Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2022

Faits saillants

International : La 19e session de la Conférence des Parties (CoP19) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a eu lieu à Panama, au Panama, en novembre 2022. Lors de cette session, la COP a examiné 52 propositions sur le commerce des espèces sauvages, de même que des propositions d'ajout ou de transfert à l'annexe II de la CITES de 10 espèces présentes au Canada, y compris le requin bleu et quelques espèces de tortues, de lézards et d'orpins. Par ailleurs, le mandat de la présidence canadienne du Comité permanent de la CITES s'est conclu par les 74e et 75e sessions, tenues respectivement en mars et en novembre 2022.

National : En 2022, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) sur son site Web. Celui‑ci fournit également de l'information sur l'impact du commerce sur les espèces animales et végétales, la LPEAVSRCII (et ses règlements) et la CITES. Des affiches visant à sensibiliser les voyageurs sur le commerce des espèces en voie de disparition ont été distribuées à l'occasion de la conférence nationale de l'American Association of Zoo Keepers qui s'est tenue à Toronto, en Ontario, du 13 au 17 octobre 2022. ECCC a aussi continué de promouvoir la conformité à l'aide de plus de 20 présentoirs internationaux exposés à divers endroits, notamment dans des aérogares, des centres des sciences, des zoos, des bureaux de douane et des passages frontaliers.

Exportations : La majorité des envois en 2022 contenaient du ginseng à cinq folioles cultivé et des spécimens biomédicaux destinés à la recherche sur les vaccins. Le bureau de la CITES d'ECCC a continué de mettre en œuvre un programme d'exportation de ginseng multiplié artificiellement dans le cadre duquel les producteurs de ginseng de l'Ontario en règle avec l'Ontario Ginseng Growers Association (OGGA) peuvent obtenir des permis valides pendant 12 mois dont le renouvellement est automatique. Des permis renouvelés automatiquement ont été délivrés aux membres du programme en août 2022. D'autres producteurs ont adhéré à ce programme en raison des avantages qu'offre cette approche simplifiée.

Importations : Le Canada a délivré 161 permis d'importation de la CITES qui concernaient principalement l'importation d'ivoire ancien, de scléropages élevés en captivité pour des collectionneurs privés, d'animaux de compagnie et d'animaux de zoo. De plus, quatre permis d'importation ont été délivrés pour l'importation d'espèces présentant un risque pour les écosystèmes canadiens, dont la mangouste fauve et des salamandres.
Application de la loi : ECCC a mené 3 886 inspections au titre de la LPEAVSRCII. La plupart des inspections ciblaient les espèces étrangères présentant un risque élevé pour la conservation. Il y a eu 287 infractions à la LPEAVSRCII ou aux règlements connexes, qui ont donné lieu à des sanctions pécuniaires administratives, à des contraventions ou à des avertissements. Au total, quatre condamnations ont été obtenues pour des infractions à la LPEAVSRCII liées à l'importation illégale d'anguille européenne, d'ailerons de requin et de cactus, ainsi qu'à l'exportation illégale d'un mouflon de Dall.

1. Introduction

En vertu de l’article 28 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), le ministre de l’Environnement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi. Le présent rapport porte sur l’application de la Loi en 2022.

La section 1 contient des renseignements sur la LPEAVSRCII et présente les responsabilités qui incombent à ECCC pour l’application de la Loi. Les sections suivantes traitent de :

• la gestion des espèces animales et végétales sauvages faisant l’objet d’un commerce
• l’évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces
• la promotion de la conformité et l’application de la Loi
• la coopération internationale

1.1  CITES et LPEAVSRCII

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est entrée en vigueur en 1975 et a été adoptée par 184 Parties. La CITES est un accord international passé entre gouvernements dont l’objectif est de veiller à ce que le commerce international de spécimens d’animaux et de végétaux sauvages ne menace pas la survie des espèces. Ces dernières sont désignées par les Parties à la Convention et sont énumérées dans l’une des trois annexes de la Convention en fonction du degré de protection dont elles ont besoin.

Annexes de la Convention

Annexe I	Espèces menacées d’extinction qui sont ou qui risquent d’être affectées par le commerce. Le commerce de spécimens de ces espèces n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.
Annexe II	Espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction actuellement, mais dont le commerce doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
Annexe III	Espèces ajoutées à la demande d’un pays lorsque la collaboration d’autres pays est nécessaire.

La LPEAVSRCII a été adoptée en 1992, mais elle est entrée en vigueur le 14 mai 1996, date de l’adoption de son règlement habilitant, le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). La Loi confère au Canada le pouvoir de réglementer le commerce des espèces animales et végétales et aide le Canada à s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent au titre de la CITES.

La LPEAVSRCII a pour objet la protection de certaines espèces animales et végétales, notamment par la mise en œuvre de la CITES et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. La Loi s’applique aux espèces animales et végétales suivantes :

• les espèces figurant sur la liste de contrôle de la CITES
• les espèces étrangères dont la capture, la possession et l’exportation sont interdites ou réglementées par des lois de leur pays d’origine
• les espèces canadiennes dont la capture, la possession et le transport sont réglementés par des lois provinciales ou territoriales
• les espèces dont l’introduction dans les écosystèmes canadiens pourrait mettre en danger les espèces canadiennes

Le RCEAVS confère par ailleurs les pouvoirs de délivrer des permis, d’accorder des dérogations aux exigences en matière de permis et de désigner les espèces animales et végétales qui sont assujetties à la délivrance d’un permis. Il est principalement axé sur la mise en œuvre de la CITES, mais il comporte également des dispositions pour le contrôle, au moyen d’un régime de permis, de l’importation d’espèces qui peuvent être jugées préjudiciables aux écosystèmes canadiens. Les espèces dont le commerce est contrôlé au Canada sont inscrites aux trois annexes du RCEAVS.

Annexes

Annexe I	Liste de tous les animaux énumérés en tant que faune et de tous les végétaux énumérés en tant que flore dans les trois annexes de la CITES. L’importation et l’exportation de ces espèces nécessitent un permis, sauf en cas d’exemption.
Annexe II	Liste des autres espèces végétales et animales qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES, mais qui nécessitent un permis d’importation. Ces espèces sont celles qui peuvent représenter un risque pour les écosystèmes canadiens.
Annexe III	Liste des espèces de l’annexe I reconnues comme étant en voie de disparition ou menacées au Canada.

1.2 Responsabilités liées à l’administration de la LPEAVSRCII

ECCC est responsable de l’administration et de l’application de la LPEAVSRCII et est l’autorité scientifique et l’organe de gestion désignés aux fins de la CITES.

À titre d’organe de gestion, ECCC a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d’animaux et de végétaux qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend des activités comme la délivrance de permis et de certificats de la CITES.

