Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des groupes de cinq (IMM 2200)

Il ne s’agit pas d’un document juridique.

En tant que groupe de cinq (G5), vous pouvez obtenir ce guide dans un autre format.

Servez-vous de ce guide pour préparer une demande de parrainage privé d’un réfugié. Voici un aperçu de ce que vous devrez faire :

  1. Lisez ce guide et remplissez les formulaires de parrainage.
  2. Utilisez la liste de contrôle pour rassembler vos documents à l’appui.
  3. Assurez-vous que le demandeur principal (DP) et les membres de sa famille remplissent les formulaires de résidence permanente ( consultez le Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières).
  4. Soumettez la demande de parrainage et la demande de résidence permanente (RP) du réfugié en un seul et même envoi au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O). Nous encourageons vivement les répondants à conserver une copie de chaque demande qui nous est soumise, car les demandes approuvées, retirées ou refusées ne sont pas retournées.
  5. Apportez du soutien aux réfugiés après leur arrivée dans la collectivité d’établissement prévue.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Required step

Ce que vous devez faire pour que votre demande soit traitée.

Important information

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter les retards ou d’autres problèmes.

Important information

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour des renseignements supplémentaires sur les personnes qui peuvent présenter une demande et sur la façon de procéder, consultez le site Web du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPPR).

Important information

Voir l’annexe C pour la liste des acronymes utilisés dans le présent guide.

Required step

Résidants du Québec

N’utilisez pas cette demande si vous vivez au Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Required step

Programme d’aide conjointe (PAC) au parrainage

N’utilisez pas cette demande pour les cas du PAC (parrainage de réfugiés ayant des besoins spéciaux). Pour parrainer un réfugié dans le cadre du programme de Parrainage d’aide conjointe (PAC) voir le Guide de parrainage d’aide conjointe [IMM 5493].

Required step

Disposition relative au délai prescrit d’un an (DPA)

N’utilisez pas cette demande si vous souhaitez faire venir au Canada un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur (aussi appelé personne à charge) conformément à la disposition relative au DPA. Voir le guide du DPA.

Parties au parrainage

Les « parties au parrainage » (aussi appelées « membres du groupe, répondants ou groupe de parrainage ») désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage d’un groupe de cinq (G5).

Définition de « groupe de cinq (G5) »

Groupe formé d’au moins cinq citoyens canadiens, Indiens inscrits ou résidents permanents âgés de 18 ans ou plus et résidant (ou ayant des représentants) dans la collectivité où les réfugiés sont censés vivre. Les répondants garantissent que le soutien nécessaire à l’établissement sera fourni pendant toute la durée du parrainage. Le groupe de parrainage doit démontrer qu’il a les ressources financières, l’expertise et la détermination nécessaires pour respecter les modalités de l’Engagement de parrainage.

Autres personnes concernées par un parrainage

Représentant en immigration

Le fait de présenter une demande de parrainage d’un réfugié ne vous autorise pas automatiquement à mener des activités en son nom. Si le DP veut autoriser votre groupe à traiter avec nous en son nom (nous fournir des mises à jour sur sa situation), il doit remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour désigner un représentant en immigration tiers pour vous représenter en tant que répondant. Le représentant en immigration traitera avec nous en votre nom. Il peut s’agir d’un consultant en immigration, d’un avocat, d’un ami ou d’un membre de la famille. Renseignez-vous sur le recours aux services d’un représentant en immigration.

Représentants dans la collectivité d’établissement prévue

Vous devez résider ou avoir des représentants dans la collectivité où les réfugiés doivent s’établir. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’alinéa 153(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cela signifie que les personnes suivantes doivent se trouver dans la collectivité où les réfugiés iront s’établir :

  • soit tous les membres du groupe G5;
  • soit le représentant de chaque membre du groupe qui ne réside pas dans la collectivité d’établissement prévue.

Le représentant :

  • vit dans la collectivité d’établissement prévue du DP;
  • représente le répondant dans la collectivité, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant;
  • n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’Engagement de parrainage);
  • bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations du parrainage.

La désignation d’un représentant ne réduit pas les obligations du groupe de parrainage envers IRCC. Vous devez assumer toutes les responsabilités prévues dans l’Engagement de parrainage et le plan d’aide à l’établissement. Tous ceux qui ont signé l’Engagement de parrainage assument ces responsabilités à parts égales.

panneau d'arrêtPour évaluer si votre groupe de répondants satisfait aux exigences en matière de résidence, nous comparerons les adresses des répondants indiquées dans l’Engagement de parrainage (IMM 5670) ou l’adresse du représentant indiquée sur le formulaire Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956) avec la province et la ville (où les réfugiés ont l’intention de résider) inscrites à la question 5 du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) du DP. Votre demande sera refusée si elle ne répond pas aux exigences de résidence lorsque vous nous la soumettez.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de RPSP

Demandeur principal (DP) :

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de demandeur « principal ». Lorsque le DP présente une demande d’immigration au Canada pour lui-même et les membres de sa famille, il s’agit habituellement du chef de famille.

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend :

  • le DP,
  • l’époux ou le conjoint de fait du DP,
  • l’enfant à charge du DP,
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP,
  • l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP,
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP.

