Mise en liberté sous condition et rendement - Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Mise en liberté sous condition et rendement - Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Appels

Tableaux 147 à 154

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables de la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

  • En 2020‑2021, la Section d’appel a reçu au total 660 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition, et elle a accepté de traiter 514 demandes à traiter en vue d’une décision, ce qui représente un taux d’acceptation de 78 %.
  • En 2020‑2021, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral a augmenté dans toutes les régions par rapport à l’exercice précédent : Atlantique (+10; 48); Québec (+18; 142); Ontario (+53; 173); Prairies (+52; 154) et Pacifique (+53; à 126).
  • En 2020‑2021, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région de l’Atlantique (+3; 3) et diminué dans celles des Prairies (-2; 5) et du Pacifique (-11; 9) par rapport à l’exercice précédent.
  • Sur les 502 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral acceptées à des fins d’analyse et en vue d’une décision, en 2020‑2021, 20 ont été annulées et six (6) ont été retirées, ce qui laissait 476 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral prêtes à être analysées et en attente d’une décision. Sur les 12 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial acceptées pour analyse et en attente d’une décision, aucune n’a été annulée ou retirée.

Décisions d’appel

  • En 2020‑2021, la Section d’appel a rendu 649 décisions à l’égard de 480 examens.
  • La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 93 examens : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience/d’un nouvel examen dans 84 examens, et elle a modifié des conditions spéciales dans 9 examens.

Tendances en matière de décisions d’appel

  • En 2020‑2021, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a augmenté de 13 % pour s’établir à 631, et le nombre de décisions d’appel de ressort provincial a diminué de 56 % pour s’établir à 18 par rapport à l’exercice précédent.
  • Comparativement à l’exercice précédent, la Commission a rendu en 2020-2021 un plus grand nombre de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté (+23 %) et la libération conditionnelle totale (+20 %). Elle a rendu moins de décisions de libération d’office par rapport à 2019‑2020 (-1 %). Le nombre de décisions d’appel concernant les PSAE a diminué de 13 à 3, le nombre de décisions d’appel concernant les PSSE a diminué de 19 à 17, et le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a augmenté de 15 à 16.
  • La proportion de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté (44 %; +3 points de pourcentage) et la libération conditionnelle totale (33 %; +2 points de pourcentage) rendues en 2020‑2021 a augmenté par rapport à 2019‑2020. Des diminutions des proportions ont été signalées concernant les PSAE (0 %; -2 points de pourcentage) et la libération d’office (17 %; -3 points de pourcentage), tandis que la proportion de décisions d’appel relatives aux PSSE (3 %) et au maintien en incarcération (3 %) est restée la même.
  • Les délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence représentaient 71 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral en 2020‑2021 et les délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence représentaient 29 % de ce type de décisions. Par rapport à l’exercice précédent, les décisions d’appel de ressort fédéral concernant les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour des infractions avec violence ont augmenté de 2 %.
  • Des 631 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2020‑2021, 86 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 13 % à ordonner la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience et 1 % à ordonner un changement des conditions.
  • Des 18 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2020-2021, 15 (83 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans trois cas (17 %).
  • La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 87 % en 2020‑2021, soit la même proportion qu’en 2019‑2020. Le nombre de décisions susceptibles d’appel a augmenté de 1 % en 2020‑2021 et s’est établi à 18 437.
  • En 2020‑2021, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral est resté relativement stable à 3,4 % (+0,4 points de pourcentage) par rapport à l’exercice précédent. Ce sont les décisions relatives au maintien en incarcération (9,4 %) et aux permissions de sortir sans escorte (7,5 %) qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins souvent (1,5 %).
  • Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial a diminué en 2020‑2021 (à 3,3 %; -3,2 points de pourcentage) par rapport à 2019‑2020. En ce qui concerne les appels de ressort provincial, les décisions sur la libération conditionnelle totale sont plus susceptibles d’appel (10,7 %) que les décisions sur la mise en semi‑liberté (3,7 %).
Tableau 147. Demandes de réexamen de décisions (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021)
État des demandes Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Féd. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
Reçues 48 3 142 173 154 5 126 9 643 17
Rejetées 8 2 20 28 35 1 20 2 119 5
Annulées 2 - 9 - 6 - 3 - 20 -
Retirées - - 2 2 1 - 1 - 6 -
En attente d’une décision 38 1 111 140 111 4 102 7 502 12

Remarque : Le total des demandes de réexamen en attente d’une décision est supérieur au nombre de demandes de réexamen reçues moins la somme des demandes rejetées, annulées ou retirées. Ceci est dû au fait que certaines demandes ont eu plus d’un résultat (p. ex. une décision rejetée et une acceptée), bien qu’elles ne soient prises en compte que comme un appel.

Les demandes rejetées comprennent également les demandes qui ne sont pas susceptibles d’appel.

