Plan prospectif de la réglementation 2022 à 2024, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 1

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le règlement proposé permettrait aux promoteurs de projets d’accumuler volontairement des crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) créés à partir d’activités de projets approuvés à l’échelle du Canada, qui pourraient servir d’unités de conformité en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement découlant de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative réglementaire inciterait l’exécution de projets approuvés qui réduiraient les émissions de GES ou amélioreraient les absorptions de GES par le biais d’activités non assujetties à la tarification de la pollution causée par le carbone en permettant l’accumulation de crédits compensatoires. Ces crédits pourraient servir d’option de compensation à faible coût par les installations visées par le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, ou pour d’autres initiatives de compensation des émissions de GES. Le règlement proposé n’imposerait pas de frais obligatoires et n’accroîtrait pas le fardeau administratif.

Consultations

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La version finale du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements sur le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES peuvent être obtenus ici.

Des renseignements supplémentaires sur le système de tarification fondé sur le rendement fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne-ressource à ECCC

Jackie Mercer
Chef, Section des crédits compensatoires et de l’échange de droits d’émission
Téléphone : 819-938-5424
Courriel : jackie.mercer@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Modifications de certains potentiels de réchauffement planétaire (PRP) énoncés à l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour adopter les PRP du Cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Cette mesure est nécessaire pour maintenir l’harmonisation avec le Rapport d’inventaire national.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il s’agit d’une modification technique qui aura peu de répercussions sur la collectivité réglementée. Ce changement ne devrait pas avoir d’impact sur les Canadiens ou les consommateurs, et aucun coût supplémentaire découlant du décret n’est prévu par le gouvernement.

Consultations

Des consultations proactives ne sont pas planifiées sur ce décret puisqu’il s’agit de changements techniques. La publication du décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le système de tarification fondé sur le rendement fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne-ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de gaz à effet de serre
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

L’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sera mise à jour pour établir la tarification des redevances pour émissions excédentaires à compter de 2023. Cette modification est nécessaire pour mettre en œuvre les engagements pris par le gouvernement à l’automne 2020 dans son plan « Un environnement sain et une économie saine » afin d’augmenter progressivement la tarification du carbone d’ici 2030. Cette trajectoire de prix renforcée a été confirmée en juillet 2021 dans les « Mesures climatiques du Canada pour un environnement sain et une économie saine ».

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le gouvernement a décidé d’augmenter progressivement la tarification du carbone d’ici 2030. Le système fédéral de tarification du carbone est neutre en termes de revenus.

Selon les estimations, la tarification contribuera à plus d’un tiers des réductions totales qui auront lieu d’ici à 2030.

Consultations

Le gouvernement du Canada a impliqué les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les peuples autochtones, sur la proposition d’augmenter la tarification du carbone.

La publication du décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne-ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le Règlement du système de tarification fondé sur le rendement mentionne un engagement à réviser le règlement en 2022. Ces modifications comprendraient les changements identifiés lors de la révision.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le STFR est conçu pour instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l’innovation tout en diminuant les effets négatifs sur la compétitivité des grandes industries canadiennes et contrer les fuites de carbone.

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.

Consultations

La révision du Règlement du système de tarification fondé sur le rendement a été lancée à l’hiver 2021 avec un document soulignant l’étendue proposée de cet examen. Un document de consultation fournissant des détails sur les modifications proposées a été publié en décembre 2021.

Une période officielle de consultation de 30 jours suivra la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022.

La publication finale du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue avant la fin de 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne-ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

ECCC envisagera une révision au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendementdans le cadre du processus visant à introduire une norme sur l’électricité propre qui mettra le Canada sur la route pour réduire encore plus les émissions d’ici 2030 et pour atteindre la carboneutralité de 100% des systèmes de production d’électricité d’ici 2035. S'il s’avère nécessaire de modifier la manière dont la production d’électricité est traitée dans le STFR, ces modifications seront effectuées en temps opportun.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.

Consultations

Un examen du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été lancé à l’hiver 2021. Dans le cadre de cet examen, il y a eu des commentaires des parties prenantes portant sur l’examen des normes pour la production d’électricité. Ces derniers seront pris en considération au cours d’un processus à venir visant à introduire une Norme sur l’électricité propre. Des consultations additionnelles seront menées selon ce qui est approprié.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le STFR fédéral peuvent être obtenus ici.

