Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) – Programme des travailleurs étrangers temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) a été créé au moyen d’ententes bilatérales entre le Canada et les pays participants. Le programme est visé par le sous‑alinéa 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), car une étude d’impact sur le marché du travail est requise.

Au titre de ce programme, des employeurs peuvent embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) provenant des pays participants pour une période maximale de huit (8) mois entre le 1er janvier et le 15 décembre, à condition qu’ils soient en mesure d’offrir à ces travailleurs au minimum 240 heures de travail sur une période de six (6) semaines ou moins.

Les présentes instructions doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

Sur cette page

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail au titre du PTAS, l’étranger doit satisfaire aux exigences suivantes :

Preuve documentaire

Bien que ce soit le gouvernement étranger qui présente la demande au nom du travailleur, il incombe au demandeur de démontrer qu’il remplit les conditions d’admissibilité et qu’il a la capacité physique d’accomplir le travail demandé, conformément à ce qui est indiqué dans l’EIMT.

La demande doit comporter ce qui suit :

Les bureaux de migration peuvent eux aussi imposer certaines exigences aux travailleurs en fonction de circonstances et de considérations locales. Ces exigences sont énumérées dans les listes de contrôle des différents bureaux de migration. Il revient au demandeur ou au gouvernement étranger qui présente la demande en son nom de veiller à ce que toute autre exigence applicable soit satisfaite.

Évaluation de la demande

Au moment de la prise d’une décision concernant une demande de permis de travail, l’agent doit être convaincu que toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité sont satisfaites.

Lorsqu’il évalue une demande au titre du PTAS, l’agent doit déterminer si le demandeur a la capacité d’exécuter le travail demandé au Canada.

Au moment de déterminer si le demandeur remplit les conditions du travail visé par sa demande, l’agent doit examiner l’EIMT, l’offre d’emploi ou la lettre du gouvernement étranger.

Étude d’impact sur le marché du travail

Sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), toute l’information pertinente sur l’EIMT sera également affichée en ce qui concerne :

Emploi et Développement social Canada détermine si l’emploi d’un étranger est susceptible d’avoir une incidence positive ou neutre sur le marché du travail au Canada.

Dès qu’une EIMT est approuvée par EDSC, le gouvernement étranger soumet une demande de permis de travail au nom de l’étranger. Les agents d’IRCC procèdent alors à l’examen des documents fournis ainsi qu’à l’évaluation de la recevabilité de la demande et de l’admissibilité de l’étranger.

Dans le cas des autres volets pour lesquels une EIMT est exigée, les noms des travailleurs étrangers doivent figurer dans l’EIMT au moment de la présentation de la demande. Cependant, dans le cadre du PTAS, il se peut que l’agent de traitement ne voie pas les noms figurant dans l’EIMT, car la confirmation des noms se fait à une étape ultérieure. Les noms des travailleurs ne sont donc pas requis au moment de la présentation d’une demande de permis de travail au titre du PTAS. Toutefois, l’EIMT donne des détails précis sur l’offre d’emploi, comme les salaires, les conditions de travail et les professions, de même qu’un numéro de dossier dans le système.

À la réception de la lettre d’EIMT favorable, l’employeur est tenu d’envoyer une copie de cette lettre et du contrat de travail, signés par lui-même, aux ministères du Travail respectifs des gouvernements étrangers touchés.

L’établissement de la correspondance entre les places ou les postes offerts indiqués dans l’EIMT et le nombre de travailleurs a lieu à une étape ultérieure. Cette correspondance est déterminée en fonction du nombre de postes ayant fait l’objet d’une EIMT et du nombre de demandes présentées, une fois que la recevabilité de la demande a été confirmée et que celle‑ci est prête à être approuvée.

Si la province de destination est le Québec, les travailleurs doivent d’abord obtenir le consentement du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) afin d’entrer au Québec et d’accepter un emploi temporaire dans cette province. Ce consentement est accordé au moyen de la délivrance d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Chaque année, le MIFI fournit des numéros de CAQ génériques pour le PTAS, et ce, pour chaque pays participant. Cependant, il est possible que certains demandeurs transmettent leurs propres numéros. La priorité est donnée aux CAQ génériques fournis par le MIFI.

En plus de la lettre de confirmation de l’EIMT fournie à l’employeur, l’information sur l’EIMT est entrée dans l’interface entre le système d’EIMT d’EDSC et le SMGC.