Tableau 148. Décisions d’appel, selon le type de décision portée en appel et l’autorité compétente
Décision Étape 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
PSAE Prélibératoire 30 - 12 - 15 - 13 - 3 -
PSSE Prélibératoire 16 - 10 - 22 - 19 - 17 -
Postlibératoire 4 - 1 - 1 - - - - -
Semi-liberté Prélibératoire 169 22 128 19 157 11 169 24 222 10
Postlibératoire 38 1 51 2 47 3 58 - 57 -
Lib. cond. totale Prélibératoire 139 6 91 9 127 9 136 17 176 7
Postlibératoire 32 - 20 - 23 - 38 - 32 1
Libération d’office Prélibératoire 102 - 72 - 68 - 67 - 57 -
Postlibératoire 67 - 43 - 35 - 42 - 51 -
Maintien en incarcération 29 - 18 1* 16 - 15 - 16 -
Total 626 29 446 31 511 23 557 41 631 18

*Il s’agit du cas d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 149. Décisions d’appel, selon le type d’infraction et l’autorité compétente
Type d’infraction Étape 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
Infr. avec violence Prélibératoire 296 11 210 14 266 9 278 13 335 12
Postlibératoire 88 1 72 2 68 2 92 - 101 -
Maintien en incarcération 26 - 16 1* 15 - 15 - 15 -
Infr. sans violence Prélibératoire 160 17 103 14 123 11 126 28 140 5
Postlibératoire 53 - 43 - 38 1 46 - 39 1
Maintien en incarcération 3 - 2 - 1 - - - 1 -
Total 626 29 446 31* 511 23 557 41 631 18

* Il s’agit du cas d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 150. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2019-2020 et 2020-2021)
Décision Étape Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021
PSAE Prélibératoire 9 1 4 1 - 1 13 3
PSSE Prélibératoire 12 14 7 3 - - 19 17
Postlibératoire - - - - - - - -
Semi-liberté Prélibératoire 131 192 32 26 6 4 169 222
Postlibératoire 45 48 11 9 2 - 58 57
Lib. cond. totale Prélibératoire 107 152 27 23 2 1 136 176
Postlibératoire 24 27 13 5 1 - 38 32
Liberté d’office Prélibératoire 56 48 7 7 4 2 67 57
Postlibératoire 41 45 1 5 - 2 42 51
Maintien en incarcération 11 14 4 2 - - 15 16
Nbre total de décisions 436 541 106 81 15 9 557 631
Pourcentage du nbre de décisions d’appel 78 86 19 13 3 1 100 100
Tableau 151. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2019-2020 et 2020-2021)
Décision Étape Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021
Semi-liberté Prélibératoire 21 8 3 2 - - 24 10
Postlibératoire - - - - - - - -
Lib. cond. totale Prélibératoire 15 6 2 1 - - 17 7
Postlibératoire - 1 - - - - - 1
Nbre total de décisions 36 15 5 3 - - 41 18
Pourcentage du nbre de décisions d’appel 88 83 12 17 - - 100 100
Tableau 152. Résultats des appels interjetés, par région et selon la compétence (2019-2020 et 2020-2021)
Compétence Région Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021
Fédérale Atlantique 31 40 2 1 - 3 33 44
Québec 107 148 17 5 8 1 132 154
Ontario 126 128 42 41 5 4 173 173
Prairies 104 122 32 17 1 - 137 139
Pacifique 68 103 13 17 1 1 82 121
Canada 436 541 106 81 15 9 557 631
Provinciale Atlantique - 2 2 - - - 2 2
Prairies 9 6 1 - - - 10 6
Pacifique 27 7 2 3 - - 29 10
Canada 36 15 5 3 - - 41 18
Tableau 153. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2019‑2020 et 2020‑2021)
Décision Étape Nbre de décisions susceptibles d’appel Nbre dedécisions d’appel Taux de décisions d’appel (%)
2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021
PSAE Prélibératoire 51 62 13 3 25,5 4,8
PSSE Prélibératoire 559 227 19 17 3,4 7,5
Postlibératoire 6 - - - 0,0 -
Semi-liberté Prélibératoire 5 134 5 353 169 222 3,3 4,1
Postlibératoire 605 594 58 57 9,6 9,6
Lib. cond. totale Prélibératoire 4 032 4 475 136 176 3,4 3,9
Postlibératoire 451 458 38 32 8,4 7,0
Libération d’office Prélibératoire 5 397 5 082 67 57 1,2 1,1
Postlibératoire 2 186 2 015 42 51 1,9 2,5
Maintien en incarcération 172 171 15 16 8,7 9,4
Total 18 593 18 437 557 631 3,0 3,4
Tableau 154. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2019-2020 et 2020-2021)
Décision Étape Nbre de décisions susceptibles d’appel Nbre dedécisions d’appel Taux de décisions d’appel (%)
2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021 2019-2020 2020-2021
Semi-liberté Prélibératoire 332 270 24 10 7,2 3,7
Postlibératoire 21 35 - - 0,0 0,0
Lib. cond. totale Prélibératoire 261 234 17 7 6,5 3,0
Postlibératoire 12 13 - 1 0,0 7,7
Total 626 552 41 18 6,5 3,3

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