Personne-ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Gestion des émissions industrielles de GES
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de Règlement sur les combustibles propres exigerait que les fournisseurs principaux d’essence et/ou de diesel (c.-à-d. les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent au Canada. Le projet de règlement établirait un marché d’unité de conformité dans lequel l’exigence de réduction annuelle de l’IC pourrait être satisfaite au moyen de trois grandes catégories d’actions de création d’unité de conformité. La norme favorisera l’utilisation de combustibles à plus faible teneur en carbone et des technologies de remplacement, comme l’électricité, le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène et d’autres combustibles faibles en carbone.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaille en étroite collaboration avec ses collègues provinciaux et territoriaux par l’entremise de plusieurs groupes de travail canadiens. ECCC travaille en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique, qui a mis en place un règlement sur les exigences en matière de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation).

À l’échelle internationale, ECCC travaille en étroite collaboration avec la Californie et l’Oregon, qui ont déjà des normes sur les combustibles à faible teneur en carbone. ECCC surveille également la norme américaine relative aux combustibles renouvelables et la directive européenne sur les énergies renouvelables.

Aucune des initiatives nationales et internationales susmentionnées ne fait partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, en juin 2019, ECCC, le California Air Resources Board et l’État de la Californie ont conclu un protocole d’entente conjoint afin de promouvoir le transport écologique. Les parties se sont engagées à collaborer afin que chacune adopte des règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux véhicules, aux moteurs et aux combustibles et à inclure des plans de coopération concernant les technologies et les combustibles à faible teneur en carbone.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de Règlement sur les combustibles propres s’appliquera aux producteurs et importateurs de combustibles liquides fossiles au Canada. Ces fournisseurs principaux auront une obligation annuelle de réduction de l’intensité en carbone. Cela comprendra les volumes d’essence et de combustibles diesel dans les 16 raffineries et usines de valorisation du pétrole du Canada et importés par plus de 30 importateurs de combustibles fossiles liquides.

On estime que le projet de règlement pourrait entraîner une réduction d’émissions de GES jusqu’à 20,6 Mt en 2030.

Consultations

Les consultations ont commencé en janvier 2017. Un document de travail a été publié le 24 février 2017. Un cadre réglementaire a été publié en décembre 2017. Un document de conception réglementaire a été publié en décembre 2018, suivi par la publication d’un cadre de l’analyse coûts-avantages en février 2019. En juin 2019, une approche réglementaire proposée a été publiée.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 décembre 2020, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La période de consultation et de commentaires officiels s’est terminée le 4 mars 2021. La publication du règlement final dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022. Le règlement entrerait en vigueur au moment de l’enregistrement, mais les exigences de réduction annuelle n’entreront en vigueur que le 1^er décembre 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la Norme sur les combustibles propres.

Personne-ressource à ECCC

Paola Mellow
Directrice exécutive, Division de la Norme sur les combustibles propres
Bureau du marché du carbone
Téléphone : 819-420-7761
Courriel: paola.mellow@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

On s’attend à des propositions visant à piéger le dioxyde de carbone dans le bassin Cascadia au large de l’île de Vancouver. ECCC a besoin que le CO₂ soit ajouté à l’annexe 5 de la LCPE avant de pouvoir examiner s’il peut permettre cette activité.

À l’heure actuelle, l’annexe 5 de la LCPE ne comprend pas le dioxyde de carbone et, par conséquent, ECCC ne peut délivrer de permis pour la capture du dioxyde de carbone dans les fonds marins, ce qui pourrait être un outil pour lutter contre les changements climatiques, et doit interdire cette activité.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour qu’ECCC puisse autoriser cette activité ou des travaux similaires et assurer le maintien de la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale en plus de disposer de tous les outils disponibles pour lutter contre les changements climatiques, il faut ajouter le CO₂ à l’annexe 5 de la LCPE.

