Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 7

24.7.0 Arrêt de rémunération

La dernière condition d'admissibilité nécessaire pour présenter une demande est que le travailleur indépendant doit avoir subi un arrêt de rémunération. L'article 14.01 du Règlement sur l'assurance-emploi définit un arrêt de rémunération ainsi :

« L'arrêt de rémunération du travailleur indépendant prévu à l'alinéa 152.07(1)c) de la Loi se produit au début de la semaine où celui-ci déclare avoir réduit le temps consacré à ses activités d'entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal du fait qu'il cesse d'exercer ce travail en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse, des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 152.05(1) de la Loi, des soins ou du soutien à donner à un membre de la famille visé au paragraphe 152.06(1) de la Loi ou des soins ou du soutien à donner à un membre de la famille gravement malade ou blessé visés au paragraphe 152.061(1). »

[ Septembre 2013 ]

24.7.1 Élément de preuve requis

Pour respecter la condition liée à l'arrêt de rémunération, le travailleur indépendant est tenu, au moment où sa demande de prestations est présentée, d'attester qu'il a réduit le temps consacré à ses activités d'entreprise hebdomadaires de plus de 40 % par rapport aux heures normales.

Cependant, il ne s'agit que d'une partie de l'attestation, étant donné qu'un travailleur indépendant doit également convenir d'en aviser la Commission si sa participation à l'entreprise augmente et qu'il ne remplit plus cette condition. C'est en raison du fait que, afin de continuer à avoir droit à des prestations spéciales, un prestataire qui est travailleur indépendant doit continuellement prouver qu'il est au chômage. Pour les prestations spéciales liées au travail indépendant, la semaine de chômage est définie de la même façon qu'un arrêt de rémunération; le prestataire doit attester qu'il avisera la Commission si sa participation à l'entreprise augmente à un tel point qu'il ne réduit plus le temps consacré à ses activités d'entreprise de plus de 40 % par rapport à son niveau normal Note de bas de page 1 .

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