2. Programme de parrainage privé de réfugiés

2.1 Qui peut être parrainé?

Le PPPR est strictement réservé au parrainage de réfugiés et de personnes qui se trouvent dans une situation semblable. En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes que l’on peut considérer comme des réfugiés aux fins du Programme canadien de réinstallation de réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires sont regroupées en deux catégories : la catégorie de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et la catégorie de personnes de pays d’accueil.

Réfugié au sens de la Convention : Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

  • soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;
  • soit n’a pas de nationalité, se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner;
  • se trouve à l’extérieur du Canada;
  • cherche à se réinstaller au Canada;
  • se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité de trouver une solution durable dans un délai raisonnable, c’est-à-dire :
    • elle ne peut retourner dans tout pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle;
    • elle ne peut être intégrée dans le pays de refuge ou le premier pays d’accueil;
    • elle n’a pas accepté d’offre de réinstallation d’un pays autre que le Canada.

Appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil toute personne qui :

  • se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle;
  • a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans chacun des pays en cause;
  • se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité de trouver une solution durable dans un délai raisonnable, c’est-à-dire :
    • ne peut retourner dans tout pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle;
    • ne peut être intégrée dans le pays de refuge ou le premier pays d’accueil;
    • n’a pas accepté d’offre de réinstallation d’un pays autre que le Canada.

Un agent d’un bureau d’IRCC à l’étranger prend la décision définitive qui établit si la personne correspond à l’une de ces définitions et si sa demande de réinstallation est recevable. La décision concernant la recevabilité de la demande se fonde normalement sur une entrevue avec le demandeur, les documents à l’appui présentés par le demandeur et par le groupe de parrainage ainsi que sur des renseignements supplémentaires dont dispose l’agent (comme des documents récents sur la situation du pays).

Pour être accepté aux fins de réinstallation au Canada, le réfugié doit se soumettre à un examen médical et à un contrôle de sécurité et d’admissibilité. De plus, les réfugiés seront évalués sur le plan de la capacité de s’établir avec succès au Canada. Pour faire cette évaluation, l’agent de migration examinera si le réfugié a :

  • des parents ou un répondant au Canada;
  • la capacité de parler le français ou l’anglais ou de l’apprendre;
  • l’esprit d’initiative et le potentiel d’occuper un emploi.

Lorsqu’une unité familiale présente une demande, le potentiel d’établissement de tous les membres de la famille est évalué ensemble et fait l’objet d’une seule décision. Si un agent de migration juge qu’un réfugié a un urgent besoin de protection ou se trouve dans une situation qui le rend vulnérable, il n’évaluera pas sa capacité de s’établir.

2.2 Qui ne peut pas être parrainé?

Les personnes mentionnées ci-dessous ne sont pas admissibles au parrainage privé :

  • Les personnes qui se trouvent déjà au Canada. Si elles cherchent à obtenir la protection du Canada à titre de réfugié, elles devraient communiquer avec un bureau local d’IRCC pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande d’asile.
  • Les personnes qui ont déjà fait l’objet d’une demande de parrainage qui a été rejetée, sauf dans les cas suivants :
    • les circonstances ont changé;
    • elles disposent de renseignements nouveaux qui n’avaient pas été fournis à l’origine;
    • les dispositions législatives canadiennes les concernant ont changé.
  • Les personnes qui ont fui la persécution ou la guerre civile il y a quelque temps, mais qui peuvent demeurer dans le pays où elles résident actuellement ou rentrer chez elles en toute sécurité.

2.3 Qui peut présenter une demande de parrainage privé?

Les groupes suivants peuvent présenter une demande de parrainage privé :

  • Les signataires d’une entente de parrainage (SEP) : Il s’agit d’organismes constitués en société qui ont signé une entente de parrainage officielle avec IRCC. Actuellement, les SEP sont surtout des organismes religieux, des groupes ethnoculturels ou des organismes humanitaires. Les SEP assument la responsabilité générale de la gestion des parrainages visés par l’entente; il peut s’agir de groupes locaux, régionaux ou nationaux. Les organisations qui concluent une entente de parrainage avec IRCC présentent en général plusieurs demandes de parrainage de réfugiés chaque année.
  • Les groupes constitutifs (GC) : Un SEP peut autoriser des GC à parrainer des réfugiés en vertu de son entente avec IRCC et à leur fournir un soutien. Chaque SEP établit ses propres critères de reconnaissance des GC. Les groupes constitutifs se trouvent dans la collectivité où le réfugié devrait normalement s’établir et doivent faire approuver et signer par le SEP leurs demandes de parrainage et le plan d’établissement avant que l’engagement ne soit présenté au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O).
  • Les groupes de cinq (G5) : Ces groupes sont composés de cinq particuliers ou plus, citoyens canadiens ou résidents permanents, âgés d’au moins 18 ans, qui demeurent dans la localité où le réfugié est censé s’établir et qui s’organisent ensemble pour parrainer un réfugié vivant à l’étranger. Ces personnes répondent du fait que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage.

    Les contributions de chaque membre du groupe au parrainage sont évaluées par le COR-O. Les aspects financiers et non financiers sont examinés de façon collective, de même que le plan d’établissement, avant l’approbation du parrainage. L’engagement financier du groupe doit respecter les taux établis dans le tableau de coûts de parrainage qui figure à l’annexe A du Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des groupes de cinq (IMM 2200).

    Dans la demande, le groupe de parrainage devra joindre la preuve que le demandeur est reconnu comme réfugié par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un État étranger. Seule une photocopie du document est exigée. Si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction certifiée (dans une des deux langues officielles) devra accompagner la photocopie du document original.

  • Les répondants communautaires (RC) : Toute organisation, association ou corporation établie dans la collectivité où le réfugié doit s’installer peut remplir un engagement de parrainage. Les RC doivent faire évaluer leur plan financier et leur plan d’établissement par le COR-O chaque fois qu’ils souhaitent parrainer un réfugié. Comme les groupes de cinq, les RC doivent faire la preuve qu’ils sont prêts à engager des fonds suffisants pour le parrainage, conformément à ce que le tableau de coûts de parrainage qui figure à l’annexe A du Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des répondants communautaires (IMM 2201).

    Dans la demande, le groupe de parrainage devra joindre la preuve que le demandeur est reconnu comme réfugié par le HCR ou par un État étranger. Seule une photocopie du document est exigée. Si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction certifiée (dans une des deux langues officielles) devra accompagner la photocopie du document original.

    Un SEP, un GC ou un RC a la possibilité d’officialiser un partenariat avec un tiers afin de participer au soutien et à l’aide à l’établissement. Le partenariat peut se faire avec un particulier (par exemple, un membre de la famille du réfugié parrainé vivant au Canada) ou une autre organisation. Le partenaire, ou corépondant, doit signer l’engagement de parrainage et s’acquitter des responsabilités convenues dans le plan d’établissement.

2.4 Qui ne peut pas présenter une demande de parrainage privé?

Les personnes et les groupes suivants ne peuvent pas participer au parrainage de réfugiés :

  • les personnes et les groupes responsables d’un engagement de parrainage en défaut;
  • les personnes reconnues coupables au Canada de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que la personne ait ou non été poursuivie par mise en accusation, lorsque cinq ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée en vertu du Code criminel du Canada;
  • les personnes reconnues coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction mentionnée ci-dessus, si une période de cinq ans ne s’est pas écoulée depuis la fin de la peine imposée en vertu de la loi étrangère;
  • les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi;
  • les personnes faisant l’objet de procédures de révocation en vertu de la Loi sur la citoyenneté;
  • les personnes détenues dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme;
  • les personnes en défaut de paiement d’une pension alimentaire établie sur ordonnance de la cour.

