Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 25 - Travail partagé

Le Guide de la détermination de l'admissibilité (le Guide) contient les principes appliqués par la Commission de l'assurance-emploi (la Commission) pour fournir des renseignements et des conseils sur les exigences législatives et réglementaires. Ces principes sont également appliqués pour prendre des décisions sur les demandes de prestations d'assurance-emploi (AE), en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et du Règlement sur l'assurance-emploi (RAE).

Le guide est un outil de référence s'adressant à des lecteurs possédant une connaissance générale de la loi et du règlement. En conséquence, l'utilisation de termes légaux a été évitée autant que possible. Les personnes recherchant un aperçu moins technique peuvent préférer, en premier lieu, consulter les pages pertinentes concernant ce sujet sur le site internet du Gouvernement du Canada. La Commission s'engage à s'assurer que l'information y demeure exacte et qu'elle sera mise à jour régulièrement; cependant, celle-ci n'est pas un substitut à la législation.

Table des matières

• 25.1.0 Pouvoir législatif
• 25.1.1 Introduction
• 25.1.2 Champ d'application
• 25.2.0 Recommandation et approbation de l'accord
• 25.2.1 Critères d'admissibilité
• 25.3.0 Structure d’une demande de travail partagé
• 25.3.1 Types de prestations
• 25.3.2 Exigences de base requises
• 25.3.3 Arrêt de rémunération
• 25.3.4 Période de prestations
• 25.3.5 Nombre d’heures requis pour établir une période de prestations
• 25.3.6 Semaines d’admissibilité
• 25.3.7 Taux de prestations
• 25.3.8 Délai de carence
• 25.3.9 Déclarations du prestataire
• 25.4.0 Renouvellement d'une demande antérieure afin de recevoir des prestations de travail partagé
• 25.4.1 Renouvellement d'une demande de travail partagé afin de recevoir d'autres types de prestations
• 25.5.0 Que considère-t-on comme une semaine de travail partagé
• 25.5.1 Semaine qui ne fait pas partie de l'accord de travail partagé
• 25.5.2 Disponibilité pendant une période de prestations de travail partagé
• 25.5.3 Activités de formation pendant un accord de travail partagé
• 25.6.0 Calcul du montant des prestations de travail partagé
• 25.6.1 Généralités
• 25.6.2 Modèles de travail non conventionnels
• 25.7.0 Rémunération
• 25.7.1 Traitement général des rémunérations dans le cadre d'une demande de travail partagé
• 25.7.2 Rémunération au cours d'une semaine de travail partagé
• 25.7.3 Rémunération au cours d'une semaine qui ne fait pas partie de l'accord de travail partagé
• 25.8.0 Incarcération, séjour à l'étranger, conflit collectif
• 25.9.0 Prestataire ne travaillant pas durant un accord de travail partagé
• 25.9.1 L'accord de travail partagé prend fin
• 25.9.2 L'accord de travail partagé demeure en vigueur
• 25.9.3 Départ volontaire, congé autorisé, suspension, congédiement
• 25.10.0 Remboursement des prestations (récupération)
• 25.11.0 Révision et appels
• 25.11.1 Révision en vertu de l'article 52 (LAE)
• 25.11.2 Révision en vertu de l'article 112 (LAE)
• 25.11.3 Appels interjetés auprès du Tribunal de la sécurité sociale