Pour consulter les derniers renseignements sur une EIMT donnée, les agents de traitement doivent rafraîchir l’écran de l’EIMT du SMGC chaque fois qu’ils passent en revue l’information contenue dans l’EIMT, en portant une attention particulière à la section des commentaires d’EDSC.

Lieu de présentation de la demande

Comme c’est l’organisation gouvernementale étrangère qui présente la demande de permis de travail au nom de l’étranger, la demande est normalement soumise à l’extérieur du Canada.

Rôle des gouvernements étrangers participants

Le PTAS fonctionne conformément aux ententes bilatérales entre le Canada et les pays participants. Les ententes décrivent le rôle des gouvernements étrangers, qui consiste à :

Si, lorsque le demandeur arrive au point d’entrée, l’agent des services frontaliers remarque quelque chose de préoccupant, il doit évaluer le demandeur et suivre les instructions habituelles en vigueur relativement à un tel scénario.

Lorsque l’employeur informe le gouvernement étranger qu’une EIMT pour le PTAS a été approuvée, le gouvernement étranger sélectionne les travailleurs en fonction du nombre de postes figurant dans l’EIMT. Le gouvernement étranger transmet alors les noms des travailleurs et veille à ce que ceux qui ont été sélectionnés pour travailler temporairement au Canada satisfassent à toutes les exigences du PTAS. Ces exigences comprennent notamment ce qui suit :

Contrat du PTAS

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers est assorti d’un contrat standard non modifiable. Ce contrat est négocié chaque année entre le Canada et les pays participants.

Le contrat n’a pas toujours à figurer dans la demande de permis de travail. Cependant, les employeurs doivent fournir une copie du contrat d’emploi aux travailleurs étrangers temporaires à leur arrivée au Canada. Ces derniers doivent signer une copie du contrat dès la première journée de travail. Les employeurs sont tenus de conserver en dossier une copie du contrat signé par l’employeur et le travailleur en cas d’inspection.

Le contrat de travail a pour but de préciser les droits et les obligations de chacune des parties. Il permet également de s’assurer que toutes les parties comprennent et acceptent les conditions de travail et leurs responsabilités respectives. En cas de différend entre l’employeur et le TET, le contrat guidera la résolution des litiges. Les parties peuvent communiquer avec le ministère du Travail dans les situations suivantes :

Pour plus d’information : Contrat de travail pour l’embauche au Canada de travailleurs agricoles saisonniers

Transfert des travailleurs agricoles saisonniers

La disposition de transfert est incluse dans les contrats de travail des travailleurs provenant :

IRCC accepte que les employeurs transfèrent un travailleur d’une exploitation agricole à une autre sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un nouveau permis de travail, à condition qu’ils aient obtenu :

Important : Les employeurs n’ont pas le droit de partager des TET ni d’en transférer d’un employeur à l’autre de façon non officielle. Ces actions vont à l’encontre des articles 124(1)c) et 125 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Décision

Point d’entrée

Les agents doivent savoir qu’en vertu du paragraphe 198(2) du RIPR, les étrangers qui présentent une demande au titre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ne peuvent présenter leur demande à un point d’entrée.

Les étrangers qui ont présenté leur demande à IRCC et dont la demande a été provisoirement approuvée doivent présenter leur lettre d’introduction à un agent des services frontaliers à leur arrivée au point d’entrée.

Les agents des services frontaliers (ASF) doivent vérifier si des instructions particulières figurent sous l’onglet « Notes » dans la demande de permis de travail dans le SMGC.

Si l’ASF est convaincu que l’étranger est admissible et qu’il se conformera aux conditions générales imposées aux résidents temporaires, notamment à l’énoncé « Il est interdit d’exercer un emploi au Canada à moins d’y être autorisé », il peut autoriser l’étranger à entrer au Canada à titre de résident temporaire.

Pour connaître toutes les options dont dispose l’agent au point d’entrée, veuillez consulter le chapitre ENF 4 du guide de traitement – Contrôles aux points d’entrée (PDF, 2,3 Mo).

Aucun ASF ne doit accepter ni approuver une demande de permis de travail au titre du PTAS au point d’entrée – s’il reçoit une telle demande, il doit aiguiller le demandeur vers IRCC (Unité).

Important : La date de fin de validité du permis de travail délivré au titre du PTAS doit toujours être le 15 décembre, sauf si le passeport ou les données biométriques expirent avant cette date.

