Politique d’intérêt public pour les travailleurs en soins à domicile sans statut ou non autorisés : Permis de travail et rétablissement du statut

Les demandes au titre de cette politique d’intérêt public ne peuvent pas être présentées à l’entrée; par conséquent, ces instructions ne s’appliquent pas aux agents employés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les demandes de permis de travail doivent être présentées en ligne.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Étudiants étrangers (pour les membres de la famille qui présentent une demande au titre de la présente politique d’intérêt public)
• Rétablissement du statut
• Demande de prorogation du statut de résident temporaire
• Demandeurs mineurs qui souhaitent proroger leur statut

Contexte

Une politique d’intérêt public temporaire de cinq ans est entrée en vigueur le 31 mars 2025; elle vise à permettre aux travailleurs en soins à domicile sans statut et non autorisés de rétablir ou de prolonger leur statut au Canada et d’obtenir un permis de travail pendant le traitement de leur demande de résidence permanente. La politique d’intérêt public s’applique aux personnes qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre du volet A (Travailleurs au Canada) des catégories « immigration des aides de soins à domicile (garde d’enfants) » et « immigration des aides de soins à domicile (soutien à domicile) » et qui ont demandé des dispenses en vertu de la politique d’intérêt public pour les résidents permanents.

Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur au Canada et qui sont inscrits dans la demande de résidence permanente peuvent également rétablir ou prolonger leur statut, travailler ou étudier au Canada, selon le cas, en vertu de la politique d’intérêt public temporaire.

Sur cette page

• Recevabilité
  • Demandeur principal étranger
  • Membres de la famille au Canada
• Preuve documentaire
  • Demandeur principal étranger
  • Membres de la famille au Canada
• Réception de la demande
• Évaluation de la demande
  • Déterminer si le demandeur a réussi l’étape de la vérification de l’intégralité de sa demande de résidence permanente en vertu de l’article 10 du RIPR
  • Relation authentique
  • Enfants à charge et âge de travailler
  • Renouvellements
  • Traitement des demandes de permis de travail ouvert
  • Traitement des demandes de prolongation du séjour de l’étranger ou de rétablissement de son statut de visiteur
  • Traitement des demandes de permis d’études des membres de la famille
  • Frais et remboursements
  • Admissibilité
• Décision définitive
  • Approbation d’une demande de permis de travail
  • Autorisation de rétablir la période de séjour autorisée en tant que résidents temporaires (visiteurs)
  • Approbation des demandes de permis d’études (pour les membres de la famille seulement)
  • Refus

Recevabilité

Demandeur principal étranger

La présente politique d’intérêt public dispense les étrangers de certaines exigences liées à la résidence temporaire afin qu’ils puissent rétablir leur statut au Canada même si plus de 90 jours se sont écoulés depuis qu’ils ont perdu leur statut de résident temporaire. Elle leur permet également de prolonger leur statut de résident temporaire ou d’obtenir un permis de travail.

Pour être admissibles à la politique d’intérêt public, les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères de la politique d’intérêt public suivants. Le demandeur doit :

• avoir présenté une demande de résidence permanente au titre de l’un des volets de la politique d’intérêt public du Programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile (PPIASD) – Travailleurs au Canada qui a réussi l’étape de la vérification de l’exhaustivité en vertu de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et qui a été mise en traitement. Consultez la section Évaluation de la demande pour obtenir d’autres directives.
• être effectivement présent au Canada lorsqu’il présente la demande de permis de travail, de prolongation du statut de résident temporaire ou de rétablissement du statut de résident temporaire [voir la remarque];
• être légalement entré au Canada à titre de résident temporaire au plus tard le 16 décembre 2021, avoir résidé au Canada de façon continue depuis, et avoir obtenu un permis de travail à un moment donné pendant cette période;
• au moment de la demande, ne pas avoir l’autorisation de travailler et
  • ne pas avoir le statut de résident temporaire; ou
  • être un visiteur;
• ne pas avoir présenté une demande d’asile au Canada;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Permis de travail ouverts

Les demandeurs principaux peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert (code administratif R01). Ils peuvent présenter une demande pour rétablir leur statut et une demande de permis de travail, ou ils peuvent présenter une demande de permis de travail sans demander le rétablissement du statut s’ils ont un statut valide.