À titre d’autorité scientifique, ECCC a la responsabilité générale de déterminer si le commerce international d’une espèce est préjudiciable à sa survie. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages à destination ou en provenance du Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada a la responsabilité de délivrer les permis et de valider les demandes d’exportation de spécimens des espèces aquatiques visées par la CITES. De plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l’administration de la CITES sont accessibles en ligne.

De plus, l’application de la LPEAVSRCII, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d’autres organismes et ministères fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Le personnel douanier joue un rôle important aux points d’entrée en vérifiant et en certifiant manuellement les permis et en confiant l’inspection des envois au personnel d’ECCC, au besoin.

ECCC maintient des accords d’application de la loi et des protocoles d’entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie‑Britannique, les Territoires du Nord‑Ouest, la Nouvelle‑Écosse et le Nunavut. Ces accords et ces protocoles d’entente établissent une approche collaborative pour l’application de la LPEAVSRCII en ce qui concerne le commerce interprovincial des espèces sauvages.

2. Gestion des espèces animales et végétales sauvages faisant l’objet d’un commerce

La mise en œuvre efficace de la CITES s’appuie sur une collaboration à l’échelle internationale pour réglementer le mouvement transfrontalier des espèces inscrites, et ce, au moyen d’un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales.

2.1 Aperçu de la délivrance de permis

Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés conformément à la LPEAVSRCII. L’annexe I du RCEAVS comprend toutes les espèces inscrites à la CITES.

2.1.1 Exigences

Les exigences liées aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite :

• pour les espèces inscrites à l’annexe I, il faut détenir un permis d’importation et un permis d’exportation
• pour les espèces inscrites à l’annexe II, il faut détenir un permis d’exportation
• pour les espèces inscrites à l’annexe III, il faut détenir un permis d’exportation ou un certificat d’origine

Le tableau 1 décrit les différents types de permis et de certificats qui sont délivrés en vertu de la LPEAVSRCII.

Tableau 1. Types de permis et de certificats canadiens en vertu de la LPEAVSRCII

Type de permis ou de certificat	Description
Permis d’importation	Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également à l’annexe I de la CITES. Un permis d’exportation doit également être obtenu du pays exportateur pour autoriser l’importation au Canada. La période maximale de validité d’un permis d’importation est d’un an.
Permis d’exportation	Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également aux annexes I et II de la CITES I et seront exportés du Canada. Un permis d’exportation est requis pour les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES originaires du Canada et dont l’inscription est proposée par le Canada (p. ex. le morse). Des envois multiples au titre d’un permis peuvent être autorisés lorsque le demandeur compte faire des transactions multiples au cours de la période de validité du permis. La période maximale de validité d’un permis d’exportation est de six mois.
Certificat de réexportation	Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS exportés du Canada après y avoir été légalement importés à une date antérieure. Des envois multiples au titre d’un certificat peuvent être autorisés lorsque le demandeur compte faire des transactions multiples au cours de la période de validité du certificat. La période maximale de validité d’un certificat de réexportation est de six mois.
Certificat de propriété	Délivré pour autoriser les déplacements transfrontaliers fréquents d’animaux de compagnie vivants visés par la CITES (également appelé « passeport pour animaux de compagnie »). La période maximale de validité d’un certificat de propriété est de trois ans.
Certificat de circulation provisoire ou d’exposition itinérante	Délivré pour les spécimens qui ne sont exportés que temporairement à l’extérieur du Canada et qui seront, dans un laps de temps limité, retournés au Canada. L’autorisation peut s’appliquer à des spécimens d’orchestre, de musée ou de cirque nés avant l’entrée en vigueur de la CITES ou élevés en captivité, et aux spécimens multipliés artificiellement. L’autorisation peut également être accordée aux personnes qui se déplacent avec des instruments de musique qui comprennent des parties fabriquées à partir d’espèces visées par la CITES (p. ex. l’ivoire ou le palissandre du Brésil). La période maximale de validité du certificat de circulation provisoire est de trois ans.
Certificat scientifique	Délivré pour l’échange de spécimens de musées, d’herbiers ou de recherche entre des établissements scientifiques enregistrés auprès de la CITES. La période maximale de validité des certificats scientifiques est de trois ans.
Permis pour espèces nuisibles	Un permis d’importation est nécessaire pour les spécimens des espèces qui présentent un risque pour les écosystèmes canadiens, énumérées à l’annexe II du RCEAVS (p. ex. pour des zoos et des établissements scientifiques ou pour l’importation de produits ou de vêtements de fourrure).

2.1.2 Exemptions

Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la LPEAVSRCII pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et certains trophées de chasse. L’exemption pour les trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de Grue du Canada, acquis et possédés par des particuliers dans le cadre d’une chasse légale au Canada ou aux États‑Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions sont accessibles en ligne.

Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS, et l’obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire dans le cas de ces espèces.

2.1.3 Normes de service en vertu de la LPEAVSRCII

ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la LPEAVSRCII et la délivrance des permis. ECCC a pour objectif de rendre des décisions en matière de permis dans un certain nombre de jours (selon le type de permis) et de respecter ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement fait l’objet d’un suivi par exercice financier (c.‑à‑d. du 1er avril au 31 mars de l’année suivante). Le rendement annuel du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.

Pour la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, les objectifs de rendement ont été atteints pour toutes les catégories de permis de la CITES. Les pourcentages de décisions rendues conformément aux normes de service étaient les suivants :

• 98 % pour les exportations de trophées de chasse
• 96 % pour les exportations d’ours blancs
• 97 % pour tous les autres types de permis

En raison des restrictions liées à la COVID‑19, le personnel chargé des permis de la CITES a travaillé à distance à compter de la mi‑mars 2020 jusqu’en septembre 2022, et seuls quelques employés se rendaient au bureau pour imprimer des permis et les envoyer par la poste ou effectuer d’autres tâches. Les mesures de délivrance des permis prises en 2020 en raison des restrictions liées à la COVID‑19 ont été levées en septembre 2022, date à laquelle la majorité des employés sont retournés travailler au bureau deux jours par semaine.

Seules trois demandes de permis pour espèces nuisibles du RCEAVS ont été reçues au cours de l’année, et toutes les décisions ont été prises conformément à la norme de 70 jours civils. Le rendement annuel d’ECCC par rapport à cette norme est publié en ligne.

2.2 Rapport annuel à la CITES

Chaque pays qui est une Partie à la CITES est tenu de soumettre au Secrétariat de la CITES, avant le 31 octobre, un rapport annuel faisant état des actions menées au cours de l’année civile précédente (par exemple, le rapport annuel de 2021 devait être remis le 31 octobre 2022). Les données tirées des rapports annuels sont entrées dans la base de données administrée par le Secrétariat de la CITES, et elles servent de base pour l’analyse comparative du commerce, l’étude du commerce important, la gestion des quotas, l’identification des Parties qui ont d’importants volumes commerciaux et participent au projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l’application de la Convention et la lutte contre la fraude.

