Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des groupes de cinq (IMM 2200)

Le présent guide vise à aider le groupe de cinq à présenter une demande complète de parrainage d’un réfugié à l’étranger dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR).

Assurez-vous de lire ce guide dans son intégralité. Il contient des renseignements sur le processus, des liens vers les formulaires de demande et des instructions pour remplir et soumettre votre demande. L’annexe comprend les lignes directrices financières, des renseignements sur la façon d’ajouter des membres de la famille à votre demande et une liste des acronymes utilisés dans le guide.

Veuillez noter que ceci ne s’agit pas d’un document juridique.

En tant que groupe de cinq (G5), vous pouvez demander d’obtenir ce guide dans un autre format.

Si vous présentez une demande de parrainage à partir du Québec, ou si vous présentez une demande dans le cadre du programme de délai prescrit d’un an, n’utilisez pas ce guide de demande.

Veuillez consulter les liens directement ci-dessous pour de plus amples renseignements sur ces programmes et pour de l’information générale sur le Programme de PPR :

• Programme de PPR: site Web du Programme de formation sur le parrainage de réfugiés (PFPR)
• Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) : page Web d'IRCC
• Demandes de parrainage au Québec : Instructions et lignes directrices opérationnelles du Québec sur le traitement de la réinstallation des réfugiés
• Programme au délai prescrit d’un an : guide d’IRCC

Symboles utilisés dans le guide

Étapes à suivre par un groupe de cinq pour parrainer un réfugié vivant à l’étranger

Étape 1 : Comprendre qui est concerné par une demande de parrainage

• Parties au parrainage
  • Définition de « groupe de cinq (G5) »
• Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de parrainage privé
  • Demandeur principal (DP) et membre de la famille
• Autres personnes concernées par un parrainage
  • Représentant en immigration
  • Représentants dans la collectivité d’établissement prévue

Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible

Étape 3 : S’assurer que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage

Étape 4 : Liste de contrôle des documents

• Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen
• Documents à l’appui requis pour l’évaluation
• Autres formulaires, s’il y a lieu

Étape 5 : Rassemblez les documents

• Traduction de documents
• Documents à présenter au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)
  • Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente
  • Vérification du casier judiciaire
  • Preuve de fonds
  • Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié

Étape 6 : Remplissez les formulaires

• La demande de parrainage
  • Rappels importants
  • Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Groupes de cinq (IMM 5670)
  • Profil financier (IMM 5373B)
  • Évaluation du répondant (IMM 5492)
• La demande de résidence permanente du réfugié
• Autres formulaires, s’il y a lieu

Étape 7 : Soumettre la demande par courriel ou par la poste

Et ensuite?

• Étape 1 : Examen
• Étape 2 : Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage
• Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente
• Étape 4 : Vérification de l’état de votre demande

Vérifiez les délais de traitement

Protéger vos renseignements personnels

Avez-vous besoin d’aide?

Annexe A : Lignes directrices financières

• Exigences générales
• Coûts du parrainage
  • Estimation du coût du parrainage par rapport au niveau de soutien financier après l’arrivée
  • Composition de la famille
  • Tableau des coûts de parrainage : RPSP et RDBV-M
  • Les coûts initiaux
  • Les coûts mensuels
  • Dons en nature
• Soutien financier après l’arrivée

Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié

• Procédures pour ajouter un membre de la famille après la réception de la demande de parrainage par le COR-O
  • Situation n^o 1 : ajout d’un nouveau-né biologique
  • Situation n^o 2 : ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.

Annexe C : Acronymes

Étape 1 : Comprendre qui est concerné par une demande de parrainage

Parties au parrainage

Les « parties au parrainage » (aussi appelées « membres du groupe, répondants ou groupe de parrainage ») désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage d’un groupe de cinq (G5). Il est important de ne pas oublier que toutes les parties au parrainage sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables.

Définition de « groupe de cinq (G5) »

Groupe formé d’au moins cinq citoyens canadiens, Indiens inscrits ou résidents permanents âgés de 18 ans ou plus et résidant (ou ayant des représentants) dans la collectivité où les réfugiés sont censés vivre.

Il incombe aux répondants de s’assurer que le soutien nécessaire à l’établissement est fourni pendant toute la durée du parrainage, qui est normalement de 12 mois. Le groupe de parrainage doit démontrer qu’il a les ressources financières, l’expertise et la détermination nécessaires pour respecter les modalités de l’Engagement de parrainage.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de parrainage privé

Demandeur principal (DP)

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de demandeur « principal » (il s’agit habituellement du chef de famille).

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend:

• le DP
• l’époux ou le conjoint de fait du DP
• l’enfant à charge du DP
• l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP
• l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP
• l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP

Conformément aux paragraphes 1(3) et 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un enfant à charge doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de moins de 22 ans et ne pas être marié ou avoir un conjoint de fait
• être âgé de 22 ans ou plus, ne pas avoir cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins financiers en raison de son état mental ou physique

Autres personnes concernées par un parrainage

Représentant en immigration

Chacun des répondants ou le DP peut nommer un représentant en immigration, s’il le désire. Le représentant en immigration peut traiter en son nom avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le représentant en immigration peut être un consultant en immigration, un avocat, un ami ou un membre de la famille, mais seuls les consultants en immigration et les avocats approuvés peuvent être rémunérés. Si vous avez payé quelqu’un pour vous aider à remplir la demande, vous devez le déclarer en utilisant le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Cette autorisation diffère du consentement à la communication de renseignements personnels qui se trouve à la section D de l’Annexe 2, Réfugiés hors Canada [IMM 0008] (PDF, 2,01 Mo) d’un demandeur réfugié, laquelle autorise IRCC à vous communiquer des renseignements requis sur le dossier, mais n’autorise pas les répondants à agir au nom des réfugiés.

Pour nommer un représentant en immigration, le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) doit être rempli et soumis au COR-O. Pour de plus amples renseignements sur le recours aux services d’un représentant en immigration, vous pouvez consulter la page Web d’IRCC Recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté.

Représentants dans la collectivité d’établissement prévue

Les répondants doivent être résidents ou avoir des représentants dans la collectivité où les réfugiés doivent s’établir. Cela signifie que les personnes suivantes doivent se trouver dans la collectivité où les réfugiés iront s’établir:

• soit tous les membres du groupe G5
• soit le représentant de chaque membre du groupe qui ne réside pas dans la collectivité d’établissement prévue

Le représentant:

• vit dans la collectivité d’établissement prévue du DP
• représente le répondant dans la collectivité, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant
• n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’Engagement de parrainage)
• bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations du parrainage

Pour désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue :

• remplissez le formulaire Désignation de représentants [IMM 5956] (PDF, 1,66 Mo)
• soumettez une pièce d’identité avec photo (pièce d’identité) avec l’adresse du représentant (par exemple, un permis de conduire ou des cartes d’identité provinciales et territoriales avec photo)
  • si la pièce d’identité ne contient pas l’adresse du représentant, soumettez un document supplémentaire avec la pièce d’identité indiquant son adresse résidentielle

Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour les répondants

Le groupe doit :

• Être composé d’au moins cinq personnes
• Avoir pris ensemble des dispositions pour parrainer un réfugié vivant à l’étranger

Chaque répondant doit :

• Avoir 18 ans ou plus
• Être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada
• Résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
• Ne pas être inhabile à être partie à un parrainage, aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR :
  1. la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée
  2. la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée
  3. la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;
  4. la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi
  5. la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté
  6. la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction

Étape 3 : S’assurer que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage

Pour parrainer une personne qui vit actuellement à l’étranger dans le cadre du PPPR :

• Cette personne doit être reconnue comme ayant qualité de réfugié par le HCR ou par un État étranger.
• La personne doit résider à l’extérieur de son pays d’origine et ne peut pas retourner dans son pays d’origine par crainte d’être persécutée.
• La personne doit répondre à la définition selon laquelle :
  • Un réfugié au sens de la Convention conformément à l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsqu’il est établi qu’elle craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, ou
  • Le membre de la catégorie des demandeurs d’asile en vertu du R147 du RIPR, lorsqu’il est établi qu’il a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne.

Étape 4 : Liste de contrôle des documents

Conservez une copie de chaque demande que vous présentez et ne soumettez pas les documents originaux.

• Si votre demande est approuvée ou refusée ou si vous décidez de retirer votre demande, elle ne vous sera pas retournée.

Vous devez présenter une demande de parrainage complète pour chaque demande de résidence permanente.

• Par exemple, si vous voulez parrainer trois frères :
  • vous devrez présenter trois demandes de parrainage et trois demandes de résidence permanente.
  • Les formulaires qui ne sont pas propres au cas, comme l’Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,62 Mo), doivent être copiés et inclus dans chaque demande.
  • Les documents qui ne sont pas propres au cas, comme l’attestation de vérification du casier judiciaire, doivent être copiés et inclus dans chaque demande.

Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen

• Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Groupes de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,28 Mo) pour le groupe de parrainage
• Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,66 Mo) pour chaque répondant
• Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo) pour chaque répondant contribuant un revenu personnel ou contribuant au compte en fidéicommis
• Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,65 Mo) pour le demandeur principal
• Annexe A : Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF, 1,63 Mo) pour le DP et chaque membre de la famille âgé de 18 ans et plus
• Annexe 2 – Réfugiés hors Canada [IMM 0008, annexe 2] (PDF, 2,05 Mo) pour le DP et chaque membre de la famille âgé de 18 ans et plus
• Photos pour le demandeur principal et chacun des membres de leur famille
• Document de détermination du statut de réfugié pour le demandeur principal

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

• Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente pour chaque répondant
• Vérification du casier judiciaire pour chaque répondant
• Preuve de fonds détenus en fiducie
• Document de détermination du statut de réfugié (DSR) pour le demandeur principal
• Documents d'identité pour le DP et les membres de leur famille (le cas échéant)
• Tout autre document justificatif concernant le DP et les membres de la famille (le cas échéant), notamment les documents d'état civil, les diplômes, les cartes de membre et les documents militaires.

Autres formulaires, s’il y a lieu

Ces formulaires doivent être remplis si vous nommez un représentant en immigration ou un représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
• Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue [IMM 5956] (PDF, 1,66 Mo)
• Une pièce d’identité avec photo et adresse du représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

Étape 5 : Rassemblez les documents

Vous devez présenter tous les documents requis et vous pouvez présenter autant de documents supplémentaires que vous le souhaitez afin d’appuyer votre demande et démontrer que vous rencontrez les exigences applicables au parrainage.

Il vous incombe de présenter une demande qui démontre que vous remplissez les critères d’admissibilité au parrainage. Veuillez noter que dans la plupart des cas, une décision sera rendue sur la base des preuves que vous soumettez avec votre demande et nous ne communiquerons pas avec vous pour vous demander les documents ou les renseignements manquants.

Traduction de documents

À moins d’indication contraire dans votre liste de vérification, vous devez fournir ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais :

• sa traduction française ou anglaise
• un affidavit de la personne qui a effectué la traduction
• une copie certifiée conforme du document original

La traduction peut être faite par : vous-même ou les demandeurs eux-mêmes ou par l’un des membres de leur famille.

Qu'est-ce qu'un affidavit ?

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

• Au Canada la déclaration sous serment doit être faite en présence d’un notaire public, d’un commissaire à l’assermentation ou d’un commissaire aux affidavits.
• Pour traduire un document hors du Canada, veuillez vérifier auprès des autorités locales.
• Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

Documents à présenter au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)

1. Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente

Chaque répondant doit fournir une preuve de son statut légal au Canada en envoyant une copie de l’un des documents suivants :

• Passeport canadien
• Certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien
• Certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat de format papier)
• Certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• Carte de résident permanent
• Carte de statut d’Indien (auparavant connu sous le nom de certificat de statut d’Indien)

2. Vérification du casier judiciaire

Chaque répondant doit fournir une copie de l’attestation de vérification du casier judiciaire (et non pas une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables) :

• délivrée par un service de police
• dans les six mois précédant la soumission de la demande au COR-O
• si vous avez déjà été déclaré coupable d’actes criminels, présentez les documents judiciaires et de police pertinents qui montrent la décision rendue concernant les accusations.

Pour savoir comment obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire, communiquez avec votre service de police local.

3. Preuve de fonds

Les fonds ne peuvent pas provenir des réfugiés.

Le Programme de parrainage privé de réfugiés est un programme humanitaire qui aide les personnes vulnérables dans le besoin. L’engagement que vous signez pour présenter votre demande de parrainage stipule que vous, le répondant, n’avez pas accepté de fonds du ou des réfugiés que vous parrainez et que vous n’exigerez pas du ou des réfugiés le remboursement des frais de parrainage. Tout répondant qui tenterait d’obtenir ou accepterait un tel paiement serait considéré par IRCC comme en défaut à l’engagement de parrainage signé.

Si vous êtes reconnu en défaut, il vous sera interdit de présenter d’autres demandes de parrainage à IRCC. Pour plus de renseignements sur ce qui est considéré comme être en défaut, veuillez consulter l’article 153 du RIPR.

Le groupe de parrainage doit disposer de ressources financières suffisantes.

L’agent du COR-O doit évaluer si votre groupe de parrainage dispose des ressources financières nécessaires pour respecter le plan d’aide à l’établissement pour la durée de l’engagement, conformément à l’alinéa 154(1)a) du RIPR pour le DP et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou non au Canada. Assurez-vous de tenir compte de tous les membres de la famille dans vos calculs financiers.

Vous devez fournir suffisamment de preuves pour démontrer que vous avez de l'argent pour parrainer.

Pour évaluer votre capacité financière, l’agent du COR-O examinera les formulaires et tous les documents financiers que vous soumettez. Vous devez fournir suffisamment de renseignements et de preuves pour démontrer que vous disposez des moyens financiers suffisants pour respecter le plan d’aide à l’établissement.

Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle ne constituent pas une preuve de fonds acceptable.

Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle, comme une marge de crédit, un prêt ou une deuxième hypothèque ne seront pas pris en compte par un agent lorsque viendra le temps de déterminer si les répondants disposent des fonds suffisants pour exécuter le plan d’aide à l’établissement.

Il vous est recommandé de démontrer un soutien financier supérieur au minimum requis. De nombreux répondants font la preuve de leur soutien financier en utilisant le montant minimal prévu, au Tableau des coûts de parrainage (annexe A).

Options de démontrer que vous disposez des fonds nécessaires pour le parrainage:

1. Fonds détenus en fiducie dans une institution financière.
2. Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel.
3. Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des membre du groupe au parrainage

Option 1 : Fonds détenus en fiducie dans une institution financière

• Les fonds doivent demeurer dans le compte jusqu’à l’arrivée du réfugié.
  Les fonds détenus en fiducie doivent demeurer dans le compte jusqu’à ce qu’ils soient versés au réfugié après son arrivée au Canada.
• Les fonds recueillis pour différentes demandes de parrainage ne peuvent être regroupés dans un seul compte.
  Les contributions financières prévues pour chaque demande de parrainage doivent être déposées dans des comptes séparés. Les demandes liées sont des demandes distinctes et ont besoin de comptes séparés pour déposer la contribution financière.
• Institution financière canadienne et monnaie canadienne.
  Ces fonds devraient être déposés dans un compte détenu dans une institution financière canadienne et en monnaie canadienne.
• Ce compte n’a pas besoin d’être un compte en fiducie officiel.
  Un compte de chèques ou un compte d’épargne est suffisant, à condition qu’il y ait au moins deux titulaires du compte.
• Vous devez fournir une copie de l'original signé des lettres et tamponné d’une institution financière canadienne.
  La lettre doit être produite au plus six mois avant la date à laquelle vous présentez votre demande et indiquer :
  • le nom de l’institution financière canadienne
  • Le nom des titulaires du compte (au moins deux répondants sur cinq)
  • le numéro de compte
  • le solde actuel du compte
  • nom du représentant de la banque et signature
  • cachet de la banque
• Vous devez fournir tous les relevés bancaires depuis l’ouverture du compte en fiducie.
  Les relevés bancaires doivent inclure toute l’activité du compte à partir de la date à laquelle il a été ouvert, le numéro de compte et les renseignements sur la succursale.
• Expliquez et soumettez des documents qui prouvent la manière dont les fonds ont été amassés.
  Décrivez à la section F, question v de l’Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupes de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,28 Mo) la façon dont les fonds ont été amassés. Par exemple : des activités de collecte de fonds, si les fonds ont été fournis par les répondants, les membres de la famille du DP, etc. Pour fournir la preuve de la façon dont les fonds ont été recueillis, incluez les détails des dépôts, les relevés bancaires, les relevés des activités de collecte de fonds, etc. Si les fonds proviennent d’un membre du groupe, vous devez fournir une preuve de revenu - voir ci-dessous la section « Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel ».
• Chaque membre cotisant du groupe doit soumettre un formulaire Profil financier (IMM 5373B)
  Cette exigence s’applique à chaque membre du groupe qui cotise aux fonds détenus en fiducie à partir de son épargne personnelle.

