Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 33 à 41

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou que sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi-liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d’office; 4) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d’office; 4) passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 13. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre

*Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

• En 2020‑2021, les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale ont diminué par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 7,5 % par rapport à l’exercice précédent, passant de 7 325 à 6 777. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a diminué de 7,0 % (de 3 526 à 3 280) par rapport à l’exercice précédent.
• À l’échelle régionale en 2020-2021, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué dans les régions de l’Atlantique (-10,8 %), du Québec (-12,7 %), des Prairies (-11,0 %) et du Pacifique (-8,5 %) et a augmenté dans la région de l’Ontario (+4,4 %) comparativement à l’exercice précédent. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a diminué dans les régions de l’Atlantique (-19,2 %), du Québec (-14,7 %), des Prairies (-3,4 %) et du Pacifique (-6,4 %), mais a augmenté dans la région de l’Ontario (+2,2 %).
• En 2020‑2021, les libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale ont diminué en ce qui concerne la semi-liberté (-7,8 %) et la libération conditionnelle totale (-8,3 %). Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a diminué de 6,6 %.

L’abolition de la PEE a entraîné une augmentation importante de la semi-liberté prolongée et, dans une moindre mesure, une diminution du nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour les délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence en 2011‑2012 et en 2012‑2013. Toutefois, l’écart entre la semi-liberté prolongée et le passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour ces types de délinquants s’est accru au cours des exercices suivants jusqu’en 2017‑2018 et demeure stable depuis.   

• Dans l’ensemble, les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence étaient plus susceptibles de poursuivre leur semi-liberté, tandis que les délinquants non violents étaient plus susceptibles de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale.
• En 2020-2021, le nombre de semi-libertés prolongées a diminué de 6,6 %, tandis que le nombre de passages de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale a diminué de 4,8 % par rapport à l’exercice précédent, comme le nombre de passages de la semi-liberté à la libération d’office (-12,8 %).

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral, que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

Figure 16. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Entre 2016‑2017 et 2020‑2021, il y a eu une augmentation de la proportion de libérations d’office pour lesquelles la libération conditionnelle a déjà été accordée ou ordonnée (de 24 % en 2016‑2017 à 28 % en 2020‑2021) et pour lesquelles la libération conditionnelle a déjà été refusée (de 20 % en 2016‑2017 à 22 % en 2020‑2021), tandis que la proportion de libérations d’office pour lesquelles il n’y a pas eu de décision préalable a diminué (de 56 % en 2016‑2017 à 50 % en 2020‑2021).

La diminution considérable de la proportion de libérations d’office sans décision préalable s’explique par la diminution de la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (de 62 % en 2016‑2017 à 53 % en 2020‑2021) bénéficiant d’une libération d’office sans décision préalable. 

Par rapport à l’exercice précédent, la proportion de libérations d’office de délinquants pour lesquels la libération conditionnelle avait été préalablement accordée ou ordonnée a diminué de 1 %. On observe cependant une augmentation de la proportion de libérations d’office des délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (de 23 % à 24 %). Toutefois, la proportion a diminué pour les délinquants purgeant des peines pour des infractions sans violence (de 38 % à 35 %).

Si l’on compare les groupes ethnoculturels entre 2016‑2017 et 2020‑2021, les délinquants autochtones représentent la plus grande proportion (63 %) et les délinquants asiatiques la plus petite proportion (36 %) des délinquants ayant obtenu leur liberté d’office sans avoir fait l’objet d’un examen de la libération conditionnelle par la Commission. 

La sous-section suivante contient une analyse des mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat, selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

• Dans l’ensemble, la plupart des mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat, ainsi que les libérations sous surveillance de longue durée à l’expiration du mandat, ont eu lieu sans décision préalable de libération conditionnelle.
• En 2020‑2021, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat, ainsi que ceux qui ont été libérés sous surveillance de longue durée à l’expiration de leur mandat, sans décision préalable de libération conditionnelle, a augmenté pour s’établir à 89 %, comparativement à 85 % l’exercice précédent.

En conclusion, au total, en 2020‑2021, 6 326 (-7,2 %) délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 675 (-5,7 %) délinquants sont passés d’une période de surveillance de ressort fédéral à une autre par rapport à l’exercice précédent.

*La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

Remarque : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans la même année.

Remarque : Les totaux comprennent les décès et d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

Remarque : Non compris dans les mises en liberté de 2016‑2017 à 2020‑2021 : 5 transfèrements vers des établissements d’autres pays, 284 décès et 337 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 626 cas.

Remarque : Non compris dans les mises en liberté de 2016‑2017 à 2020‑2021 : 5 transfèrements vers des établissements d’autres pays, 284 décès et 337 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 626 cas.

Remarque : La catégorie « Autres » (transfèrements dans des établissements d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Remarque : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre.

Remarque : Cela comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi-liberté à la liberté d’office.

Remarque : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la fin du mandat qui sont suivies d’une surveillance de longue durée.