Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 9

24.9.0 Versement des prestations

Le versement des prestations d'assurance-emploi n'est pas fondé sur les besoins personnels ni les obligations financières d'une personne. De même, le fait qu'une personne a versé des cotisations au fonds de l'assurance-emploi ne donne pas en lui-même droit aux prestations Note de bas de page 1 , comme ce serait le cas pour une police d'assurance à laquelle une personne a souscrit, et l'admissibilité dépend du respect des diverses conditions établies par la loi Note de bas de page 2 .

La personne qui souhaite recevoir des prestations doit d'abord indiquer son intention, en présentant une demande et en prouvant qu'elle a rempli les conditions nécessaires pour qu'on établisse une période de prestations Note de bas de page 3 durant laquelle les prestations peuvent être versées. Le dépôt d'une demande constitue la première exigence à respecter ainsi que le moyen par lequel le prestataire saura officiellement s'il a droit à des prestations.

Il y a trois types de demande de prestations : la demande initiale, la demande continue et la demande renouvelée Note de bas de page 4 . Seule la demande initiale est liée à l'établissement d'une période de prestations Note de bas de page 5 . Les demandes continues et renouvelées sont des demandes présentées pour des semaines de chômage au cours d'une période de prestations déjà établie Note de bas de page 6 .

24.9.1 Définition d'une semaine de prestations payées

Tel qu'on l'a mentionné précédemment, il y a un nombre maximal de semaines de prestations qui peuvent être versées au cours d'une période de prestations Note de bas de page 7 . Toute semaine à l'égard de laquelle des prestations d'au moins un dollar ont été versées est déduite de ce nombre maximal Note de bas de page 8 . Les semaines pour lesquelles des prestations n'ont pas réellement été versées, mais sont considérées comme ayant été versées, sont aussi déduites de ce nombre maximal. Voici une liste de ces semaines :

  • des prestations pour une semaine ont servi à rembourser un versement excédentaire Note de bas de page 9 ;
  • des prestations pour une semaine ont servi à payer une pénalité Note de bas de page 10 ;
  • des prestations pour une semaine ont été transférées à un gouvernement ou à une autorité municipale à titre de remboursement d'une allocation d'assistance déjà versée Note de bas de page 11 .

Toutefois, une semaine pour laquelle des prestations ont été versées ou sont considérées comme ayant été versées ne doit pas être déduite du nombre de semaines payables au cours d'une période de prestations si, à la suite d'un réexamen Note de bas de page 12 , le prestataire n'a pas droit à ces prestations et qu'un trop-payé est établi.

Dans le contexte du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) mis en œuvre le 1er janvier 2006, un principe a été instauré afin d'assurer l'équité du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi présentées dans l'ensemble du Canada. Ce principe d'équivalence confère aux prestations versées dans le cadre d'un régime provincial une reconnaissance semblable aux prestations parentales ou de maternités versées dans le cadre du programme d'assurance-emploi.

En vertu d'une disposition règlementaire Note de bas de page 13 prise dans ce contexte, chaque semaine de prestations provinciales versée à un travailleur indépendant au cours d'une période de prestations, comme celles du RQAP, est considérée comme une semaine pour laquelle des prestations sont versées dans le cadre du régime d'assurance-emploi si le travailleur aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et est prise en compte dans le calcul qui suit :

le nombre maximal total de semaines de prestations parentales ou de maternité d'assurance emploi payables au cours d'une période de prestations et le nombre maximal de semaines de prestations d'assurance emploi payables à l'égard d'une naissance ou d'une adoption Note de bas de page 14 .

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