2.5 Comment forme-t-on un groupe de parrainage?

Signataire d’une entente de parrainage

Les organismes intéressés peuvent obtenir un formulaire de demande pour devenir un SEP en écrivant à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca.

Les SEP doivent être des organismes constitués en société et doivent être au Canada. Habituellement, les nouveaux SEP qui présentent une demande ont déjà une expérience de parrainage, et on s’attend à ce qu’ils parrainent de multiples réfugiés chaque année. Les organisations qui présentent une demande doivent avoir suffisamment d’employés et de ressources financières pour qu’on puisse s’assurer qu’elles répondront aux besoins des réfugiés parrainés en matière d’établissement avant qu’ils arrivent, et elles doivent être en mesure de fournir des états financiers pour la période de deux ans la plus récente.

Groupes constitutifs

Chaque SEP établit ses propres critères de reconnaissance des GC. Il faut communiquer avec un SEP directement pour connaître ses critères concernant le parrainage.

Groupe de cinq

Il s’agit d’un groupe d’au moins cinq personnes qui peuvent parrainer un réfugié et sont prêtes à respecter les exigences liées au parrainage. Au moins trois membres du groupe doivent participer financièrement au parrainage, et chaque membre du groupe qui participe financièrement doit remplir un formulaire de profil financier personnel (IMM 5373B) (PDF, 711 Ko) et, collectivement, le groupe de parrainage doit établir un Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Groupes de cinq (G5) (IMM 5670) (PDF, 2,98 Mo).

Répondant communautaire

Une organisation peut décider de participer au parrainage d’un réfugié et présenter les documents indiquant sa capacité de respecter les obligations financières exigées. Les corépondants qui établissent un partenariat avec un RC et qui versent une part de son revenu personnel pour le parrainage doivent remplir un formulaire de profil financier personnel (IMM 5373B) (PDF, 211 Ko). Le groupe de parrainage doit établir collectivement un Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondant communautaire (RC) (IMM 5663) (PDF, 2,55 Mo).

Corépondant

Les personnes ou organisations intéressées peuvent communiquer avec un SEP, un GC ou un RC de leur localité pour établir un partenariat avec eux pour le parrainage privé d’un réfugié. Chaque SEP, GC ou RC a ses propres procédures pour sélectionner et approuver un corépondant, de même que pour établir la division des responsabilités liées au plan d’établissement. La décision d’accepter un particulier ou une organisation à titre de corépondant revient au SEP ou au RC qui présente l’engagement.

Pour présenter une demande, utilisez la trousse de parrainage (pour les SEP/GC, les G5 ou les RC), de même que la Demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000), qui est la demande que les réfugiés doivent remplir.

2.6 Quelles sont les responsabilités du groupe de parrainage?

Le groupe de parrainage accepte de procurer aux réfugiés des soins, de l’hébergement, une aide à l’établissement et du soutien pendant la période du parrainage. Habituellement, la période du parrainage est de 12 mois à partir de l’arrivée du réfugié au Canada ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première occurrence. Dans des circonstances exceptionnelles, l’agent de migration peut déterminer que le réfugié aura besoin de plus de temps pour s’établir au Canada et demandera au groupe de parrainage de prolonger la période de parrainage jusqu’à un maximum de 36 mois. Le groupe de parrainage peut refuser la demande de prolongation de la période de parrainage. Toutefois, un refus de sa part risque d’entraîner un rejet de la demande.

Voici les formes que prend normalement l’aide fournie par les répondants privés :

  • payer les frais pour la nourriture, le loyer, l’installation des services publics et autres frais liés à la vie quotidienne;
  • fournir les vêtements, les meubles et autres articles ménagers;
  • trouver des interprètes;
  • choisir un médecin de famille et un dentiste;
  • aider à présenter une demande d’inscription au régime provincial de soins de santé;
  • inscrire les enfants à l’école et les adultes à des cours de langues;
  • présenter les nouveaux arrivants à des gens partageant les mêmes intérêts personnels;
  • offrir une orientation pour les activités quotidiennes telles que les services bancaires, le transport;
  • fournir une aide pour la recherche d’emploi.

Les groupes de répondants doivent résider dans la collectivité d’établissement prévue (c.-à-d. dans la localité où les réfugiés parrainés vivront) ou y avoir des représentants. Le but est qu’un groupe de personnes aident les réfugiés à s’installer dans la collectivité, non pas une personne agissant seule. On trouvera des renseignements supplémentaires au sujet des exigences de résidence sur le site Web du Programme de formation sur le parrainage de réfugiés.

Il n’est pas possible de parrainer un seul membre d’une unité familiale. L’engagement de parrainage doit comprendre le nom de tous les membres de la famille qui figurent dans la demande de résidence permanente, que ces personnes accompagnent ou non le demandeur principal au Canada. Dans certains cas, les membres de la famille peuvent arriver à une date ultérieure conformément aux dispositions du programme de « délai prescrit d’un an » (voir la section 2.12).

Les membres de la famille comprennent le demandeur principal et :

  • son époux ou conjoint de fait;
  • ses enfants à charge;
  • les enfants à charge de son époux ou conjoint de fait;
  • les enfants à charge de ses enfants à charge (ses petits-enfants);
  • les enfants à charge des enfants à charge de son époux ou conjoint de fait (les petits-enfants de son époux ou conjoint de fait).

Le groupe de parrainage est tenu de fournir un soutien à tous les membres de la famille inscrits à l’engagement, sans égard au moment de leur arrivée au Canada. Il incombe au répondant d’offrir son soutien aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur aux mêmes conditions que dans le plan initial d’aide à l’établissement, sauf si le demandeur principal est désormais autonome et capable de subvenir adéquatement aux besoins des membres de sa famille. Les personnes à charge de fait (voir la section 2.13) doivent également faire partie du parrainage, mais leurs noms doivent être inscrits sur un engagement distinct.

2.7 Comment puis-je estimer l’aide financière qui sera requise?

Les guides de demande de parrainage donnent des précisions sur l’aide financière qui sera nécessaire pour répondre aux obligations de parrainage. Ils fournissent également des conseils sur la façon de déterminer si votre groupe dispose de suffisamment d’argent.

Même si le coût de la vie varie d’un endroit à l’autre au Canada, le tableau des coûts de parrainage et le tableau de la valeur des dons en nature qui se trouvent à l’annexe A (Lignes directrices financières) du Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des répondants communautaires (IMM 2201) et du Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des groupes de cinq (IMM 2200) peuvent permettre d’établir une estimation des coûts annuels d’établissement minimums pour le parrainage d’un réfugié ou d’une famille de réfugiés.

Le tableau des coûts de parrainage devrait uniquement servir de ligne directrice, du fait qu’il s’agit d’une moyenne nationale des coûts et que plusieurs variables peuvent modifier le montant du soutien nécessaire au parrainage.

Afin de déterminer le montant réel d’aide financière pouvant être requis dans une ville ou une province en particulier, les répondants devraient consulter les taux du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue.

Le coût total du parrainage peut être réduit grâce à un appui en nature, qui peut comprendre le logement, les meubles et les vêtements. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe A de l’IMM 2200, de l’IMM 2201, ou le Guide à l’intention des signataires d’entente de parrainage pour le parrainage privé de réfugiés (IMM 5413).