Vous trouverez la définition légale du terme « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du RIPR. Vous pouvez également consulter le Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Étapes à suivre pour parrainer un réfugié

Si vous n’avez pas encore de réfugié à parrainer, nous pouvons vous jumeler avec un réfugié. Découvrez le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV).

Étape 1. Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour les répondants

Le groupe doit :

  • être composé d’au moins cinq personnes;
  • avoir pris ensemble des dispositions pour parrainer un réfugié vivant à l’étranger.

Chaque répondant doit :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada,
  • répondre aux exigences en matière de résidence,
  • ne pas être inhabile à être partie à un parrainage, aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR.

Conformément au paragraphe 156(1), les personnes suivantes sont inhabiles à être parties à un parrainage :

  • la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée;
  • la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée;
  • la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;
  • la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi;
  • la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
  • la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Étape 2. Servez-vous de la liste de contrôle des documents

Utilisez la liste de contrôle des documents ci-dessous pour vous assurer que votre demande est complète.

La partie 1 de la liste de contrôle comprend tous les éléments que vous devez soumettre pour que nous acceptions votre demande. S’il manque un élément figurant à la partie 1 de la liste, la demande vous sera retournée sans être traitée.

La partie 2 de la liste de contrôle comprend tous les éléments que vous devez soumettre pour que nous évaluions votre demande. S’il manque un élément figurant à la partie 2 de la liste, la demande sera très probablement refusée.

La partie 3 de la liste de contrôle comprend des éléments facultatifs. Étant donné que ces formulaires ne sont pas requis, si vous soumettez des formulaires qui ne sont pas remplis correctement, nous ne vous retournerons pas la demande. Veuillez toutefois noter que cela pourrait avoir des répercussions négatives sur votre demande.

panneau d'arrêtLes demandes refusées ne sont pas retournées. Conservez une copie de chaque demande que vous soumettez.

Rassemblez tous les documents énumérés ci-dessous et soumettez-les dans cet ordre. La première page devrait être l’Engagement de parrainage (IMM 5670), et ainsi de suite.

information importanteNe soumettez pas de documents originaux, à moins d’indication contraire ci-dessous. Ne fournissez que des photocopies; si votre demande est refusée, approuvée ou retirée, aucun document ne vous sera rendu.

Partie 1 : Pour que votre demande soit acceptée, vous devez soumettre ce qui suit :

Trousse de demande de parrainage privé de réfugié
  1. Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Groupes de cinq (IMM 5670)

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire a été rempli à la main.
    • Les coordonnées étaient incomplètes :
      • Section A – Renseignements sur le répondant
    • Il manque une ou plusieurs adresses électroniques ou celle qui est indiquée n’est pas l’adresse électronique personnelle du répondant.
    • Les renseignements sur le DP et les membres de sa famille ne correspondent pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique (IMM 0008).
    • Le membre de la famille ne correspond pas à la définition d’un membre de la famille énoncée dans le RIPR.
    • Le formulaire n’a pas été signé et/ou a été daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O.
  2. Évaluation du répondant (IMM 5492)

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Un formulaire n’a pas été soumis pour chaque répondant du G5.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Certaines questions ont été laissées sans réponse.
    • Le formulaire a été rempli à la main.
    • Le formulaire n’a pas été signé.
  3. Profil financier (IMM 5373B)

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Le formulaire n’a pas été soumis par chaque répondant qui verse une part de son revenu personnel pour le parrainage.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire a été rempli à la main.
    • Le formulaire n’a pas été signé.
Trousse de demande de résidence permanente
  1. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    • Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres 2D ou les codes à barres sont illisibles.
    • L’adresse électronique du DP (question 6) n’était pas indiquée dans la section « Coordonnées » et aucune raison exceptionnelle n’a été donnée sur une feuille de papier distincte.
    • Le formulaire n’a pas été signé.
  2. Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise - n'utiliser que la version d’octobre 2018.
    • Le formulaire a été rempli à la main.
    • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    • Question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou «non ».
    • Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus.
    • Le nom et les données biographiques ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0 008).
    • Le formulaire n’a pas été signé ou a été signé en utilisant une signature dactylographiée.
  3. Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire a été rempli à la main.
    • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    • Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus.
    • Le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0 008).
    • Le formulaire n’a pas été signé.
  4. Photos

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Des photos du DP et de chaque membre de la famille n’ont pas été fournies.
    • Le nom et la date de naissance de chaque membre de la famille n’étaient pas inscrits au verso de chaque photo.
Soumettre votre dossier de demande
  1. Pour les demandes envoyées par la poste

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Plus d’une demande par enveloppe a été soumise sans qu’une liste détaillée des demandes ne soit incluse.
  2. Pour les demandes envoyées par courriel

    Raisons courantes du retour de la demande :

    • Les pièces jointes au courriel ne respectaient pas le format requis.
    • Les documents numérisés étaient illisibles.
    • Une ou plusieurs pièces jointes dépassaient 5 Mo.

