Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 2
24.2.0 Participants admissibles
Afin d'être admissible, la personne doit correspondre à la définition d'un travailleur indépendant et être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
Un travailleur indépendant est une personne qui exploite une entreprise ou qui contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de l'entreprise pour laquelle elle travaille. La définition d'entreprise comprend toute activité de quelque genre que ce soit, à l'exception d'une charge ou d'un emploi (LAE 152.01).
Les barbiers et coiffeurs qui ne sont pas propriétaires ou exploitants de leur établissement, les personnes qui conduisent un taxi ou un autre véhicule de transport de passagers qui ne sont pas propriétaires de plus de 50 % de leur véhicule, les pêcheurs, les personnes employées par une agence de placement, les membres d'un syndicat, les apprentis et les membres d'un ordre religieux n'ont pas à s'inscrire au programme de prestations pour les travailleurs indépendants. Les personnes qui pratiquent ces professions devraient présenter une demande de prestations d'Assurance Emploi (AE) à titre d'employés assurés (RAE 6).
24.2.1 Inscription au programme de prestations pour les travailleurs indépendants (conclure un accord)
La participation au programme de l'AE pour les travailleurs indépendants est volontaire. Avant de pouvoir présenter une demande de prestations spéciales, un travailleur indépendant doit s'inscrire à l'aide d'un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission). L'existence d'un accord est un préalable à l'accès aux prestations offertes (LAE 152.02(1)). Au moins 12 mois doivent s'être écoulés depuis le moment où l'accord a été conclu avant qu'un travailleur indépendant soit admissible à des prestations spéciales d'AE.
Dès que le travailleur indépendant a complété le processus d'inscription, il reçoit une confirmation de la conclusion d'un accord avec la Commission. Il n'y a aucune disposition dans la législation de l'AE pour antidater la date de conclusion d'un accord ou la date à laquelle il se termine.
Une fois inscrit, le travailleur indépendant participant est tenu de s'assurer de payer les cotisations auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) lors de sa déclaration de revenus.
24.2.1.1 Résidents du Québec
Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) offre des prestations de maternité, de paternité et parentales aux travailleurs qui résident au Québec, y compris les travailleurs indépendants. Toutefois, le RQAP n'offre pas de prestations de maladie, de compassion, ni de prestations pour les proches aidants d'enfants ou pour les proches aidants d'adultes. Le programme d'AE offre ce genre de prestations aux travailleurs indépendants du Québec.
Afin de recevoir des prestations spéciales d'AE, les travailleurs indépendants du Québec sont tenus de conclure un accord avec la Commission et de verser des cotisations, mais à un taux réduit, compte tenu du fait qu'ils versent déjà une cotisation annuelle pour recevoir des prestations du RQAP.
Dans les cas où un travailleur indépendant résidant au Québec conclut un accord avec la Commission et déménage ensuite à l'extérieur de cette province, le travailleur indépendant aura accès aux prestations spéciales d'AE si 12 mois se sont écoulés depuis la conclusion de l'accord. Une disposition réglementaire a été prise pour reconnaître la mobilité interprovinciale de ces travailleurs indépendants (RAE 76.43).
Pour les prestations de maternité et parentales uniquement, un travailleur indépendant qui ne réside plus au Québec est réputé avoir conclu un accord pour au moins 12 mois si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le travailleur indépendant a conclu un accord avec la Commission entre 12 mois avant et 3 mois après le déménagement.
- Avant de déménager hors du Québec, le travailleur indépendant a été assuré par le RQAP pour au moins 12 mois.
Par exemple, un résident du Québec déménage dans une autre province en juillet 2018 et conclut ensuite un accord avec la Commission en août 2018. Puisque l'accord avec la Commission a été conclu entre 12 mois avant et 3 mois après le déménagement, le travailleur indépendant est admissible à présenter une demande de prestations parentales ou de maternité sans devoir attendre 12 mois supplémentaires. Remarquez que cet exemple considère que le travailleur indépendant était assuré par le RQAP pour la période requise de 12 mois avant le déménagement, c.-à-d. de juillet 2017 à juillet 2018.