Lorsqu’il évalue la capacité financière d’un groupe de parrainage, le COR-O doit être convaincu que le montant total des fonds engagés et des dons en nature correspond au moins aux montants du tableau des coûts de parrainage une fois les engagements financiers existants du ou des répondants pris en considération. Ces engagements financiers comprennent d’autres parrainages en cours et le nombre de membres de la famille que le répondant appuie actuellement.

Comptes en fiducie : Le groupe de parrainage peut établir un fonds fiduciaire pour le parrainage, mais ne peut accepter ni exiger de paiement de la part d’un réfugié pour la présentation d’une demande de parrainage. Les fonds détenus en fiducie ne doivent pas provenir du réfugié.

Si le réfugié visé n’est pas admis pour une réinstallation au Canada, les fonds conservés dans une fiducie créée pour le parrainage de cette personne en particulier, y compris les intérêts courus, sont rendus au(x) donateur(s).

IRCC ne fait pas la promotion de ce genre de comptes, mais ne s’y oppose pas. Toutefois, les groupes doivent user de prudence et veiller à ce que les fonds de ces comptes et les intérêts courus ne servent qu’à assumer les frais directs d’établissement des réfugiés à qui ils sont destinés. Les groupes doivent pouvoir rendre compte de toutes les dépenses.

2.8 Quelles sont les exigences en matière de soutien financier après l’arrivée des réfugiés?

On s’attend des réfugiés qu’ils paient une partie des coûts de leur établissement en puisant dans les fonds qu’ils apportent au Canada ou dans les sommes qu’ils gagneront pendant la période de parrainage. Lorsque les réfugiés disposent de ressources financières, ils conservent le droit de gérer leurs propres finances. Les répondants ne peuvent pas exiger d’eux qu’ils soumettent leurs fonds à la gestion par des tiers.

Les normes pour l’utilisation des fonds personnels et le revenu gagné sont les mêmes que celles prévues au Programme d’aide à la réinstallation (PAR). Par exemple, calcul du soutien du revenu et des biens personnels, seuil d’incitatif au revenu additionnel, allocation canadienne pour enfants). Par contre, le répondant peut choisir de maintenir un niveau plus élevé de soutien du revenu. Le niveau de soutien financier doit correspondre aux taux actuels du PAR au moment de l’arrivée.

Comme le parrainage vise à mener à l’autonomie, on encourage les groupes de parrainage à aider les réfugiés à trouver du travail, mais pas à les forcer à accepter toute offre d’emploi. Il n’est pas toujours possible d’attendre d’un réfugié qu’il trouve du travail pendant la période de parrainage, c’est pourquoi les groupes de parrainage ne doivent pas compter sur le revenu d’emploi lorsqu’ils mettent de côté des fonds pour le parrainage.

Pour de l’information additionnelle sur les exigences en matière de soutien financier après l’arrivée, veuillez vous référer aux lignes directrices sur le soutien financier pour les groupes de parrainage (PDF, 333 Ko).

2.9 Y a-t-il des frais supplémentaires?

Des coûts imprévus peuvent survenir après l’arrivée, de même que des coûts additionnels en fonction des écarts entre les coûts de subsistance dans tout le Canada. Les coûts réels requis peuvent excéder les montants établis dans le tableau des coûts de parrainage et dans le PAR. Les répondants devraient également tenir compte d’autres avantages socioéconomiques du PAR, de la province ou de la municipalité, comme (notamment) :

  • les prestations de maternité,
  • la garde d’enfants,
  • l’incapacité ou les prestations complémentaires selon l’âge,
  • les suppléments de logement,
  • les dépenses liées aux soins de santé, y compris les déplacements pour se rendre aux rendez-vous, ou les dépenses de santé essentielles non couvertes aux termes du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ou des régimes d’assurance maladie provinciaux.

De nombreux coûts surviennent lorsqu’un réfugié s’établit au Canada. Les groupes de parrainage devraient également prévoir de fournir suffisamment d’argent pour couvrir les dépôts pour :

  • les services publics,
  • la sécurité,
  • le premier et le dernier mois de loyer.

Habituellement, les réfugiés obtiennent un prêt du gouvernement du Canada pour leur transport vers le Canada. Les groupes de parrainage peuvent choisir de couvrir, en totalité ou en partie, les coûts du prêt d’immigration consenti aux réfugiés, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Lorsque l’agent du bureau d’IRCC à l’étranger croit que le réfugié ne pourra pas rembourser un prêt, il peut demander au groupe de parrainage s’il est prêt à payer ces frais, en tout ou en partie. C’est le cas, par exemple, du parrainage de personnes âgées qui seront peu susceptibles d’entrer sur le marché du travail ou du parrainage d’enfants mineurs non accompagnés.

2.10 Comment un groupe de parrainage trouve-t-il un réfugié à parrainer?

Il existe deux façons pour un groupe de parrainage de trouver un réfugié à parrainer :

1) Réfugié désigné par un répondant : Le groupe de parrainage soumet le nom d’un réfugié ou d’une famille de réfugiés qu’il souhaite parrainer. Le groupe peut avoir obtenu le nom d’un contact à l’étranger, d’un ami, d’un membre de la communauté, d’un parent d’un membre de l’organisation ou autrement. Les SEP et les GC, les G5 et les RC doivent présenter leur demande de parrainage au nom du demandeur d’asile désigné au COR-O.

Un groupe qui souhaite désigner un demandeur d’asile pour le parrainage devrait d’abord :

  • s’assurer que la demande de la personne qu’il souhaite parrainer est recevable dans le cadre du programme de parrainage privé. (Voir la section 2.1 « Qui peut être parrainé? » et la section 2.2 « Qui ne peut pas être parrainé? ».) Les demandes irrecevables seront rejetées.

Il conviendrait ensuite de déterminer si la personne a des parents ou des amis au Canada. Dans la plupart des cas, les demandeurs d’asile doivent être réinstallés à l’endroit où vivent déjà leurs parents.

2) Réfugié désigné par le bureau des visas (RDBV) et réfugié du Programme mixte des RDBV : Le COR-O administre un ensemble de cas qui ont été sélectionnés après avoir été initialement désignés par le HCR. IRCC s’efforce de trouver un répondant du secteur privé à jumeler au réfugié aux termes du Programme des réfugiés désignés par le bureau des visas (RDBV) ou du Programme mixte des RDBV.

Les RDBV et les RDBV du Programme mixte sont habituellement prêts à venir au Canada dans les quatre premiers mois suivant le jumelage avec un répondant. Toutefois, des retards peuvent survenir dans certains cas, même si le réfugié est « prêt à partir », en raison de problèmes liés à l’obtention d’un permis de sortie, de documents de voyage, etc.

Une fois l’entente de parrainage signée, le COR-O fournira au répondant des renseignements plus précis concernant les dates de départ et d’arrivée; il lui signalera aussi quels besoins particuliers du réfugié en matière d’établissement il devra combler au moment du transit et des premières semaines suivant l’arrivée du réfugié au Canada.

Veuillez vous reporter à la section 3. Autres possibilités de parrainage pour de plus amples renseignements sur le Programme des RDBV et le Programme mixte des RDBV.

2.11 Qu’est-ce que la détermination du statut de réfugié et quand est-elle requise?

Pour être parrainé à titre de réfugié par un groupe de cinq ou un répondant communautaire, le demandeur principal doit déjà avoir reçu une détermination du statut de réfugié. Cela signifie qu’un organisme autorisé a déterminé qu’il correspond à la définition de « réfugié ». Cet organisme autorisé peut être soit le HCR soit le gouvernement du pays où réside actuellement le demandeur d’asile (c.-à-d. un État étranger). L’enregistrement auprès du HCR ne signifie pas que le statut de réfugié a été établi.

