Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 2

24.2.0 Participation : prestations spéciales pour les travailleurs indépendants

24.2.1 Participants admissibles

Afin de participer au programme d'assurance-emploi, la personne doit correspondre à la définition d'un travailleur indépendant (ci-dessus) et être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

24.2.1.1 Restrictions – résidents du Québec

Suite à un accord conclu par le gouvernement du Canada et du Québec, le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2006 afin d'offrir des prestations parentales, de maternité et de paternité aux travailleurs qui résident au Québec, incluant les travailleurs indépendants. Les résidents du Québec versent une cotisation semblable à la cotisation de l'assurance-emploi afin d'être admissibles à recevoir ces prestations, et, quoiqu'elles ne soient pas identiques à celles offertes dans le cadre du programme d'assurance-emploi national, elles sont assez semblables quant à la portée Note de bas de page 1 .

Le RQAP n'offre pas de prestations de maladie, de prestations de compassion ni de prestations pour les proches aidants aux travailleurs indépendants de la province du Québec. Dans le cadre du programme d'assurance-emploi, les prestations spéciales liées au travailleur indépendant offrent donc l'occasion aux travailleurs indépendants québécois de recevoir ces trois types de prestations.

Afin de recevoir des prestations spéciales d'assurance-emploi, les travailleurs indépendants du Québec sont tenus de conclure un accord avec la Commission et de verser des cotisations (quoiqu'à un taux réduit, compte tenu du fait que les résidents versent déjà une cotisation annuelle pour recevoir des prestations du (RQAP).

[ Septembre 2013 ]

24.2.2 Choisir parmi les prestations

Tel qu'on le détail ci-dessous, un processus d'inscription à l'avance est requis avant que les travailleurs indépendants ne soient admissibles à recevoir les prestations spéciales offertes. La nature volontaire du programme, par l'inscription, ainsi que le temps requis avant que les travailleurs indépendants ne puissent obtenir des prestations spéciales font que la détermination du type de prestations à choisir constitue une décision importante pour certaines personnes.

Ainsi, une personne pourrait avoir un autre emploi assurable, ce qui lui permettrait de présenter une demande en tant que travailleur assuré (employé) ou en tant que pêcheur indépendant. S'il s'est inscrit au programme d'assurance-emploi afin de pouvoir recevoir des prestations spéciales, mais qu'il travaille aussi comme employé assuré ou comme pêcheur indépendant, le travailleur indépendant peut choisir selon quelle partie du programme d'assurance-emploi il désire recevoir des prestations spéciales (si l'on suppose qu'il remplit les conditions requises associées à chaque partie). Ainsi, un travailleur indépendant qui est admissible à des prestations spéciales en raison d'un emploi assurable autre que son travail indépendant, en tant qu'employé ou pêcheur, et qui remplirait aussi les conditions requises associées à la partie du programme d'assurance-emploi qui est propre aux travailleurs indépendants, doit choisir la partie du programme selon laquelle il désire présenter une demande Note de bas de page 2 . Il incombe à la Commission de fournir à une personne suffisamment de renseignements pour qu'elle puisse faire un choix éclairé. Il est important de noter qu’une fois le choix fait entre les prestations pour travailleurs indépendants et les prestations pour employés (y compris les pêcheurs), le choix est final et ne peut être changée Note de bas de page 3 . Des renseignements sont disponibles par un certain nombre de voies pour aider les travailleurs indépendants à prendre leur décision Note de bas de page 4 .

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