Partie 2 : Pour que votre demande soit évaluée, vous devez soumettre ce qui suit :

Si les éléments indiqués ci-dessous ne sont pas présentés, votre demande sera très probablement refusée.
  1. Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente

    Chaque répondant doit fournir une copie de l’un des documents suivants :

    • passeport canadien;
    • certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien;
    • certificat de citoyenneté canadienne;
    • certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;
    • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
    • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
    • carte de résident permanent;
    • carte de statut d’Indien (auparavant connu sous le nom de certificat de statut d’Indien).
  2. Vérification du casier judiciaire
    • Soumettre une attestation de vérification du casier judiciaire pour chaque répondant (et non pas une attestation de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables) délivrée dans les six (6) mois précédant la soumission de la demande au ROC-O.
    • Si l’une des personnes susmentionnées a déjà été déclarée coupable d’actes criminels, présenter des copies des documents judiciaires pertinents qui montrent les décisions rendues concernant les accusations.
  3. Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié
    • Fournir une copie d’une preuve valide de détermination du statut de réfugié (DSR) délivrée au DP par un État étranger ou le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
    • Fournir une traduction si la preuve de DSR n’est ni en français ni en anglais.
  4. Preuve de fonds détenus en fiducie
    • Fournir une lettre originale d’une institution financière canadienne datée d’au plus 6 mois avant la présentation de votre demande.

      La lettre doit confirmer les détails du compte, en particulier :

      • le nom de l’institution financière canadienne;
      • le nom des titulaires de compte (au moins deux);
      • le numéro du compte;
      • le solde actuel du compte; et
      • la lettre doit être signée et estampillée par un employé de l’institution.
    • Fournir les plus récents relevés de compte, lesquels doivent être signés et estampillés par un employé de l’institution financière. L’information suivante doit figurer sur le relevé : le numéro du compte, le nom des titulaires de compte ainsi que les renseignements sur la succursale.
    • Expliquer la façon dont les fonds ont été amassés dans le formulaire Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement (IMM 5670).
    • Soumettre des documents qui prouvent la manière dont les fonds ont été amassés.
  5. Preuve de revenu
    • Au moins trois répondants doivent contribuer financièrement au parrainage.
    • Tous les répondants qui versent une part de leur revenu personnel pour le parrainage doivent fournir une copie de l’avis de cotisation le plus récent de l’Agence de revenu du Canada (ARC) ou l’un des documents suivants :
      • le dernier relevé T4 – État de la rémunération payée;
      • le dernier relevé T5 – État des revenus de placements;
      • les relevés de pension qui confirment le revenu annuel des 12 derniers mois;
      • les talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu découlant de ce programme au cours des 12 derniers mois.

Partie 3 : Formulaires facultatifs

Comme ces formulaires ne sont pas requis, si vous soumettez des formulaires qui ne sont pas remplis correctement, nous ne vous retournerons pas la demande. Veuillez noter que cela peut toutefois avoir des répercussions négatives sur votre demande.

  1. Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

    Erreurs courantes

    • Le formulaire était incomplet.
    • Le nombre de formulaires soumis était insuffisant.
    • Le formulaire n’a pas été signé.
  2. Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

    Erreurs courantes

    • Le formulaire était incomplet.
    • Le nombre de représentants désignés était insuffisant.
    • Le formulaire n’a pas été signé.

Étape 3. Rassemblez les documents

Servez-vous de la liste de contrôle pour rassembler les documents.

panneau d'arrêtÀ moins de circonstances exceptionnelles, on ne communiquera pas avec vous pour vous demander de fournir les documents ou les renseignements manquants. Il est essentiel que vous soumettiez tous les documents requis et que vous répondiez à toutes les questions des formulaires. Les demandes incomplètes vous seront retournées sans être traitées.

information importantNe soumettez pas de documents originaux à moins d’indication contraire; fournissez des photocopies seulement. Nous encourageons vivement les répondants à conserver une copie de chaque demande soumise à IRCC, car les demandes approuvées, retirées ou refusées ne sont pas retournées.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

1. Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente

Chaque répondant doit fournir une preuve de son statut légal au Canada en envoyant une copie de l’un des documents suivants :

  • passeport canadien;
  • certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien;
  • certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat de format papier);
  • certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
  • carte de résident permanent;
  • carte de statut d’Indien (auparavant connu sous le nom de certificat de statut d’Indien).

panneau d'arrêtLe permis de conduire et la carte d’assurance maladie ne sont pas acceptés comme preuve valide de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente du Canada.

2. Vérification du casier judiciaire

Chaque répondant doit soumettre une copie de l’attestation de vérification du casier judiciaire (et non pas une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables), délivrée dans les six (6) mois précédant la soumission de la demande au ROC-O. Si vous avez déjà été déclaré coupable d’actes criminels, présentez les documents judiciaires et de police pertinents qui montrent la décision rendue concernant les accusations.

Pour savoir comment obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire, communiquez avec votre service de police local.

3. Preuve de fonds

L’agent du COR-O doit évaluer si votre groupe de parrainage dispose des ressources financières nécessaires pour respecter le plan d’aide à l’établissement pour la durée de l’engagement, conformément à l’alinéa 154(1)a) du RIPR. Les fonds ne peuvent pas provenir des réfugiés.

Pour évaluer votre capacité financière, l’agent du COR-O examinera les formulaires et tous les documents financiers que vous soumettez. Vous devez fournir suffisamment de renseignements et de preuves pour démontrer que vous disposez des moyens financiers suffisants pour respecter le plan d’aide à l’établissement. Si l’agent du COR-O ne peut pas établir, selon les documents soumis, que vous avez d’assez d’argent pour assumer les coûts du parrainage, votre demande sera refusée.