Un document attestant la reconnaissance du statut de réfugié, délivré par le HCR ou un État étranger, doit accompagner la demande de parrainage de réfugié présentée au COR-O.

Les demandeurs principaux dont le statut de réfugié n’a pas été reconnu par un État étranger ou par le HCR peuvent seulement être parrainés par un SEP. La liste des SEP au Canada est mise à jour régulièrement pour tenir compte de tous les groupes et organismes qui ont signé des ententes de parrainage avec le gouvernement du Canada.

Une détermination du statut de réfugié n’est pas requise pour les cas de RDBV, parce que ces cas ont déjà été référés au Canada par le HCR.

2.12 Qu’entend-on par « membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur » et par le « délai prescrit d’un an »?

Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur sont l’époux et les enfants à charge du demandeur principal qui ne sont pas venus au Canada avec ce dernier.

Lorsqu’un membre de la famille qui n’a pas accompagné le demandeur principal est retrouvé ou que sa demande devient admissible au traitement une fois que le demandeur principal est arrivé au Canada, le membre de la famille qui se trouve au Canada ou le groupe de parrainage présentera une demande en vertu du délai prescrit d’un an au COR-O.

Pour être admissibles, les membres de la famille doivent avoir été mentionnés dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (PDF, 676 Ko) du demandeur principal avant qu’il parte pour le Canada.

Une demande en vertu du délai prescrit d’un an doit être soumise au COR-O dans l’année qui suit l’arrivée du demandeur principal au Canada et le demandeur doit répondre à la définition de membre de la famille. Si le demandeur répond aux critères du délai prescrit d’un an mentionnés ci-dessus, la demande est transférée au bureau d’IRCC à l’étranger responsable de la région où réside le demandeur, même s’il ne s’agit pas du bureau d’IRCC à l’étranger où a été traitée la demande du demandeur principal. Si un membre de la famille est retrouvé une fois la période d’un an écoulée, il peut être admissible au traitement dans la catégorie du regroupement familial.

Tous les membres de la famille, y compris ceux qui n’accompagnent pas le demandeur principal, doivent être mentionnés par le groupe de parrainage dans l’engagement de parrainage. Le demandeur principal doit également les inscrire dans le formulaire IMM 0008.

Le délai prescrit d’un an ne s’appliquera pas aux membres de la famille que vous n’inscrivez pas sur ces formulaires.

Le fait d’omettre d’indiquer les membres de la famille dans l’engagement ou l’IMM 0008 constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande.

De plus, les membres de la famille dont le nom ne figure pas dans le formulaire de demande IMM 0008 ou qui n’ont pas été déclarés à IRCC avant le départ du demandeur principal pour le Canada ne seront pas admissibles au programme de « délai prescrit d’un an ».

Veuillez vous reporter au Guide d’instructions (IMM 5578) sur le délai prescrit d’un an pour plus d’information.

2.13 Qu’est-ce qu’une personne à charge de fait?

Une personne à charge de fait est une personne considérée par la famille du réfugié comme faisant partie intégrante de l’unité familiale, mais qui ne correspond pas à la définition d’IRCC d’un « membre de la famille ». Ces personnes doivent être incluses dans la demande de parrainage.

Pour être considérées comme des membres de l’unité familiale, ces personnes doivent convaincre l’agent de migration qu’elles dépendent de l’unité familiale. La dépendance peut être émotive ou économique et sera souvent une combinaison des deux. Ces personnes devraient normalement résider avec le demandeur principal à titre de membre du même ménage.

Les répondants doivent présenter une demande de parrainage distincte pour les personnes à charge de fait et inscrire le nom et la date de naissance du demandeur principal dans la section « Engagements multiples » afin de s’assurer que la demande des personnes à charge de fait est traitée en même temps que celles du reste de l’unité familiale.

Les personnes à charge de fait doivent elles-mêmes avoir le statut de réfugié et répondre aux exigences prévues par la loi. Lorsqu’une personne à charge de fait n’est pas admissible elle-même à titre de réfugié, elle peut être visée par des considérations d’ordre humanitaire. On examinera les demandes des personnes qui font partie d’une unité familiale en tenant compte de l’objectif de ne pas séparer les familles.

Les personnes à charge de fait doivent également remplir une demande distincte. De plus, l’engagement de parrainage comprend une section « Demandes de parrainage liées ou multiples » où on demande au groupe de parrainage de fournir le nom de toute personne à charge de fait qui relève du dossier et dont la demande devrait être traitée avec celle du demandeur principal.

Pour tous les RDBV et les cas où le répondant n’a pas inscrit les personnes à charge de fait nommées par le demandeur principal, les agents de migration communiqueront avec le COR‑O pour s’assurer que les groupes de parrainage sont prêts à assumer la responsabilité de leur établissement en même temps que celui du reste de l’unité familiale.

Les personnes à charge de fait ne sont pas admissibles au titre du « délai prescrit d’un an », car elles ne répondent pas à la définition de membre de la famille ci-dessus.

Exemples de personnes qui pourraient être considérées comme des personnes à charge de fait

  • Un enfant non biologique qui n’a pas été légalement adopté, mais qui a été et continue d’être sous la garde du demandeur principal et de sa famille. Dans certains cas, l’enfant non biologique peut ne pas avoir connaissance de la situation. Dans ces cas, si possible, une explication écrite distincte devrait être soumise pour expliquer les circonstances et demander qu’on fasse preuve de discrétion. S’il préfère, durant l’entrevue, le demandeur principal pourrait demander à parler à l’agent de migration séparément pour expliquer la situation.
  • Une fille adulte non mariée dans les cultures où il est normal qu’une fille adulte non mariée reste une personne à charge jusqu’à son mariage;
  • Une sœur ou une belle-sœur veuve dans une culture où il est normal que le demandeur subvienne à ses besoins lorsqu’elle n’a pas d’autres moyens de subsistance;
  • Des neveux et des nièces dont les parents ont été tués ou sont disparus. Dans le cas de nièces et de neveux, les répondants doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la mesure du possible, ils doivent collaborer avec les autorités compétentes afin de s’assurer qu’il n’y a pas de litige concernant la garde ou la tutelle de l’enfant;
  • Des parents de tout âge vivant avec le demandeur principal et qui n’ont pas d’autre enfant avec qui ils pourraient habiter ou aucun moyen de subsistance autre que celui fourni par le demandeur principal;
  • Des parents âgés qui ont habité avec le demandeur principal ou qui dépendent, uniquement ou presque entièrement, du demandeur principal pour les soins, l’hébergement, etc.

Exemples de personnes qui pourraient ne pas être considérées comme des personnes à charge de fait

  • une sœur mariée vivant avec le demandeur principal et dont le mari habite dans une autre ville connue;
  • un parent âgé qui habite habituellement avec le demandeur principal, mais qui peut habiter avec d’autres enfants, le cas échéant;
  • une personne qui a pris soin des enfants du demandeur principal et qui vit avec la famille (depuis plus de six mois), mais qui a elle-même une famille.

2.14 Ajout d’une personne à charge dans une demande

Les groupes de parrainage devraient avoir connaissance de tous les membres de la famille, qu’ils accompagnent le demandeur ou non, au moment de la demande de parrainage initiale et ils doivent les inclure dans l’engagement de parrainage.