Les agents des services frontaliers doivent toujours imposer la date du 15 décembre de la même année à titre de date d’expiration du permis de travail, sauf si le passeport ou les données biométriques expirent avant cette date. Le cas échéant, une note doit être saisie pour expliquer pourquoi la période de validité est limitée.

La note dans le SMGC doit indiquer : Le passeport expire le AAAA-MM-JJ. Le client devra renouveler son passeport au Canada et présenter une preuve qu’il souhaite bénéficier d’une période complète de validité du permis de travail, comme en fait foi le commentaire de l’agent.

Remarque : Les demandeurs dont le nom figure dans l’EIMT et dont la demande est déjà approuvée pour d’autres volets agricoles réguliers peuvent présenter une demande à un point d’entrée s’ils remplissent tous les autres critères pertinents.

Approbation – Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Les renseignements contenus dans le système et sur le permis de travail approuvé doivent correspondre aux renseignements qui figurent sous l’onglet Détails de l’emploi – EIMT dans le SMGC. Les agents doivent toujours rafraîchir l’écran afin de consulter l’information la plus récente sur l’EIMT avant d’approuver une demande.

Champ Sélection ou entrée
Genre de cas 98
Programme spécial PTAS
Province de destination Le champ « Province de destination » est rempli automatiquement à partir de l’information figurant dans le formulaire de demande de permis de travail. Les agents doivent s’assurer qu’elle correspond au lieu de travail indiqué sous l’onglet EIMT du SMGC.
Ville de destination Le champ « Ville de destination » est rempli automatiquement à partir de l’information figurant dans le formulaire de demande de permis de travail. Les agents doivent s’assurer qu’elle correspond au lieu de travail indiqué sous l’onglet EIMT du SMGC.
CNP Saisissez manuellement le CNP à partir de l’onglet Détails de l’emploi – EIMT.
Emploi visé Le titre du poste est entré automatiquement dans le champ à partir de l’information figurant dans le formulaire de demande de permis de travail. Les agents doivent s’assurer qu’il correspond au titre de poste indiqué sous l’onglet Détails de l’emploi – EIMT.
No de l’EIMT Le numéro de l’EIMT est entré automatiquement dans le champ à partir de l’information figurant dans le formulaire de demande ou saisi manuellement, en fonction de la lettre d’approbation de l’EIMT fournie par le demandeur.
Si la province de destination est le Québec Un CAQ « valide jusqu’au » doit également être entré. Le champ ne peut pas être laissé vide. Aux fins du PTAS, la date de validité du CAQ est fixée par défaut au 15 décembre de l’année en cours.
Employeur Employeur du PTASAC/MEX approuvé – Assurez-vous que le champ « Nom de l’employeur » qui figure sur le permis de travail reste vide. (Le nom de l’employeur ne doit pas apparaître sur le permis de travail.)
Durée Les permis de travail délivrés au titre du PTAS doivent être valides jusqu’au 15 décembre de la saison agricole visée par la demande (pour une période d’emploi maximale de huit mois).
Remarques de l’utilisateur (obligatoire) Employeur du PTASAC/MEX approuvé seulement. Permis de travail valide dans toutes les Provinces. La période de travail cumulative ne doit pas dépasser la durée de l’emploi précisée dans l’EIMT pour un maximum de huit (8) mois – sous‑alinéa 185b)(iv) du RIPR.

Les agents chargés de l’approbation des permis de travail doivent veiller à ce que la période de validité des visas pour entrées multiples correctement codés soit la même que celle du permis de travail ou du passeport, selon la première date d’expiration.

Refus

Après avoir établi qu’un étranger remplit les conditions d’admissibilité au permis de travail (par exemple, le demandeur a payé les frais, il est titulaire d’un passeport valide, etc.), l’agent doit déterminer s’il existe des interdictions relatives à la délivrance du permis.

Le paragraphe 200(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les situations dans lesquelles l’agent ne doit pas délivrer de permis de travail.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger sera incapable d’accomplir le travail demandé, il ne doit pas délivrer le permis de travail [alinéa 200(3)a) du RIPR].

L’agent doit déterminer si l’étranger satisfait aux exigences de l’emploi et s’il existe d’autres facteurs susceptibles d’empêcher ce dernier de s’acquitter des tâches liées à l’emploi.

L’agent doit avoir des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne sera pas en mesure d’accomplir les tâches liées à l’emploi.

Si un demandeur de permis de travail au titre du PTAS est refusé, le gouvernement étranger en sera informé et il désignera un remplaçant dans son bassin de candidats présélectionnés.

Liens

Détails de la page

Date de modification :