Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 11 octobre 2017

Mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes en fonction des autres éléments entrés en vigueur dans la loi C-6

En juin 2017, le projet de loi C-6, soit la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale. Certaines dispositions sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, tandis que d’autres modifications entrent en vigueur dès aujourd’hui, le 11 octobre 2017, et comprennent les éléments suivants :

• Nouvelle exigence de résidence de 1 095 jours (trois ans) de présence effective au cours des cinq années précédant la date de la présentation de la demande de demande en vertu du paragraphe 5(1);
• Nouvelle exigence concernant la présence effective pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5(1) qui permet aux demandeurs qui étaient des résidents temporaires ou des personnes protégées aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant de devenir résidents permanents d’accumuler une demi-journée de présence effective pour chaque jour où la personne était effectivement présente au Canada, jusqu’à concurrence de 365 jours;
• Obligation pour le demandeur de respecter les exigences applicables prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande.
• Modification rétroactive de la fourchette d’âge des personnes présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) : les personnes âgées de 18 à 54 ans doivent satisfaire aux exigences en matière de langues et de connaissances.

Instructions mises à jour

• Calcul de la période de résidence/présence effective pour certains membres de la famille d’un citoyen canadien ou résident permanent qui vit à l’étranger
• Production de déclarations de revenus
• Exigences relatives à la résidence/présence effective
• Calcul de la période de résidence/présence effective
• Attribution de la citoyenneté : Adultes
• Renvoi de demandes à un juge de la citoyenneté
• Attribution de la citoyenneté : Apatridie
• Attribution de la citoyenneté : Aperçu
• Traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté présentées par des Indiens inscrits
• Demandeurs âgés de 55 ans ou plus
• Pièces d’identité
• Auditions pour l’évaluation des compétences linguistiques et des connaissances des adultes
• Entrevues et auditions en compagnie de mineurs
• Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)
• Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(2) 
• Procédures relatives aux demandeurs déboutés
• Pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire
• Moment de la présentation d’une demande pour un mineur
• Examen des connaissances aux fins de l’obtention de la citoyenneté
• Établissement de la filiation aux fins de la citoyenneté
• Tutelle

Instructions supprimées

• Exigence en matière de résidence
• Demandeurs âgés de 65 ans ou plus