En tant que répondant d’un G5, vous avez trois moyens possibles de démontrer que vous disposez des fonds nécessaires pour le parrainage, soit :

  • votre groupe dispose de fonds détenus en fiducie dans une institution financière,
  • au moins trois membres du groupe versent une part de leur revenu personnel pour le parrainage,
  • votre groupe utilise une combinaison de ces deux moyens.
Répondants soumettant des fonds détenus en fiducie

Si votre groupe a recueilli des fonds qui doivent servir à assumer en partie les coûts du parrainage, ces fonds devraient être déposés dans un compte détenu dans une institution financière canadienne.

Il n’est pas nécessaire que ce compte soit un compte en fiducie officiel; un compte chèques ou épargne suffit, pourvu qu’il y ait au moins deux titulaires de compte. Les fonds recueillis pour deux demandes de parrainage distinctes ne peuvent pas être déposés dans un même compte. Les contributions financières prévues pour chaque demande de parrainage doivent être déposées dans des comptes séparés.

Si votre groupe décide de soumettre des fonds détenus en fiducie, vous devez :

  • fournir une lettre originale d’une institution financière canadienne confirmant les détails du compte bancaire,
    • la lettre doit être produite au plus six mois avant la date à laquelle vous présentez votre demande et indiquer :
      • le nom de l’institution financière canadienne;
      • le nom des titulaires de compte (au moins deux);
      • le numéro de compte;
      • le solde actuel du compte; et
      • la lettre doit être signée et estampillée par un employé de l’institution.
  • Fournir les plus récents relevés de compte, lesquels doivent être signés et estampillés par un employé de l’institution financière. L’information suivante doit figurer sur le relevé : le numéro du compte, le nom des titulaires de compte ainsi que les renseignements sur la succursale.
  • expliquer comment vous avez recueilli les fonds (p. ex. activités de collecte de fonds, fonds versés par les répondants, les membres de la famille du DP, etc.).
  • fournir une preuve de la façon dont les fonds ont été obtenus (détails des dépôts, relevés bancaires, relevés d’activités de collecte de fonds, etc.).
    • Si les fonds proviennent d’un membre du groupe, vous devez fournir une preuve de revenu - voir ci-dessous la section « Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel ».

Si votre groupe de parrainage décide d’utiliser les fonds détenus en fiducie pour assumer les coûts du parrainage, un agent évaluera si :

  • le montant total des fonds détenus en fiducie respecte les exigences financières minimales;
  • les déductions en nature respectent les déductions maximales permises;
  • la lettre de l’institution financière répond aux critères énoncés ci-dessus;
  • les répondants ont expliqué comment les fonds détenus en fiducie ont été obtenus et si l’explication est crédible;
  • les répondants ont soumis des documents crédibles pour démontrer la manière dont les fonds ont été obtenus.
Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel

Votre groupe peut verser des fonds provenant du revenu personnel d’un des membres. Si le soutien financier offert par votre groupe dépend uniquement des fonds provenant du revenu personnel de certains membres, au moins trois répondants doivent contribuer à cet engagement financier.

À titre de preuve de fonds, le document le plus probant est une copie de votre dernier avis de cotisation produit par l’ARC. Nous acceptons également les documents suivants :

  1. une copie de votre dernier formulaire T4 – État de la rémunération payée;
  2. une copie de votre dernier formulaire T5 – État des revenus de placements;
  3. les relevés de pension qui confirment votre revenu annuel des 12 derniers mois,
  4. les talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu découlant de ce programme au cours des 12 derniers mois.

Les documents suivants ne sont pas considérés comme une preuve suffisante de revenu :

  • les déclarations générales, les formulaires et les annexes T1;
  • le formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés;
  • des lettres d’emploi;
  • des talons de paye;
  • des portefeuilles de placements,
  • une lettre d’une institution financière canadienne confirmant les détails du compte bancaire.

Si des membres du groupe décident d’utiliser leur revenu personnel pour assumer les coûts du parrainage, un agent évaluera si :

  • chaque membre du groupe qui verse des fonds a soumis le formulaire Profil financier (IMM 5373B);
  • chaque membre du groupe qui verse des fonds a soumis des documents financiers crédibles démontrant qu’il a la capacité financière voulue pour contribuer au parrainage (les documents doivent être aussi récents que possible et avoir été délivrés par le gouvernement fédéral);
  • les déductions en nature respectent les déductions maximales permises;
  • au moins trois membres du groupe ont versé des fonds provenant de leur revenu personnel (si aucun fonds détenu en fiducie n’est versé).

Si l’agent du COR-O est satisfait de ce qui précède, il évaluera la situation de chaque répondant qui verse des fonds, au moyen de la formule suivante :

Montant initial

Le revenu annuel brut du membre du groupe.

Moins

Le coût de la vie annuel du membre du groupe individuel est calculé en fonction de la taille de la famille. Pour plus de renseignements, consultez le Tableau des coûts de parrainage à l’annexe A. Pour connaître la taille de votre famille, nous examinerons le chiffre que vous avez indiqué dans votre formulaire Profil financier (IMM 5373B) à la section B (Capacités financières) et, dans notre base de données, toute demande de parrainage en cours dans la catégorie du regroupement familial que vous pourriez avoir présentée pour votre conjoint et/ou vos enfants. Si le nombre indiqué dans notre base de données est plus élevé que celui qui figure dans le formulaire Profil financier, nous utiliserons le nombre de notre base de données pour évaluer votre coût de la vie.