Toutefois, il peut y avoir des cas où un membre de la famille doit être ajouté à la demande après qu’elle a été présentée au COR-O, mais avant la délivrance du visa (par exemple, en raison de la naissance d’un enfant ou d’un mariage). Si cette situation se présente, le demandeur doit en informer immédiatement le bureau d’IRCC à l’étranger. Les groupes de parrainage devraient également informer le COR-O dès que possible afin que le processus d’ajout de personne à charge puisse débuter.

Tous les membres de la famille (qui accompagnent ou non le demandeur principal) doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal pour le Canada.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande. Il est également important de déclarer les membres de la famille pour la réunification des familles. Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le demandeur principal peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du demandeur principal pour le Canada. Pour de plus amples renseignements sur la disposition relative au délai prescrit d’un an, voir le Guide de présentation d’une demande de réunification de membres de la famille à l’étranger n’accompagnant pas le demandeur principal en vertu du délai prescrit d’un an (IMM 5578).

Un membre de la famille de fait n’est pas un membre de la famille au sens des règlements et ne peut être ajouté à une demande de parrainage. Si le groupe de parrainage souhaite ajouter un membre de la famille de fait, il doit présenter une trousse de demande de parrainage distincte. Le groupe de parrainage peut lier les demandes en les indiquant dans la section sur les engagements de parrainage multiples ou liés du formulaire d’engagement de parrainage. Nous ferons de notre mieux pour traiter les demandes en même temps. Veuillez vous référer à l’annexe B du guide de parrainage approprié pour des instructions sur la façon d’ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugiés :

Si le groupe de parrainage ne parvient pas à montrer qu’il est prêt ou apte à prendre en charge le membre additionnel de la famille, on pourrait lui donner la possibilité de trouver un autre groupe de parrainage pour le remplacer, auquel cas le nouveau groupe de parrainage devra présenter au COR-O un engagement de parrainage pour toute la famille. Le nouvel engagement remplacera l’engagement initial, et le groupe original ne sera plus considéré comme étant le répondant.

Si la demande visant l’ajout d’une personne à charge à la demande est refusée et qu’aucun répondant de rechange n’est désigné, la demande du réfugié principal sera probablement refusée par l’agent de migration à l’étranger.

2.15 Quelle est la première étape du processus de parrainage?

Une fois le groupe de parrainage formé, il doit se procurer la trousse de demande de parrainage de réfugiés. Le répondant doit remplir les formulaires de parrainage. Le réfugié doit remplir la trousse de demande à titre de réfugié au sens de la Convention outre-frontières ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (voir la section suivante). Les deux trousses, accompagnées des documents à l’appui, doivent être transmises au COR-O.

Le guide de demande de parrainage contient des renseignements sur le programme et des directives sur la façon de remplir les formulaires suivants :

  • l’engagement de parrainage;
  • le plan d’établissement qui définit les dispositions concernant l’établissement et les aspects financiers, prises pour appuyer le réfugié parrainé (pour les G5 et les RC, cela est inclus dans le formulaire d’engagement de parrainage);
  • l’évaluation financière pour les G5 et les RC.

Le guide de demande des réfugiés contient des renseignements sur le programme et des directives sur la façon de remplir les formulaires suivants :

  • la demande de résidence permanente (formulaire de demande générique pour le Canada IMM 0008);
  • le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration;
  • l’annexe A – Antécédents/Déclaration;
  • l’annexe 2 – Réfugiés hors Canada;
  • le formulaire Recours aux services d’un représentant.

2.16 La demande de résidence permanente des réfugiés

Les demandeurs d’asile doivent remplir tous les formulaires de demande pertinents que contient la Demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000). Cela comprend le formulaire IMM 0008, l’annexe A, l’annexe 2 et l’autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées. Les demandeurs doivent également réunir tous les documents à l’appui nécessaires pour leur demande. (Voir la liste de contrôle qui se trouve dans le guide de demande des réfugiés [IMM 6000].)

Pour les cas désignés par un répondant, il existe deux façons de présenter au COR-O une demande de parrainage et une demande de résidence permanente :

  1. Le groupe de parrainage envoie la demande de résidence permanente au réfugié qu’il souhaite parrainer. Le demandeur d’asile remplit la trousse et la renvoie au répondant accompagnée des documents à l’appui et de photos. Le répondant s’assure que les formulaires sont bien remplis et qu’aucune information ne manque avant de présenter, en même temps, la demande de résidence permanente, les documents à l’appui, les photos et la demande de parrainage au COR-O.

    ou

  2. Le groupe de parrainage envoie la demande de parrainage dûment remplie aux demandeurs d’asile qu’ils souhaitent parrainer à l’étranger. Le demandeur d’asile envoie la demande de résidence permanente dûment remplie ainsi que les documents à l’appui, les photos et la demande de parrainage au COR-O.

La première option a l’avantage de réduire le délai de traitement à l’étranger. Elle offre également au répondant la possibilité d’examiner le contenu de la trousse et de s’assurer qu’elle est bien remplie avant de la présenter.

2.17 Comment présenter une trousse de demande de parrainage au COR-O

Les demandes peuvent être soumises au COR-O soit par courriel soit par courrier régulier, mais pas les deux à la fois. L’envoi d’une demande en double en retardera le traitement.

L’envoi de la demande par courriel permet aux répondants de recevoir immédiatement par courriel une réponse automatique confirmant que leur demande a bien été reçue.

Si vous envoyez votre demande par la poste, nous vous recommandons de l’envoyer par courrier recommandé pour vous assurer qu’elle peut être suivie par le service de Postes Canada, ou de faire appel à un service de messagerie.

Nous vous recommandons vivement d’envoyer une seule demande par enveloppe. Si vous envoyez plusieurs demandes par enveloppe ou colis, énumérez les demandes dans une liste incluse dans l’enveloppe ou le colis. Sans quoi, toutes les demandes vous seront retournées sans être traitées.