La figure 1 montre quelques‑unes des espèces faisant l’objet de volumes d’exportations et de réexportations importants, comme il est indiqué dans le rapport annuel que le Canada a présenté à la CITES pour 2021. En 2021, le Canada a délivré des permis pour 262 espèces inscrites sur la liste de la CITES.

Figure 1. Exportations ou réexportations à volume élevé déclarées dans le rapport annuel de 2021 présenté par le Canada à la CITES (espèces canadiennes)

* Peut inclure la peau, le corps, un tapis, un trophée, des vêtements ou un crâne.

Autres exportations et réexportations à fort volume déclarées par le Canada dans son rapport annuel à la CITES de 2021

Exportations et réexportations
Espèces	Nombre
Produits en cuir de crocodile	1343
Cactus multipliés artificiellement (cultivés au Canada)	292 345
Macaques (spécimens scientifiques)	532 586 grammes; 21 572 millilitres; 171 512 spécimens
Lézards vivants1	518
Dendrobates vivants1	883
Boas et pythons vivants1	2209
Sculptures et pièces en ivoire d'éléphant2	1052
Porte-queues (corps montés)	304
Importations
Scléropages	493
Sculptures et pièces en ivoire d'éléphant2	371

¹ Reproduits en captivité au Canada
² Un piano = 52 touches en ivoire

2.3 Permis de la CITES délivrés en 2022

ECCC et Pêches et Océans Canada sont les ministères fédéraux responsables de la délivrance des permis de la CITES. Le Nouveau Brunswick, la Colombie Britannique et le Yukon délivrent également des permis. La figure 2 présente la répartition des responsabilités en matière de délivrance des permis et des certificats.

Figure 2. Répartition des responsabilités en matière de délivrance des permis et des certificats de la CITES

Figure 2. Répartition des responsabilités en matière de délivrance des permis et des certificats de la CITES

ECCC	Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique, Yukon	Pêches et Océans Canada
permis d’exportation et de réexportation d’espèces non indigènes permis d’exportation et certificats de réexportation de spécimens d’espèces indigènes récoltés au Canada permis d’importation et autres certificats spécialisés de la CITES permis d’importation d'espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens (inscrites à l’annexe II du RCEAVS)	permis d’exportation d’espèces indigènes récoltées sur le territoire de la province ou du territoire	majorité des permis d’exportation d'espèces aquatiques visées par la CITES

2.3.1 Permis d’exportation et certificats de réexportation

Les permis d’exportation sont délivrés pour des spécimens (animaux, végétaux, leurs parties et produits dérivés) d’espèces inscrites à la CITES qui proviennent du Canada et qui sont exportés du Canada pour la première fois.

Les certificats de réexportation sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens qui sont entrés au Canada en vertu des permis délivrés par des pays étrangers et qui ont ensuite été réexportés du Canada. En 2022, les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES ont délivré 4 866 permis d’exportation et certificats de réexportation de la CITES en vertu de la LPEAVSRCII. Le nombre de permis délivrés a augmenté de 30 % par rapport à 2021, ce qui se rapproche du niveau de 2020 (baisse de 5 % par rapport à 2020), mais demeure inférieur de 34 % par rapport à 2019. Cela est principalement attribuable à la reprise des voyages et des échanges commerciaux internationaux qui avaient fortement chuté en raison des confinements liés à la COVID 19. Le tableau 2 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2022 par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES.

Tableau 2. Permis d’exportation et certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2022 par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES

Autorité canadienne	Nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés	Pourcentage du total des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés par le Canada (pourcentages arrondis)
Gouvernement fédéral
Environnement et Changement climatique Canada	3 928	80,7%
Pêches et Océans Canada	168	3,4%
Provinces et territoires
Colombie-Britannique	642	13,2%
Nouveau-Brunswick	57	1,2%
Yukon	71	1,5%
Total	4866	100%

Le nombre de permis délivrés n’est pas une indication du volume des échanges commerciaux. Il n’y a pas de relation univoque entre les permis délivrés et la quantité de spécimens visés par le permis. Chaque permis d’exportation ou certificat de réexportation peut autoriser l’exportation de plusieurs spécimens ou espèces. Chaque espèce et ses parties ou produits dérivés sont inscrits sur un permis. Dans le cas de l’exportation d’échantillons biomédicaux, un permis peut inclure des centaines de spécimens individuels (p. ex. sang, sérum, lames de microscope et blocs de paraffine). Dans d’autres cas, il peut y avoir peu de spécimens inscrits sur le permis, mais de grandes quantités pour chaque spécimen (p. ex. des centaines de peaux de lynx provenant d’une vente aux enchères de fourrures).

Lorsqu’une espèce est protégée en vertu de la CITES, un permis est obligatoire pour tous les spécimens de cette espèce (à moins que des exemptions ne s’appliquent). Un spécimen peut être un individu vivant de l’espèce, les parties ou les produits dérivés d’un individu de l’espèce, ou les produits finis fabriqués à partir d’un individu de cette espèce. Plus de 35 000 espèces figurent sur la liste de la CITES, dont environ 29 000 sont des végétaux (p. ex. orchidées, cactus et bois de rose). Bien qu’un petit nombre d’espèces inscrites à la CITES soient indigènes au Canada, de nombreuses espèces étrangères y sont importées, puis sont soit réexportées telles quelles, soit élevées ou multipliées au Canada, soit transformées en produits finis au Canada.

En 2022, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation aux fins suivantes, lesquelles correspondent aux codes de transaction définis dans la Résolution 12.3 de la CITES^{Note de bas de page 1}  :

• Trophées de chasse
• Usage personnel
• Recherche scientifique
• Usage commercial
• Recherche biomédicale
• Élevage
• Autres usages

En 2021, le bureau de la CITES d’ECCC a mis en place un programme spécial d’exportation de ginseng multiplié artificiellement dans le cadre duquel les producteurs de ginseng de l’Ontario en règle avec l’OGGA pouvaient avoir droit à des permis valides pendant 12 mois et renouvelés automatiquement. Ce programme a considérablement réduit le fardeau administratif des producteurs de ginseng, qui devaient auparavant soumettre des demandes de permis tous les six mois. Il a également permis de gérer le problème des grosses cargaisons de ginseng arrivant dans le pays de destination avec des permis expirés en raison de retards d’expédition. Au total, 71 des 165 producteurs de ginseng de l’Ontario en règle avec l’OGGA sont inscrits au programme.

Les figures 3 et 4 montrent le pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés pour chaque type de transaction, en 2022 et de 2013 à 2022, respectivement.

Figure 3. Pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2022, par but de transaction

Remarques :

Le but de la transaction pour les permis d’exportation et de réexportation est relativement constant d’une année à l’autre.

La catégorie « Autres usages » comprend :

• la reproduction (20);
• les expositions (9);
• la réintroduction dans la nature (7);
• les activités éducatives (8);
• et l’application de la loi (1).