Moins

Les contributions financières du membre du groupe à d’autres parrainages privés de réfugiés. Il peut s’agir des demandes en cours de traitement et/ou des demandes de parrainage dans lesquelles le réfugié est arrivé au Canada au cours de la dernière année. Ces renseignements se trouvent dans notre base de données.

Moins

L’engagement financier du membre du groupe à l’égard de la demande actuelle.

Revenu restant

Si le revenu restant est supérieur à zéro, le membre du groupe dispose donc d’un revenu suffisant pour contribuer au parrainage.

Total des fonds versés par le groupe

Après l’évaluation de la capacité financière de chaque membre du groupe, si le total des fonds versés par les membres du groupe plus la déduction en nature et les fonds détenus en fiducie (le cas échéant) donne un montant égal ou supérieur à celui qui est indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage, le groupe obtient alors une évaluation financière favorable.

4. Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié

Vous pouvez parrainer uniquement les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par le HCR ou les autorités gouvernementales du pays dans lequel elles vivent actuellement (selon l’entité autorisée à le faire).

Une fois qu’une personne a été évaluée et qu’elle s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, elle obtient un document confirmant sa détermination du statut de réfugié (DSR). Le nom et le format de ce document varient en fonction du pays de délivrance.

Dans le cadre de votre demande, vous devez joindre à la demande un document de DSR délivré par le HCR ou par un État étranger. Ne soumettez pas le document original.

Le « certificat de demandeur d’asile du HCR », un document portant la mention « Enregistrement du HCR » ou des documents délivrés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) ne sont pas des preuves valides de reconnaissance de la qualité de réfugié.


Étape 4 : Remplissez les formulaires

Comment utiliser les formulaires PDF

Vous ne pouvez pas remplir et enregistrer les formulaires de demande au moyen de votre navigateur Web. Pour avoir accès aux formulaires :

  1. Utilisez votre ordinateur (Mac ou PC) – le formulaire ne s’ouvre pas sur des appareils mobiles (iPad, tablettes, téléphones cellulaires, etc.).
  2. Installez Adobe Reader 10 (ou une version plus récente).
  3. Téléchargez le fichier PDF et ouvrez-le sur votre ordinateur, à partir d’Adobe Reader (enregistrez le fichier à un endroit dont vous pourrez vous souvenir sur votre ordinateur).
  4. Assurez-vous d’utiliser Adobe Reader pour ouvrir le formulaire – n’ouvrez pas le fichier directement à partir de votre navigateur Web.

Consultez la marche à suivre pour télécharger et ouvrir des formulaires en format PDF dans le Centre d’aide. Il est bon de vider la mémoire cache de votre navigateur. Lorsque nous mettons à jour nos formulaires de demande, votre navigateur peut utiliser d’anciens fichiers et si vous ne videz pas la mémoire cache, vous risquez de voir les anciens formulaires. Découvrez comment vider la mémoire cache de votre navigateur.

A) La demande de parrainage

panneau d'arrêtRAPPELS IMPORTANTS

  • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée sans être traitée.
  • Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés :
    • Nous acceptons les signatures numérisées.
    • S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée.
  • Vous devez fournir une adresse électronique pour chaque répondant afin que nous puissions communiquer avec vous.
    • Chaque répondant doit fournir son adresse électronique personnelle (et non celle d’un représentant). Prenez bien soin de fournir une adresse électronique exacte. Nous vous recommandons de modifier les paramètres liés à vos pourriels pour ne pas manquer d’importants messages envoyés par IRCC.
    • Si vous ne fournissez pas une adresse électronique pour chaque répondant, la demande vous sera retournée sans être traitée.
    • Si vous changez d’adresse électronique pendant que la demande de parrainage est en cours de traitement, vous devez nous en informer immédiatement (voir la section Mise à jour de vos coordonnées).
  • Vous devez fournir des renseignements relatifs à un représentant tiers (coordonnées et adresse électronique du représentant, etc.) seulement sur le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) (PDF, 648 Ko)
  • Inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Groupes de cinq (IMM 5670)

Nous utilisons le formulaire « Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement » (IMM 5670) pour nous assurer que vous pouvez soutenir les réfugiés afin qu’ils puissent s’établir avec succès au Canada. Tous les répondants doivent discuter des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le plan d’aide à l’établissement. Vous devez soutenir le réfugié pendant 12 mois à compter de la date de son arrivée au Canada ou jusqu’à ce qu’il devienne autonome, selon la première de ces situations à se produire.

Si vous parrainez des réfugiés proposés à votre groupe de parrainage par IRCC en vertu du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas :

  • Cochez la case des parrainages visés par le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas.
  • Entrez le numéro de profil que vous avez reçu de notre part.
Section A – Renseignements sur le répondant

Inscrivez les renseignements suivants pour chaque répondant :

  • Nom de famille;
  • Prénom(s);
  • Date de naissance;
  • Numéro d’identification unique de client (IUC) Vous trouverez ce numéro sur les documents officiels que nous vous envoyons. Il peut compter huit ou dix chiffres (exemple : 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous n’avez pas d’IUC ou si vous ne le connaissez pas, entrez « S. O. »;
  • Relation avec le DP;
  • Adresse;
  • Coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou de cellulaire, et adresse électronique.

