Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 3

24.3.0 Processus d'inscription

La participation au programme d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants est volontaire et requiert d'abord une inscription au moyen d'un accord. L'existence d'un accord est donc un préalable à l'accès aux prestations offertes Note de bas de page 1 .

24.3.1 Conclure un accord avec la Commission pour participer au programme d'assurance-emploi

Les travailleurs indépendants doivent conclure un accord officiel avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada (Service Canada) afin de participer au programme d'assurance-emploi. Au moins 12 mois doivent s'être écoulés depuis le moment où l'accord a été conclu avant qu'un travailleur indépendant ne soit admissible à des prestations spéciales d'assurance-emploi. Cet accord déclenche le versement des cotisations d'assurance-emploi Note de bas de page 2 .

24.3.1.1 Résidents du Québec

Les travailleurs indépendants qui résident au Québec cotisent au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) afin d'être admissibles aux prestations de maternité, paternité et parentales. Tel que mentionné précédemment, ces travailleurs peuvent tout de même conclurent un accord avec la Commission afin d'avoir accès aux prestations de maladie, de compassion et pour proches aidants de l'assurance-emploi.

Dans les situations ou un travailleur indépendant résidant au Québec conclu un accord avec la Commission et par la suite déménage à l'extérieur du Québec, il a alors accès à toutes les prestations spéciales de l'assurance-emploi, incluant celles de maternité et parentales. Une disposition règlementaire Note de bas de page 3 a été prise afin de reconnaître la mobilité interprovinciale/interterritorial de ces travailleurs indépendants. En conséquence, aux fins d'être admissibles à des prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi, un travailleur indépendant qui cesse de résider au Québec sera réputé comme ayant conclu un accord avec la Commission depuis au moins 12 mois si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le travailleur indépendant a conclu l'accord avec la Commission dans une période de 12 mois avant la date de son déménagement ou en dedans de trois mois après son déménagement, et; était couvert par le régime provincial pour une période d'au moins 12 mois avant son déménagement à l'extérieur du Québec.

Ceci ne s'applique pas pour l'admissibilité aux prestations de maladie, de compassion et pour proches aidants. Afin d'être admissible à ces prestations, le travailleur indépendant qui a déménagé à l'extérieur du Québec devra attendre qu'au moins 12 mois se soient écoulés depuis le moment où l'accord a été conclu.

[ Septembre 2013 ]

24.3.2 Versement des cotisations annuelles

Une fois l'accord conclu, les cotisations annuelles deviennent payables par le travailleur indépendant et sont équivalentes à la part des cotisations d'assurance-emploi versées par un travailleur assuré qui a un employeur. Bien que l'accord pour participer au programme soit conclu avec la Commission, c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui évalue le montant des cotisations annuelles et gère la perception de ces cotisations par l'entremise du processus de déclaration de revenus fédérale Note de bas de page 4 .

24.3.3 Annulation/terminaison de l'accord

Une fois conclu, l'accord est valide indéfiniment Note de bas de page 5 . Par conséquent, le versement des cotisations annuelles se poursuivra aussi indéfiniment, à moins que l'accord soit annulé ou terminé. Le travailleur indépendant peut mettre fin à l'accord seulement si des prestations spéciales n'ont jamais été versées.

Si le travailleur indépendant met fin à l'accord au cours des 60 jours suivant l'inscription initiale, l'accord est réputé comme n'ayant jamais été conclu et est annulé Note de bas de page 6 . Il est important de reconnaître que la période de 60 jours est un délai de grâce et permet aux participants de pouvoir changer d'idée sans avoir l'obligation de payer des cotisations d'assurance-emploi.

Dans les situations où des prestations spéciales n'ont jamais été versées et que le participant demande de mettre fin à l'accord après les soixante jours suivant la date de sa conclusion, l'accord est considéré terminé.

24.3.4 Mettre fin à l'accord après le délai de grâce de 60 jours

Si l'avis signifiant que l'on met fin à l'accord est présenté après le délai de grâce de 60 jours, le montant total des cotisations annuelles doit être versé pour toute l'année civile au cours de laquelle le travailleur indépendant a demandé que l'accord prenne fin. La couverture se poursuivra jusqu'au 31 décembre de l'année en question. S'il a besoin de prestations spéciales d'assurance-emploi au cours de la même année où il a demandé que l'accord prenne fin, le travailleur indépendant peut présenter une demande de prestations jusqu'à la fin de l'année civile en question. Il est important de souligner que, si le travailleur indépendant présente une demande de prestations (après avoir demandé que l'accord prenne fin), on considère que l'avis est retiré, et le versement des cotisations se poursuivra indéfiniment Note de bas de page 7 .

Le travailleur indépendant qui cesse d'exploiter une entreprise n'a pas nécessairement besoin de mettre fin à l'accord afin d'arrêter le versement des cotisations d'assurance-emploi. Il n'aura pas à payer de cotisations à titre de travailleur indépendant tant et aussi longtemps qu'il ne déclarera pas de revenus provenant d'un travail indépendant dans sa déclaration de revenus fédérale. Si à une date ultérieure, des revenus de travailleur indépendant sont déclarés, la perception des cotisations recommencera automatiquement.

24.3.5 Accord subséquent (après la fin de l'accord précédent)

S'il décide qu'il aimerait de nouveau conclure volontairement un accord pour participer au programme d'assurance-emploi après avoir annulé un accord antérieur, le travailleur indépendant peut le faire. Il sera tenu (comme c'était le cas dans le cadre de son inscription initiale) d'attendre qu'au moins 12 mois se soient écoulés avant qu'il ne puisse avoir droit à des prestations spéciales d'assurance-emploi.

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