24.2.2 Paiement des cotisations annuelles
La Commission est responsable d'établir le taux de la cotisation annuelle de l'AE qui est payable par les travailleurs assurés et indépendants (LAE 66(1)). La Commission établit aussi le taux de rémunération assurable annuelle maximale jusqu'à concurrence duquel les cotisations d'AE sont payées par un employé ou un travailleur indépendant ayant conclu un accord.
Toutefois, l'ARC gère la collecte de ces cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LAE 152.24).
Une fois inscrit au programme de prestations d'AE pour les travailleurs indépendants, le travailleur indépendant est tenu de remplir les formulaires et de compléter les étapes appropriées dans sa déclaration de revenus afin de payer la cotisation annuelle sur ses revenus auprès de l'ARC, à partir de l'année au cours de laquelle il s'est inscrit auprès de la Commission (LAE 152.23). Peu importe à quel moment le travailleur indépendant s'est inscrit au cours de l'année, le montant de cotisation payable sera calculé pour l'année entière (LAE 152.21(1)).
Le montant total payable à l'ARC correspond à la portion de cotisations de l'AE payées par les employés assurés travaillant pour un employeur. Puisque les résidents du Québec paient déjà une cotisation annuelle pour recevoir des prestations de la RQAP, ils paient un taux réduit de cotisations de l'AE.
24.2.3 Mettre fin à un accord
Une fois l'accord conclu, il est valide pour une période indéterminée (LAE 152.02(2)). Par conséquent le paiement des cotisations annuelles continue aussi pour une période indéterminée, à moins que la personne annule ou termine l'accord, ce qui représente 2 actions distinctes.
24.2.3.1 Annuler un accord (dans la période de grâce de 60 jours)
Si un participant demande de mettre fin à l'accord dans les 60 jours suivant l'inscription initiale, l'accord est considéré comme annulé. En d'autres mots, il est considéré ne jamais avoir été conclu (LAE 152.02(7)). Les 60 jours correspondent à la période de grâce qui permet au participant de changer d'idée sans avoir l'obligation de payer des cotisations de l'AE.
24.2.3.2 Terminer un accord (après la période de grâce de 60 jours)
Si un participant demande de mettre fin à l'accord plus de 60 jours après l'inscription initiale, l'accord est considéré comme terminé. Toutefois, cette mesure peut seulement être prise si aucune prestation spéciale n'a été payée (LAE 152.02(4)).
Si un avis pour terminer l'accord est donné après la période de grâce de 60 jours, les cotisations doivent être payées pour toute l'année civile au cours de laquelle le travailleur indépendant a demandé la terminaison. L'accord continuera jusqu'au 31 décembre de cette année. Si un travailleur indépendant a besoin de prestations spéciales de l'AE dans l'année au cours de laquelle il demande la terminaison de son accord, il peut présenter une demande de prestations jusqu'à la fin de l'année civile sans avoir à s'inscrire à nouveau.
Toutefois, si une personne établit une demande de prestations après avoir demandé la terminaison de l'accord, l'avis de terminaison initial est considéré comme retiré et le paiement des cotisations continuera pour une période indéterminée (LAE 152.02(6)).
24.2.4 Fin des activités de travail indépendant
Le travailleur indépendant qui cesse ses activités de travail indépendant ne doit pas nécessairement mettre fin à l'accord pour arrêter le paiement des cotisations. Il n'y aura pas de cotisation à payer en tant que travailleur indépendant tant qu'il ne déclare pas de revenu de travail indépendant dans sa déclaration de revenus fédérale. Si un revenu de travail indépendant est déclaré à une date future, la collection des cotisations recommencera.
24.2.5 Accord subséquent (après une terminaison)
Un travailleur indépendant qui a terminé un accord et dont la couverture a pris fin le 31 décembre de la même année peut conclure un nouvel accord. La personne doit attendre 12 mois à partir de la date à laquelle ce nouvel accord est conclu pour remplir les conditions requises pour des prestations spéciales d'AE.
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