Option 2 : Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel

• Au moins trois répondants doivent s’engager à respecter les exigences financières.
  Si le soutien financier offert par votre groupe dépend uniquement des fonds provenant du revenu personnel de certains membres, au moins trois répondants doivent contribuer à cet engagement financier.
• Chaque membre du groupe qui verse une partie de son revenu personnel doit soumettre un formulaire Profil financier (IMM 5373B).
• Fournir le plus récent avis de cotisation (ADC) comme preuve de financement.
  Avis de cotisation produit par l’ARC est le document le plus probant. Les documents suivants sont également considérés :
  • une copie de votre dernier formulaire T4 – État de la rémunération payée
  • une copie de votre dernier formulaire T5 – État des revenus de placements
  • les relevés de pension qui confirment votre revenu annuel des 12 derniers mois
  • les talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu découlant de ce programme au cours des 12 derniers mois
  Les documents suivants ne sont pas considérés comme une preuve suffisante de revenu :
  • les déclarations générales, les formulaires et les annexes T1
  • le formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés
  • des lettres d’emploi
  • des talons de paye
  • les portefeuilles de placements
  • une lettre d’une institution financière canadienne confirmant les détails du compte bancaire
• Les lettres d’emploi, les talons de chèque de paie, etc. peuvent être présentés, mais seulement à titre de pièces justificatives supplémentaires.
  À eux seuls, ces documents ne sont pas des documents concluants qui peuvent confirmer votre capacité financière de parrainage.

Si l’agent du COR-O est satisfait de ce qui précède, il évaluera la situation de chaque répondant qui verse des fonds, au moyen de la formule suivante :

Text version: formule

Le revenu annuel brut du membre du groupe
moins
Le coût de la vie annuel du membre du groupe
moins
Les contributions financières de chaque membre du groupe de parrainage à d’autres parrainages
moins
L’engagement financier du membre du groupe dans ce parrainage
equivaut à
Revenu disponible

• Le COR-O ne peut évaluer que le revenu annuel brut.
  Comme il n’est pas possible pour le COR-O de déterminer votre revenu net, votre revenu brut est utilisé à la place. Cela signifie que le calcul de votre capacité financière par le COR-O ne tient pas compte des déductions telles que les impôts. Soyez attentif à ce fait lorsque vous évaluez votre capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
• Coût annuel de la vie en fonction de la taille de la famille et du coût qui lui est associé dans le tableau des coûts de parrainage (annexe A).
  Pour connaître la taille de votre famille, l’agent du COR-O examinera le chiffre que vous avez indiqué dans votre formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo) à la section B (Capacités financières) et, dans notre base de données, toute demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial que vous pourriez avoir présentée pour votre conjoint et/ou vos enfants. Si le nombre indiqué dans notre base de données est plus élevé que celui qui figure dans le formulaire Profil financier, le numéro dans notre base de données sera utilisé pour évaluer votre coût de la vie.
  • Si vous avez divorcé : si vous avez, dans le passé, parrainé un époux ou une épouse dans la catégorie du regroupement familial et que vous avez divorcé depuis, veuillez-vous assurer de joindre des documents à l’appui à votre demande. Si ce n’est pas le cas, votre époux/épouse sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera votre coût de la vie annuel au Canada.
  • Votre coût de la vie est probablement plus élevé que celui indiqué dans le tableau des coûts : le tableau des coûts de parrainage est une moyenne de tous les taux d’aide sociale provinciaux et territoriaux au Canada. Soyez attentif à votre coût de la vie réel lorsque vous évaluez votre capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
• Les contributions financières comprennent les fonds versés à d’autres parrainages privés de réfugiés
  Cela comprend les demandes en cours de traitement ou de parrainage pour lesquelles le réfugié est arrivé au Canada il y a moins d’un an.
• Si vous parrainez actuellement d’autres réfugiés
  Dans une lettre d’accompagnement, veuillez énumérer ces parrainages et indiquer le montant que vous avez versé pour chaque parrainage. Incluez une explication sur la façon dont vous serez en mesure de fournir un soutien (financier et non financier) dans le cadre de l’établissement à tous les réfugiés que vous parrainez au Canada.

Revenu restant
Si le revenu restant est supérieur à zéro, le membre du groupe dispose donc d’un revenu suffisant pour contribuer au parrainage.

Option 3 : Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels membres du groupe de parrainage

• Si votre groupe utilise une combinaison de l’option 1 (fonds en fiducie) et de l’option 2 (cotisations provenant du revenu personnel), fournissez tous les documents à l’appui pour le montant de chaque option comme indiqué ci-dessus.
• L’exigence minimale de trois répondants cotisant à partir d’un revenu personnel (comme l’exige l’option 2) ne s’applique pas.

4. Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié

Vous pouvez parrainer uniquement les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par le HCR ou Etat étranger.

Votre demande doit comprendre un document de détermination du statut de réfugié (DSR)

• Une fois qu’une personne a été évaluée et qu’elle s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, elle obtient un document confirmant sa détermination du statut de réfugié (DSR).
• Le nom et le format de ce document varient en fonction du pays de délivrance.
• Ne soumettez pas le document original.

Étape 6 : Remplissez les formulaires

La demande de parrainage

Rappels importants

• Assurez-vous de remplir la dernière version de tous les formulaires requis.
  Utilisez uniquement les liens de ce guide pour vous assurer d’utiliser les formulaires les plus récents.
• Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
  Les formulaires remplis à la main ne sont pas acceptés. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée.
• Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés.
  Les signatures dactylographiées ne sont pas acceptées. Tous les formulaires doivent être signés ou faire l’objet d’une signature numérisée. Si une signature fait défaut, la demande pourrait être retournée sans même être traitée.
• Les répondants et le DP ne devraient inclure les renseignements sur un représentant que dans un formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
  Par exemple, lorsqu’IRCC demande l’adresse électronique personnelle du répondant ou l’adresse électronique du demandeur principal, celle d’un représentant ne devrait pas être incluse.
• Inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.
  Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Groupes de cinq (IMM 5670)

Le formulaire « Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement » [IMM 5670] (PDF, 2,28 Mo) sert à évaluer si vous avez la capacité de remplir votre obligation financière et non financière de soutenir les réfugiés afin qu’ils puissent s’établir avec succès au Canada.

• Tous les répondants doivent discuter des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le plan d’aide à l’établissement.
• Vous devez soutenir le réfugié pendant 12 mois à compter de la date de son arrivée au Canada ou jusqu’à ce qu’il devienne autonome, selon la première de ces situations à se produire.
• Dans des cas exceptionnels où l’agent à l’étranger avait des doutes sur la capacité du réfugié à s’établir au Canada (conformément à l’alinéa R139(1) (g) du RIPR), on peut demander aux répondants de fournir un soutien au refugié durant une période allant jusqu’à 36 mois. Ceci se fait à la discrétion de l’agent a l’étranger (conformément au paragraphe 154(3) du RIPR et on peut communiquer avec vous plus tard durant le processus si l’agent à l’étranger a pris cette décision.

Erreurs courantes lors de la soumission

• Le formulaire n’a pas été soumis.
• Une version invalide du formulaire a été soumise.
• Le formulaire a été rempli à la main.
• Les coordonnées étaient incomplètes.
• Il manque une ou plusieurs adresses électroniques ou celle qui est indiquée est invalide ou n’est pas l’adresse électronique personnelle du répondant.
• Les renseignements sur le DP et les membres de sa famille ne correspondent pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo).
• Le membre de la famille ne correspond pas à la définition d’un membre de la famille énoncée dans le RIPR.
• Le formulaire n’a pas été signé et/ou a été daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O.

Remplissez le formulaire 

Section A – Renseignements sur le répondant

Inscrivez les renseignements suivants pour chaque répondant :

• Nom de famille
• Prénom(s)
• Date de naissance
• Numéro d’identification unique de client (IUC). Si vous avez déjà eu affaire à IRCC auparavant, ce numéro se trouve sur les documents officiels reçus d’IRCC. Il peut s'agir de huit ou dix chiffres (exemple: 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous ne connaissez pas votre numéro IUC, tapez "S.O."
• Relation avec le DP
• Adresse
• Coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou de cellulaire, et adresse électronique

Pour ajouter un répondant (membre du groupe), cliquez sur le symbole « + » à côté de « Ajouter un membre du groupe ». Pour supprimer un répondant (membre du groupe), cliquez sur le symbole « - ».

Section B – Demandeurs d’asile

Tous les noms et renseignements personnels doivent correspondre à ceux sur les ou titres de voyage.

• Indiquez les noms et renseignements biographiques exactement comme ils apparaissent sur les passeports ou titres de voyage du DP et des membres de sa famille.
• Assurez-vous que les renseignements biographiques correspondent exactement entre le formulaire [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo) et le formulaire [IMM 5670] (PDF, 2.28 Mo).
• En cas de divergence la demande vous sera retournée sans être traitée.

Les personnes qui ne correspondent pas à la définition de membre de la famille énoncée dans le RIPR doivent présenter leur propre demande de parrainage et demande de RP.

• Si vous indiquez à la section B le nom d’une personne qui n’est pas un membre de la famille au sens du RIPR (comme un membre de la famille de fait), la demande peut être retournée.

Demandeur principal (DP)

Entrez les informations suivantes :

• nom de famille
• prénom(s)
• sexe
• date de naissance
• lieu et pays de naissance, y compris le nom de la ville
• état civil
• pays de citoyenneté
• autre citoyenneté, s’il y a lieu

Membres de la famille

Avant de remplir cette section, vérifiez qui peut être considéré comme un membre de la famille.

