Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 14

24.14 Révision, modification d'une décision, correction d'une erreur et appels

La Loi sur l'assurance-emploi comprend des paramètres précis pour la révision d'une décision antérieure pour une demande de prestations. Elle stipule que la Commission de l'assurance-emploi du Canada doit déterminer la source ou le litige entraînant la révision et une fois déterminée, appliquer les règles législatives en conséquence. C'est aussi le cas lors de la réception d'un appel.

La législation et les principes sur la révision, la modification d'une décision et la correction d'une erreur se trouvent dans le chapitre 17 du Guide et s'appliquent aux travailleurs indépendants demandant des prestations spéciales de la même façon qu'à tous les autres prestataires.

Toutefois, il n'y a pas de disposition dans la législation sur l'AE concernant l'antidate de début ou terminaison de l'accord.

[novembre 2023]

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