Politique d’intérêt public temporaire visant à soutenir les ressortissants iraniens dont la demande est reçue le 1er mars 2026 ou après cette date
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions fournissent des directives opérationnelles à jour en lien avec la mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires, entrée en vigueur le 1er mars 2026.
La politique d’intérêt public révisée continue de faciliter l’accès à la prolongation du permis de travail depuis le Canada pour les ressortissants iraniens actuellement titulaires d’un permis de travail délivré le 28 février 2025 ou avant cette date. Des frais de traitement et de biométrie standards s’appliquent aux demandes, s’il y a lieu.
Les clients doivent désormais satisfaire à toutes les exigences d’entrée et de séjour ainsi qu’à tous les critères d’admissibilité standards à l’égard desquels ces mesures ne prévoient pas de dispense. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences et critères pourraient voir leur demande refusée.
La présente politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 1er mars 2026 et prendra fin le 31 mars 2027.
Remarques : Au moment de traiter une demande reçue entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026 inclusivement, de la part d’un ressortissant iranien titulaire d’un statut de résident temporaire au Canada et arrivé au pays le 28 février 2025 ou avant cette date, les agents doivent se référer aux directives fournies dans les IEP suivantes : Mesures spéciales temporaires en faveur des ressortissants iraniens pour les demandes reçues à partir du 1er mars 2025.
Sur cette page
Contexte
Le gouvernement du Canada reconnaît que, bien que les manifestations qui ont éclaté à la suite de l’assassinat tragique de Mahsa Amini le 16 septembre 2022 aient pris fin, la situation en Iran demeure instable en raison d’une combinaison de facteurs, dont une récente vague de protestations contre le régime iranien actuel.
Des mesures de facilitation temporaires avaient été mises en place précédemment pour aider les ressortissants iraniens se trouvant au Canada, compte tenu de la situation en Iran. Les mesures décrites dans la présente politique d’intérêt public faciliteront l’accès continu à la prolongation du permis de travail depuis le Canada pour les ressortissants iraniens actuellement titulaires d’un permis de travail délivrés le 28 février 2025 ou avant cette date, en reconnaissance de leur dépendance aux mesures spéciales pour conserver le droit de travailler et être en mesure de demeurer employés au Canada.
Critères d’admissibilité
Pour être admissibles aux mesures proposées dans la présente politique d’intérêt public temporaire, les clients doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Un étranger qui :
- est un ressortissant iranien au Canada et qui est titulaire d’un statut de résident temporaire valide;
- possède, au moment de présenter la demande visée en c), un permis de travail valide qui lui a été délivré le 28 février 2025 ou avant cette date;
- a demandé le renouvellement d’un permis de travail en vertu du paragraphe 201(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, depuis le Canada;
- ne s’est pas déjà vu accorder de prolongation au titre de cette politique d’intérêt public.
Important : Pour les besoins du critère d’admissibilité 1b) ci-dessus, les agents doivent savoir que, au sens du paragraphe R200(1), le terme « délivré » signifie que le permis de travail de l’étranger a été confirmé ou est entré en vigueur à un point d’entrée ou au Canada. Ainsi, l’étranger doit avoir séjourné au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date pour être admissible aux mesures de la présente politique d’intérêt public temporaire.
Remarques
- Un client ne peut pas présenter de demande au titre de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
- Un client qui souhaite prolonger son séjour en tant que visiteur en demandant une fiche de visiteur, prolonger son permis d’études ou prolonger son séjour en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) en demandant un nouveau PST ou un PST subséquent peut présenter une demande en passant par les voies régulières, sous réserve du paiement des frais standards et de la satisfaction des exigences du programme.
Statut de résident temporaire valide
Pour satisfaire à l’exigence relative au statut de résident temporaire valide énoncée dans les critères d’admissibilité susmentionnés, un ressortissant doit :
- se trouver au Canada après avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au moment de la demande et lorsqu’une décision est prise;
- être titulaire d’un permis de travail valide délivré le 28 février 2025 ou avant cette date au moment de la demande de prolongation du permis de travail.
Important : Les agents peuvent rencontrer des cas où un demandeur s’est vu délivrer un permis de travail le 28 février 2025 ou avant cette date, mais n’a pas séjourné de manière continue au Canada depuis. Étant donné que certains résidents temporaires iraniens au Canada ont un statut valide depuis les manifestations et la répression politique de la fin de l’année 2022, il est raisonnable de penser que des clients ont pu quitter le Canada pour de courtes périodes (p. ex. 1 à 2 semaines) et y revenir. Aux fins de l’évaluation de l’admissibilité en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire, de courtes absences du Canada peuvent être acceptées, l’intention générale de la politique d’intérêt public étant que les clients aient, de manière générale, maintenu leur statut de résident temporaire au Canada.