Les titulaires d’un PST qui ont attendu que leur statut expire ne peuvent pas présenter une demande de rétablissement du statut.

Visiteurs

Les demandeurs principaux peuvent présenter une demande pour rétablir leur statut de résident temporaire (visiteur) au Canada même si plus de 90 jours se sont écoulés depuis qu’ils ont perdu leur statut de résident temporaire, ou ils peuvent présenter une demande de prolongation de leur statut de résident temporaire au Canada.

Les titulaires d’un PST qui ont attendu que leur statut expire ne peuvent pas présenter une demande de rétablissement du statut.

Membres de la famille au Canada

Les membres de la famille au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la politique d’intérêt public pour rétablir leur statut de résident temporaire au Canada même si plus de 90 jours se sont écoulés depuis la perte de leur statut de résident temporaire. Ils peuvent également présenter une demande de prolongation de leur statut de résident temporaire ou une demande de permis de travail ouvert ou de permis d’études s’ils satisfont aux conditions de la politique d’intérêt public.

Pour être admissibles à la politique d’intérêt public, les membres de la famille doivent :

• être inscrits à titre de membres de la famille qui accompagnent dans la demande de résidence permanente du demandeur principal;
• correspondre à la définition de « membre de la famille » au sens du paragraphe 1(3) du RIPR;
• être effectivement présents au Canada lorsqu’ils présentent une demande de permis de travail ou de permis d’études ou une demande de renouvellement, de prolongation ou de rétablissement du statut de résident temporaire [voir la remarque];
• ne pas avoir présenté une demande d’asile au Canada;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Permis de travail ouverts 

Tous les membres de la famille peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert (code administratif R01). Ils peuvent présenter une demande de rétablissement de leur statut et présenter une demande de permis de travail dans la même demande, ou ils peuvent présenter une demande de permis de travail sans demander le rétablissement de leur statut s’ils ont un statut valide.

Les titulaires d’un PST qui ont un permis de travail doivent présenter une demande de PST sur papier.

Permis d’études

Tous les membres de la famille peuvent présenter une demande de permis d’études ou une demande de renouvellement de leur permis d’études. Ils peuvent demander le rétablissement de leur statut et un permis d’études dans la même demande, ou ils peuvent présenter une demande de permis d’études dans le cadre du volet habituel des permis d’études sans rétablissement s’ils ont un statut valide.

Les enfants mineurs peuvent présenter une demande de permis d’études au titre des volets existants de permis d’études, ou peuvent étudier du niveau de la maternelle à la 12e année sans permis d’études, s’ils sont déjà au Canada et que les deux parents ne sont pas des visiteurs. Les demandes doivent être présentées en ligne.

Visiteurs

Tous les membres de la famille peuvent rétablir leur statut à titre de résidents temporaires (visiteurs) au Canada même si plus de 90 jours se sont écoulés depuis qu’ils ont perdu leur statut de résident temporaire, ou ils peuvent présenter une demande de prolongation de leur statut de résident temporaire au Canada.

Preuve documentaire

Pour toutes les demandes facilitées par la présente politique d’intérêt public, les agents doivent être convaincus que les étrangers disposent de la preuve documentaire suivante pour effectuer une évaluation.

Demandeur principal étranger

Preuve que la demande de résidence permanente a été présentée et acceptée aux fins de traitement

Exemples de preuve :

• Si le demandeur a reçu un accusé de réception de sa demande de résidence permanente, il peut fournir l’accusé de réception.

  Remarque : Les demandeurs ne sont pas tenus de présenter l’accusé de réception comme preuve. Si l’accusé de réception n’est pas fourni par le demandeur, les agents doivent suspendre le traitement de la demande jusqu’à ce qu’ils puissent confirmer dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) si le demandeur a réussi l’étape de la vérification de l’intégralité de la demande en vertu de l’article 10 du RIPR. Consultez la section Évaluation de la demande pour obtenir d’autres directives au sujet de cette exigence.