Adresse postale

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Courriel

IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

  1. Conseils pour vous assurer de présenter adéquatement votre demande de parrainage par courriel : Générez le code à barres 2D du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
    • Lorsque vous saisissez l’information dans le formulaire IMM 0008 en ligne, vous devez remplir tous les champs obligatoires pour pouvoir « valider » le formulaire et créer le code à barres 2D.
    • La validation ne signifie pas que le formulaire est présenté au COR-O. Elle veut seulement dire qu’un code à barres 2D sera généré et pourra être imprimé avec le formulaire IMM 0008.
    • L’IMM 0008 est divisé en deux parties : le formulaire et la page de signature.
      Veuillez utiliser la procédure suivante :
      1. Remplissez le formulaire au complet, puis cliquez sur le bouton « Valider » à la dernière page;
      2. Enregistrez le document PDF sous « NOM DE FAMILLE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, Prénom - IMM 0008 »;
      3. N’imprimez que la page de signature de l’IMM 0008 – apposez votre signature et la date aux endroits indiqués;
      4. Numérisez la page de signature séparément et enregistrez-la sous « IMM 0008 - Page de signature ».
  2. Vérifiez les paramètres de votre numériseur
    • Utilisez une haute résolution (au moins 400 ppp);
    • Nous acceptons les documents numérisés en noir et blanc.
  3. Vérifiez les pièces jointes au courriel
    • Vous devez soumettre au moins 6 pièces jointes distinctes;
    • Chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5 Mo – si une pièce jointe dépasse 5 Mo, la demande vous sera retournée sans être traitée;
    • Ne joignez que des fichiers PDF et des fichiers d’image;
    • Ne joignez pas de fichiers compressés (comme ZIP ou RAR);
    • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur;
    • Observez les règles d’appellation suivantes pour les pièces jointes :
      • Documents du répondant. Nommez ce fichier : « Nom de famille du demandeur principal, prénom – documents du répondant »;
      • IMM0008 et IMM0008 DEP (le cas échéant). Nommez ce fichier : « Nom de famille du demandeur principal, prénom – IMM0008 »;
      • Annexe A, annexe 2 et formulaire Recours aux services d’un représentant. Nommez ce fichier : « Nom de famille du demandeur principal, prénom – annexes »;
      • Une photo par demandeur, répondant aux spécifications pour les photos. Nommez ce fichier : « Nom de famille du demandeur principal, prénom du réfugié – photos »;
      • Passeports. Nommez ce fichier : « Nom de famille du demandeur principal, prénom – passeports »;
      • Documentation à l’appui. Nommez ce fichier : « Nom de famille du demandeur principal, prénom – documentation à l’appui ».
  4. Envoyez la demande par courriel
    • Inscrivez ce qui suit dans la ligne d’objet du courriel : « Demande de parrainage du SEP/G5/RC - Nom de famille du demandeur principal, prénom »;
    • Votre courriel ne peut faire plus de 10 Mo. S’il dépasse 10 Mo, envoyez les pièces jointes dans deux courriels distincts ou plus et numérotez les parties dans l’objet de vos courriels, p. ex. « partie 1 de 2 » et « partie 2 de 2 ». Si votre courriel fait plus de 10 Mo, il sera rejeté et vous ne recevrez pas de courriel de réponse automatique.
  5.  Assurez-vous que votre demande a été reçue et qu’elle est complète
    • Vous devriez recevoir une réponse automatique du COR-O pour chaque message envoyé. Veuillez conserver ces réponses automatiques.
    • Toute demande qui n’est pas transmise sous la forme prescrite ou qui est incomplète vous sera retournée sans avoir été traitée. Dans un tel cas, vous devrez recommencer le processus de demande (non pas simplement soumettre les documents manquants).

2.18 Comment se fait le traitement de la demande?

Le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) est le point de contact à IRCC pour obtenir des renseignements concernant les questions relatives au traitement de la demande et à l’établissement des réfugiés dans les cas de parrainages de groupes privés. Dès réception d’une demande de parrainage, le COR-O :

  • examine la demande de parrainage pour vérifier qu’elle est complète et recevable;
  • examine la demande de résidence permanente pour s’assurer qu’elle est adéquatement remplie;
  • envoie un accusé de réception de l’engagement au groupe de parrainage;
  • détermine si le répondant satisfait aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • si le répondant ne satisfait pas aux exigences, la demande est refusée et le processus de traitement cesse;
  • si le groupe de parrainage satisfait aux exigences :
    • dans le cas de réfugiés désignés par un répondant : l’engagement approuvé et la demande de résidence permanente sont envoyés au bureau des visas responsable de la région où le réfugié habite;
    • pour tous les RDBV, les RDBV du Programme mixte et les dossiers du Programme d’aide conjointe (PAC) : le COR-O examine, évalue et traite l’engagement de parrainage reçu du répondant;
  • informe le groupe de parrainage si sa demande a été acceptée et transférée à l’étranger, ou refusée.

Les bureaux d’IRCC à l’étranger traitent les demandes de résidence permanente présentées pour les réfugiés vivant à l’étranger. Ils travaillent en étroite collaboration avec les fournisseurs de services internationaux qui s’occupent de réfugiés dans le monde et ils gardent le contact avec le COR-O. Le bureau d’IRCC à l’étranger :

  • examine la demande de résidence permanente et s’assure que le réfugié respecte les exigences d’admissibilité fondamentales;
  • fait passer une entrevue au demandeur pour déterminer s’il appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie de personnes de pays d’asile;
  • évalue la capacité du demandeur de s’établir au Canada;
  • demande à ce que soient effectués l’examen médical, les vérifications de sécurité et les vérifications judiciaires et examine les résultats pour déterminer si le demandeur est admissible au Canada;
  • pour tous les parrainages de RDBV et de RDBV du Programme mixte : envoie le formulaire de recommandation au COR-O pour que le profil puisse être ajouté au répertoire en ligne de profils de réfugiés;
  • accorde un prêt pour le transport;
  • délivre un visa de résident permanent lorsqu’une décision favorable est prise;
  • prend les dispositions nécessaires pour le voyage du réfugié avec l’Organisation internationale pour les migrations (s’il y a lieu);
  • oriente le réfugié et lui fournit des renseignements sur son voyage en collaboration avec les fournisseurs de services internationaux;
  • informe le COR-O de la date et du lieu d’arrivée au Canada du réfugié.

Apprenez-en plus sur la façon dont IRCC traite les demandes de parrainage privé de réfugiés.

2.19 Quand recevrai-je des renseignements sur l’état de traitement de ma demande de parrainage et d’asile?

Étape de la demande de parrainage : Le COR-O communiquera avec les répondants à trois étapes du traitement :

Étape 1 – Réception

  • Pour les demandes envoyées par la poste
    • Un premier accusé de réception est envoyé par courriel par le COR‑O au groupe de parrainage pour confirmer que la trousse de demande de parrainage a été reçue, mais qu’on n’a pas encore vérifié si elle était complète. Il est généralement envoyé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande et comporte le nom du demandeur principal. Cet accusé de réception confirme simplement que le COR-O a reçu votre demande.
  • Pour les demandes envoyées par courriel
    • Une réponse automatique immédiate est envoyée à l’adresse électronique utilisée pour présenter la demande. Cette réponse automatique confirme que la trousse de demande de parrainage a été reçue. Elle ne confirme pas que votre demande est complète et n’inclut pas le nom du demandeur principal.

Étape 2 – Vérification initiale de la conformité

Le COR-O examine la demande pour s’assurer que tous les formulaires requis ont été présentés et signés par le répondant.

Si la demande est complète, un deuxième accusé de réception est transmis par courriel par le COR-O au groupe de parrainage pour confirmer que tous les formulaires de parrainage nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système. Un numéro de demande (numéro G) est fourni.

Si la demande est incomplète, aucun autre accusé de réception n’est transmis. Si la demande a été envoyée par la poste ou par service de messagerie, elle sera retournée par la poste au groupe de parrainage.

Dans le cas d’une demande transmise par voie électronique, un courriel est envoyé à tous les répondants et au demandeur principal expliquant les raisons du retour.

Étape 3 – Décision relative à la demande de parrainage

Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui afin de déterminer si vous répondez aux exigences pour être un répondant.

Si l’agent du COR-O est convaincu que vous répondez aux exigences, la demande de parrainage est approuvée et la décision est communiquée par courriel à tous les répondants et au demandeur principal. La demande intégrale (demande de parrainage et demande de résidence permanente du réfugié) est alors transférée par voie électronique au bureau d’IRCC à l’étranger approprié.

Si l’agent du COR-O n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences, la demande est refusée et la décision est communiquée par courriel à tous les répondants et au demandeur principal.

Étape de la demande du réfugié outre-frontières

Lorsque le bureau d’IRCC à l’étranger commence à traiter la demande du réfugié, il organise une entrevue avec le réfugié. Le répondant est informé lorsque l’entrevue est programmée, dans la plupart des cas.