Figure 4. Pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés au cours des dernières années, par but de transaction (certains chiffres ont été arrondis)

Remarques :

En 2022, la catégorie « Autres usages » comprend : l’application de la loi, les expositions, la réintroduction dans la nature, les activités éducatives et la reproduction.

En 2021, la catégorie « Autres usages » comprend : les expositions, les activités éducatives et l’application de la loi.

En 2020, la catégorie « Autres usages » comprend : la recherche scientifique, les expositions, les zoos, la réintroduction dans la nature, l’application de la loi et les activités éducatives.

En 2019, la catégorie « Autres usages » comprend : la reproduction, les expositions, les zoos, l’application de la loi et la réintroduction dans la nature.

Pour les années précédentes, la catégorie « Autres usages » comprend : les expositions, les zoos, l’application de la loi, les jardins botaniques et la réintroduction dans la nature.

Le tableau 3 indique le nombre de permis d’exportation délivrés au cours de chacune des neuf dernières années civiles pour les ours blancs récoltés au Canada. Les permis peuvent comprendre tout spécimen prélevé sur un ours blanc : peau, crâne, griffes ou os pelvien. Les permis pour les échantillons scientifiques ne sont pas inclus dans cette analyse, car ils ne se rapportent pas à la récolte d’ours blancs.

Nombre d’ours blancs par saison de chasse*

Année de délivrance du permis	Nombre total de permis d’exportation délivrés	2021-2022	2020-2021	2019-2020	2018-2019	2017-2018	2016-2017	2015-2016	2014-2015	2013-2014	2012-2013	S.O.
2022	100	9	16	18	15	12	10	7	2	3	2	6
2021	169	0	20	29	22	21	14	13	6	21	13	0
2020	109	0	20	31	16	16	8	4	6	2	1	0
2019	148	0	0	29	45	21	20	7	12	6	2	0
2018	206	0	0	0	1	57	40	45	27	18	5	0
2017	215	0	0	0	0	0	45	79	29	24	16	0
2016	232	0	0	0	0	0	0	67	57	50	26	0
2015	292	0	0	0	0	0	0	0	50	87	88	0
2014	237	0	0	0	0	0	0	0	0	56	99	0

*La saison de chasse commence en juillet d’une année donnée et se termine en juin de l’année suivante. Par exemple, la saison de chasse 2018-2019 a commencé le 1er juillet 2018 et s’est terminée le 30 juin 2019.

S.O. — Spécimens trouvés (p. ex. crânes) ou récoltés avant 2012-2013.

Remarque : Même si un permis pour un ours blanc particulier est délivré au cours d’une année civile, l’exportation réelle peut ne pas avoir lieu pour diverses raisons (p. ex. permis expiré avant que l’expédition puisse avoir lieu, expédition annulée ou remplacement de peau par une naturalisation complète). Un permis pourrait être délivré de nouveau au cours de la même année ou au cours des années suivantes pour un ours blanc qui n’a jamais été exporté en vertu d’un permis délivré antérieurement.

2.3.2 Permis d’exportation ou certificats de réexportation pour envois multiples

Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des envois multiples de spécimens. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’indiquer la destination, les spécimens et les quantités qui constituent chaque envoi. Cette procédure simplifiée aide les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou n’ayant pas d’impact sur la conservation de l’espèce concernée. Des 4 866 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués pour 2022 au tableau 2, 990 autorisaient des envois multiples, représentant 19 798 envois. La grande majorité des permis pour envois multiples ont été délivrés aux producteurs et aux distributeurs de ginseng à cinq folioles.

 

Au Canada, l’exportation d’une petite quantité de ginseng à cinq folioles multiplié artificiellement (jusqu’à 4,5 kg) pour usage personnel est autorisée par l’entremise d’une procédure de délivrance de permis simplifiée utilisant des autocollants apposés sur le ginseng. Chaque envoi est accompagné d’une étiquette‑permis indiquant le numéro du permis autorisant les envois multiples. Les étiquettes‑permis représentaient 62 % (12 288 sur 19 798) des envois multiples de ginseng autorisés en 2022.

2.3.3 Importations au Canada

La figure 5 montre la répartition des 161 permis d’importation de la CITES délivrés en 2022, par but de transaction, comme l’indique le code de transaction de la CITES. La figure 6 montre le pourcentage de l’ensemble des permis d’importation de la CITES délivrés de 2013 à 2022, par but de transaction.

Figure 5. Pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2022, par but de transaction

Remarque : Les importations à des fins commerciales représentent principalement les végétaux multipliés artificiellement, les spécimens pré‑Convention (p. ex. les antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (p. ex. les faucons et les perroquets).

Figure 6. Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés de 2013 à 2022, par but de transaction

2.3.4 Certificats spécialisés de la CITES

Comme l’indique le tableau 1, de nombreux types de permis et de certificats sont délivrés en vertu de la LPEAVSRCII. Les certificats de la CITES autorisent la circulation de spécimens d’espèces inscrites à la CITES dans des cas précis. Voici les trois types de certificats spécialisés :

• Certificat de propriété — Autorise, pour les propriétaires d’animaux de compagnie visés par la CITES, les déplacements transfrontaliers de ces animaux à des fins personnelles et non commerciales.
• Certificat de circulation provisoire — Autorise l’importation, l’exportation ou la réexportation temporaires d’animaux ou de végétaux inscrits à la CITES, qu’ils soient vivants ou morts, entiers ou non, ou de tout article fabriqué à partir de ceux-ci (p. ex. des instruments de musique), uniquement à des fins d’exposition itinérante (p. ex. spectacle, exposition muséale ou artistique).
• Certificat scientifique — Utilisé par des établissements scientifiques enregistrés auprès de la CITES pour échanger des spécimens avec les établissements d’autres pays enregistrés auprès de la CITES. Ce certificat facilite le déplacement d’échantillons scientifiques aux fins de recherches et de catalogage.

Ces certificats spécialisés représentent un faible pourcentage des permis délivrés chaque année, mais ils remplissent une fonction très importante en facilitant le transport de spécimens d’espèces visées par la CITES dans les situations à faible risque.

Tableau 4. Certificats de la CITES délivrés de 2012 à 2022 , par type

Année	Certificat de propriété	Certificat de circulation provisoire	Certificat scientifique	Total
2022	122	16	10	148
2021	62	10	11	83
2020	41	11	3	55
2019	81	52	5	138
2018	49	37	7	93
2017	65	41	11	117
2016	104	40	1	145
2015	68	27	5	100
2014	68	45	13	126
2013	88	33	5	126
2012	74	25	Aucune donnée	99

2.4 Permis propres au RCEAVS

Le Canada exige des permis d’importation (nommés « permis pour espèces nuisibles ») pour certaines espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens, mais qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES. Les permis pour espèces nuisibles sont le plus souvent délivrés pour permettre l’importation d’animaux vivants pour des expositions dans des zoos ou pour des recherches par des institutions scientifiques. Les espèces ciblées figurent à l’annexe II du RCEAVS et comprennent les chiens viverrins, les mangoustes, les étourneaux, les mainates et les pique‑bœufs ainsi que toutes les espèces de l’ordre des Caudata, ce qui inclut les salamandres, les tritons et les nectures.