Si vous avez d’autres membres de votre famille à ajouter, suivez les instructions ci-dessous :

• Si vous cochez « Oui », de nouveaux champs s’affichent.
  • Cliquez sur le bouton « Ajouter un autre membre de la famille », pour ajouter d’autres membres de la famille;
  • Cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre de la famille », pour supprimer un membre de la famille;
• Pour chaque membre de la famille, tapez ou sélectionnez dans le menu déroulant :
  • nom de famille
  • prénom(s)
  • sexe
  • date de naissance
  • lieu et pays de naissance, y compris le nom de la ville
  • état civil
  • pays de citoyenneté
  • lien avec le DP
  • cochez la case indiquant si le membre de la famille accompagnera ou non le DP au Canada
  • autre citoyenneté, s’il y a lieu
  • cochez la case indiquant si les coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone) d’un membre de la famille sont différentes de celles du DP et une nouvelle boîte s’affiche alors en dessous; inscrivez les coordonnées de ce membre de la famille

Section C – Demandes de parrainage liées ou multiples

• Remplissez cette section si vous voulez que des demandes de parrainage soient liées.
  • Par exemple, celles de membres d’une famille qui prévoient former un seul ménage ou une seule unité familiale au Canada, mais qui ne répondent pas à la définition de « membre de la famille » énoncée dans le RIPR.
  • Nous essayerons d’avoir les demandes liées traitées en même temps.
• Il est fortement recommandé que vous liées les demandes de membres de familles seulement quand ils doivent tous voyager au Canada ensembles.
  • Les renseignements que vous fournissez doivent être identiques aux renseignements biographiques figurant dans la demande liée. Sans ceci le COR-O ne pourra possiblement pas lier les demandes ensemble.
  • Veuillez inclure une lettre qui explique pourquoi les demandeurs avec les demandes liées doivent voyager ensemble.
  • Avoir des demandes liées peut causer délai dans le traitement des demandes car elles doivent passer par chaque étape du processus ensembles.

Renseignements à fournir :

• nom de famille de l’autre DP
• prénom(s)
• date de naissance
• numéro de la demande (numéro G), s’il est connu

Cliquez sur le symbole « + » pour ajouter une autre demande liée. Cliquez sur le symbole « - » pour retirer une demande liée.

Section D – Plan d’aide à l’établissement – Détails

• Fournissez des renseignements aussi précis et détaillés que possible.
  • Ne laissez aucune question sans réponse.
  • « Sans objet (S.O.) » n’est pas une réponse acceptable.
  • Notez que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.
• Chaque plan d’aide à l’établissement doit répondre aux besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge.
  • Précisez les détails de votre plan en fonction des besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada.
  • Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’établissement.
• Considérez les obligations financières et non financières déjà engagées pour d’autres parrainages.
  • Si vous parrainez actuellement d’autres réfugiés, dressez la liste de ces parrainages dans une lettre d’accompagnement.
  • Expliquez combien d’argent vous avez versé pour chaque parrainage et comment vous pourrez gérer votre temps pour offrir un soutien à l’établissement à tous les réfugiés que vous parrainez et aux réfugiés que vous voulez parrainer aux termes de cette demande.
• Le plan d’aide à l’établissement doit comprendre les besoins en établissement de tous les demandeurs réfugiés déclarés dans l’Engagement de parrainage
  • Le plan d’aide à l’établissement doit comprendre les besoins même de ceux qui n’accompagnent pas le DP au Canada.
  • Si votre Engagement de parrainage et votre plan d’aide à l’établissement ne tiennent pas compte des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP, votre demande peut être refusée.

Question 1 - En tant que répondant, vous devez trouver un logement convenable pour le réfugié que vous parrainez.

Si vous êtes en mesure de trouver un logement gratuit (sans frais), la personne qui vous héberge doit être incluse dans votre engagement de parrainage en tant que répondant. Le don de logement ne peut être inclus qu’en tant que don en nature d’un donateur qui est partie au parrainage. Ceci est dû au fait qu’un tiers n’est pas obligé de fournir un logement s’il n’est pas signataire de l’engagement. Les déductions en nature pour le logement représentent une proportion considérable du coût total du parrainage et il est important d’avoir un certain niveau de certitude qu’il y aura un logement pour le refugié à son arrivée.

Un plan d’aide à l’établissement peut toujours préciser qu’une personne qui n’est pas signataire de l’engagement de parrainage fournira un logement. Cependant, cela ne peut pas être inclus dans les déductions en nature et vous devriez toujours prouver que vous avez suffisamment de fonds pour fournir un logement au cas où le logement d’un tiers ne serait pas disponible.

Si vous organisez un logement permanent avant l’arrivée du réfugié, veuillez fournir les détails suivants :

• l’emplacement et la taille du logement permanent (s’il est connu à ce moment-là)
• le type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, cohabitation, etc.)
• le nombre et type de pièces (chambres, salles de bain, types d’espaces habitables, sous-sol, cuisine, etc.)
• le type de mobilier (sofas, nombre de lits, table de cuisine, etc.)
• si le réfugié doit partager ce logement permanent avec d’autres personnes, donnez :
  • le nom de la personne qui accueille les réfugiés et la relation avec le DP (s’il y a lieu)
  • la composition familiale de la personne qui accueille le réfugié dans le logement permanent ou le nombre d’autres personnes qui y vivent
  • les modalités de logement (combien de chambres sont disponibles et comment l’espace sera réparti en fonction des besoins et de la composition de la famille des réfugiés)

Si vous prévoyez un logement temporaire à l’arrivée, fournissez des détails sur le logement comme indiqué ci-dessus et mentionnez en plus :

• les modalités de séjour dans le logement temporaire
• le délai prévu pour trouver un logement permanent
• les détails du logement permanent que vous prévoyez trouver

Si vous savez déjà où le réfugié vivra au Canada, n’hésitez pas à inclure des photos de son futur logement, des plans d’étage, etc. dans votre trousse de demande.

Question 2 - À quels organismes d’aide à l’établissement les réfugiés feront-ils probablement appel et pour quels services?

Pour répondre à cette question et pour mieux comprendre vos obligations en vertu de l’engagement de parrainage que vous avez signé avec IRCC, il est fortement recommandé que vous :

• assistiez à une séance de formation du PFPR
• rencontriez les organismes d’établissement de votre région pour vous assurer que vous comprenez leurs services et qu’ils s’appliqueront aux réfugiés que vous parrainez
• rencontriez les groupes communautaires et/ou religieux de votre région qui offrent des services aux réfugiés
• vérifiiez les différents programmes que votre province offre aux nouveaux arrivants
• lisiez comment faire une demande pour certains programmes du gouvernement fédéral (ACE, NAS, etc.)

Parlez de votre recherche, des réunions auxquelles vous avez participé avec différents groupes, y compris le PFPR, des services que vous ou le réfugié demanderez auprès des gouvernements municipal, provincial et fédéral, etc.

Fournissez autant de détails que possible pour démontrer que vous connaissez les besoins du réfugié et que vous avez un plan pour l’aider à son arrivée. N’hésitez pas à joindre toute pièce justificative à votre demande. Rappelez-vous que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.

Exemples d’activités d’établissement dont un réfugié peut avoir besoin :

• orientation
• formation linguistique
• counseling
• sensibilisation à la culture
• services d’emploi
• services aux jeunes nouveaux arrivants
• groupes de soutien à l’établissement.

Pour en savoir plus, renseignez-vous sur les services gratuits offerts aux nouveaux arrivants près de chez vous.

Exemple de services auxquels un réfugié a droit lorsqu’il arrive au Canada :

• avoir accès aux soins de santé et trouver un médecin ou dentiste au Canada
• obtenir une carte d’assurance maladie
• inscrire les enfants à l’école ou à la garderie (s’il y a lieu)
• obtenir un numéro d’assurance sociale (s’il y a lieu)
• demander l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) (s’il y a lieu)
• obtenir un permis de conduire (s’il y a lieu).

Question 3 – En tant que répondant vous devez prendre des dispositions pour répondre à tout autre besoin des réfugiés. Il peut s’agir de besoins médicaux ainsi que du soutien et du counseling en cas de crise s’ils ont souffert de traumatismes et souhaitent bénéficier de services dans ce domaine

Indiquez :

• si les réfugiés souffrent de certains traumatismes ou sont en situation de crise, comme le trouble de stress post-traumatique, s’ils éprouvent des douleurs physiques intenses ou s’ils sont victimes de violence fondée sur le sexe
• quels services sont nécessaires, comme la consultation d’un psychologue, les réunions de groupes de soutien, les soins d’un physiothérapeute et le besoin de se déplacer en fauteuil roulant

Soyez aussi détaillé que possible et n’hésitez pas à joindre tout document à l’appui à votre demande.

