Guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 25 – Section 8

25.8.0 Incarcération, séjour à l’étranger, conflit collectif

Les prestations de travail partagé sont calculées en fonction du nombre d’heures d’inactivité découlant de l’accord de travail partagé. Les heures d’inactivité issues d’une période d’incarcération, d’une absence du Canada ou d’un conflit collectif ne sont pas liées à l’accord de travail partagé. Par conséquent, des prestations de travail partagé ne peuvent être versées pour ces heures.

Lorsque le prestataire demande que l’une des situations susmentionnées soit traitée comme une semaine qui ne fait pas partie de l’accord de travail partagé, ou lorsque les conditions d’une semaine de travail partagé ne sont pas remplies, la demande est assujettie aux conditions d’admissibilité normales de la Loi et de son Règlement (chapitre 8 du Guide; section 10.11.7 du Guide).