Une personne qui demande des mesures de facilitation dans le cadre de la présente politique d’intérêt public peut quitter le Canada pendant que sa demande est en attente, mais doit se trouver au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide au moment où la décision est rendue pour bénéficier des mesures de facilitation.
En vertu des alinéas L47a) et R183(4)a), l’étranger qui quitte le Canada perd son statut de résident temporaire. Pour plus d’information, les agents peuvent consulter la section Voyage à l’extérieur du Canada.
Les agents doivent être convaincus que le demandeur se trouve au Canada. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent utiliser le Programme des entrées et des sorties. Si les résultats relatifs à l’entrée/la sortie révèlent que le demandeur a quitté le Canada, les agents doivent demander une preuve de statut au Canada avant de prendre une décision définitive.
Rétablissement du statut de résident temporaire
Un client qui a perdu son statut peut être admissible au rétablissement du statut s’il satisfait aux exigences de l’article R182. Toutefois, s’il obtient le rétablissement de son statut et se voit délivrer un permis de travail après le 28 février 2025, il ne pourra pas bénéficier d’une prolongation du permis de travail dans le cadre de la présente politique d’intérêt public. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les agents doivent consulter la page Rétablissement du statut de résident temporaire.
Mesures spéciales propres au programme
Délivrance de prolongations du permis de travail au Canada
La présente politique d’intérêt public temporaire permet aux ressortissants iraniens admissibles se trouvant au Canada de présenter une demande de prolongation du permis de travail depuis le Canada.
Les clients admissibles peuvent demander le renouvellement de leur permis de travail depuis le Canada, mais ne peuvent bénéficier que d’une seule prolongation en vertu de la présente politique d’intérêt public. La période de validité du permis de travail renouvelé dépend de la période de validité du passeport ou des données biométriques du client, ainsi que de l’appréciation de l’agent de traitement. Les agents de traitement peuvent envisager de renouveler le permis de travail pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans à compter de la date de la décision. Les agents peuvent rencontrer des cas où un client a demandé plus d’une fois la prolongation de son permis de travail. Dans de tels cas, ils doivent vérifier si la demande de prolongation du permis de travail antérieure a été présentée entre le 1er mars 2026 et le 31 mars 2027 et si une prolongation du permis de travail a déjà été accordée. Dans les cas où le client a déjà bénéficié d’une prolongation en vertu de la présente politique d’intérêt public, le client ne peut prétendre à une deuxième prolongation du permis de travail, même si la durée de validité de son permis a été raccourcie en raison de la date d’expiration de son passeport.
Demandes de prolongation d’un permis de travail lié à un employeur donné
Les demandes de prolongation présentées depuis le Canada par des étrangers admissibles au titre d’une catégorie de permis de travail régulier, en vertu des articles R204 à R208, doivent être traitées suivant les instructions propres à la catégorie de permis de travail.
Les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail présentées par un ressortissant iranien doivent être traitées conformément aux instructions figurant dans le document Examen de l’évaluation d’impact sur le marché du travail.
Délivrance de prolongations de permis de travail ouvert dans le SMGC
Les instructions présentées dans cette page doivent être examinées conjointement avec les documents suivants :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Les dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu de l’article 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.
Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :
| Champ | Sélection ou saisie |
|---|---|
| Type de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense de l’EIMT | R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu de l’article L25.2 (au Canada) Ce code doit être saisi manuellement |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi prévu | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Conditions |
Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies à la section Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail sont respectées. Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical et :
|
| Données biométriques |
Les demandeurs de permis de travail doivent fournir des données biométriques. Les dispenses habituelles s’appliquent (p. ex. l’âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Permis délivré dans le cadre des mesures temporaires spéciales à l’intention des ressortissants de l’Iran se trouvant au Canada |
| Durée | Les agents disposent du pouvoir délégué de déterminer la période de séjour autorisée, mais peuvent envisager de délivrer le permis de travail pour une période de validité maximale de deux ans ou jusqu’à l’expiration des données biométriques ou du passeport, selon la première de ces éventualités. |
Refus
Les agents peuvent tomber sur des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt public temporaire, qui ne satisfont pas aux autres critères d’admissibilité standards, ou qui sont jugés interdits de territoire. Si un agent détermine qu’un demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité ou qu’il est interdit de territoire, la demande doit être refusée.
L’agent doit consigner les motifs de sa décision suivant les instructions fournies à la page Prise de décision : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Si un refus est justifié parce que le client ne remplit pas les conditions d’admissibilité de la politique public, l’agent doit sélectionner le motif « Autre » et, avant de procéder au refus, consigner le commentaire suivant :
Vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité à la politique d’intérêt public temporaire visant à soutenir les ressortissants iraniens au Canada en tant que résidents temporaires.