Pour ajouter un répondant (membre du groupe), cliquez sur le symbole « + » à côté de « Ajouter un membre du groupe ».

Pour supprimer un répondant (membre du groupe), cliquez sur le symbole « - ».

Section B – Demandeurs d’asile

Les répondants doivent s’engager à parrainer le DP et tous les membres de sa famille (également appelés « personnes à charge »), y compris ceux qui n’immigrent pas au Canada avec le DP (membres de la famille ou personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur).

  • Indiquez tous les noms et renseignements biographiques exactement comme ils apparaissent sur les passeports ou titres de voyage du DP et des membres de sa famille.
  • Ces renseignements doivent correspondre exactement aux noms inscrits dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).
  • panneau d'arrêtEn cas de divergence entre les renseignements biographiques inscrits dans le formulaire IMM 0008 et ceux qui figurent dans le formulaire IMM 5670, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Demandeur principal (DP)

Renseignements à fournir :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • lieu et pays de naissance, y compris le nom de la ville;
  • état civil;
  • pays de citoyenneté.

Membres de la famille

Avant de remplir cette section, vérifiez qui peut être considéré comme un membre de la famille.

Voici la marche à suivre pour ajouter d’autres membres de la famille :

  • Si vous cochez « Oui », de nouveaux champs s’affichent.
  • Cliquez sur le bouton « Ajouter un autre membre de la famille », s’il y a lieu.
  • Cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre de la famille », s’il y a lieu.

Pour chaque membre de la famille, entrez les renseignements suivants ou sélectionnez-les à partir du menu déroulant :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • lieu et pays de naissance, y compris le nom de la ville;
  • état civil;
  • pays de citoyenneté;
  • lien avec le DP;
  • cochez la case indiquant si le membre de la famille accompagnera ou non le DP au Canada;
  • cochez la case indiquant si les coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone) d’un membre de la famille sont différentes de celles du DP et une nouvelle boîte s’affiche alors en dessous; inscrivez les coordonnées de ce membre de la famille.

panneau d'arrêtSi vous indiquez à la section B le nom d’une personne qui n’est pas un membre de la famille au sens du RIPR (comme un membre de la famille de fait), la demande vous sera retournée sans être traitée. Toutes les personnes qui ne correspondent pas à la définition de « membre de la famille » énoncée dans le RIPR doivent présenter leur propre demande de résidence permanente et être visées par un Engagement de parrainage distinct.

Section C – Demandes de parrainage liées ou multiples

Remplissez cette section si vous voulez que des demandes de parrainage liées ou multiples soient traitées en même temps, par exemple celles de membres d’une famille qui prévoient former un seul ménage ou une seule unité familiale au Canada, mais qui ne répondent pas à la définition de « membre de la famille » énoncée dans le RIPR.

panneau d'arrêtLes renseignements que vous fournissez doivent être identiques aux renseignements biographiques figurant dans la demande liée. Lorsque vous remplissez la demande liée, fournissez les renseignements sur le DP à la section « Demande liée ». Toutes les demandes doivent être liées entre elles, sans quoi elles ne seront pas traitées ensemble.

Renseignements à fournir :

  • nom de famille de l’autre DP;
  • prénom(s);
  • date de naissance;
  • numéro de la demande (numéro G), s’il est connu.

Cliquez sur le symbole « + » pour ajouter une autre demande liée. Cliquez sur le symbole « - » pour retirer une demande liée.

Section D – Plan d’aide à l’établissement – Détails

panneau d'arrêtFournissez des renseignements aussi précis et détaillés que possible. Ne laissez aucune question sans réponse. « Sans objet (S. O.) » n’est pas une réponse acceptable.

panneau d'arrêtChaque plan d’aide à l’établissement doit répondre aux besoins particuliers des réfugiés dans chaque demande de parrainage. Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’établissement.

panneau d'arrêtSi un groupe de parrainage ou un membre d’un groupe a déjà présenté des demandes dans le cadre du PPPR et que ces demandes sont actuellement en traitement ou que l’engagement de parrainage en lien avec ces demandes est encore en vigueur, veuillez dresser, sur une autre feuille de papier, la liste de ces parrainages et expliquer de quelle manière le groupe ou les membres du groupe fourniront le soutien à l’établissement à tous les réfugiés au Canada. Le soutien à l’établissement doit être fourni aux réfugiés pour une période maximale de 12 mois, ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autosuffisant, selon la première de ces éventualités.

panneau d'arrêtLe plan d’aide à l’établissement doit comprendre les besoins en établissement de tous les demandeurs réfugiés déclarés dans l’Engagement de parrainage, même ceux qui n’accompagnent pas le DP au Canada. Si votre Engagement de parrainage et votre plan d’aide à l’établissement ne tiennent pas compte des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP, votre demande sera refusée.

Exemple :

Vous parrainez une DP, son époux et ses deux enfants.

Un enfant n’accompagne pas la famille au Canada.

Vous devez prouver votre capacité d’offrir un soutien au revenu pendant 12 mois pour quatre personnes, et non pas trois.

Dans le formulaire « Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement », n’incluez pas les personnes énumérées à la section C – Engagements liés ou multiples, car ces personnes doivent faire l’objet de demandes de parrainage distinctes.

