Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 7

24.7.0 Rémunération provenant d'un travail indépendant

Dans une relation employeur-employé, le travailleur qui a besoin de prestations spéciales prend habituellement une période de congé sans paie. Toutefois, la réalité pour un travailleur indépendant est, qu'indépendamment de son besoin de prestations spéciales, l'entreprise peut être tenue de poursuivre ses activités sans quoi elle risque de fermer. L'activité agricole est un exemple où, malgré une maladie, l'exploitation doit être maintenue. Par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'un travailleur indépendant cesse complètement ses activités de travail indépendant pour être admissible aux prestations, mais il doit démontrer une diminution du temps dévoué aux activités d'entreprise de plus de 40 % par rapport au niveau normal et ensuite continuer à connaître une semaine de chômage (RAE 30.1; section 24.3.2 du Guide).

Il en résulte donc qu'un travailleur indépendant qui continue à effectuer un certain travail pendant sa demande génère aussi un revenu d'entreprise pendant la même période pour laquelle il demande des prestations spéciales. Dans certains cas, même si le travailleur indépendant cesse entièrement de travailler, l'entreprise peut continuer à générer un revenu pour lui et ce revenu doit être pris en considération pour déterminer le montant de prestations payable.

Le Règlement sur l'assurance-emploi 35 fournit une liste de ce qui constitue une rémunération à retenir sur les prestations payables au prestataire. La rémunération provenant d'un travail indépendant aux fins des prestations comprend le revenu entier d'un prestataire provenant de tout emploi.

Tout revenu provenant de travail indépendant, que ce soit pour la prestation d'un service, une transaction, ou toute combinaison des 2, y compris les primes, les commissions et les subventions agricoles, est retenu sur les prestations (RAE 35(2)). La rémunération annule la perte financière subie par le prestataire, donc, afin d'éviter une double indemnisation, ces prestations et avantages sont retenus sur les prestations.

Le seul élément dont il faut tenir compte pour déterminer si des sommes sont une rémunération aux fins de l'AE est la relation entre les sommes et l'emploi. S'il n'y a pas de lien direct avec l'emploi, les sommes gagnées par un prestataire qui demande des prestations d'AE ne seront pas retenues sur les prestations. Par exemple, des gains à la loterie ne sont pas considérés comme une rémunération puisqu'ils sont gagnés grâce à la chance, pas au travail. De même, des sommes liées à un héritage ou un gain en capital provenant de la vente d'une résidence principale ou secondaire n'ont aucun lien avec l'emploi et ne sont donc pas une rémunération aux fins de l'AE.

La rémunération d'un prestataire qui est travailleur indépendant, y compris les fermiers, est le montant qui demeure après la retenue des dépenses opérationnelles à l'exclusion des dépenses en immobilisation.

Le Règlement sur l'assurance-emploi 36(6) explique la répartition de la rémunération provenant d'un travail indépendant dans une période de prestations. Cette disposition établit la différence entre la répartition de la rémunération provenant de services fournis, ou d'une transaction, et de la rémunération n'en provenant pas, comme la participation aux bénéfices ou une commission. Exceptionnellement, la rémunération pour les pêcheurs indépendants est déterminée et répartie selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

Plus de détails sur tous les éléments liés à la détermination et au traitement de la rémunération provenant d'un travail indépendant sont inclus dans la section 5.16 du Guide.

24.7.1 Rémunération retenue sur les prestations

La rémunération doit être déclarée (LAE 152.18(3)) et sera retenue sur les prestations d'AE reçues au taux de 50 cents de prestations d'AE pour chaque dollar gagné ou reçu au cours de la demande, jusqu'à un maximum de 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour établir le taux de prestations d'AE. Toute rémunération au-delà de ce seuil est retenue dollar pour dollar sur les prestations (LAE 152.18(2)).

24.7.1.1 Rémunération dans le délai de carence

Si un travailleur indépendant a une rémunération dans le délai de carence, un montant qui n'excède pas cette rémunération devra, comme prescrit, être retenu sur les prestations payables pour les 3 premières semaines pour lesquelles des prestations seraient autrement payables (LAE 152.18(1)).

24.7.1.2 Exemples

Rémunération provenant d'un travail indépendant et prestations de maladie

Mark est un consultant en informatique indépendant qui est employé à contrat. Il s'est inscrit au programme de l'AE afin d'avoir accès aux prestations spéciales d'AE, au besoin. Quelques années plus tard, Mark est malade et est incapable de continuer à travailler. Il présente une demande de prestations de maladie de l'AE. Son taux de prestations est de 562 $ par semaine. Mark reçoit un paiement final de 1 200 $ pour le dernier contrat complété avant d'être malade. Puisqu'il a fourni des services dans les 8 semaines avant qu'il soit malade et le début de sa demande d'AE, le paiement de 1 200 $ n'a pas d'incidence sur le montant des prestations d'AE.