• Si le demandeur n’a pas encore reçu un accusé de réception, il peut fournir ce qui suit :
  • le reçu ou le numéro de suivi d’un service de messagerie et la preuve de paiement des frais de demande pour les demandes de résidence permanente présentées (si la demande a été présentée sur papier);
  • une copie du courriel confirmant que la demande a été soumise sur le portail en ligne et une preuve du paiement des frais de demande pour les demandes de résidence permanente présentées.

Être effectivement présent au Canada et y résider de façon continue depuis le 16 décembre 2021

• Les demandeurs doivent avoir été autorisés à entrer légalement au Canada à titre de résidents temporaires au plus tard le 16 décembre 2021 et avoir résidé de façon continue au Canada depuis.

  Exemples de preuve d’entrée autorisée au Canada

  • Photocopies des pages de passeport montrant clairement le tampon apposé par les autorités canadiennes lors de la dernière entrée au Canada du demandeur;
  • Copies de documents d’immigration comme un permis de travail, une fiche de visiteur ou un permis d’études expiré. Si le demandeur ne peut pas fournir une preuve, les agents peuvent vérifier dans le SMGC si le demandeur a obtenu un permis au moment de son entrée au Canada.

  Exemples de preuve de résidence au Canada

  • Copies d’un bail ou d’un contrat de location
  • Lettre du locateur ou du propriétaire attestant la résidence et précisant les dates
  • Factures de services publics
  • Toute autre facture où figure l’adresse résidentielle du demandeur
  • Copie d’un relevé bancaire ou d’un relevé de carte de crédit avec l’adresse du demandeur
  • Documents d’emploi ou contrat de services personnels
  • Reçus de prestations de programmes gouvernementaux du Canada
  • Contrats de location
  • Droits d’adhésion à un club

  Exemples de preuve de présence effective

  • La preuve de présence effective ressemblera à une preuve de résidence, mais l’agent doit être convaincu que le demandeur était effectivement présent au Canada lorsqu’il a présenté sa demande. Si le demandeur quitte le Canada après avoir présenté sa demande, il peut quand même être admissible en vertu de la politique d’intérêt public.

Avait un permis de travail à un moment donné pendant cette période

• Les demandeurs doivent avoir en leur possession une copie d’un permis de travail expiré. Si le demandeur ne peut pas en fournir la preuve, les agents peuvent vérifier dans le SMGC si le demandeur a obtenu un permis de travail pendant cette période.

Statut au Canada

Le demandeur doit :

• ne pas avoir l’autorisation de travailler et
  • ne pas avoir le statut d’immigration légal;
  • être un visiteur;
• ne pas avoir présenté une demande d’asile au Canada;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Preuve : Les agents peuvent vérifier cela dans le SMGC.

Membres de la famille au Canada

Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur doivent fournir ce qui suit :

• Une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle le demandeur principal a inscrit le nom des membres de sa famille.
• Une preuve du lien de parenté (par exemple, un certificat de mariage, la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409], le certificat de naissance des enfants communs dans lequel les noms des deux parents sont indiqués).
• Si les membres de la famille présentent une demande séparément après que le demandeur principal a reçu l’approbation d’IRCC relativement à sa demande de résidence temporaire pour être autorisé à travailler ou à séjourner au Canada à titre de visiteur, les membres de la famille doivent inclure une lettre dans leur demande indiquant ce qui suit :
  • le numéro de permis de travail du demandeur principal (numéro de permis) ou le numéro de la fiche de visiteur délivrée par IRCC ou le numéro de demande de résidence permanente du demandeur principal;
  • ils présentent une demande en vertu de cette politique d’intérêt public : Politique d’intérêt public temporaire visant à lever certaines exigences liées à la résidence temporaire pour les travailleurs en soins à domicile qui ont présenté une demande de visa de résident permanent dans le cadre des Programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile
• Si les membres de la famille présentent une demande avec le demandeur principal en tant que groupe familial, ils ne sont pas tenus d’inclure cette lettre dans leur demande.