Consultations

Une période officielle de consultation suivra la publication du décret proposé dans la Partie I de laGazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Linda Porebski
Gestionnaire nationale, Programmes marins
Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-420-7613
Courriel : linda.porebski@ec.gc.ca

David Taillefer
Chef, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 613-796-1760
Courriel : david.taillefer@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées renforceraient l’approche canadienne visant à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d’ici 2030.

Cette mesure réglementaire suit les engagements pris par le Premier ministre lors de la COP26, la lettre de mandat du ministre d’ECCC de 2021 et dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts seront évalués au cours du processus d'élaboration de la réglementation.

Consultations

ECCC commencera à consulter les intervenants par rapport à l’élaboration de ces nouvelles exigences. La conception du règlement fédéral modifié sera déterminée après avoir consulté les provinces, les territoires, les industries pétrolières et gazières et la société civile.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé limiterait les rejets de composés organiques volatils (COV) émis par les réservoirs de stockage de pétrole et les opérations de chargement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé limiterait les rejets de benzène et d’autres COV provenant des opérations de stockage et de chargement de pétrole liquide. Les raffineries de pétrole, les usines de valorisation, certaines usines pétrochimiques, les terminaux de pétrole brut et de produits, les usines de vrac et les terminaux maritimes seraient tenus de respecter les performances des équipements et les procédures d'inspection spécifiées.

Les consultations devraient fournir de plus amples informations pour affiner le projet de règlement et appuyer l’analyse des coûts et des avantages.

Consultations

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2022-2023 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Des modifications potentielles à la réglementation canadienne existante sur les combustibles pourraient être proposées à la suite de l’analyse menée dans le cadre du plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ECCC.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des modifications seront envisagées pour la réglementation sur les combustibles afin de simplifier l’administration et la conformité, d’assurer une plus grande cohérence entre des règlements similaires et de s’attaquer à d’autres problèmes d’ordre réglementaire.

Consultations

ECCC lancera des consultations sur les modifications règlementaires potentielles en 2022-2023.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

ECCC imposerait des exigences pour les normes de zéro émission concernant certains équipements à allumage commandé de 19 kW ou moins. Ces exigences seraient mises en œuvre progressivement sur une certaine période de temps, avec l’objectif que tous les nouveaux équipements réglementés soient sans émission d’ici 2028.

Cette mesure réglementaire suit les engagements pris dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La norme de zéro émission pour les équipements de 19 kW ou moins serait élaborée en prenant en considération les mesures réglementaires de la Californie à cet égard.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications à la réglementation pourraient avoir des répercussions sur les fabricants d’équipements, les fournisseurs de pièces, les concessionnaires et le grand public. Ces règlements auraient des répercussions positives sur l’environnement puisqu’ils permettraient de réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques, et permettraient d’économiser du carburant.

Consultations

ECCC commencera à consulter les intervenants en vue de l’élaboration de ces nouvelles exigences au cours de l’été 2022.

ECCC consultera l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et la California Air Resources Board (CARB) ainsi que d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Anne-Marie Chapman
Directrice exécutive par intérim, Division intersectorielle de l’énergie
Téléphone : 819-635-8812
Courriel : anne-marie.chapman@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.

La Nouvelle-Écosse est la seule province avec un décret d'équivalence en vertu de la LCPE, qui n'a pas de clause d'expiration dans le décret en conseil qui l'emporte sur les règlements fédéraux.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L'objectif des accords d'équivalence est d'éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces atteignent des résultats de protection de l'environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces accords devraient permettre de réduire la duplication réglementaire tout en garantissant la même réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’électricité thermique au charbon.

L'ajout de la clause d'expiration devrait générer une certitude réglementaire et garantir que le nouveau décret conforme aux autres ordonnances en vertu de l'article 10 de la LCPE. Il n'y a pas de frais administratifs ou de conformité associés au nouveau décret. La nouvelle ordonnance ajoutera la clause d'expiration et n'affectera pas l'accord d'équivalence existant avec la Nouvelle-Écosse.

Consultations

Actuellement, un décret modifié qui autorise l’accord d’équivalence avec la Nouvelle-Écosse pour le règlement fédéral sur l’électricité thermique au charbon a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le XX-XXXX 2022, pour une période de commentaires publics de XX jours

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE - Accords d’équivalence.

