Document de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures : chapitre 1

Renseignements généraux

Halocarbures

Les halocarbures sont des composés chimiques synthétiques utilisés comme frigorigènes, agents d'extinction d'incendie, solvants, agents de gonflement de la mousse et fumigants. Parmi les halocarbures les plus courants, on retrouve les chlorofluorocarbures (CFC), également appelés « chlorofluorocarbones », les halons, les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les hydrofluorocarbures (HFC).

La plupart des halocarbures appauvrissent la couche d'ozone, et tous sont des gaz à effet de serre. Ainsi, le fait de prévenir les émissions d'halocarbures offrira des avantages concernant la protection de la couche d'ozone et l’atténuation des impacts du changement climatique.

Une liste des halocarbures se trouve à l'annexe 1.

Plan d'action national

L'utilisation et la manipulation d'halocarbures dans des systèmes de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie et de solvants sont réglementées au Canada par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral conformément au Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs halocarbures de remplacement.

Publié en 2001, le Plan d'action national offre un cadre national pour une approche harmonisée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise la mise en œuvre d'un programme de protection de la couche d'ozone. Il indique les tâches nécessaires pour veiller à ce que des mesures uniformes et progressives soient prises en vue de contrôler l'ensemble des aspects relatifs à la prévention de la pollution ainsi que tous les secteurs de l'industrie qui font usage d'halocarbures.

Les tâches ci-après décrites dans le Plan d'action national devraient être incorporées dans chaque instrument juridictionnel lié aux halocarbures :

1. interdire les rejets et rendre obligatoire la récupération de chlorofluorocarbones, d'hydrochlorofluorocarbures, d'hydrofluorocarbures et de l'ensemble de leurs isomères et mélanges provenant de systèmes fermés, puis limiter les utilisations dispersives;
2. rendre obligatoires les essais de détection des fuites et les réparations connexes avant le remplissage des systèmes;
3. rendre obligatoire l'utilisation de contenants réutilisables;
4. interdire le rechargement de chlorofluorocarbones dans les systèmes de climatisation mobiles;
5. interdire le remplissage avec des chlorofluorocarbones dans le secteur de la réfrigération mobile;
6. interdire le remplissage des équipements commerciaux de réfrigération et de climatisation avec des chlorofluorocarbones;
7. exiger la conversion ou le remplacement des refroidisseurs contenant des chlorofluorocarbones lors de la prochaine révision générale;
8. limiter les rejets de chlorofluorocarbones provenant d'un système de vidange de refroidisseur à basse pression à moins de 0,1 kg/kg d'air;
9. interdire le remplissage d'extincteurs portatifs qui contiennent des halons, sauf aux fins d'utilisations essentielles;
10. interdire le remplissage de systèmes fixes d'extinction d'incendie qui contiennent des halons, sauf aux fins d'utilisations essentielles.

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)] assure la mise en œuvre des tâches réglementaires inhérentes au Plan d'action national qui sont liées à l'utilisation des halocarbures dans des systèmes de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendies et de solvants et qui :

• appartiennent à des ministères, une commission ou un organisme fédéraux, une société d’état ou à une entreprise fédérale;
• se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial.

La révision du RFH (2003) offre la chance de réduire le fardeau administratif et d'aborder certains enjeux liés à l’interprétation survenus depuis la publication du règlement en 2003.