Être effectivement présent au Canada

L’agent doit être convaincu que le demandeur était effectivement présent au Canada lorsqu’il a présenté une demande traitée en vertu de la présente politique d’intérêt public. Si le demandeur quitte le Canada après avoir présenté sa demande, il peut quand même être admissible au titre de la politique d’intérêt public.

Statut au Canada

Pour être admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public, les demandeurs doivent :

• ne pas avoir présenté une demande d’asile au Canada;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Preuve : Cette exigence doit être vérifiée par l’agent dans le SMGC.

Réception de la demande

Toutes les demandes doivent être présentées en ligne, sauf si le demandeur est visé par une dispense en vertu de l’article 9.4 ou 9.5 du RIPR.

Demande papier

Si le demandeur satisfait à l’une des dispenses prévues à l’article 9.4 ou 9.5 du RIPR (par exemple, s’il a besoin de mesures d’adaptation en vertu de l’article 9.5 du RIPR, y compris pour un handicap), il peut présenter sa demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères) après avoir satisfait à l’exigence de présenter une demande de résidence permanente complète conformément à l’article 10 du RIPR.

Évaluation de la demande

Les agents de traitement doivent s’assurer que les exigences relatives à la demande sont respectées.

Déterminer si le demandeur a réussi l’étape de la vérification de l’intégralité de sa demande de résidence permanente en vertu de l’article 10 du RIPR

Si l’agent est convaincu que la demande de résidence temporaire satisfaisait à tous les critères de recevabilité, sauf pour ce qui est de l’exigence selon laquelle la demande de résidence permanente a réussi l’étape de la vérification de l’intégralité en vertu de l’article 10 du RIPR, il doit mettre la demande de résidence temporaire en attente et vérifier régulièrement dans le SMGC pour voir si l’accusé de réception est délivré. L’agent ne doit pas refuser une demande tant qu’une décision n’a pas été rendue au sujet de l’article 10 du RIPR.

• Si la demande de résidence permanente satisfaisait à l’exigence établie à l’article 10 du RIPR et qu’elle a été mise en traitement, l’agent peut poursuivre le traitement de la demande de résidence temporaire.
• Si la demande de résidence permanente ne satisfaisait pas à l’exigence établie à l’article 10 de la RIPR, la demande de résidence temporaire doit être refusée parce qu’elle ne satisfait pas à l’exigence de la politique d’intérêt public temporaire.
• Si aucune demande de résidence permanente n’est présentée, la demande de résidence temporaire doit être refusée.

Relation authentique

Conformément à l’article 4 du RIPR, un étranger ne doit pas être considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ou
• n’est pas authentique.

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation entre le demandeur principal et son époux ou conjoint de fait, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Enfants à charge et âge de travailler

Aucun âge minimum d’admissibilité n’est établi pour l’obtention d’un permis de travail. La présentation des demandes de permis de travail au nom d’enfants mineurs est à la discrétion des parents ou tuteurs autorisés.

L’« âge de travailler » varie d’une province et d’un territoire à l’autre et il n’y a pas d’âge minimum précisé dans le RIPR ou la LIPR pour la délivrance d’un permis de travail.

Par conséquent, un permis de travail peut être délivré à des mineurs, sauf si l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’enfant à charge est incapable d’exécuter le travail demandé ou qu’il a d’autres raisons de refuser la demande.

Veuillez consulter les instructions à la section Qui est admissible comme enfant à charge pour confirmer si le demandeur correspond à la définition d’enfant à charge relativement au demandeur principal.

Renouvellements

Renouvellements – Demandeurs principaux étrangers

Les demandeurs principaux qui ont une demande de résidence permanente en cours de traitement qui n’a pas été retirée ou refusée et qui, en vertu de la politique d’intérêt public, ont obtenu l’un des éléments suivants :

• la prolongation du statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 181(1) du RIPR;
• le rétablissement du statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 182(1) du RIPR;

peuvent prolonger leur statut temporaire au Canada pour une période maximale de trois ans en vertu de la présente politique d’intérêt public. Les mêmes codes dans le SMGC que ceux de la demande initiale s’appliquent.