Question 1

En tant que répondant, vous devez trouver un logement convenable pour le réfugié que vous parrainez.

Décrivez ce que vous avez prévu en ce qui concerne le logement. Précisez les renseignements suivants :

  • Dimensions et emplacement du logement;
  • Nom de la personne qui accueille les réfugiés et relation avec le DP (le cas échéant);
  • Explications détaillées des dispositions entourant le logement permanent;
  • Explications détaillées concernant le logement temporaire, notamment :
    • Composition de la famille des parents, amis ou répondants avec lesquels les réfugiés doivent demeurer;
    • Dispositions actuelles en matière de logement des parents, amis ou répondants;
    • Délai prévu pour trouver un logement permanent.
    • Type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, cohabitation, etc.);
    • Nombre d’autres personnes qui cohabitent à cet endroit;
    • Nombre et type de pièces (chambres, salles de bain, types d’espaces habitables, sous‑sol, etc.);
    • Types de mobilier (sofas, taille des lits, table de cuisine, etc.);
    • Adresse complète, si elle est connue.
Question 2

À quels organismes d’aide à l’établissement les réfugiés feront-ils probablement appel et pour quels services?

Fournissez des renseignements sur les organismes ou services d’aide à l’établissement et d’autres services ou organismes publics avec lesquels vous comptez communiquer au nom des réfugiés, notamment :

  • le nom des groupes, organismes ou responsables d’activités communautaires avec lesquels votre groupe a communiqué pour obtenir de l’information, faire des inscriptions, etc.
  • les services que les réfugiés recevront de l’organisme. Exemples d’activités d’aide à l’établissement :
    • Formation linguistique;
    • Counseling;
    • Orientation culturelle;
    • Services liés à l’emploi;
    • Aiguillage vers des ressources communautaires.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur les services d’établissement dans votre région.

Les liens ci-dessous contiennent des renseignements utiles :

Question 3

Vous devez prendre des dispositions pour répondre à tout autre besoin des réfugiés. Il peut s’agir de besoins médicaux ainsi que du soutien et du counseling en cas de crise s’ils ont souffert de traumatismes et souhaitent bénéficier de services dans ce domaine.

Indiquez si les réfugiés souffrent de certains traumatismes ou sont en situation de crise, comme le trouble de stress post-traumatique, s’ils éprouvent des douleurs physiques intenses ou s’ils sont victimes de violence fondée sur le sexe.

Indiquez quels services sont nécessaires, comme la consultation d’un psychologue, les réunions de groupes de soutien, les soins d’un physiothérapeute et le besoin de se déplacer en fauteuil roulant.

Question 4
Ne répondez à cette question que si des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP sont indiqués dans le formulaire d’Engagement de parrainage :
  • Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP qui pourraient finalement décider d’immigrer avec le DP ou venir au Canada par la suite, aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an.
  • Expliquez à la fois les aspects financiers et les aspects touchant l’aide à l’établissement.
Section E – Liste de contrôle de l’aide à l’établissement

Indiquez qui subviendra aux besoins des réfugiés en matière d’établissement en cochant la case appropriée. Les cases cochées à la section E doivent correspondre aux renseignements fournis dans le plan de parrainage à la section D.

Section F – Évaluation financière

i. Exigences financières minimales

La taille de la famille et les exigences financières minimales sont calculées automatiquement à partir des renseignements fournis à la section B. Ces résultats tiennent compte des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur.

Les exigences financières minimales correspondent au montant annuel minimal que votre groupe doit s’engager à faire approuver pour le parrainage. Ce montant est fondé sur les Tableaux des coûts de parrainage à l’annexe A et comprend les dépenses mensuelles courantes et les coûts initiaux ponctuels.

ii. Coût de la vie estimatif dans la collectivité d’établissement prévue

Dans cette section, vous allez créer un budget en fonction des coûts d’établissement estimatifs annuels des réfugiés. Le budget doit comprendre les éléments suivants :

  • coûts initiaux (articles achetés une seule fois pour aider les réfugiés à s’établir);
  • dépenses mensuelles courantes (loyer, nourriture, téléphone et Internet, argent de poche et allocations, transport, etc.).

Pour les coûts initiaux, entrez le montant estimatif pour chaque article.

Pour les dépenses mensuelles courantes, entrez le coût estimatif par mois. La colonne des coûts annuels et le coût de la vie annuel total sont calculés automatiquement.

panneau d'arrêtLe coût de la vie annuel total que vous prévoyez au budget DOIT être supérieur ou égal aux exigences financières minimales indiquées à la section F (i).

iii. Dons

Dans cette section, vous pouvez déduire les frais pour les articles que vous donnez.

  • Utilisez le tableau de déduction des dons en nature à l’annexe A.
  • Entrez le montant de déduction pour chaque article donné.
  • Tenez compte de la déduction maximale admissible pour chaque article.
  • Si le montant que vous indiquez est supérieur à la déduction maximale admissible selon la taille de la famille, vous obtenez un message d’erreur et ce montant est supprimé.

iv. Exigences financières

Cette section calcule automatiquement les exigences financières totales pour le parrainage en soustrayant les déductions des dons en nature du coût de la vie annuel estimatif.