Question 4 - Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an.

Cette question n’apparaîtra sur votre formulaire que si vous avez indiqué que le DP a des membres de la famille qui ne l’accompagnent pas. Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP qui pourraient finalement décider d’immigrer avec le DP ou venir au Canada par la suite, aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an les aspects financiers et les aspects touchant l’aide à l’établissement.

Section E – Liste de contrôle de l’aide à l’établissement

Indiquez qui subviendra aux besoins des réfugiés en matière d’établissement en cochant la case appropriée. Les cases cochées à la section E doivent correspondre aux renseignements fournis dans le plan de parrainage à la section D.

Section F – Évaluation financière

i. Exigences financières minimales

La taille de la famille et les exigences financières minimales sont calculées automatiquement à partir des renseignements fournis à la section B. Le montant minimal prévu pour le parrainage est indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage (annexe A).

ii. Coût de la vie estimatif dans la collectivité d’établissement prévue

Dans cette section, vous allez créer un budget en fonction des coûts d’établissement estimatifs annuels des réfugiés. Le budget doit comprendre les éléments suivants :

• coûts initiaux (articles achetés une seule fois pour aider les réfugiés à s’établir);
• dépenses mensuelles courantes (loyer, nourriture, téléphone et Internet, argent de poche et allocations, transport, etc.).

Pour les coûts initiaux, entrez le montant estimatif pour chaque article.

Pour les dépenses mensuelles courantes, entrez le coût estimatif par mois. La colonne des coûts annuels et le coût de la vie annuel total sont calculés automatiquement.

Le coût de la vie annuel total que vous prévoyez au budget doit être supérieur ou égal aux exigences financières minimales indiquées à la section F (i).

iii. Dons

Dans cette section, vous pouvez déduire les frais pour les articles que vous donnez.

• Utilisez le tableau de déduction des dons en nature à l’annexe A.
• Entrez le montant de déduction pour chaque article donné.
• Tenez compte de la déduction maximale admissible pour chaque article.
• Si le montant que vous indiquez est supérieur à la déduction maximale admissible selon la taille de la famille, vous obtenez un message d’erreur et ce montant est supprimé.
• Indiquez le montant des dons de logement seulement si le donateur est partie à l’engagement de parrainage.

iv. Exigences financières

• Cette section calcule automatiquement les exigences financières totales pour le parrainage en soustrayant les déductions des dons en nature du coût de la vie annuel estimatif.
• Si votre coût de la vie annuel estimatif est inférieur aux exigences financières minimales indiquées à la section F (i), c’est ce dernier montant qui est utilisé pour le calcul.

v. Total des fonds engagés

Dans cette section, votre groupe doit entrer le montant que chacun de ses membres s’engage à fournir ou les fonds détenus en fiducie que votre groupe fournit pour le parrainage. Si vous versez une part de votre revenu personnel, indiquez-en le montant.

vi. Évaluation de la capacité financière

Cette section indique si votre groupe dispose de suffisamment de fonds pour le parrainage. Le formulaire soustrait automatiquement les exigences financières indiquées à la section F (iv) des fonds engagés indiqués à la section F (v).

• Si votre groupe a engagé suffisamment de fonds :
  • le solde est positif et un crochet s’affiche.
• Si votre groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds :
  • le solde est négatif et un X s’affiche.

La demande de parrainage sera refusée si le groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds.

Section G – Obligations, consentement et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et bien comprendre cette section.

Section H – Signatures

Chaque répondant doit signer et dater le formulaire.

• En le signant, le groupe de parrainage déclare qu’il comprend les modalités de l’Engagement de parrainage et entend les respecter.
• S’il manque une signature ou si le formulaire a été daté plus de 90 jours avant la date de présentation au COR-O, la demande peut être retournée.

À titre de répondants, vous devez vous assurer que tous les renseignements figurant dans la demande sont exacts au moment où la demande est présentée au COR-O.

S’il y a des changements à la composition du groupe de parrainage ou à celle de la famille du demandeur principal au cours de cette période de 90 jours, vous êtes tenus de remplir, de signer et de dater un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage avant de soumettre votre demande au COR-O.

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Profil financier (IMM 5373B)

Chaque répondant qui prévoit utiliser son revenu personnel pour contribuer au coût du parrainage ou faire un don pour les fonds détenus en fiducie doit soumettre le Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).

Erreurs courantes lors de la soumission

• Le formulaire n’a pas été soumis par chaque répondant contribuant un revenu personnel ou contribuant à des fonds détenus en fiducie
• Une version invalide du formulaire a été soumise
• Le formulaire a été rempli à la main
• Le formulaire n’a pas été signé

Section A – Renseignements personnels

Entrez vos renseignements personnels, notamment les suivants :

• nom de famille;
• prénom(s);
• date de naissance.

Section B – Capacité financière

Indiquez la taille de votre famille selon la définition de la famille donnée dans le RIPR.

Si vous avez, dans le passé, parrainé un époux au titre du regroupement familial et avez, depuis, divorcé de cette personne, veuillez joindre un document de divorce à votre demande. Si ce n’est pas le cas, votre époux sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera votre coût de la vie annuel au Canada.

Section C – Emploi

Indiquez si vous êtes sans emploi, si vous occupez un emploi ou si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise et cochez la case appropriée, après quoi d’autres champs s’afficheront.

Si les sections C1, C2 ou C3 apparaissent, suivez les instructions ci-dessous.

Section C1 – Si vous êtes sans emploi, indiquez :

• la raison pour laquelle vous n’avez pas d’emploi (retraité, chômeur, étudiant),
• la date où vous vous êtes retrouvé sans emploi.

Section C2 – Si vous occupez un emploi, indiquez :

• le nom de l’employeur;
• le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de votre superviseur;
• l’adresse de l’employeur;
• le titre de votre poste;
• la date de début de l’emploi.

Section C3 – Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise, indiquez :

• votre profession ou titre,
• le nom de votre entreprise (le cas échéant),
• l’adresse de son site Web (le cas échéant),
• l’adresse de l’entreprise,
• la date de début comme travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise.

Section D – Sources de revenu

Indiquez le revenu gagné au cours des 12 derniers mois. Indiquez le montant qui figure dans votre ADC, votre feuillet T4 ou toute autre preuve de revenu, comme revenu annuel total.

Sous la rubrique « avec emploi », indiquez le salaire brut combiné que vous avez obtenu auprès de tous vos employeurs au cours des 12 derniers mois.

Sous la rubrique « sans emploi », indiquez votre revenu brut obtenu à ce titre au cours des 12 derniers mois.

Dans la colonne intitulée « Revenu total », entrez votre revenu annuel total de toutes les sources depuis 12 mois.

Section E – Déclaration

Veuillez lire, signer et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

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Évaluation du répondant (IMM 5492)

Ce formulaire doit être rempli par chaque répondant du groupe de cinq.

Erreurs courantes lors de la soumission

• Un formulaire n’a pas été soumis pour chaque répondant du G5.
• Une version invalide du formulaire a été soumise.
• Certaines questions ont été laissées sans réponse.
• Le formulaire a été rempli à la main
• Le formulaire n’a pas été signé.

Section A – Ne s’applique pas aux répondants G5

Section B

Indiquez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Indiquez les autres noms que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux antérieurs, pseudonymes et surnoms).

Sections D à M

Cochez la case appropriée. Si une case n’est pas cochée, la demande peut être retournée.

Section N – Les signatures

Signez et datez le formulaire. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

La demande de résidence permanente du réfugié

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un « membre de la famille » dans le RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans le Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).

Erreurs principales commises par les demandeurs principaux lors de la soumission de leur dossier de candidature :

Pour tous les formulaires

• Le formulaire n’a pas été soumis
• Une version invalide du formulaire a été soumise
• Le formulaire a été rempli à la main
• Le formulaire n’était ni en français ni en anglais
• Le formulaire n’a pas été signé

Le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

• Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres 2D ou les codes à barres sont illisibles
• L’adresse électronique du DP (question 6) n’était pas indiquée dans la section « Coordonnées » et aucune raison exceptionnelle n’a été donnée sur une feuille de papier distincte

Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

• Question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou « non »
• Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus
• Le nom et les données biographiques ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)

• Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus
• Le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0 008)

Photos

• Des photos du DP et de chaque membre de la famille n’ont pas été fournies.
• Le nom et la date de naissance de chaque membre de la famille n’étaient pas inscrits au verso de chaque photo.

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Autres formulaires, s’il y a lieu

Désignation de représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

Renseignements généraux

Lorsque vous sélectionnez le groupe de cinq, de nouveaux champs s’affichent.

Partie 1 – Désignation d’un représentant

Section A – Demandeur principal (DP)

Indiquez le nom, la date de naissance et le numéro de dossier d’IRCC (numéro G) du DP, s’il y a lieu.