Tableau 5. Permis pour espèces nuisibles délivrés de 2017 à 2022

Année	Animaux vivants (salamandres)	Vêtements/spéciments scientifiques	Total
2022	4	0	4
2021	9	0	9
2020	2	1	3
2019	4	6	10
2018	5	5	10
2017	4	1	5

2.5 Partenaires commerciaux du Canada

Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, notamment pour les exportations, demeurent les États‑Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud‑Est. En 2022, les exportations vers les États‑Unis et l’Union européenne consistaient en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud‑Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du marché d’exportation du Canada pour cette espèce. Le Canada a également exporté un grand nombre de faucons élevés en captivité (498 en 2022) vers les pays du Moyen‑Orient (Bahreïn, Koweït, Qatar, Arabie saoudite et Émirats arabes unis).

3. Évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces

Les pays exportant des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II de la CITES doivent fournir une preuve scientifique qu’une telle exportation n’est pas préjudiciable à la survie des espèces en question. Cette preuve est ce qu’on appelle un avis de commerce non préjudiciable. Certains pays, comme les États‑Unis et les pays membres de l’Union européenne, appliquent des règlements plus stricts que la CITES, ce qui entraîne un examen plus rigoureux des exportations et des avis de commerce non préjudiciable des pays exportateurs.

3.1 Avis de commerce non préjudiciable

Les avis de commerce non préjudiciable du Canada sont conformes à une résolution adoptée par la Conférence des Parties à la CITES et concordent avec l’orientation internationale donnée par les autorités scientifiques de la CITES et les conseils fournis par le Secrétariat de la CITES.

 

Au Canada, les avis de commerce non préjudiciable sont établis pour chacun des permis. Pour les espèces qui font l’objet d’un commerce plus fréquent, des rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents sont préparés afin d’appuyer la délivrance de permis d’exportation. Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents propres aux espèces canadiennes sont élaborés selon un processus auquel participe un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, formé d’autorités scientifiques de la CITES. Des spécialistes des espèces et des représentants des peuples autochtones participent également à la préparation des rapports. Le Canada dispose d’avis de commerce non préjudiciable permanents qui couvrent la plus grande partie du commerce des espèces récoltées au pays, notamment le ginseng à cinq folioles, l’esturgeon noir, l’ours noir, le lynx roux, le lynx du Canada, le cougar, l’hydraste du Canada, le loup gris, l’ours grizzli, le narval, l’ours blanc, la loutre du Canada et la Grue du Canada. Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents sont examinés périodiquement et, si nécessaire, mis à jour avec les renseignements les plus récents.

Aucun rapport d’avis de commerce non préjudiciable permanent n’a été examiné en 2022. Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents du Canada sont accessibles en ligne.

4. Promotion de la conformité et application de la CITES et de la LPEAVSRCII

Le braconnage et le trafic d’espèces sauvages minent les efforts de conservation et menacent la conservation des espèces. La surexploitation causée par le commerce illégal peut décimer les populations de certaines espèces. Le commerce illégal peut également compromettre et déstabiliser les avantages socioéconomiques que le commerce légal d’espèces sauvages peut procurer à certaines collectivités.

ECCC travaille en collaboration avec de multiples partenaires chargés de l’application de la loi pour assurer la conformité à la LPEAVSRCII. Ces partenaires comprennent notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les organismes chargés de l’application de la loi et les offices de protection de la nature des différents territoires et provinces, ainsi que le Fish and Wildlife Service des États‑Unis.

ECCC promeut et vérifie également la conformité à la CITES sur la scène internationale. ECCC est un partenaire actif de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et participe chaque année à l’opération Thunder, une opération d’INTERPOL et de l’Organisation mondiale des douanes visant le trafic illégal d’espèces de la CITES.

4.1 Promotion de la conformité

Les initiatives de promotion de la conformité sensibilisent les Canadiens aux conséquences du commerce illégal d’espèces sauvages et fournissent de l’information sur les espèces végétales et animales qui ne peuvent pas traverser les frontières canadiennes sans un permis délivré en vertu de la LPEAVSRCII.

En 2022, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la LPEAVSRCII sur son site Web. Celui-ci fournit également de l’information sur l’impact du commerce sur les animaux et les végétaux, la LPEAVSRCII (et ses règlements) et la CITES. Des affiches visant à sensibiliser les voyageurs sur le commerce des espèces en voie de disparition ont été distribuées à l’occasion de la conférence nationale de l’American Association of Zoo Keepers, qui s’est tenue à Toronto, en Ontario, du 13 au 17 octobre 2022. ECCC a aussi continué de promouvoir la conformité à l’aide de plus de 20 présentoirs internationaux exposés à divers endroits, notamment dans des aérogares, des centres des sciences, des zoos, des bureaux de douane et des passages frontaliers.

4.2 Activités d’application de la loi

La conformité avec la LPEAVSRCII est vérifiée par divers moyens, notamment le contrôle des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, les enquêtes et les inspections effectuées aux points d’entrée, les inspections régulières et ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, l’échange de renseignements avec les responsables de services frontaliers et d’organismes nationaux et internationaux, la collecte d’information, le développement du renseignement et le suivi des indices transmis par le public.

4.2.1 Inspections

Des inspections sont effectuées pour veiller à ce que les importations et les exportations d’espèces animales et végétales soient conformes aux exigences de la LPEAVSRCII. Elles contribuent de manière importante à la collecte continue de données sur les tendances ainsi que les nouveaux risques de non‑conformité et les nouvelles menaces. L’analyse à laquelle ces données sont soumises par la suite est prise en compte lors de l’établissement des priorités en fonction des risques pour la vérification de la conformité.

Les inspections sont soit planifiées de façon proactive, soit menées en réponse à un renvoi issu d’un autre ministère ou organisme fédéral, par exemple l’Agence des services frontaliers du Canada, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public. La plupart des inspections menées au titre de la LPEAVSRCII sont axées sur les espèces étrangères qui présentent un risque élevé en matière de conservation (p. ex. requins [ailerons], anguilles, éléphants [défenses en ivoire] et divers mammifères [cornes ou défenses en ivoire] inscrits à la CITES). Cette situation est attribuable à la demande et au volume accrus d’espèces étrangères qui sont importées et exportées entre les pays et les provinces.

En 2022, il y a eu 3 886 inspections, contre 1 269 en 2021. Cette différence peut être attribuée à l’augmentation progressive des activités découlant de l’assouplissement des restrictions imposées durant la pandémie à l’égard des déplacements, des passages aux frontières et des activités sur le terrain.

