Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 6

24.6.0 Admissibilité aux prestations

Quand un travailleur indépendant établit avec succès une demande des prestations spéciales d'assurance-emploi (AE) pour les travailleurs indépendants, cela ne signifie pas que le genre de prestations demandé sera automatiquement versé. Alors que des conditions précises sont requises pour établir une période de prestations, pour chaque semaine de prestations demandée, le prestataire doit aussi remplir les critères d'admissibilité requis pour le genre de prestations spéciales demandées.

Contrairement aux conditions requises pour établir une période de prestations, qui demeurent les mêmes, peu importe le genre de prestations demandé, les critères d'admissibilité varient selon le genre précis de prestations spéciales. Par exemple, un certificat médical couvrant chaque semaine de prestations de maladies demandées doit être obtenu (section 24.9.0 du Guide), ce critère ne s'applique pas aux prestations de maternité.

La détermination de l'admissibilité, bien que basée sur la législation, nécessite aussi la considération de la situation unique de chaque prestataire. Au moment de rendre une décision sur l'admissibilité aux prestations spéciales d'un travailleur indépendant, la législation fournit le critère juridique, alors que la jurisprudence fournit les lignes directrices. Les circonstances particulières à chaque prestataire sont prises en considération pour rendre toute décision.

24.6.1 Inadmissibilité

En vertu de la législation de l'AE, le terme inadmissibilité a un sens précis et renvoi aux situations décrites dans la législation qui entraînent le non-versement des prestations en raison de conditions requises non remplies (LAE 152.01(1)).

24.6.1.1 Période d'inadmissibilité

Aucune prestation n'est versée pour un jour auquel une inadmissibilité est imposée. Quand il est déterminé qu'un prestataire ne devrait pas être admissible, l'inadmissibilité est imposée pour un minimum d'un jour. Il n'y a pas d'inadmissibilité pour une journée partielle. Des circonstances particulières ne peuvent pas réduire une période d'inadmissibilité.

Par conséquent, une inadmissibilité d'un jour a une valeur d'un cinquième (1/5) du taux de prestations hebdomadaire puisque les prestations sont payables du lundi au vendredi de toute semaine (LAE 152.19(1)).

Quand une inadmissibilité est imposée à une semaine entière, cela ne réduit pas le nombre maximum de semaines payables. Toutefois, une fois la période de prestations terminée, il ne reste aucune autre admissibilité à des prestations pour cette période (section 24.4.3.2 du Guide; jurisprudence), même s'il reste des semaines d'admissibilité.

Une inadmissibilité peut être imposée de façon indéterminée à partir de n'importe quel jour de la semaine de travail. Elle continue tant que la situation demeure inchangée. Quand la situation change, une décision est rendue à savoir s'il convient de terminer l'inadmissibilité ou de l'annuler complètement (section 1.4.4 du Guide, section 1.4.6 du Guide).

Une inadmissibilité aux prestations peut être entraînée par plusieurs raisons simultanées, créant plusieurs inadmissibilités où aucune prestation ne peut être versée tant que l'une d'entre elles persiste.

24.6.2 Motifs d'inadmissibilité

Il y a 4 circonstances dans lesquelles une inadmissibilité pourrait s'appliquer, peu importe le genre de prestations spéciales demandées :

• il n'y a aucune semaine de chômage (LAE 152.1(1); section 4.1.2 du Guide);
• le travailleur indépendant est détenu dans une prison ou un établissement semblable (LAE 152.2(a); section 10.11.7 du Guide);
• le travailleur indépendant est hors Canada (LAE 152.2(b); section 10.11.8 du Guide);
• le travailleur indépendant n'a pas fourni les renseignements demandés (LAE 50(1); section 16.4.0 du Guide).

Les inadmissibilités suivantes sont liées précisément au genre de prestations spéciales demandées. Elles sont traitées dans ce chapitre sous le genre de prestations correspondant :

• absence de preuve de l'incapacité de travailler dans le cas de prestations de maladie (RAE 40(1));
• absence de preuve que le travailleur indépendant serait autrement disponible pour travailler dans le cas de prestations de maladie (LAE 152.03(4));
• non admissible aux prestations de compassion (LAE 152.06);
• non admissible aux prestations parentales (LAE 152.05(1));
• non admissible aux prestations pour proche aidant (LAE 152.061(1), LAE 152.062(1));
• avoir reçu ou être admissible à des prestations provinciales liées à la naissance (LAE 152.04(3)) ou à l'adoption d'un enfant en vertu d'un régime provincial (LAE 152.05(11)).

[novembre 2023]