Section B – Groupe de parrainage

Indiquez le nom et la date de naissance de chaque répondant ayant signé l’Engagement de parrainage.

• Pour ajouter un membre du groupe de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un membre du groupe de parrainage ».
• Pour supprimer un membre du groupe de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre du groupe de parrainage ».

Section C – Représentants désignés

Indiquez le nom du membre du groupe qui désigne un représentant et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque représentant désigné.

Section D – Déclaration du représentant désigné, et section E – Signatures

Chaque représentant désigné doit lire, signer et dater le formulaire

Partie 2 – Plan d’aide à l’établissement

Section F et Section G

Ces sections ne doivent être remplies que par le groupe de parrainage.

Si vous désignez un représentant dans le cadre de votre demande de parrainage initiale :

• vous n’avez pas à remplir ces sections. Ces renseignements devraient être fournis dans les sections D et E de votre Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupe de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,28 Mo).

Si vous nommez un représentant après réception de la demande par le COR-O :

• remplissez cette section en fournissant des renseignements à jour sur les personnes qui seront responsables des besoins des réfugiés en matière d’établissement.

Section H – Déclaration du groupe de parrainage

Vous devez lire attentivement et bien comprendre cette section.

Section I – Signatures des membres du groupe de parrainage

Chaque répondant qui a signé le formulaire Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupe de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,28 Mo) doit signer et dater ce formulaire.

Vous devez joindre au formulaire une copie d’une pièce d’identité avec photo du ou des représentants.

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Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Section A – Renseignements sur le demandeur

• Question 1 – Tapez votre nom de famille et prénom(s).
• Question 2 – Tapez votre date de naissance.
• Question 3 – Si vous avez déjà soumis votre demande, écrivez : le nom du bureau où la demande a été soumise et le type de demande que vous avez soumise.
• Question 4 – Tapez votre numéro de client ou votre numéro d’identificateur unique de client d’IRCC (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

• Question 5 – Tapez le nom complet de votre représentant.
• Question 6 – Cochez la case pour indiquer si votre représentant est rémunéré ou non rémunéré.
• Question 7 – Tapez les coordonnées de votre représentant.
• Question 8 – Pour accepter la responsabilité de faire des affaires en votre nom, votre représentant doit signer et dater la déclaration.

Section C – Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Veuillez remplir cette section si vous désirez retirer l’autorisation d’un représentant.

• Question 9 – Tapez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

• Question 10 – En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Étape 7 : Soumettre la demande par courriel ou par la poste

Envoyez votre demande (c.-à-d. votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du réfugié à l’étranger) par la poste ou par courriel, mais pas les deux. L’envoi d’une demande en double en retardera le traitement ainsi que celles des autres.

Nous vous recommandons vivement d’envoyer votre demande par courriel. Les demandes envoyées par courriel sont traitées plus rapidement que celles envoyées par la poste.

Les demandes doivent être envoyées à partir de l'adresse courriel ou postale d'un des répondants figurant sur l'engagement de parrainage ou du représentant en immigration (le cas échéant). Cela signifie que tout courriel ou document envoyé à partir d'une adresse ou d'un courriel ne figurant pas sur l'engagement (un tiers) peut être retourné.

Envoyez la demande par courriel

Adresse électronique : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Voici la marche à suivre pour préparer le courriel :

1. Vérifiez les paramètres du numériseur :

• le DP à l’étranger et vous-même devez utiliser un numériseur haute résolution (au moins 400 PPP [ou DPI]);
• les documents peuvent être numérisés en couleurs ou en noir et blanc;
• tous les formulaires et les documents pertinents doivent être enregistrés et transmis en format PDF;
• les photos des demandeurs peuvent être enregistrées en format JPEG, à titre exceptionnel;
• les photos doivent respecter les spécifications d’IRCC.

2. Préparez votre courriel destiné au COR-O :

• vous devez soumettre au moins six pièces jointes séparées et chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5Mo.
• Le COR-O n’accepte pas les fichiers compressés (comme des ZIP ou RAR), parce qu’il ne peut les ouvrir.

3. Observez les règles d’appellation suivantes pour les pièces jointes :

• Formulaires et documents du répondant
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Documents du répondant ».
• Formulaire de demande générique pour le Canada IMM0008
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – IMM0008 ».
• Si une page de signature distincte est incluse lorsque le DP imprime et signe seulement la page de signature du formulaire IMM0008
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – page de signature IMM0008 ».
• Formulaires Annexe A, Annexe 2 et Recours aux services d’un représentant
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Annexes »
• Une photo par demandeur
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Photos ».
• Passeports : si disponibles pour le DP, les membres de la famille et les répondants, fournissant une preuve de statut avec une copie du passeport
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Passeports ».
• Document de Détermination du statut de réfugié (DSR) pour le DP
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – DSR ».
• Documents à l’appui :
  Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Documents à l’appui ».
  • pour le DP, ajoutez, s’il y a lieu, des certificats d’identité et d’état civil, de naissance, de mariage, de divorce, de séparation ou de décès, etc.
  • pour le répondant, ajoutez d’autres documents à l’appui, s’il y a lieu, pour démontrer votre capacité.

4. Envoyez la demande par courriel à COR-O inscrivez ce qui suit dans la ligne d’objet du courriel : « Demande de parrainage du G5 pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom »

• Si votre courriel (y compris les pièces jointes) dépasse 10 Mo
  • Si c'est le cas, envoyez les pièces jointes dans deux courriels distincts ou plus et numérotez les parties dans la ligne de mention objet de vos courriels
  • ex. « partie 1 de 2 - Demande de parrainage du G5 pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom » et « partie 2 de 2 - Demande de parrainage du G5 pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom ».
  • Si vous transmettez un courriel de plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatique
• Après avoir envoyé votre courriel au COR-O, assurez-vous que votre demande a bien été reçue :
  • vous devriez recevoir une réponse automatique du COR-O pour chaque courriel envoyé; enregistrez cette ou ces réponses automatiques.
  • si vous n’avez pas reçu de réponse automatisée dans les 48 heures, écrivez au COR-O pour demander si votre demande a été reçue.
  • ne renvoyez pas votre demande à moins que le COR-O ne vous le demande.

Envoi de votre demande

Il est recommandé d’envoyer une candidature par enveloppe : si vous envoyez plusieurs demandes par enveloppe ou colis, énumérez les demandes dans une liste incluse dans l’enveloppe ou le colis. Autrement, toutes les demandes vous seront retournées sans être traitées.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)
Unité des groupes de cinq
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Et ensuite?

Les demandes envoyées par courriel recevront une réponse automatique dès leur soumission.

Si vous avez envoyé votre demande par courriel, une réponse automatique immédiate est envoyée à l’adresse électronique à partir de laquelle la demande a été soumise. Ce message confirme que la trousse de demande de parrainage a été reçue. Elle ne vise pas à confirmer que la demande est complète et ne contient pas le nom du DP (ou le numéro de demande – numéro G).

Lorsque le COR-O reçoit votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Étape 1 : Examen

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande par la poste ou par courriel, le COR-O l’examine pour s’assurer que tous les formulaires requis pour l’examen ont été soumis et signés. À ce stade, nous ne vérifions pas si les répondants ont fourni tous les documents à l’appui nécessaire pour évaluer la demande de parrainage (tel qu’une  preuve de fonds, vérifications du casier judiciaire, etc.).

S’il ne manque aucun formulaire:

• Un accusé de réception (ADR) est envoyé par courriel aux répondants de l’engagement de parrainage pour confirmer que tous les formulaires nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système électronique.
• Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là.

S’il manque des formulaires ou s’ils ne sont pas signés:

• Cela signifie que la demande ne peut être créée dans notre système électronique.
• L’accusé de réception (ADR) n’est pas envoyé.
• Dans le cas d’une demande transmise par la poste, la demande est renvoyée par la poste à la personne désignée comme répondant no 1 dans l’engagement de parrainage.
• Dans le cas d’une demande transmise par voie électronique, un courriel est envoyé à tous les membres du groupe, au représentant (s’il y a lieu) et au DP pour expliquer les raisons du retour.

Examen des documents:

Le COR-O examine le document de détermination du statut de réfugié (DSR) afin d’assurer que la demande est complète.

• Si la DSR est valide, la demande sera transférée en vue de la prise de décision relativement au parrainage.
• Si la DSR est invalide ou manquante, la demande sera retournée.

Étape 2 – Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage

Toutes les demandes complètes font l’objet d’une décision définitive

Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui pour établir s’il est convaincu que vous répondez aux exigences pour agir comme répondant en vertu de l’article 154 du RIPR.

Si l’agent du COR-O est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR :

• la demande de parrainage est approuvée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP
• La demande intégrale (demande de parrainage et demande de résidence permanente du réfugié) est alors transférée par voie électronique au bureau d’IRCC à l’étranger approprié
• Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des demandes à l’étranger, reportez-vous au Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outrefrontières

Si l’agent du COR-O n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR :

• la demande est refusée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP
• Les demandes rejetées ne seront pas retournées
  • IRCC a l’obligation de conserver toutes les demandes pour lesquelles une décision a été rendue
  • Le COR-O incite fortement les répondants à conserver une copie de chaque demande soumise à IRCC.

Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente

Durant le processus de demande de parrainage, vous devez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées.

• Ceci comprend : numéro de téléphone, adresse, nouvelle adresse électronique, etc.
• Aviser le COR-O à IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Vous devez aussi aviser le COR-O de tout changement à votre demande de parrainage, tel que :

• la décision de retirer la demande de parrainage;
• des changements dans votre situation financière qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution financière au parrainage;
• des changements dans votre vie qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution au plan d’établissement;
• votre déménagement à l’extérieur de la collectivité d’établissement prévue du demandeur principal;
• la décision du demandeur principal de ne pas déménager dans la collectivité d’établissement prévue.

Le demandeur principal à l’étranger doit également communiquer avec le COR-O pour modifier ses coordonnées (nouveau courriel, etc.) :

• si la composition de la famille du demandeur principal augmente (le DP s’est marié, naissance d’un enfant, etc.), le DP ou vous devez en aviser IRCC le plus tôt possible selon le processus à l’annexe B – Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié
• si la composition de la famille du demandeur principal diminue (divorce, décès dans la famille, etc.), vous ou le DP devez aviser immédiatement le COR-O
• selon l’emplacement actuel des demandes de parrainage et de RP, au moment du changement, vous devrez communiquer avec le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger

Étape 4 : Vérification de l’état de votre demande

L’état de la demande peut être vérifié en ligne

Une fois que vous aurez reçu un accusé de réception par courriel avec un numéro de demande, vous pourrez vérifier votre statut en ligne.

Contactez COR-O pour une mise à jour du statut du dossier si :

• Plus de 48 heures se sont écoulées depuis l’envoi de votre demande par courriel au COR-O, et vous n’avez pas reçu de réponse automatisée. Avant de communiquer avec le COR-O, vérifiez votre dossier de courrier indésirable et assurez-vous d’avoir envoyé votre demande à la bonne adresse (vérifiez la présence de fautes d’orthographe dans l’adresse).
• Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande sur papier et vous n’avez pas reçu d’accusé de réception ni le retour de votre demande incomplète par la poste;
• Plus de huit mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre accusé de réception, et vous n’avez pas encore reçu de décision concernant votre demande. Si moins de huit mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier;
• Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger

L’adresse à utiliser pour en informer le COR-O est : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca.

À inclure comme Objet dans votre courriel: NOM DE FAMILLE DP, prénom, numéro G, DEMANDE DE STATUT DU CAS

Communiquer avec le COR-O pour demander une mise à jour de l’état d’un dossier empiète toujours sur le temps de traitement des demandes : la réception d’un grand nombre de mises à jour sur l’état des dossiers retarde le traitement de votre demande et de celles d’autres personnes.

Pour plusieurs courriels concernant la même demande, le COR-O ne répondra qu’au premier courriel reçu : si vous décidez d’envoyer une demande d’état de dossier, veuillez ne pas demander à d’autres personnes d’envoyer la même question en votre nom, comme votre député, d’autres répondants ou le DP.

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement des demandes varient. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur la page Web des délais de traitement des demandes.

Annexe A : Lignes directrices financières

Les présentes lignes directrices visent à aider les groupes de répondants à planifier les coûts de parrainage au moment de préparer leurs demandes de parrainage.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le soutien financier qui doit être accordé après l’arrivée d’un réfugié, consultez la foire aux questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés – Soutien financier accordé aux RPSP après leur arrivée (PDF, 0,15 Mo).

Il est fortement recommandé de rencontrer le PFPR avant de présenter une demande de parrainage : Le PFPR vous aidera à bien comprendre vos obligations financières et non financières (d’établissement) envers les réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Exigences générales

Les répondants G5 ne peuvent en aucun cas :

• tirer un avantage financier du parrainage de réfugiés;
• accepter des fonds de la part de réfugiés dans aucune des situations ci‑dessous, que ce soit avant ou après l’arrivée des réfugiés au Canada :
  • à titre de paiement pour présenter une demande de parrainage;
  • à titre d’avance ou de remboursement pour l’hébergement, les soins et l’aide à l’établissement;
  • à titre de dépôt pour garantir que le réfugié restera avec le répondant pendant un an après son arrivée;
• agir à titre représentants rémunérés;
• exiger que le réfugié, ses parents ou ses amis aient recours aux services d’un représentant rémunéré pour les besoins d’une demande de parrainage;
• facturer des frais administratifs aux réfugiés;
• couvrir les coûts liés aux prêts aux immigrants des réfugiés, ni toute dette contractée par les réfugiés au Canada, sauf si les répondants en sont cosignataires.

Coûts du parrainage

Estimation du coût du parrainage par rapport au niveau de soutien financier après l’arrivée

Lorsque vous présentez votre demande de parrainage au COR-O, vous pouvez utiliser le Tableau des coûts de parrainage pour estimer combien d’argent vous devrez fournir aux réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Comme le Tableau des coûts de parrainage est une estimation fondée sur le taux moyen national du PAR, il ne s’agit que d’un outil pour vous donner une idée du montant dont vous aurez besoin pour parrainer. Ce n’est pas le montant d’argent réel que vous devrez fournir aux réfugiés après leur arrivée au Canada.

Pour connaître le montant minimal que vous devrez verser aux réfugiés après leur arrivée au Canada, consultez les taux actuels du PAR de la province où vous résidez. N’oubliez pas que le soutien financier varie grandement selon les besoins particuliers des réfugiés (comme l’âge, les prestations de maternité, les services de garde d’enfants, les prestations d’invalidité, les suppléments au logement, les dépenses liées à la santé, etc.) et qu’on vous demandera de donner les taux actuels du PAR dès l’arrivée et pendant la période du parrainage.

Toute déduction à faire au niveau du soutien du revenu fourni après l’arrivée (p. ex. pour tenir compte des revenus d’emploi ou des biens personnels) doit être conforme aux exigences du programme énoncées dans la Foire aux questions concernant le soutien financier après l’arrivée pour le Programme de parrainage privé de réfugiés (PDF, 0.15 Mo).

Composition de la famille

Le tableau des coûts de parrainage énumère les coûts d’établissement annuels estimatifs selon la taille de la famille.

Dans le cas des demandes de parrainage liées, vous devez calculer séparément les coûts estimatifs pour chaque famille. Les enfants adultes qui ont 22 ans ou plus et qui présentent leur propre demande de résidence permanente doivent être considérés comme des membres de la famille distincts dans le tableau des coûts de parrainage.

Si la demande du DP inclut des enfants qui auront atteint l’âge de la majorité (18 ans) à leur arrivée, des facteurs financiers doivent être pris en considération.

Tableau des coûts : RPSP et RDBV-M

Tableau des coûts de parrainage de réfugiés parrainés par le secteur privé

Vous devez assurer un soutien au revenu pendant 12 mois, en plus des coûts initiaux.

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

Dans le cas de réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV), vous devez assurer un soutien au revenu pendant 6 mois, en plus des coûts initiaux. Le gouvernement du Canada accorde un soutien au revenu pendant 6 mois supplémentaires par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation.

Les coûts initiaux comprennent notamment :

• mobilier (lits, matelas, table et chaises, sofas, table à café et lampes, etc.)
• allocations pour les vêtements réguliers et d’hiver,
• un paiement unique pour les articles ménagers (couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, comme des ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage)
• linge de maison (y compris la literie)
• denrées alimentaires de base (faine sucre, riz, epices, etc.)
• frais d’inscription à l’école (s’il y a lieu).
• Frais de connexion aux services publics (internet, téléphone, etc.)

Les coûts mensuels comprennent :

• les frais de logement (y compris les services publics)
• la nourriture et les frais accessoires
• une allocation de communication pour couvrir les frais de service téléphonique et de connexion Internet
• de l’argent de poche et pour les indemnités
• les cartes d’abonnement mensuelles des services de transport en commun pour tous les adultes
• d’autres coûts pour couvrir les frais accessoires

Dons en nature comprennent :

• tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée).
• La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.
• Vous pouvez soustraire la valeur totale des dons en nature de l’estimation totale des coûts pour le parrainage

Types de coûts qui peuvent être déduits au moyen de dons (dons en nature)

• Coûts initiaux ponctuels
  • Vêtements : Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.
  • Mobilier : Ces articles comprennent sommiers et lits de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.
  • Articles ménagers : Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage
  • Linge de maison : Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.
  • Fournitures scolaires : Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école
  • Denrées alimentaires de base : on peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.)
• Les coûts mensuels
  • Logement : Ces coûts comprennent le loyer, les services publics, etc.
    Remarque : seuls les dons de logement provenant d’un donateur étant partie au parrainage peuvent être considérés comme des dons en nature du point de vue du coût estimé du parrainage. Les dons de logement des tiers ne seront pas pris en considération au stade de la demande.