4.2.2 Enquêtes

Les enquêtes sont très différentes des inspections. Les agents mènent une enquête lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une infraction à la législation a été, est ou sera commise. Les enquêtes consistent à réunir des preuves et de l’information concernant une infraction soupçonnée. Les perquisitions font partie des enquêtes, mais un mandat est toujours nécessaire, sauf en cas d’urgence, c’est‑à‑dire lorsque le délai d’obtention d’un mandat pourrait entraîner l’introduction d’espèces qui pourraient être préjudiciables pour les écosystèmes du Canada ou entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

Au cours d’une perquisition, les agents peuvent saisir et retenir tout objet qu’ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, avoir pu servir à commettre une infraction à la législation, se rapporter à la perpétration d’une infraction ou constituer un élément de preuve d’une infraction. Les agents exerceront leurs pouvoirs de saisie et de retenue s’ils estiment qu’une telle saisie s’impose et est dans l’intérêt public.

En 2022, ECCC a ouvert 54 nouvelles enquêtes sur le transport international ou interprovincial d’espèces sauvages. Les résultats des enquêtes d’ECCC, notamment les communiqués de presse et les notifications d’application de la loi, sont publiés en ligne.

4.2.3 Infractions

Les agents examinent les cas d’infraction soupçonnée ou présumée. S’ils arrivent à la conclusion qu’il n’y a pas eu infraction ou que les preuves sont insuffisantes pour justifier la continuation de l’enquête, ils ne prennent aucune autre mesure d’application de la loi. S’ils peuvent démontrer qu’une infraction a été commise, ils ont l’obligation légale d’appliquer la loi et d’exercer leur pouvoir discrétionnaire de choisir les mesures qui s’imposent parmi celles décrites ici.

En 2022, il y a eu 287 cas d’infraction soupçonnée ou présumée à la LPEAVSRCII ou aux règlements connexes. Les inspections et les enquêtes ont donné lieu à 7 contraventions (amendes totalisant 1 460 $), 26 sanctions administratives pécuniaires (totalisant 35 800 $) et 127 avertissements (aucune amende).

Au total, 127 cas d’infraction soupçonnée ou présumée n’ont donné lieu à aucune mesure d’application de la loi. L’information, les indices ou les renvois obtenus dans certains dossiers étaient non fondés ou erronés, et certains cas étaient redevenus conformes avant l’inspection.

4.2.4 Déclarations de culpabilité

En 2022, les infractions à la LPEAVSRCII se sont soldées par trois poursuites fructueuses, une entente de mesures de rechange et trois arrestations. De plus amples renseignements sont accessibles en ligne.

Une société commerciale de la Colombie-Britannique reçoit une amende de 75 000 $ et se fait confisquer 20 196 ailerons de requin

Hang Hing Herbal Medicine Ltd. a été condamnée à payer une amende de 75 000 $, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement, pour avoir importé illégalement une espèce de requin inscrite à la CITES, sans avoir obtenu un permis du pays d’exportation. Le tribunal a également ordonné que toute la cargaison d’ailerons de requins transformés de la société, soit 20 196 ailerons d’un poids d’environ 550 kg, soit confisquée afin de soustraire les spécimens à tout échange commercial. L’infraction a été constatée lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada a renvoyé à ECCC une cargaison qui devait contenir des arêtes de poissons selon la déclaration. Les analyses d’ADN effectuées ont permis de déterminer que la cargaison contenait des ailerons d’une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES, soit le requin à longues nageoires (Carcharhinus longimanus). En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Ce registre contient de l’information sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l’environnement.

Il existe environ 400 espèces de requins dans le monde. De nombreuses populations de requins sont menacées, en grande partie en raison de méthodes de pêches non durables et de la forte demande du commerce international d’ailerons. En 2003, des espèces de requins ont été ajoutées pour la première fois à l’annexe II de la CITES, et aujourd’hui, 12 espèces y sont inscrites. En 2019, la Loi sur les pêches du Canada a été modifiée afin d’interdire l’importation d’ailerons de toute espèce de requin séparés de la carcasse. Ces efforts, parallèlement à d’autres mesures, contribuent à améliorer la durabilité des pêches et à décourager les méthodes de pêche nocives, y compris la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Un chasseur de l’Alaska reçoit une amende de 8 500 $ pour avoir exporté illégalement une espèce sauvage du Yukon

Un résident de l’Alaska a été condamné à payer une amende de 8 500 $ pour avoir exporté illégalement un mouflon de Dall du Yukon vers l’Alaska. En plus de devoir payer l’amende, ce résident s’est vu interdire de chasser au Yukon pendant cinq ans et s’est fait confisquer son trophée de chasse (la tête du mouflon de Dall empaillée, avec les cornes). 

Les agents d’ECCC ont consulté des preuves photographiques, mené des recherches sur le terrain et collaboré avec l’Alaska State Wildlife Troopers, le Service des agents de conservation du Yukon et le Fish and Wildlife Service des États‑Unis pour déterminer que le mouflon de Dall avait été abattu au Yukon, depuis le côté alaskien de la frontière, puis exporté en Alaska sans permis.

Une importation illégale d’espèces de cactus menacées mène à une détention à domicile en Colombie‑Britannique

Un résident de la Colombie‑Britannique qui a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir importé illégalement d’Allemagne plusieurs espèces de cactus sans avoir obtenu les permis nécessaires a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. Les conditions prévues comprennent une détention à domicile durant un mois et 20 heures de services communautaires. Il a également été interdit au résident de présenter une demande de permis au titre de la LPEAVSRCII et de la CITES pour une période de deux ans. De plus, le tribunal a ordonné que les cactus saisis soient confisqués par l’État. Le service de police de Victoria avait informé les agents d’ECCC qu’un colis contenant des cactus avait été expédié, et l’identification des cactus par un inspecteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a permis de déterminer qu’il s’agissait d’espèces inscrites à la CITES.

Une entreprise de l’Ontario verse 30 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement pour avoir importé de la chair d’anguille d’Europe, une espèce protégée

L’Ocean Seafood Company a satisfait aux conditions d’un accord de mesures de rechange qui a été conclu après qu’un chef d’accusation eût été déposé contre l’entreprise pour avoir enfreint la LPEAVSRCII. La négociation d’un accord de mesures de rechange en matière de protection de l’environnement permet à un contrevenant d’éviter un procès en redevenant conforme. Selon cet accord, l’entreprise a accepté de verser 30 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement, de céder à la Couronne la chair d’anguille importée illégalement et d’offrir à ses employés un programme de formation sur la conformité à la LPEAVSRCII. L’entreprise ayant pris toutes les mesures énoncées dans l’accord sur les mesures de rechange, le chef d’accusation déposé contre elle a été retiré.