Les demandeurs principaux qui ont une demande de résidence permanente en cours de traitement qui n’a pas été retirée ou refusée et qui, en vertu de la politique d’intérêt public, ont obtenu l’un des éléments suivants :

• un permis de travail en vertu de l’article 200 du RIPR;
• le renouvellement du permis de travail en vertu du paragraphe 201(1) du RIPR;

peuvent renouveler leur autorisation de travail pour une période maximale de trois ans en vertu de la présente politique d’intérêt public. Les mêmes codes dans le SMGC que ceux de la demande initiale s’appliquent.

Renouvellements – Membres de la famille

Les membres de la famille inscrits dans la demande de résidence permanente d’un demandeur principal qui est en cours de traitement et qui n’a pas été retirée ou refusée et qui, en vertu de la politique d’intérêt public, ont obtenu l’un des éléments suivants :

• la prolongation du statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 181(1) du RIPR;
• le rétablissement du statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 182(1) du RIPR;

peuvent prolonger leur statut de résident temporaire au Canada de trois autres années en vertu de la présente politique d’intérêt public. Les mêmes codes dans le SMGC que ceux de la demande initiale s’appliquent.

Les membres de la famille inclus dans la demande de résidence permanente d’un demandeur principal qui est en cours de traitement et qui n’a pas été retirée ou refusée et qui, en vertu de la politique d’intérêt public, ont obtenu l’un des éléments suivants :

• un permis de travail en vertu de l’article 200 du RIPR;
• le renouvellement du permis de travail en vertu du paragraphe 201(1) du RIPR;
• un permis d’études en vertu de l’article 216 du RIPR;
• le renouvellement du permis d’études en vertu du paragraphe 217(1) du RIPR;

peuvent renouveler leur autorisation de travail ou d’études pour trois autres années en vertu de la présente politique d’intérêt public. Les mêmes codes dans le SMGC que ceux de la demande initiale s’appliquent.

Traitement des demandes de permis de travail ouvert

Les présentes directives s’appliquent aux demandeurs principaux étrangers et aux membres de leur famille qui présentent séparément une demande de permis de travail ouvert (et non en tant que groupe familial).

Les demandeurs sont priés de saisir les éléments suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada » du formulaire IMM 5710 :

Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?

Sélectionnez « Permis de travail ouvert ».

Case 4 : « Titre de l’emploi » et « Brève description des fonctions »

Inscrivez « Politique d’intérêt public PPIASD Travailleurs au Canada – garde d’enfants » ou « Politique d’intérêt public PPIASD Travailleurs au Canada – soutien à domicile », selon le cas, dans la case « Titre de l’emploi ». Laissez la case « Brève description des fonctions » vide.

• Les agents doivent noter que les personnes qui présentent une demande de permis de travail et celles qui présentent une demande visant à prolonger leur séjour à titre de résidents temporaires reçoivent des directives précises sur la façon de remplir les demandes :
• Les directives à l’intention des demandeurs se trouvent ici : Aides de soins à domicile sans statut et non autorisés

Traitement des demandes de prolongation du séjour de l’étranger ou de rétablissement de son statut de visiteur

Les demandeurs principaux qui prolongent leur séjour ou rétablissent leur statut de résident temporaire en vertu de la présente politique d’intérêt public et les membres de leur famille qui présentent une demande individuelle (qui ne présentent pas une demande en tant que groupe familial) doivent entrer ce qui suit dans la section Détails de la visite au Canada, à la case b) Autre du formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire [IMM 5708]

Sur le formulaire, le demandeur indiquera l’une des deux options suivantes dans le champ Titre du poste :

• Politique d’intérêt public PPIASD Travailleurs au Canada – garde d’enfants
• Politique d’intérêt public PPIASD Travailleurs au Canada – soutien à domicile

Traitement des demandes de permis d’études des membres de la famille

Il n’est pas demandé aux demandeurs de permis d’études de s’identifier dans la demande de permis d’études. Consultez la section Preuve documentaire pour les membres de la famille au Canada.

