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Mesures spéciales temporaires en faveur des ressortissants iraniens pour le demandes reçues à partir du 1er mars 2025

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ces instructions sur l’exécution de programmes (IEP) fournissent des directives opérationnelles actualisées relativement aux mesures spéciales temporaires visant à soutenir les résidents temporaires iraniens au Canada qui sont venus au pays pour visiter ou passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Compte tenu de la situation actuelle en Iran, certains de ces résidents temporaires peuvent souhaiter prolonger leur séjour.

Ces mesures spéciales continuent d’aider les ressortissants iraniens qui sont arrivés au pays le 28 février 2025 ou avant cette date à obtenir plus facilement des permis de travail ouverts, des prolongations de permis de travail et des permis d’études initiaux au Canada. Toutefois, à compter du 1er mars 2025, ces demandeurs seront assujettis aux frais habituels relatifs aux demandes et à la collecte de données biométriques, le cas échéant. Les clients qui présentent une demande de prolongation de permis de travail avant l’expiration de leur permis de travail actuel conserveront leur statut pendant que leur demande est en cours de traitement.

Les mesures qui accordaient une dispense de frais pour les titres de voyage et les certificats de citoyenneté pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada résidant en Iran ont pris fin le 28 février 2025.

Toutes les exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité qui ne sont pas visées par une exemption dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les clients. Les demandes présentées par des personnes qui ne satisfont pas à ces exigences peuvent être refusées.

Ces mesures spéciales seront en vigueur du 1er mars 2025 au 28 février 2026.

Remarque : Les agents qui traitent les demandes présentées au plus tard le 28 février 2025 par des ressortissants iraniens qui se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide, ou par des citoyens canadiens ou des résidents permanents canadiens en Iran qui demandent des documents de voyage et des certificats de citoyenneté sans frais, doivent se référer aux instructions dans le IEP suivant : Mesures spéciales temporaires en faveur des ressortissants iraniens pour les demandes reçues au plus tard le 28 février 2025.

Sur cette page

Contexte

Le 7 octobre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à tenir le régime iranien responsable de la répression des manifestations pacifiques contre le meurtre tragique de Mahsa Amini par sa « police des mœurs ».

De nombreux ressortissants iraniens ont choisi de venir au Canada pour visiter ou passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement, et peuvent souhaiter prolonger leur séjour. Malgré le fait que les mesures en matière de dispense de frais décrites dans la Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires ont pris fin, les mesures de facilitation ont été prolongées pour les ressortissants iraniens qui sont arrivés au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date, afin de leur permettre de continuer à présenter des demandes de permis d’études ou de permis de travail ouvert au Canada, ou de prolonger leur permis de travail actuel.

Important (accessible à l’interne seulement) : Des renseignements concernant la portée actuelle du traitement prioritaire se trouvent à la page suivante : Iran – Instructions relatives au traitement prioritaire.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures spéciales, les clients suivants peuvent être admissibles :

Les clients admissibles peuvent demander de renouveler leur permis de travail ouvert si leur statut n’expire pas au cours de l’année suivante. Toutefois, ils doivent présenter leur demande avant le 28 février 2026. La période de validité du permis de travail renouvelé est assujettie à la durée de validité du passeport et des données biométriques du client ainsi qu’au pouvoir discrétionnaire de l’agent de traitement, mais elle pourrait être d’une durée maximale de 2 ans à partir de la date de la décision. Ces demandes sont assorties des frais habituels.

Important : Pour être admissible aux mesures de facilitation prévues dans la Politique d’intérêt public temporaire actualisée pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires, un ressortissant iranien doit être physiquement présent au Canada avec un statut de résident temporaire valide au moment où il présente une demande dans le cadre de ces mesures et lorsqu’une décision est rendue.

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Les agents peuvent trouver les instructions pour la confirmation de la sortie sur la page « Programme des entrées et des sorties ».

Remarque : Les clients qui souhaitent prolonger leur séjour à titre de visiteurs en demandant d’obtenir une fiche du visiteur ou qui souhaitent prolonger leur permis d’études peuvent présenter une demande au titre des voies d’accès régulières. Ils devront toutefois payer les frais habituels et satisfaire aux exigences du programme.

Mesures spéciales propres au programme

Délivrance ou prolongation de permis de travail au Canada

Ces mesures spéciales permettent aux ressortissants iraniens admissibles de présenter une demande de permis de travail initial plus facilement, y compris des demandes de permis de travail ouvert et des prolongations de permis de travail au Canada.

Pour être admissibles à la dispense des exigences en vertu de l’article 199 et de l’alinéa 200(1)c) du Règlement, les demandeurs doivent :

Demandes de permis de travail régulières

Les demandes présentées par des étrangers admissibles au Canada au titre des catégories de permis de travail régulières en vertu de l’article 204 et de l’article 208 du Règlement doivent être traitées conformément aux instructions de la catégorie de permis de travail en question.

Les demandes présentées par des ressortissants iraniens au Canada avec une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) doivent être traitées conformément aux instructions suivantes : Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Politique d’intérêt public sur les demandes de permis de travail ouvert

Ces mesures spéciales permettent d’accéder à des permis de travail ouverts ou d’obtenir des prolongations plus facilement au Canada. Les clients pourront ainsi subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de retourner dans leur pays d’origine.

Les ressortissants iraniens ne peuvent pas présenter une demande de permis de travail ouvert à un point d’entrée dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant de délivrer le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Les agents peuvent trouver les instructions pour la confirmation de la sortie sur la page « Programme des entrées et des sorties ».

Délivrance de permis d’études au Canada

Ces mesures spéciales permettent aux personnes admissibles de présenter une demande de permis d’études plus facilement au Canada.

Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne sont pas actuellement titulaires de permis d’études sont assujettis au nouveau plafond de réception des demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d’études doivent fournir une lettre d’attestation provinciale (LAP) de la province ou du territoire où ils prévoient d’étudier, à moins qu’ils ne soient visés par une des exceptions. Les clients admissibles qui présentent une demande afin d’obtenir un nouveau permis d’études aux termes de ces mesures sont dispensés de ces exigences lorsqu’une politique d’intérêt public est mise en place afin de répondre à la migration lors d’une crise.

Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études en suivant les instructions établies pour prolonger leur permis d’études.

Les clients qui souhaitent prolonger leur permis d’études peuvent présenter une demande au titre des voies d’accès régulières, mais ils devront toutefois payer les frais habituels et satisfaire aux exigences du programme.

Les agents doivent se reporter à la page « Résidents temporaires : Étudiants » pour obtenir des conseils supplémentaires.

Refus

Si un agent détermine que le demandeur ne remplit pas les critères d’admissibilité à la politique d’intérêt public et/ou standards, sa demande doit être refusée. L’agent doit documenter les motifs de sa décision conformément aux instructions qui figurent à la page « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable ».

Les agents devront possiblement traiter des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Lorsqu’ils doivent refuser une demande parce que le demandeur ne remplit pas les critères d’admissibilité décrits ci-dessus, les agents doivent sélectionner « Autre » motif, et inclure la remarque suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :

Cette personne ne répond pas à la définition de « personne admissible » comme établi dans la Politique d’intérêt public temporaire actualisée pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires.

Les agents doivent également inscrire cette remarque dans le champ « Remarques » de la demande dans le SMGC. Lorsqu’une demande est refusée, une lettre de refus officielle doit être envoyée au demandeur expliquant les motifs du refus. L’agent doit effectuer les actions suivantes :

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