Mise en liberté sous condition et rendement - Libération d'office

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Mise en liberté sous condition et rendement - Libération d'office
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération d'office

Tableaux 115 à 132

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins que l’on détermine qu’ils commettront vraisemblablement, avant l’expiration du mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants condamnés à perpétuité ou pour une durée indéterminée n’ont pas droit à la libération d’office. Si la CLCC n’ordonne pas le maintien en incarcération d’un délinquant, elle n’a pas le pouvoir de ne pas accorder la libération d’office à ce dernier. Elle peut seulement imposer des conditions spéciales, ou rendre des décisions postlibératoires.

Figure 29. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale ayant droit à la libération d’office

• La proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a reculé en 2020‑2021 (de 2 points de pourcentage pour s’établir à 42 %) par rapport à 2019‑2020.
• En 2020‑2021, la plus forte proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été enregistrée dans la région des Prairies (49 %), et la proportion la plus faible, dans la région de l’Ontario (36 %).
• La proportion de libérations d’office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de liberté a diminué pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (de 41 % en 2019‑2020 à 40 % en 2020‑2021) et pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 50 % en 2019‑2020 à 48 % en 2020‑2021).
• La proportion était plus élevée pour les délinquants autochtones (53 %), suivis par les délinquants caucasiens (42 %), noirs (32 %), asiatiques (25 %) et les délinquants de la catégorie « Autres groupes ethnoculturels » (22 %) en 2020‑2021.
• En 2020‑2021, la proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été légèrement moins élevée chez les délinquantes (41 %) que chez les délinquants (42 %).
• Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office a augmenté, passant de 1 905 en 2019‑2020 à 1 920 en 2020‑2021. Leur nombre a augmenté pour les décisions prélibératoires (de 1 867 à 1 881) et pour les décisions postlibératoires (de 38 à 39).

Résultats des périodes de libération d’office

• En 2020‑2021, le taux d’achèvement des libérations d’office a progressé modestement de 2,0 points de pourcentage par rapport à 2019‑2020 pour atteindre 67,5 %.
• En 2020‑2021, le taux d’achèvement des libérations d’office a augmenté pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (à 65,5 %; en hausse de 2,1 points de pourcentage) et les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (à 70,4 %; en hausse de 2,0 points de pourcentage).
• Au cours des cinq dernières années (entre 2016‑2017 et 2020‑2021), les délinquants asiatiques ont affiché le taux le plus élevé d’achèvement de la libération d’office (79,2 %), suivis par les délinquants de la catégorie « Autre groupe ethnoculturel » (73,9 %), les délinquants noirs (73,0 %), caucasiens (69,3 %) et autochtones (57,3 %).
• Pendant cette période, la probabilité d’achèvement de la libération d’office a été plus élevée chez les délinquantes (70,4 %) que chez les délinquants (65,8 %).
• En 2020‑2021, le taux d’achèvement a augmenté dans les régions de l’Ontario (à 73,5 %; +1,5 points de pourcentage) et des Prairies (à 63,2 %; +5,3 points de pourcentage), a diminué dans les régions du Québec (à 69,4 %; -1,7 points de pourcentage) et du Pacifique (à 66,2 %; -1,9 points de pourcentage) et est resté stable dans la région de l’Atlantique (64,9 %; -0,3 point de pourcentage).

Figure 30. Taux de révocation des périodes de libération d’office pour infraction avec violence

• Les délinquants condamnés pour une infraction avec violence ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d’office pour infraction avec violence au cours de chacun des cinq derniers exercices. Ils ont fait l’objet de 90,5 % des révocations de ce type pendant cette période.
• Durant les cinq derniers exercices, les délinquants autochtones ont affiché le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence le plus élevé (1,6 %), alors que le plus faible taux a été observé chez les délinquants de la catégorie « Autre groupe ethnoculturel » (0,2 %).
• La probabilité de révocation de la libération d’office pour une infraction avec violence a été plus forte chez les délinquants (1,5 %) que chez les délinquantes (0,4 %) dans les cinq derniers exercices.
• Toujours dans la même période, le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a été supérieur à la moyenne nationale ─ 1,4 % ─ dans les régions de l’Atlantique (1,8 %) et du Québec (1,8 %), et inférieur à la moyenne nationale dans les régions de l’Ontario (1,0 %), des Prairies (1,3 %) et du Pacifique (1,3 %).

Il y a deux explications possibles à cela.

1. La Commission a déterminé que les délinquants qui avaient bénéficié d’une période de mise en semi-liberté ou de libération conditionnelle totale avant leur libération d’office ne présentaient pas de risque indu, et c’est pourquoi on leur a accordé une libération conditionnelle.
2. Même si leur libération conditionnelle a été révoquée, ces délinquants ont mis à profit le temps passé dans la société (p. ex. programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener la libération d’office à bonne fin.

La différence entre les délinquants en liberté d’office qui ont précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l’ont pas été se fait aussi notablement sentir dans les taux de révocation pour infraction avec violence. Durant les dix derniers exercices (de 2011‑2012 à 2020‑2021), le taux de récidive avec violence durant les périodes de liberté d’office chez les délinquants du premier groupe a été de 0,9 %, comparativement à 1,8 % dans le second groupe.

Remarque : La catégorie « Autres » comprend les décisions d’ajournement, l’absence de mesure, les audiences ordonnées, les demandes de report et les cessations.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations imposées après un examen de maintien en incarcération - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Remarque : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Remarque : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

Résultats des libérations d’office

Remarque : Ces totaux comprennent les libérations d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une nouvelle infraction par la suite et se sont vu infliger une peine d’une durée indéterminée, et de délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.