Des agents d’ECCC ont constaté l’infraction après avoir inspecté une cargaison qui devait contenir de la chair d’anguille d’Amérique, selon la déclaration. Les analyses de l’ADN des échantillons prélevés ont permis de déterminer que de la chair d’anguille d’Europe avait été mélangée à de la chair d’anguille d’Amérique.

Ces deux espèces ont une apparence semblable, mais l’anguille d’Europe est inscrite à l’annexe II de la CITES, alors que ce n’est pas le cas de l’anguille d’Amérique.

Toutes les amendes résultant de ces déclarations de culpabilité et les paiements convenus dans des ententes de mesures de rechange sont versés au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et utilisés pour soutenir des projets bénéfiques pour l’environnement naturel.

4.3 Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux

Comme il est mentionné à la section 1.2, plusieurs ministères provinciaux et territoriaux et organismes fédéraux ont conclu des protocoles d’entente et des accords avec ECCC permettant aux agents désignés d’appliquer la LPEAVSRCII. Les collaborations officielles avec les ministères et organismes fédéraux comprennent, entre autres, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Pêches et Océans Canada. Compte tenu de leur mandat commun, la collaboration entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux est bénéfique, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’application des lois sur la faune, en particulier lors d’opérations à grande échelle.

5. Coopération internationale

5.1. Conférence des Parties à la CITES

La CoP à la CITES se tient tous les deux ou trois ans. Entre deux sessions de la CoP, le Comité pour les animaux, le Comité pour les plantes et le Comité permanent mettent en œuvre les directives émanant de la réunion précédente et se préparent pour la réunion suivante. Lors de la 19^e session de la CoP à la CITES (CoP19) qui s’est tenue à Panama, au Panama, du 14 au 25 novembre 2022, les Parties ont examiné 52 propositions relatives à la protection d’espèces touchées par le commerce international, et elles ont adopté 45 de ces propositions qui concernent plus de 500 espèces.

Environ trois mois avant la CoP19, le Canada a lancé un processus de consultation publique, qui comprenait une page Web consacrée à la CITES pour informer les intervenants, les groupes autochtones et le public canadien au sujet du processus de consultation en cours, ainsi qu’une vaste campagne d’information par courriel invitant les intervenants, les groupes autochtones et le public canadien à soumettre des commentaires sur les propositions de la CoP19. De plus, ECCC a participé à la 4e Conférence mondiale des Réseaux pour l’application des lois relatives aux espèces sauvages, dans le cadre de laquelle des représentants d’organismes d’application de la loi de plusieurs pays ont discuté de diverses questions, notamment le renforcement des partenariats, l’amélioration de l’échange d’information et le partage de pratiques exemplaires.

Une réunion de consultation publique virtuelle a également été organisée en septembre 2022 pour discuter des propositions de la CoP19. Des organisations non gouvernementales, des associations de l’industrie, d’autres ministères fédéraux et des membres du public intéressés ont pris part à cette réunion. Lors de cette consultation, ECCC a souligné que le Canada a recours à une approche cohérente et fondée sur des principes scientifiques pour prendre des décisions dans le cadre des CoP à la CITES, et qu’il n’appuiera pas l’inscription d’espèces aux annexes de la CITES lorsqu’il est manifeste, d’après les données scientifiques, que la survie des espèces en question n’est pas menacée par le commerce or lorsque celles‑ci ne satisfont pas aux critères biologiques de la CITES pour l’inscription aux annexes. Les positions canadiennes sur les propositions et les documents de travail concernant les espèces ont été définies en consultation avec divers organismes gouvernementaux et intervenants. Les propositions visant les espèces ont été soigneusement examinées, et les renseignements ont été évalués par rapport aux critères d’inscription à la CITES.

Les résultats de la CoP19 sont publiés sur le site Web du gouvernement du Canada.

Le Canada a soumis une proposition de modification des annexes I et II, et il a présenté un document de travail avec la Côte d’Ivoire, le Kenya, le Mexique, le Nigéria, le Sénégal et les États‑Unis.

• Une proposition de modification des annotations nos 1, 4 et 14 pour les espèces de flore et les espèces d’orchidées (Orchidaceae) inscrites à l’annexe I reflétant les recommandations consensuelles faites par le Comité permanent lors de sa 74e réunion. Cette proposition contenait une recommandation visant à supprimer l’expression « , en milieu solide ou liquide » de toutes les annotations afin de faciliter leur interprétation et leur mise en œuvre pour les spécimens concernés faisant l’objet d’un commerce international. La proposition a été acceptée par consensus.
• Un document de travail proposant des mesures pour améliorer la mise en œuvre des exigences relatives au transport des animaux et des végétaux vivants, par exemple, veiller à ce que le contenu pertinent de la Réglementation du transport des animaux vivants et de la Réglementation du transport du fret périssable de l’Association du transport aérien international soit accessible à toutes les Parties, offrir de la formation et échanger des pratiques exemplaires. Une fois certaines modifications apportées aux fins de clarté, le document a été accepté, et des décisions ont été prises à l’intention du Secrétariat de la CITES, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes.

Les autres questions d’intérêt pour le Canada abordées lors de la CoP19 comprenaient l’adoption de 10 propositions d’ajout ou de transfert à l’annexe II d’espèces présentes sur le territoire canadien. Les espèces en question sont les suivantes : la Bernache du Canada aléoute (Branta canadensis leucopareia), le requin bleu (Prionace glauca), la tortue musquée (Sternotherus odoratus), la tortue serpentine (Chelydra serpentina), la tortue molle à épines (Apalone spinifera), le lézard à petites cornes majeur (Phrynosoma hernandesi), l’iguane pygmée à cornes courtes (Phrynosoma douglasii), deux espèces d’orpins (Rhodiola rosea et Rhodiola crenulata) et l’Albatros à queue courte (Phoebastria albatrus).

Les espèces de Rhodiola seront inscrites à l’annexe II avec l’annotation no 2 : « toutes les parties et tous les produits sauf : a) les graines et le pollen; et b) les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail ». Cette inscription signifie que les exportateurs canadiens de Rhodiola rosea cultivées, une espèce utilisée pour fabriquer des produits de phytothérapie, devront maintenant obtenir un permis de la CITES.

La CITES a établi que les propositions de modification des annexes I et II qui sont adoptées lors d’une session de la CoP doivent entrer en vigueur 90 jours après cette réunion pour toutes les Parties (dans le cas de la CoP19, cette date est le 23 février 2023), sauf pour les modifications dont l’entrée en vigueur est différée et les Parties qui émettent une réserve. Cependant, de nombreuses Parties ont du mal à respecter ce délai serré. À la suite de la CoP19, le Canada a présenté une réserve temporaire au gouvernement dépositaire de la CITES (Suisse) pour faire en sorte que le Canada se conforme à la Convention pendant qu’il termine son processus national de mise en œuvre des traités. En émettant cette réserve, le Canada a fait savoir qu’il ne serait pas lié par les modifications apportées lors de la CoP19 aux annexes de la CITES tant qu’il n’aura pas terminé son processus national de mise en œuvre des traités.