Frais et remboursements

Les agents doivent savoir que les deux frais sont automatiquement facturés dans l’outil de demande en ligne.

Pour réduire les remboursements, les demandeurs doivent payer les frais de traitement de la demande de permis de travail à l’extérieur de l’outil en ligne et téléverser leur reçu sous Preuve de dispense des frais. Pour en savoir plus sur les directives à l’intention des demandeurs, consultez : Aides de soins à domicile sans statut et non autorisés - Canada.ca.

Remboursements obligatoires : Pour les demandeurs qui ont payé les frais exigés pour un permis de travail ouvert, les agents doivent demander le remboursement des frais conformément à la procédure habituelle du bureau.

Remboursement – demande de permis de travail

Si la demande est refusée, les frais de traitement et de rétablissement associés au permis de travail ne sont pas remboursés.

Remboursement – prolongation de la résidence temporaire (pour séjourner à titre de visiteur)

Si la demande est refusée, les frais de traitement et de rétablissement associés ne sont pas remboursés.

Remboursement – permis d’études (pour les membres de la famille)

Si la demande est refusée, les frais de traitement et de rétablissement associés ne sont pas remboursés.

Admissibilité

Le demandeur et les membres de sa famille peuvent seulement être dispensés des dispositions énoncées dans la politique d’intérêt public.

Les demandeurs principaux ne doivent pas être interdits de territoire pour des raisons autres que les suivantes :

• fausses déclarations [alinéa 40(1)a) de la LIPR] liées au fait d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation
• manquement [article 41 de la LIPR] pour non-respect de la LIPR, lié au fait d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation
• inadmissibilité familiale [alinéa 42(1)a) de la LIPR] en raison de fausses déclarations [alinéa 40(1)a)] ou de manquement [article 41 de la LIPR] relativement au fait d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation

Les membres de la famille au Canada ne doivent pas être interdits de territoire pour des raisons autres que les suivantes :

• fausses déclarations [alinéa 40(1)a) de la LIPR] liées au fait d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation
• manquement [article 41 de la LIPR] pour non-respect de la LIPR, lié au fait d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation
• inadmissibilité familiale [alinéa 42(1)b) de la LIPR] en raison de l’interdiction de territoire du demandeur principal du fait qu’un membre de sa famille est interdit de territoire pour fausses déclarations [alinéa 40(1)a)] ou de manquement [article 41 de la LIPR] relativement au fait d’avoir prolongé sa période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation

Les demandeurs au titre de la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences de recevabilité et d’admissibilité qui s’appliquent et ne pas être visés par une dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Décision définitive

Approbation d’une demande de permis de travail

Si la demande de permis de travail est approuvée, l’agent doit entrer, dans l’écran « Demande », les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Autorisation de rétablir la période de séjour autorisée en tant que résidents temporaires (visiteurs)

Si le rétablissement du statut ou la prolongation du statut de résident temporaire est approuvé, une fiche du visiteur décrivant les conditions est délivrée et remise au demandeur.

La remarque suivante doit être ajoutée à la fiche du visiteur :

Pour les demandeurs principaux et les membres de leur famille :

Les codes de programme spécial suivants doivent être utilisés :

• CCOSWC – En attente d’une décision sur la recevabilité d’une demande de résidence permanente
• HSOSWC – En attente d’une décision sur la recevabilité d’une demande de résidence permanente

Approbation des demandes de permis d’études (pour les membres de la famille seulement)

Si la demande de permis d’études pour les membres de la famille est approuvée, un permis d’études décrivant les conditions est délivré et remis au demandeur.

Les codes de programme spécial suivants doivent être utilisés :

• CCOSWC – En attente d’une décision sur la recevabilité d’une demande de résidence permanente
• HSOSWC – En attente d’une décision sur la recevabilité d’une demande de résidence permanente

Refus

Si la demande est refusée, l’agent de traitement doit indiquer dans les notes du cas ses conclusions logiques et raisonnables. Les agents peuvent suivre les instructions fournies sur la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.