Personne-ressource à ECCC

Karl Abraham
Directeur par intérim, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-921-0824
Courriel : karl.abraham@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le gouvernement du Canada prend d’autres mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) attribuables à la production d’électricité afin de veiller à ce que le secteur de l’électricité soit carboneutre d’ici 2035. La transition qui sera effectuée pour faire en sorte que le réseau électrique soit carboneutre d’ici 2035 constitue un effort transformationnel, et nécessitera la mise en œuvre de plusieurs mesures et la collaboration de plusieurs administrations. L’élaboration d’une norme sur l’électricité propre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) représentera un élément essentiel de cette série de mesures. La norme sur l’électricité propre s’appuiera sur des règlements existants visant le secteur de l’électricité (plus précisément le charbon et le gaz naturel). Des modifications au STFR pourraient être nécessaires.

Cette mesure réglementaire est conforme aux engagements pris dans le discours du Trône de 2021, la lettre de mandat adressée au ministre d’ECCC et le discours livré par le premier ministre à la COP26.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Dans le cadre des efforts déployés pour assurer la carboneutralité du secteur de l’électricité d’ici 2035, il faudra déterminer les cas dans lesquels une certaine souplesse sera nécessaire sur le plan réglementaire pour veiller à ce qu’on dispose de suffisamment d’électricité au moment et à l’endroit voulus.

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La norme sur l’électricité propre proposée entraînerait l’abandon progressif de presque toutes les activités de production d’électricité à partir de combustibles fossiles au Canada. La production d’électricité à partir de charbon sera progressivement éliminée d’ici 2030. Cependant, le gaz naturel représente actuellement près de 10 % de la production d’électricité au Canada, mais est responsable de près du tiers des émissions de GES du secteur de l’électricité au pays.

Consultations

ECCC mènera des consultations auprès des intervenants, du secteur de l’électricité, des provinces et des territoires au sujet de l’élaboration de la norme sur l’électricité propre.

Un document de travail relatif à la norme sur l’électricité propre sera publié en février 2022 et les intervenants disposeront de 60 jours pour le commenter.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Karl Abraham
Directeur par intérim, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-921-0824
Courriel : karl.abraham@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu du règlement correctif (RC) proposé ou conjointement avec d’autres modifications proposées, les règlements indiqués ci-dessous devront être modifiés afin qu’ils renvoient au nouveau rapport intitulé Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques (le rapport SPE 1/PG/7 ou PG/7).

Les règlements qui seront affectés sont :

1) Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon (2018),

2) Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel,

3) Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, et

4) Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications apportées aux règlements pourraient réduire le fardeau imposé, sur le plan de la production de rapports, aux parties réglementées visées grâce à l’utilisation d’un protocole harmonisé de surveillance continue des émissions gazeuses. Les parties réglementées visées, au sein du secteur de l’électricité et des autres secteurs concernés, pourront utiliser un protocole commun pour surveiller leurs émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de dioxyde de carbone. Le nouveau protocole permet également d’utiliser les plus récentes technologies de surveillance offertes sur le marché.

Consultations

ECCC lancera, auprès des intervenants, des provinces et des territoires, des consultations en deux étapes : 1) par la publication de l’information correspondante dans le registre de la LCPE pour l’étape préalable aux modifications (pour une période de 60 jours), et suivant 2) le processus relatif aux RC (pour une période de 60 jours). Les consultations menées selon le processus relatif aux RC devraient avoir une portée plus limitée, en raison des consultations déjà menées à la première étape.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Karl Abraham
Directeur par intérim, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-921-0824
Courriel : karl.abraham@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’objectif de cette initiative est double. La première partie consiste à apporter des modifications pour s’harmoniser au règlement définitif de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis publiée en décembre 2021 pour les nouveaux véhicules d’avant 2026, ainsi qu’à corriger d’autres dispositions telles qu’identifiées par l’évaluation de mi-mandat du règlement..

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers de modèle des années 2017 à 2025 ont été élaborées en collaboration avec l’EPA des États-Unis.

