Coup d'oeil sur l'exercice 2020-2021

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Coup d'oeil sur l'exercice 2020-2021
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contexte

Les répercussions les plus importantes sur la CLCC au cours de 2020-2021 sont liées à la pandémie de COVID-19 et aux efforts soutenus de la CLCC pour protéger la santé et la sécurité du public, des commissaires de la CLCC, du personnel et des délinquants tout en continuant de réaliser le mandat de la CLCC. Le Parlement n’a adopté aucun projet de loi ayant une incidence importante sur la charge de travail de la Commission en matière de mise en liberté sous condition ou de suspension du casier en 2020‑2021. Il y a toutefois eu deux décisions judiciaires d’importance.

Changements dans les lois et les politiques

En réponse à la pandémie de la COVID-19, la CLCC s’est efforcée de rationaliser ses processus et a modifié certaines de ses politiques afin d’offrir une plus grande souplesse à ses partenaires du milieu correctionnel et de la communauté. La CLCC a également collaboré avec le Service correctionnel du Canada (SCC) pour mieux tenir compte de la situation des délinquants pendant la pandémie, en reconnaissant les difficultés accrues que de nombreux délinquants ont rencontrées lorsqu’ils ont essayé de communiquer avec leurs assistants et leurs personnes de soutien.

En avril 2020, la CLCC a mis en œuvre une politique provisoire relative aux privilèges de sortie pour une intervention médicale urgente afin de donner au SCC plus de latitude pour autoriser ces privilèges de sortie pour des raisons liées à la COVID‑19 aux délinquants qui résident actuellement dans un établissement résidentiel communautaire dans le cadre d’une semi-liberté ou comme condition d’assignation à résidence attachée à une permission de sortir, à une libération conditionnelle totale, à une libération d’office ou à une surveillance de longue durée. La durée maximale de la sortie a également été portée de 15 à 30 jours.     

En raison des restrictions de voyage et de l’accès limité aux établissements du SCC, les audiences de la CLCC en 2020‑2021 ont été menées principalement à distance, par vidéoconférence ou par téléconférence lorsque la vidéoconférence n’était pas possible. En avril 2020, la CLCC a mis en place une solution provisoire pour la participation des victimes aux audiences par téléconférence. Une solution de vidéoconférence a été mise en place en janvier 2021, permettant à toutes les victimes et à tous les observateurs de participer aux audiences par vidéoconférence ou téléconférence.

En réponse à la décision de la Cour fédérale du Canada rendue en mars 2020 dans l’affaire P.H. c. Canada (Procureur général) (P.H.), la politique de la CLCC a été révisée afin de prévoir que les demandes de pardon et de suspension de casier sont traitées selon les critères de décision de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) qui étaient en vigueur au moment où la première infraction a été commise, et non à la date à laquelle la CLCC a reçu la demande. En ce qui concerne les demandes qui relèvent de plusieurs régimes législatifs, la politique a été modifiée pour préciser que la version applicable de la LCJ doit être déterminée sur la base de la première infraction figurant dans le casier judiciaire.

Le 15 janvier 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire John Howard Society of Canada v. Her Majesty the Queen (JHS) (en anglais seulement) concernant la constitutionnalité du paragraphe 163(3) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). Aux termes du paragraphe 163(3), la CLCC doit rendre sa décision postsuspension dans les 90 jours suivant la date du renvoi par le SCC ou la date de l’admission dans un pénitencier ou dans un établissement correctionnel provincial. Dans certains cas, les délinquants sont restés en détention au-delà de leur date de libération d’office recalculée aux termes du paragraphe 127(5) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). La Cour a conclu que le paragraphe 163(3) du RSCMLC constitue une violation de l’article 7 de la Charte qui ne peut être justifiée par l’article 1. La Cour a accordé une réparation constitutionnelle concernant le paragraphe 163(3) en interprétant le paragraphe de manière à exiger qu’une décision postsuspension soit rendue au plus tard à la date de libération d’office recalculée. Par conséquent, la CLCC accorde désormais la priorité aux cas de postsuspension dans toutes les régions afin de procéder à des examens postsuspension avant la date de libération d’office recalculée du délinquant.

Conséquences pour la Commission

La pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur la charge de travail et les activités de la CLCC, car celle-ci a dû élaborer, préparer et mettre en œuvre des mesures relatives à la pandémie de COVID-19 et assurer la poursuite des programmes de la CLCC.

Les examens des demandes de mise en liberté sous condition se sont déroulés conformément aux conditions d’éligibilité et aux délais d’examen prescrits par la LSCMLC et le RSCMLC. En 2020‑2021, la Commission a effectué 2 % d’examens en moins qu’en 2019-2020; toutefois, cela peut s’expliquer en partie par les efforts déployés pour réduire la population des établissements correctionnels pendant la pandémie de COVID‑19.

La Commission a constaté une augmentation du nombre de demandes de libération conditionnelle à titre exceptionnel en 2020‑2021 en raison de la pandémie. Les cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel ont été traités le plus rapidement possible pour les délinquants malades en phase terminale ou dont la santé physique ou mentale risquait d’être compromise si la détention se poursuivait.

L’arrêt P.H. et les changements qu’il a entraînés dans la politique ont eu une incidence considérable sur la charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier étant donné qu’il est désormais nécessaire de traiter les demandes dans le cadre de plusieurs régimes législatifs. La pandémie de COVID‑19 a également eu une incidence sur le Programme de suspension du casier en 2020-2021, entraînant des retards temporaires dans le traitement des demandes.

La CLCC a agi de manière proactive devant la décision JHS. La décision a représenté un changement considérable dans le processus d’examen postsuspension, nécessitant un certain nombre de changements opérationnels, car la CLCC a dû donner la priorité à certains examens tout en veillant à ce que les garanties procédurales continuent d’être respectées.