Rémunération provenant d'un travail indépendant et prestations parentales

Anne et son fils Louis sont copropriétaires d'un terrain de camping. Selon leur contrat de société, ils divisent les revenus annuels de façon égale entre eux. Anne et Louis se sont inscrits au programme de l'AE afin d'avoir accès aux prestations spéciales d'AE, au besoin. 18 mois plus tard, la conjointe de Louis donne naissance à un enfant et Louis est admissible à 35 semaines des prestations parentales. Même si Louis ne travaille pas, l'entreprise continue à générer un revenu. En vertu du contrat de société, Louis a toujours droit à la moitié du revenu net alors qu'il est en congé parental. Pendant la semaine du 8 au 14 juillet, Louis reçoit 300 $ de revenu net pour services de camping fournis. Cette rémunération est retenue sur les prestations à un taux de 50 cents pour chaque dollar gagné pendant la semaine au cours de laquelle les services ont été fournis. Par conséquent, puisque 50 % de sa rémunération provenant d'un travail indépendant de 300 $ correspond à 150 $, cette dernière somme sera retenue sur le taux de prestations pour la semaine du 8 au 14 juillet.

Rémunération provenant d'un travail indépendant et prestations de maternité et parentales

Simone est agente d'immeuble. Son revenu consiste uniquement en des commissions sur la vente de maisons. Simone s'est inscrite au programme de l'AE afin d'avoir accès aux prestations spéciales d'AE, au besoin. Quelques années plus tard, Simone a son premier enfant et présente une demande de prestations de maternité. Elle est admissible à 15 semaines de prestations de maternité et demande 61 semaines de prestations parentales prolongées. Son taux de prestations est calculé et est le suivant : 562 $ par semaine pour les prestations de maternité et 337 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées. Le 9 septembre, une maison qui a été inscrite par Simone avant son départ est vendue et sa commission nette sur la vente est de 6 500 $. Le montant de la commission est réparti sur les semaines au cours desquelles le travail qui a entraîné la transaction a été fait, en d'autres mots, de la date de l'inscription jusqu'au 9 septembre. Par conséquent, le montant réparti sur chacune des 21 semaines est 310 $ (6 500 $ ÷ 21 semaines). Cette rémunération est retenue sur les prestations à un taux de 50 cents pour chaque dollar gagné pendant les semaines au cours desquelles le travail qui a entraîné la transaction a été fait. Par conséquent, puisque 50 % de sa rémunération provenant d'un travail indépendant de 310 $ correspond à 155 $, cette dernière somme sera retenue sur le taux de prestations hebdomadaire pour cette période.

Rémunération provenant d'un travail indépendant et prestations de compassion

Eric est un fermier indépendant qui travaille toute l'année sur sa ferme pour cultiver l'orge, le blé et le canola. Eric s'est inscrit au programme de l'AE en avril 2019 afin d'avoir accès aux prestations spéciales d'AE, au besoin. En septembre 2019, la mère d'Eric devient gravement malade avec un risque important de décès dans les 26 semaines. Il présente une demande de prestations de compassion et, selon le certificat médical fourni, il est admissible au maximum de 26 semaines de prestations. Son taux de prestations est établi à 212 $ par semaine. Le 17 octobre 2019, Eric vend une partie de son orge, ce qui entraîne un revenu agricole net de 1 900 $ qui est réparti sur les semaines au cours desquelles le travail qui a entraîné la transaction a été fait. Puisque le travail a été fait du 29 mars au 19 août 2019, il n'y a pas d'incidence sur le montant des prestations d'AE.

24.7.2 Rémunération provenant d'un emploi assuré

Un travailleur indépendant peut aussi avoir un emploi assuré auprès d'un employeur. Les revenus provenant de ce genre de travail sont considérés comme une rémunération (LAE 152.18(2); RAE 35(2)).

Toute indemnité reçue pour une perte d'emploi, ainsi que toute rémunération, tout salaire et tout autre avantage financier ou non financier lié, attaché ou découlant de l'emploi sont retenus sur les prestations.

Le chapitre 5 du Guide fournit les détails sur la détermination et la répartition de ces rémunérations.

24.7.3 Revenus de pension

Certains revenus de pension sont considérés comme une rémunération aux fins de l'AE, comme les prestations périodiques, les paiements forfaitaires et les pensions immobilisées. Il y a d'autres genres de pensions qui ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins de l'AE comme les pensions d'invalidité, la sécurité de la vieillesse et les suppléments. Les détails sur la façon de traiter les pensions sont dans la section 5.13.0 du Guide.

[novembre 2023]