Certains articles doivent être achetés neufs :

• les vêtements tels que les sous-vêtements et les chaussures ne peuvent pas être usagés.
• les matelas doivent être neufs.
• les produits de garde-manger ne doivent pas être ouverts.
• tenir compte des préférences personnelles et culturelles.

Comment utiliser le tableau de déduction des dons en nature

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer la valeur maximale des articles donnés qui peut être appliquée aux obligations financières du parrainage.

Le tableau est fondé sur les coûts annuels et comprend des coûts ponctuels, tels que le mobilier et les vêtements, ainsi que les coûts mensuels de logement.

Pour chaque don en nature, vous devez :

• estimer la valeur du don;
• trouver la valeur maximale du don indiquée dans le tableau :
  • si votre valeur estimée est supérieure à la valeur maximale, utilisez alors la valeur du tableau;
  • additionner la valeur totale des dons;
  • soustraire la valeur totale de vos dons du coût de parrainage estimé.

Soutien financier après l’arrivée

Le soutien financier comprend les frais de démarrage uniques, pour aider à établir le réfugié, et le soutien du revenu mensuel qui est au moins le montant équivalent au taux en vigueur qui est fourni par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans votre province, ajusté par toute déduction admissible pour contributions en nature.

• Votre groupe de parrainage doit fournir aux réfugiés un soutien financier pour :
  • Cas du PPPR : jusqu’à douze mois ou jusqu’à ce que le réfugié soit autonome financièrement, selon la première de ces éventualités.
  • Cas de RDBV : jusqu’à six mois ou jusqu’à ce que le réfugié soit autonome financièrement, selon la première de ces éventualités.
• Un réfugié devient financièrement autonome lorsqu’il gagne un certain revenu d’emploi ou lorsqu’il possède des biens personnels ou des fonds qui peuvent être affectés à son soutien du revenu mensuel, comme décrit ci-dessous.
• Pour être considérés comme financièrement autonomes d’après leur revenu, les réfugiés devraient gagner un revenu d’emploi égal à leur montant mensuel de soutien du revenu plus 50 % du montant mensuel du soutien du revenu.
  • Exemple : Si le soutien du revenu mensuel du réfugié est de 1 000 $, pour être considéré comme autonome, il doit gagner un total de 1 500 $ (le soutien du revenu mensuel est de 1 000 $, plus 50 % de son soutien du revenu mensuel qui est de 500 $, ce qui donne un total de 1 500 $).
• Pour être considérés comme financièrement autonomes sur la base de biens ou de fonds personnels, les réfugiés devraient avoir déclaré des biens personnels supérieurs au plafond de l’exemption pour biens personnels. Pour en apprendre davantage, veuillez consulter la Foire aux questions concernant le soutien financier après l’arrivée pour le Programme de parrainage privé de réfugiés (PDF, 0,15 Mo).
• Si le réfugié devient financièrement autonome au cours de la période de douze mois que dure le parrainage (ou de six mois dans le cas de RDBV), le groupe de parrainage n’est pas tenu de lui offrir un soutien du revenu pour le reste de la période de parrainage en vertu des modalités de l’engagement, tant que le réfugié demeure financièrement autonome.

Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié

Tous les membres de la famille supplémentaires doivent être ajoutés
Les membres de la famille supplémentaires DP qui accompagnent ou non le demandeur principal doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal (DP) pour le Canada.

Informez IRCC des nouveaux ajouts dès que possible (dans les 30 jours)
Pour éviter les retards dans le traitement de la demande de RP, le DP devrait informer IRCC des nouveaux membres de la famille dans les 30 jours suivant la naissance d’un enfant ou du mariage du DP.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande.
En outre, cela rendra le membre de la famille inadmissible à la réunification des familles.

Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du DP pour le Canada.

Assurez-vous que les membres de famille additionnels répondent la définition d’un membre de famille
Avant que vous, le répondant ou le demandeur principal, ajoutez un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille qui ne répond pas à la définition au sens du RIPR ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Assurez-vous que les formulaires et les documents exigés par IRCC sont soumis dans les délais demandés
Tous les formulaires et documents requis pour ajouter le nouveau membre de la famille doivent être soumis au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger dans les délais prescrits. Si les formulaires et documents demandés ne sont pas reçus, la demande peut être refusée.

Les répondants peuvent retirer leur parrainage
Si les répondants ne croient pas être en mesure de satisfaire aux exigences du plan d’aide à l’établissement (besoins financiers et d’établissement) pour les membres de la famille initiale et le nouvel ajout, ils peuvent retirer leur demande de parrainage. Cela entraînerait le rejet de la demande de RP du DP. Les répondants doivent aviser immédiatement le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Procédures pour ajouter un membre de la famille

Après la réception de la demande de parrainage par le COR-O, la procédure à suivre pour les deux situations suivantes dépend du fait que la demande est présentée au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger.

Ces situations sont les suivantes :

Situation n^o 1 : Ajout d’un nouveau-né biologique

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

1. Le DP ou le répondant avise le bureau d’IRCC à l’étranger.
2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demande :
   1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo) mis à jour
   2. Exemplaire du certificat de naissance de l’enfant.
3. Le DP ou le répondant soumet tous les documents d’identité et autres documents requis.

Une fois les formulaires demandés reçus, le bureau d’IRCC à l’étranger ajoutera l’enfant à la demande et enverra au répondant un courriel l’informant de l’ajout de l’enfant. Le répondant n’est pas tenu de répondre à ce courriel qui lui est envoyé à titre d’information seulement et pour l’aider à se préparer à l’arrivée de la famille. Les répondants sont automatiquement responsables des nouveau-nés après l’approbation du parrainage, conformément à l’Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupe de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,28 Mo) – Section G (Obligations, consentements et déclarations), que vous avez signé.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

1. Le répondant avise le COR-O.
2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de l’enfant à l’engagement.

Situation n^o 2 : Ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

1. Le DP doit aviser le bureau d’IRCC à l’étranger des nouveaux membres de la famille, car la relation doit d’abord être vérifiée avant d’ajouter le membre de la famille à l’engagement de parrainage.
2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demandera au DP :
   1. Nouveau formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
   2. Documents (certificat de mariage, documents d’adoption, etc.)
   3. Prenez note que l’annexe 2 [IMM 0008] (PDF, 2,05 Mo) ne sera pas exigée par un bureau d’IRCC à l’étranger.
3. Le bureau d’IRCC à l’étranger vérifie que le membre de la famille répond à la définition du RIPR et évalue si la relation est authentique ou non, et avise le COR-O.
4. Si l'agent de migration du bureau d'IRCC à l'étranger n'est pas convaincu que la relation est authentique, les personnes à charge supplémentaires seront supprimées et le traitement se poursuivra uniquement pour la demande du DP.
5. Si l'agent de migration du bureau d'IRCC à l'étranger est convaincu que la relation est authentique, le COR-O vous demandera, à vous, le répondant, de présenter :
   1. Le formulaire de Demande en vue de l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé [IMM 5618] (PDF, 1,76 Mo) dans les 30 jours (idéalement par courriel).
   2. Remarque : Si le COR-O ne reçoit pas les documents demandés dans le délai requis (30 jours), la demande peut être refusée.
6. Une fois le formulaire de demande reçu, un agent peut vous demander de fournir des preuves supplémentaires pour s’assurer que vous continuez à respecter vos obligations financières et non financières en vertu de l’engagement.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

1. Le répondant avise le COR-O
2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout d’autres personnes à charge à l’engagement

Remplissez le formulaire

Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé [IMM 5618] (PDF, 1,76 Mo)

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal Indiquez le nom du DP, y compris :

• nom de famille
• prénom(s)
• date de naissance
• numéro de la demande (numéro G)

Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

• nom de famille
• prénom(s)
• sexe
• date de naissance
• pays de naissance
• lien de parenté avec le DP

Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire(s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

Annexe C : Acronymes

AR/ADR

Accusé de réception

ARC

Agence du revenu du Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

COR-O

Centre des opérations de réinstallation à Ottawa

DP

Demandeur principal

DSR

Détermination de statut de réfugié

G5

Groupe de cinq

HCR

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

IUC

Identificateur unique du client

MIFI

Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)

NAS

Numéro d’assurance sociale

PAC

Programme d’aide conjointe

PAR

Programme d’aide à la réinstallation

PFCEP

Prestation fiscale canadienne pour enfants

PFPR

Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés

PFSI

Programme fédéral de santé intérimaire

RDBV

Réfugiés désignés par un bureau des visas

RDBV-M

Réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

RIPR

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

RP

Résidence permanente ou résident permanent

RPSP

Réfugiés parrainés par le secteur privé

TSPT

trouble de stress post-traumatique

UNWRA

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient