Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 159-164

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d’observateurs ou consulter le registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 a inscrit dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Il a également élargi la définition de victime dans la LSCMLC et le type de renseignements qui sont à la disposition de la victime.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé ou renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé des dommages; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté; si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle-ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. De plus, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale. 

Le 23 avril 2015, le projet de loi C‑479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition exigeant que la Commission donne à une victime la possibilité d’observer le déroulement d’une audience par d’autres moyens qu’elle juge appropriés lorsque la victime n’est pas autorisée à y assister.

En raison des restrictions de voyage et de l’accès limité aux établissements du SCC, les audiences de la CLCC en 2020‑2021 ont été menées principalement à distance, par vidéoconférence ou par téléconférence lorsque la vidéoconférence n’était pas possible. En avril 2020, la CLCC a mis en place une solution provisoire pour la participation des victimes aux audiences par téléconférence. Une solution de vidéoconférence a été mise en place en janvier 2021, permettant à toutes les victimes et à tous les observateurs de participer aux audiences par vidéoconférence ou téléconférence.

Services d’information offerts aux victimes

• Au 31 mars 2021, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC était de 8 661 (-1,4 %) (par rapport à 8 783 en 2019‑2020).

Observateurs aux audiences de la CLCC

Présentation d’une déclaration de la victime aux audiences de la CLCC

Depuis le 1^er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

• En 2020‑2021, des victimes ont présenté 291 déclarations à 176 audiences. En comparaison, elles ont fait 319 déclarations à 205 audiences l’exercice précédent.
• En 2020-21, 95 % des déclarations de victimes aux audiences ont été faites par les victimes elles-mêmes. Dans 4 % de ces cas, les victimes ont présenté leur déclaration en utilisant d’autres médias, et dans 1 % des audiences, une déclaration a été faite au nom de la victime.

Accès au registre des décisions

• En 2020‑2021, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté pour s’établir à 7 179 (+3 % de plus qu’en 2019‑2020). On a constaté une hausse dans les régions du Québec (+10 %), des Prairies (+5 %) et du Pacifique (+30 %), mais une diminution dans les régions de l’Atlantique (-7 %) et de l’Ontario (-19 %).
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2016‑2017 à 2020‑2021), 29 015 décisions consignées au registre ont été communiquées.

Figure 35. Décisions consignées au registre qui ont été communiquées

Remarque : Les données pour 2020‑2021 sur les contacts de la CLCC avec les victimes ne sont pas disponibles. La CLCC est passée de la collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé. Les données recueillies au moyen du système automatisé seront communiquées à compter de 2021‑2022.

Remarque : Les déclarations par les victimes faites au moyen d’autres médias consistent en des déclarations préenregistrées par les victimes.

Remarque : Les déclarations par les victimes faites au moyen d’autres médias consistent en des déclarations préenregistrées par les victimes.