5.2. Comités et groupes de travail de la CITES

Le Canada a participé aux travaux d’un certain nombre de comités et de groupes de travail afin de favoriser la coopération continue avec les partenaires internationaux au titre de la Convention. En particulier, les réunions du Comité permanent, du Comité pour les plantes et du Comité pour les animaux de la CITES sont essentielles à l’élaboration de politiques internationales pour la mise en œuvre de la Convention. Les décisions prises par ces entités peuvent avoir une incidence sur les obligations du Canada aux termes de la CITES et influencer grandement les décisions adoptées par la CoP.

Les membres de ces comités représentent six grandes régions (Afrique, Asie, Europe, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et Caraïbes, et Océanie). La région de l’Amérique du Nord comprend le Canada, les États-Unis et le Mexique. ECCC a continué de diriger la participation du Canada aux réunions de ces comités et la collaboration avec les autres intervenants de la région de l’Amérique du Nord.

Les membres des comités sont élus à chaque CoP. Avant la CoP, le Canada a représenté l’Amérique du Nord au Comité permanent, et Carolina Caceres d’ECCC a été présidente du Comité permanent de la CITES. Le mandat de représentant et de président du Canada a pris fin à la CoP19. Les États‑Unis ont été élus représentant régional de l’Amérique du Nord par consensus, et le Canada a été choisi comme représentant suppléant. La CoP a également élu Cecilia Lougheed d’ECCC comme représentante de l’Amérique du Nord auprès du Comité pour les plantes de la CITES.

La 74e réunion du Comité permanent a eu lieu du 6 au 11 mars 2022 à Lyon, en France, et la 75e réunion du Comité permanent a eu lieu à Panama, avant la CoP19 de la CITES. À titre de président, le Canada a continué de diriger les travaux du Comité permanent de la CITES et a tenu diverses séances d’information informelles avec les membres du Comité pour appuyer les délibérations du Comité à la 19e session de la CoP.

Le Canada a continué de diriger les travaux des comités permanents et d’y participer par courriel ou par le biais de réunions virtuelles, et il a également présidé divers groupes de travail intersessions afin de faire progresser la mise en œuvre de la Convention. Le Canada a notamment présidé le groupe de travail sur le rôle que pourrait, le cas échéant, jouer la CITES dans la réduction des risques d’émergence de futures zoonoses associées au commerce international d’espèces animales sauvages. Les résultats des travaux de ce groupe de travail sont présentés dans le document CoP19 Doc 23.1 (PDF, 264 ko), que le Comité permanent a soumis à la CoP19 de la CITES.

En raison des perturbations incessantes causées par la pandémie de COVID‑19, il n’y a eu aucune réunion du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes de la CITES en 2022. Néanmoins, le Canada a continué de travailler avec les présidents des comités et les collègues de la région de l’Amérique du Nord sur diverses questions relevant de ces comités de spécialistes.

La 76e réunion du Comité permanent a eu lieu à Panama, après la CoP19 de la CITES. Les États‑Unis, le nouveau pays représentant l’Amérique du Nord, ont également assumé le rôle de président du Comité permanent. Le Canada a été nommé président du groupe de travail sur la participation des peuples autochtones et des communautés locales et coprésident du groupe de travail responsable de l’examen des dispositions CITES relatives au commerce des spécimens non sauvages d’animaux et de plantes.

Figure 7. Organigramme des organes directeurs de la CITES

5.3. Coopération internationale dans le cadre d’activités d’application de la loi

En octobre 2022, les agents d’application de la loi d’ECCC ont participé à l’opération Thunder 2022 d’INTERPOL, une initiative internationale d’application de la loi et de lutte contre les réseaux criminels et le commerce illicite d’espèces sauvages et de bois coordonnée par INTERPOL et l’Organisation mondiale des douanes. Au total, 125 pays ont participé à l’opération Thunder 2022, soit 7 de plus que l’année précédente, ce qui constitue le record de participation à cette opération depuis son lancement en 2017. L’opération Thunder ciblait l’importation et l’exportation illégales de produits de la faune aux points d’entrée, et elle a permis d’effectuer près de 2 200 saisies de spécimens commercialisés illégalement et appartenant à des espèces inscrites à la CITES à l’échelle internationale.

En partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada, les agents d’application de la loi d’ECCC ont mené des inspections à des points d’entrées ainsi que dans des centres de traitement du courrier international, des commerces et des logements privés.

Au cours de l’opération, bon nombre des envois d’espèces sauvages inspectés étaient conformes à la législation d’ECCC, mais ce n’était pas le cas de nombreuses expéditions pour lesquelles les agents d’application de la loi d’ECCC ont pris diverses mesures. Les agents d’ECCC ont inspecté et saisi de nombreux envois illégaux d’espèces inscrites à la CITES, y compris de l’huile de crocodile, des oponces, des parties d’hippopotame et de morse, des émydes chinoises vivantes, un crâne de girafe et plusieurs autres espèces, dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Calgary, ainsi que dans des gares de marchandises partout au pays.

5.4. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

En 2022, ECCC a participé à deux séances de formation sur le trafic illégal du bois organisées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, afin d’aider les agents d’application de la loi à identifier et à retenir le bois récolté illégalement qui arrive au Canada. Cette formation a été extrêmement utile et a permis aux agents d’application de la loi d’ECCC de collaborer avec des intervenants et des partenaires internationaux qui participent à la lutte contre le commerce illégal du bois.

6. Comment signaler des crimes contre l’environnement et les espèces sauvages

Environnement et Changement climatique Canada et l’Association canadienne d’échec au crime ont conclu un protocole d’entente important qui améliore la détection et le signalement des crimes contre les espèces sauvages protégées par le gouvernement fédéral. Cette collaboration jette les bases d’une coopération stratégique et technique, ce qui comprend des projets conjoints de sensibilisation du public, l’échange d’expertise et la promotion de la coopération avec 87 programmes Échec au crime de partout au Canada.

Toute personne ayant de l’information sur un crime commis contre l’environnement ou une espèce sauvage peut le signaler de façon anonyme à Échec au crime (echecaucrime.org), en composant le 1-800-222-8477 ou le 1-800-711-1800 au Québec, ou en faisant un signalement en ligne.

Cette collaboration avec Échec au crime appuie la conservation des espèces sauvages et fait en sorte que les citoyens respectueux des lois qui ont besoin des espèces sauvages pour assurer leur subsistance, pour pratiquer des loisirs ou pour leur plaisir, aient la possibilité d’en profiter pour des générations à venir.

7. Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LPEAVSRCII, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada ou communiquer avec ECCC à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Téléphone : 819-938-4119
Télécopieur : 819-953-6283
Courriel : CITES@ec.gc.ca