y a lieu).
7. Si vous n’avez pas de numéro de cas ou de référence, sélectionnez « Déclarations et choix spéciaux » à partir de la liste des sujets.
8. Suivez les instructions pour joindre les fichiers que vous souhaitez fournir.

Utiliser un logiciel homologué par l’ARC

Il est possible d’utiliser un logiciel homologué par l’ARC pour produire certains choix. Cette option n’est disponible que pour les particuliers, les sociétés et les sociétés de personnes qui doivent remplir les formulaires suivants :

Logiciel homologué par l'ARC - choix/Déclarations

Numéro de formulaire	Titre
T1521	Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 15(2.11)
T2054	Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)
T2057	Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable
T2058	Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d’une société canadienne imposable
T2059	Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne
T2107	Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée
T2123	Choix de substitution de dividende selon le paragraphe 212.3(3)
T217	Choix, ou révocation d’un choix, d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur marché
T2184	Choix de traiter un dividende excédentaire comme un dividende distinct selon le paragraphe 184(3) Annexe
T2311	Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 212.3(11)
T2SCH89	Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital

Pour produire votre choix à l’aide d’un logiciel homologué par l’ARC, vous avez besoin de l’un des identificateurs suivants :

• Un code d’accès numérique (CAD)
  • Pour une entreprise (NE-RC)
    • Obtenez un CAD.
  • Pour une entreprise (NE-RZ)
    • Obtenez un CAD.
  • Pour un particulier
    • Généré automatiquement au moyen d’un logiciel homologué par l’ARC.

    ou

  • Un numéro de la TED et un mot de passe – S'inscrire à la TED

Si vous utilisez les services d’un tiers pour produire votre choix, vous devez remplir un formulaire T2183, Déclaration de renseignements pour la production électronique des choix spéciaux. Ce formulaire autorisera un tiers à produire électroniquement en votre nom l’un des choix notés ou une modification à ce choix. Vous devez remplir un formulaire T2183 distinct pour chaque choix et modification, signer le formulaire original, le remettre au tiers et conserver une copie dans vos dossiers pendant six ans. N’envoyez pas une copie de ce formulaire à l’ARC, sauf si nous vous le demandons. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2183, Déclaration de renseignements pour la production électronique des choix spéciaux.

Si vous utilisez un logiciel certifié par l'ARC pour remplir et envoyer le formulaire T2054 [Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)], vous devez d'abord remplir et envoyer le formulaire T2SCH89 [Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital] si vous étiez dans l‘une des situations suivantes :

• Vous n’avez jamais rempli et envoyé de formulaire T2054 ou T2SCH89 auparavant.
• Vous n'êtes pas d'accord avec le montant indiqué dans le solde de votre compte de dividendes en capital (CDC) dans Mon dossier d'entreprise ou avec le solde du CDC récemment reçu de l'ARC.

Pour obtenir une liste des logiciels et des services de transmission disponibles, allez à Logiciel certifié.

Par la poste

Pour poster une déclaration ou un choix spécial à l’ARC :

1. Obtenez une copie à jour du formulaire de déclaration ou de choix spécial.
2. Remplissez le formulaire.
3. Postez votre formulaire rempli et les documents à l’appui au centre fiscal indiqué sur le formulaire.