Le Canada s’est engagé à harmoniser ses normes pour les émissions des véhicules et des moteurs avec les normes nord-américaines les plus ambitieuses, à savoir celles de l’EPA des États-Unis. En décembre 2021, les États-Unis ont publié le règlement définitif sur les GES pour les modèles des années 2023 à 2026, sur laquelle le Canada s’alignera.

Compte tenu de la nature intégrée du transport routier, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques alignées et accélérées, y compris des efforts pour atteindre un avenir zéro émission pour les véhicules.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications à la réglementation visant à s’aligner au règlement définitif des États-Unis de décembre 2021 devraient avoir des répercussions minimales pour le gouvernement et les entreprises réglementées. Des normes plus ambitieuses en matière de GES, ainsi que le nouveau mandat de vente de VZE, devraient avoir des répercussions plus importantes pour l’industrie automobile. Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire continueront d’être évalués au fur et à mesure de l’avancement des consultations et des travaux.

Consultations

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en octobre 2014, dans lequel le Ministère s’est engagé à mener une évaluation de mi-mandat, spécifique au Canada, sur la pertinence des normes pour les modèles des années 2022 à 2025, en consultation avec les intervenants canadiens.

ECCC a évalué les commentaires et les enjeux soulevés par les intervenants au cours de cette évaluation et a publié un document de décision finale sur l’évaluation de mi-mandat, spécifique au Canada, en février 2021.

Le Ministère a publié un document de discussion sur les véhicules zéro émission en décembre 2021 et a tenu des consultations en décembre 2021 et en janvier 2022.

Le Ministère entreprendra des consultations supplémentaires à mesure qu’il travaille à modifier le règlement afin de respecter les engagements décrits dans le document de décision finale. Le Ministère continuera de collaborer avec les intervenants, les provinces/territoires et l’EPA des États-Unis à l’élaboration des modifications avant et après 2026.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Ministre a pris un arrêté d'urgence le 3 mai 2021, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 mai 2021, reportant d’un an les normes d’émissions de GES des remorques au Canada soit au 3 mai 2022. Sans ce délai supplémentaire d’un an, les normes des remorques seraient déjà en vigueur au Canada. Le ministère continue de suivre ce dossier de près.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le 30 mai 2018, les modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications, en harmonisation avec les exigences des États-Unis, établissent des normes d’émissions de GES plus strictes pour les véhicules lourds routiers et leurs moteurs, pour les modèles des années 2021 à 2027. Les modifications incluent également de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques fabriquées à partir du 1^er janvier 2020.

Les normes pour les remorques établies par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis ont été sursises par une cour américaine en 2017 et annulées en 2021.

Compte tenu de la nature intégrée du marché nord-américain, cet arrêté d’urgence est nécessaire pour maintenir l’harmonisation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Ministère a effectué une analyse économique qui a indiqué que la plupart des fabricants canadiens de remorques seraient économiquement désavantagés si les normes relatives aux remorques n’étaient introduites qu’au Canada.

Consultations

Début 2019, le Ministère a consulté les intervenants et a consigné leurs préoccupations. Le Ministère continue de dialoguer régulièrement avec l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage. Le Ministère s’engage à consulter de façon continue tous les intervenants, à examiner en profondeur les questions pertinentes soulevées et à communiquer en temps opportun les décisions relatives aux normes sur les remorques.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le 12 mai 2020, l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et la National Highway Traffic Safety (NHTSA) ont publié le projet de réglementation : Improvements for Heavy-Duty Engine and Vehicle Test Procedures, and Other Technical Amendments dans leur registre fédéral. La réglementation finale a été publiée dans leur registre fédéral le 29 juin 2021. Les modifications de l’EPA des États-Unis améliorent la précision, la répétabilité et la clarté globales de ces procédures d’essai et, dans certains cas, réduisent la charge d’essai, tout en offrant la possibilité de faire un ménage supplémentaire dans la réglementation.

Les modifications canadiennes proposées permettraient de réaliser les changements nécessaires au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds, au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route pour garantir l’harmonisation avec les normes, les procédures d’essai et les dispositions correspondantes du Code of Federal Regulations (CFR) des États-Unis qui ne sont pas directement incorporées par renvoi.

Outre les changements résultant de la réglementation finale de l’EPA des États-Unis, les modifications proposées changeraient également le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé afin de corriger un désalignement réglementaire avec les dispositions du CFR pour certains gros moteurs à allumage commandé.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Canada s’est engagé à harmoniser ses normes pour les émissions des véhicules et des moteurs avec celles de l’EPA des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées changeraient les règlements canadiens concernés pour maintenir l’harmonisation avec l’EPA des États-Unis. En l’absence de mesures réglementaires, le désalignement avec les dispositions correspondantes de la réglementation de l’EPA des États-Unis pourrait affecter la façon dont les fabricants et les importateurs se conforment à la réglementation canadienne sur les émissions des véhicules et de leurs moteurs, à partir des modèles des années 2022 et au-delà.

Consultations

ECCC tenu des consultations préliminaires avec l’EPA des États-Unis et l’industrie.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 décembre 2021, pour une période de commentaires publics de 75 jours qui a pris fin le 3 mars 2022.

La publication du décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les règlements qui modifient le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendraient les normes sur les émissions de GES plus strictes pour les véhicules lourds au Canada et augmenteraient la disponibilité de véhicules zéro émission, en adéquation avec les normes fédérales et étatiques américaines les plus strictes, telles que décrites dans le plan canadien « Un environnement sain et une économie saine ».

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Étant donné la nature intégrée des secteurs du transport routier, de la navigation maritime et de l’aviation, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques coordonnées et rapides. Cela comprend des efforts pour favoriser le passage à des véhicules à émissions zéro.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.

Consultations

ECCC commencera à consulter les intervenants par rapport à l’élaboration de ces nouvelles exigences. Les documents seront publiés dans le Registre de la LCPE, en commençant par le document de discussion sur les véhicules lourds et leurs moteurs au Canada : transition vers un avenir sans émissions, publié en décembre 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement abrogera et remplacera le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) actuel.

L'objectif du règlement vise à prévenir et réduire les rejets dans l'environnement d'halocarbures provenant de systèmes de réfrigération, de climatisation, de solvants et d’extincteurs d’incendie qui appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d'État ou aux entreprises et ouvrages fédéraux; ou qui sont situés sur des territoires domaniaux ou des terres autochtones.

Le règlement adresse des enjeux administratifs et opérationnels.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiativeest associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le règlement est complémentaire au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR), qui permet de mettre en application les obligations internationales du Canada liées aux substances appauvrissant la couche d’ozone énoncées dans le Protocole de Montréal en contrôlant l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et des halocarbures de remplacement, tels que les hydrofluorocarbures (HFC). Le RSACOHR est harmonisé avec les règlements des États-Unis sur les SACO et les HFC et des discussions régulières ont lieu avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis pour veiller à ce qu’il en demeure ainsi.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement révisé mènera à une réduction globale du fardeau administratif pour les entités réglementées et réglera les problèmes de mise en œuvre opérationnelle. Il touchera certaines entreprises du secteur de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction des incendies. Le règlement ne devrait pas avoir d’impact sur les Canadiens ou les consommateurs, et aucun coût supplémentaire n’est prévu pour le gouvernement.

Consultations

Des consultations par voie électronique et en personne ont eu lieu en 2013. Des consultations supplémentaires concernant les coûts administratifs associés à la mise en œuvre du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et les révisions proposées ont eu lieu au printemps 2015.

Une deuxième consultation par voie électronique au sujet des révisions proposées s’est conclue le 19 décembre 2017.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 novembre 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations sont disponibles sur la page des Renseignements sur le Règlement fédéral sur les halocarbures.

Personne-ressource à ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le nouveau règlement exigerait que les grands sites d’enfouissement de déchets solides réduisent les émissions de méthane.

Cette mesure réglementaire fait suite aux engagements pris dans le plan canadien « Un environnement sain et une économie saine » publié à l’automne 2020.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement vise à fournir une réduction annuelle des GES ambitieuse, mais réalisable, grâce à la mise en œuvre des technologies existantes et des meilleures pratiques de gestion.

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.

Consultations

Le Ministère vise la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Matthew Hamilton
Gestionnaire, Déchets et émissions de GES
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 613-853-7422
Courriel : matthew.hamilton@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023