Si la demande du réfugié est approuvée, IRCC délivre un visa. Si la demande est refusée, IRCC envoie une lettre au réfugié ainsi qu’au répondant pour leur fournir une explication.

Une fois le visa délivré, il faudra un peu de temps pour obtenir les permis de sortie du pays, s’ils sont requis par les autorités locales.

Voyage au Canada

  1. IRCC envoie un avis d’approbation au répondant de 4 à 10 semaines environ avant le départ du réfugié.
  2. IRCC envoie ensuite une demande à l’Organisation internationale pour les migrations afin d’organiser le transport du réfugié, de prévoir des séances d’orientation sur le Canada et d’obtenir une escorte médicale (le cas échéant).
  3. Environ 10 jours ouvrables avant l’arrivée du réfugié au Canada, le répondant reçoit une Transmission du préavis d’arrivée, qui comprend les détails du voyage.

2.20 Comment puis-je vérifier l’état de ma demande?

Demandes de vérification de l’état d’une demande

  • Une fois que nous avons créé votre demande dans notre système, vous pouvez en vérifier l’état en ligne.

Si vous souhaitez obtenir une mise à jour sur l’état d’un dossier et que l’information n’est pas disponible en ligne, vous pouvez communiquer avec le COR-O. Lorsque vous envoyez une demande de renseignements sur l’état de votre demande, veuillez reproduire cette ligne dans l’objet de votre courriel : Nom de famille du demandeur prinicpal, prénom, numéro G, Demande sur l’État du dossier.

Vous pouvez communiquer avec le COR-O lorsque :

  • Vous avez soumis une demande par voie électronique et n’avez pas reçu de réponse automatique (et vous avez vérifié le dossier « Courrier indésirable » pour le compte de courriel que vous avez utilisé pour envoyer la demande, afin de vous assurer que la réponse automatique ne s’y trouve pas).
  • Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande sur papier et vous n’avez pas reçu le premier accusé de réception.
  • Plus de six mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre premier accusé de réception. Si moins de six mois se sont écoulés, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier;
  • Vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger. Le COR-O examinera le dossier et informera la mission si une erreur semble s’être produite lors du traitement de la demande. Le COR-O ne donnera pas de réponse à ces demandes sur l’état du dossier.

N’oubliez pas que le fait de communiquer avec le COR-O retarde le traitement des demandes, la vôtre comme celle des autres.

Demandes d’information sur l’état d’une demande d’un réfugié

Un formulaire Web de demande de renseignements propres à un cas peut être soumis au bureau de migration responsable afin de s’enquérir de l’état de la demande de résidence permanente d’un réfugié dans les situations suivantes, mais seulement lorsque tout ce qui suit s’applique :

  • la demande a été transmise au bureau de migration responsable (tel qu’il est indiqué en ligne ou dans la lettre de confirmation d’IRCC);
  • l’information requise n’est pas disponible en ligne;
  • on a dépassé les délais de traitement estimés pour le bureau de migration.

Les agents des visas ne répondront aux requêtes d’état de la demande que lorsque les délais de traitement estimés n’ont pas été respectés et que l’information n’est pas disponible dans le fichier « État de la demande d’un client ».

Si vous décidez de nous envoyer un courriel, veuillez ne pas demander à votre député, à d’autres répondants ou au demandeur principal d’envoyer aussi un courriel pour poser la même question. Lorsque nous recevons plusieurs demandes de renseignements par courriel sur le même sujet, nous ne répondons qu’au premier courriel reçu.

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Pour les connaître, veuillez consulter la page Web sur les délais de traitement actuels.

2.21 Quelles sont les responsabilités du réfugié?

Demande et conditions d’admissibilité : Le réfugié doit remplir les formulaires de demande que contient la trousse IMM 6000 et y joindre tous les documents à l’appui avant d’envoyer le tout à son groupe de parrainage ou au COR-O.

Au moment de l’entrevue, il doit fournir des renseignements exacts et complets concernant sa demande d’asile et la situation qui a cours dans son pays d’asile. S’il est sélectionné à l’étape de l’entrevue, le réfugié doit se rendre chez un médecin désigné pour recevoir une autorisation médicale pour voyager au Canada.

Le bureau d’IRCC à l’étranger fournira au demandeur des directives concernant l’examen médical. Le demandeur d’asile doit également se soumettre à une vérification du casier judiciaire et à un contrôle de sécurité. Il pourrait devoir fournir des documents supplémentaires pour que ces vérifications soient effectuées.

Frais du voyage au Canada : Le demandeur d’asile doit payer les frais du voyage pour lui-même et pour toutes les personnes à sa charge. Un prêt aux immigrants peut être consenti au réfugié qui ne peut pas payer lui-même les coûts du transport jusqu’au Canada.

Responsabilités liées à l’établissement : On attend du réfugié qu’il déploie tous les efforts envisageables pour devenir autonome le plus rapidement possible après son arrivée au Canada. Cela pourrait inclure des activités liées à l’établissement telles qu’une formation linguistique, des cours collégiaux ou universitaires, des programmes de préparation à l’emploi, et l’emploi.

2.22 Quand le réfugié arrivera-t-il?

Cas désignés par un répondant : Un délai considérable peut s’écouler entre la présentation d’une demande et le moment où le réfugié arrive au Canada. Le processus de sélection de ce type de réfugiés varie selon le nombre de demandes reçues par les bureaux d’IRCC à l’étranger. Les délais de traitement dans chacun des bureaux d’IRCC à l’étranger, au cours des 12 derniers mois, sont accessibles en ligne. On encourage les répondants à consulter ce lien régulièrement pour les aider à planifier l’arrivée des réfugiés parrainés.

Cas du Programme mixte des RDBV et autres cas de RDBV : Ces réfugiés sont normalement prêts à voyager lorsqu’un jumelage est établi avec un groupe de parrainage privé au Canada et arrivent habituellement dans les quatre premiers mois après que le COR-O a approuvé le parrainage.

2.23 Retrait de l’engagement de parrainage 

Le retrait de l’engagement de parrainage est l’annulation d’un engagement de parrainage avant que le visa de résident permanent ait été délivré. Cette décision n’est prise que lorsque toutes les autres tentatives pour respecter les conditions du parrainage ont été épuisées ou lorsque la situation a changé.

Les groupes de parrainage ne peuvent pas retirer un engagement après la délivrance des visas. Dans de tels cas, il faudrait suivre les protocoles liés aux conflits dans le cadre d’un parrainage et à la rupture de l’entente de parrainage, à la suite de l’arrivée du demandeur au Canada.

Les demandes de retrait de l’entente de parrainage doivent être envoyées au COR-O et doivent inclure le(s) motif(s) de la demande de retrait.

Dans les cas de retrait, on s’attend à ce que les répondants trouvent un nouveau groupe de parrainage, si possible.

Voici des exemples de cas où il peut ne pas être possible de trouver un autre groupe de parrainage :

  • le réfugié a trouvé une autre solution durable;
  • de nouveaux renseignements personnels sur le réfugié font que le parrainage n’est plus viable;
  • le réfugié n’a pas pris contact avec le bureau d’IRCC à l’étranger pour fournir les renseignements demandés ou pour répondre aux rappels de ce bureau.

En cas de retrait possible, le répondant initial doit informer le COR-O par écrit s’il a trouvé ou non un nouveau groupe de parrainage. S’il n’a pas trouvé d’autre groupe de parrainage, la demande du réfugié sera probablement rejetée.

Les demandes de retrait qui sont jugées inacceptables peuvent avoir des conséquences négatives sur les activités de parrainage futures du groupe de parrainage.

2.24 Migration secondaire et choix d’une destination par le réfugié

On encourage les répondants à entretenir une bonne communication avec le réfugié et IRCC tout au long de la période de parrainage.

Il peut arriver, à certains moments pendant la période de parrainage, que le réfugié choisisse de ne pas se rendre dans sa communauté de destination à son arrivée (choix d’une destination par le réfugié) ou décide de déménager à l’extérieur de sa communauté d’accueil (migration secondaire).

En cas de migration secondaire ou de choix d’une destination par le réfugié, trois options s’offrent au groupe de parrainage :

Lorsque le répondant a établi qu’il ne voulait ou ne pouvait plus continuer à subvenir aux besoins du réfugié dans sa nouvelle collectivité, il est probable qu’il y ait rupture de l’engagement de parrainage.

2.25 Rupture de l’engagement

Une rupture d’engagement de parrainage est une déclaration officielle selon laquelle un manquement irréparable à l’entente de parrainage s’est produit.

Lorsqu’une situation pouvant donner lieu à une rupture d’engagement se présente, IRCC, le groupe de parrainage (y compris le SEP si un groupe constitutif est impliqué) et les réfugiés tenteront de résoudre le problème afin d’éviter une rupture d’engagement. Il est dans l’intérêt du groupe de parrainage de faire intervenir IRCC en cas de différend, car le Ministère peut intervenir pour faciliter la médiation ou trouver d’autres méthodes de résolution.

Si une solution n’est pas possible, IRCC tentera d’établir la responsabilité de la rupture. Les participants à ces discussions étudieront également les besoins du réfugié pour le reste de la période de parrainage de même que la capacité du répondant de subvenir aux besoins du réfugié dans les nouvelles circonstances. Lorsque les participants ne s’entendent pas sur l’attribution de la responsabilité de la rupture de l’engagement, IRCC prend la décision définitive.

Si le répondant est déclaré responsable, il sera considéré qu’il a manqué à ses obligations et il pourrait être interdit de parrainer jusqu’à ce qu’il ait satisfait les exigences réglementaires. S’il n’est pas tenu responsable, il sera dégagé de toute autre obligation.

Il est important de se rappeler qu’à moins qu’IRCC n’envoie un avis officiel de rupture de l’engagement de parrainage (qui annule effectivement l’engagement de parrainage), les réfugiés parrainés pourraient ne pas être en mesure d’obtenir un soutien du revenu au titre des programmes provinciaux et municipaux d’aide sociale ni du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pendant la période de parrainage (habituellement 12 mois).

En outre, si un groupe de parrainage est déclaré avoir manqué à un engagement de parrainage, il peut, dans certaines circonstances, être tenu responsable du remboursement, aux autorités compétentes, du soutien au revenu versé aux réfugiés durant la période de parrainage par le groupe.

Pour plus de renseignements concernant les ruptures d’engagement de parrainage, veuillez consulter les fiches d’information du Programme de formation sur le parrainage de réfugiés sur les différends et les ruptures de parrainage (PDF, 298 Ko) et les droits des réfugiés parrainés par le secteur privé (PDF, 379 Ko).

2.26 Autres renseignements utiles

Protection en matière de soins de santé : Selon la province de destination, la période d’attente pour être admissible à la couverture en matière d’assurance maladie peut aller jusqu’à 90 jours pour les nouveaux résidents permanents. Toutefois, dans la plupart des provinces et des territoires, les réfugiés réinstallés peuvent être admissibles dès le jour de leur arrivée. Les réfugiés parrainés par le secteur privé doivent faire une demande auprès du régime de soins de santé provincial ou territorial le plus tôt possible.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une protection limitée et temporaire en matière de soins de santé à certains groupes de personnes se trouvant au Canada jusqu’à ce que ces personnes deviennent admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale. Il s’agit d’un régime de dernier recours, qui limite l’octroi de ses prestations aux personnes qui ne sont inscrites ni à un régime public ni à un régime privé complet d’assurance maladie.

Tous les réfugiés réinstallés, y compris les réfugiés parrainés par le secteur privé, sont admissibles à la couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance aux termes du PFSI. La durée de la couverture est la suivante :

  • La couverture de base (par exemple, consultations auprès de médecins et soins hospitaliers) est offerte jusqu’à ce que le bénéficiaire soit admissible à l’assurance maladie provinciale ou territoriale, ce qui prend généralement trois mois.
  • La couverture supplémentaire et relative aux médicaments sur ordonnance est offerte jusqu’à ce que le bénéficiaire ne soit plus parrainé par un répondant du secteur privé. Dans la plupart des cas, la couverture est valide 12 mois à partir de la date d’arrivée au Canada du réfugié réinstallé.

Apprenez-en plus sur le PFSI, notamment sur la façon de présenter une demande et sur la description de la couverture.

Allocation canadienne pour enfants : La plupart des réfugiés réinstallés qui ont des enfants de moins de 18 ans sont admissibles à une prestation mensuelle qui les aidera à subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour plus de renseignements ou pour obtenir un formulaire de demande, il faut communiquer avec le bureau local des services fiscaux, consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou composer le numéro sans frais 1-800-387-1193.

Carte de résident permanent : Tous les nouveaux résidents permanents du Canada obtiennent une carte de résident permanent (RP). Cette carte est valide pendant cinq ans. Pour recevoir leur carte de RP, les résidents permanents doivent fournir leur nouvelle adresse postale au Canada. Ils peuvent utiliser l’outil d’avis d’adresse pour mettre à jour leurs coordonnées.

Pour éviter des frais de traitement de 50 $, les résidents permanents doivent fournir leur nouvelle adresse dans les 180 jours suivant leur entrée au Canada.

Préparatifs de voyage pour les animaux de compagnie

IRCC ne s’occupera pas des préparatifs de voyage pour les animaux de compagnie à moins qu’il s’agisse d’un animal aidant et qu’il existe des motifs légitimes pour justifier son voyage au Canada.

Les réfugiés doivent s’occuper eux-mêmes des préparatifs de voyage pour leurs animaux de compagnie.

Animaux aidants

  • Les motifs légitimes pour accepter un animal aidant comprennent les situations où une personne a un handicap, par exemple une déficience visuelle, une surdité, une maladie mentale (tel un trouble de stress post-traumatique), une maladie convulsive, une mobilité réduite ou le diabète. Un rapport d’examen médical doit être demandé pour confirmer qu’il existe un état de santé légitime, s’il n’est pas manifeste.
  • Si des cas légitimes sont rencontrés, que les exigences sont remplies et que du counseling est fourni, l’OIM doit en informer IRCC. Ces cas seront transmis à l’Unité des services de réinstallation pour coordonner la logistique avec les fournisseurs de services pertinents, s’il y a lieu.

Animaux de compagnie

  • Avant d’accepter d’organiser le voyage de l’animal, l’OIM doit s’assurer que le réfugié a rempli toutes les exigences à satisfaire avant le départ, qu’il a payé les frais requis et qu’il comprend les exigences et les coûts auxquels il peut être soumis à son arrivée au Canada. Pour en apprendre plus, consulter la page suivante : Voyager avec des animaux de compagnie.
  • Les réfugiés peuvent également prendre des dispositions pour faire venir leurs animaux de compagnie après leur arrivée au Canada. Pour en apprendre plus, consulter la page suivante : Importer des animaux de compagnie.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :