Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Examens et décisions

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes - Examens et décisions
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Examens et décisions

Tableaux 42 à 50

Figure 17. Examens de ressort fédéral et provincial

• En 2020-2021, la Commission a effectué 14 466 examens de ressort fédéral et 428 examens de ressort provincial. Comparativement à l’exercice précédent, le nombre d’examens de ressort fédéral a diminué (-1,5 %), tout comme le nombre d’examens de ressort provincial (-12,3 %).
• En 2020-2021, le nombre d’examens de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire (examens sur la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale) a augmenté de 5 %, passant de 6 376 en 2019-2020 à 6 723 en 2020-2021). La région de l’Ontario est responsable de la majeure partie de l’augmentation (+18 %).
• En 2020-2021, le nombre d’examens de ressort fédéral relatifs à la charge de travail^{Notes en bas de page 6}  a diminué de 1 % pour atteindre 21 877 (7 055 examens effectués par un commissaire et 7 411 examens effectués par deux commissaires).
• En 2020-2021, le nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné (AAA) a diminué de 90 % par rapport à l’exercice précédent, de sorte qu’il est passé de 742 à 75. Quarante-huit (48) pour cent de toutes les AAA en 2020‑2021 ont eu lieu dans la région du Québec. En raison de la pandémie de COVID‑19 et de l’accès limité aux établissements du SCC, la CLCC a principalement tenu toutes les audiences de mise en liberté sous condition par vidéoconférence ou par téléconférence au cours de la période examinée. En conséquence, la CLCC a d’abord suspendu les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné jusqu’à ce que les audiences en personne puissent reprendre. À compter du 2 septembre 2020, la CLCC a mis en place un cadre de gestion des risques pour la reprise sûre et progressive des audiences en personne, la priorité étant accordée aux audiences tenues avec l’aide d’un Aîné. Le cadre a permis une certaine flexibilité et a tenu compte des réalités de chaque région dans la mise en œuvre des options, en fonction des circonstances propres à chaque cas, telles que la capacité des salles d’audience et le nombre de participants.

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

Figure 18. Décisions de différer l’examen d’un cas de ressort fédéral ou provincial

• En 2020‑2021, la Commission a rendu 2 481 décisions où elle a accepté une renonciation à une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (-15 %), 7 381 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (+10 %) et 994 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de ressort fédéral (+4 %), par rapport à 2019‑2020.
• En 2020‑2021, la Commission a rendu cinq décisions où elle a accepté une renonciation à une audience de ressort provincial sur la libération conditionnelle (trois de plus que l’exercice précédent), 57 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort provincial sur la libération conditionnelle (27 de moins que l’exercice précédent) et 246 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de ressort provincial (112 de moins que l’exercice précédent).

Figure 19. Décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada

*Cela comprend les permissions de sortir avec escorte et sans escorte, le maintien en incarcération et la surveillance de longue durée.

• En 2020‑2021, la Commission a rendu 21 770 décisions à l’issue de 14 894 examens de ressort fédéral ou provincial. Le nombre de décisions de la CLCC est demeuré stable (-0,9 %) par rapport à 2019-2020.
• En 2020‑2021, le nombre de décisions prélibératoires est resté stable (-0,7 %), celui des décisions postlibératoires a diminué de 1,9 %, et celui des décisions sur le maintien en incarcération est demeuré stable (trois décisions en moins par rapport à l’exercice précédent).
• Les libérations d’office^{Notes en bas de page 7}  représentaient la majorité (35,5 %) des décisions rendues par la Commission en 2020‑2021, suivies de la semi‑liberté (32,4 %) et de la libération conditionnelle totale (26 %).
• En 2020‑2021, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions concernant la semi-liberté (+3,9 %) et la libération conditionnelle totale (+8,3 %) qu’au cours de l’exercice précédent, et les décisions concernant la libération d’office ont diminué de 5,1 %.

Remarque : Les cas de ressort provincial dans la région du Québec et de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.