Si votre coût de la vie annuel estimatif est inférieur aux exigences financières minimales indiquées à la section F (i), c’est ce dernier montant qui est utilisé pour le calcul.

v. Total des fonds engagés

Dans cette section, votre groupe doit entrer le montant que chacun de ses membres s’engage à fournir ou les fonds détenus en fiducie que votre groupe fournit pour le parrainage.

panneau d'arrêtSi vous versez des fonds en fiducie, expliquez comment ils ont été obtenus et présentez une preuve de leur provenance. Si vous n’expliquez pas la provenance des fonds, votre demande sera très probablement refusée.

Si vous versez une part de votre revenu personnel, indiquez-en le montant.

vi. Évaluation de la capacité financière

Cette section indique si votre groupe dispose de suffisamment de fonds pour le parrainage. Le formulaire soustrait automatiquement les exigences financières indiquées à la section F (iv) des fonds engagés indiqués à la section F (v).

Si votre groupe a engagé suffisamment de fonds, le solde est positif et un crochet s’affiche.

Si votre groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds, le solde est négatif et un X s’affiche. La demande de parrainage est refusée si le groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds.

Section G – Obligations, consentement et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et bien comprendre cette section.

Section H – Signatures

panneau d'arrêtChaque répondant doit signer et dater le formulaire. En le signant, le groupe de parrainage déclare qu’il comprend les modalités de l’Engagement de parrainage et entend les respecter. S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée. Nous acceptons les signatures numérisées.

panneau d'arrêtRemarque : Votre demande d’Engagement de parrainage (IMM 5670) vous sera retournée dans les cas suivants :

  • le formulaire n’a pas été signé et daté par toutes les personnes pertinentes;
  • le formulaire a été daté plus de 90 jours avant la date de présentation au COR-O
  • les renseignements sur le demandeur principal et les membres de sa famille ne concordent pas avec les renseignements inscrits sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

À titre de répondants, vous devez vous assurer que tous les renseignements figurant dans la demande sont exacts au moment où la demande est présentée au COR-O. Un manquement à cette obligation entraînera sans doute le rejet de votre demande. Bien que nous acceptions que la demande d’Engagement de parrainage soit signée dans les 90 jours précédant la date de sa présentation, s’il y a des changements à la composition du groupe de parrainage ou à celle de la famille du demandeur principal au cours de cette période de 90 jours, vous êtes tenus de remplir, de signer et de dater un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage avant de soumettre votre demande au COR-O.


Profil financier (IMM 5373B)

Chaque répondant qui compte utiliser une part de ses revenus personnels pour soutenir les réfugiés doit soumettre ce formulaire. Vous pouvez soumettre ce formulaire dans une enveloppe scellée pour en protéger la confidentialité.

Section A – Renseignements personnels

Entrez vos renseignements personnels, notamment les suivants :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • date de naissance.
Section B – Capacité financière

Indiquez la taille de votre famille.

Section C – Emploi

Indiquez si vous êtes sans emploi, si vous occupez un emploi ou si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise et cochez la case appropriée, après quoi d’autres champs s’afficheront.

Si les sections C1, C2 ou C3 apparaissent, suivez les instructions ci-dessous.

Section C – Si vous êtes sans emploi, indiquez :

  • la raison pour laquelle vous n’avez pas d’emploi (retraité, chômeur, étudiant),
  • la date où vous vous êtes retrouvé sans emploi.

Section C2 – Si vous occupez un emploi, indiquez :

  • le nom de l’employeur;
  • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de votre superviseur;
  • l’adresse de l’employeur;
  • le titre de votre poste;
  • la date de début de l’emploi.

Section C3 – Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise, indiquez :

  • votre profession ou titre,
  • le nom de votre entreprise (le cas échéant),
  • l’adresse de son site Web (le cas échéant),
  • l’adresse de l’entreprise,
  • la date de début comme travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise.
Section D – Sources de revenu

Indiquez le revenu gagné au cours des 12 derniers mois.

Sous la rubrique « avec emploi », indiquez le salaire brut combiné que vous avez obtenu auprès de tous vos employeurs au cours des 12 derniers mois.

Sous la rubrique « sans emploi », indiquez votre revenu brut obtenu à ce titre au cours des 12 derniers mois.

Dans la colonne intitulée « Revenu total », entrez votre revenu annuel total de toutes les sources depuis 12 mois.

Section E – Déclaration

panneau d'arrêtVeuillez lire, signer et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée. Nous acceptons les signatures numérisées.


Évaluation du répondant (IMM 5492)

Ce formulaire doit être rempli par chaque répondant du groupe de cinq.

Vous pouvez soumettre votre formulaire dans une enveloppe scellée pour en protéger la confidentialité.

Section A – Ne s’applique pas aux répondants G5
Section B

Indiquez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Indiquez les autres noms que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux antérieurs, pseudonymes et surnoms).

Sections D à M

Cochez la case appropriée.

panneau d'arrêt Si une case n’est pas cochée, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Section N

panneau d'arrêt Signez et datez le formulaire. S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée. Nous acceptons les signatures numérisées.

B) La demande de résidence permanente du réfugié

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un « membre de la famille » dans le RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans le Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. Il est vivement recommandé que le DP fournisse une adresse électronique personnelle, car le courrier électronique est notre principale méthode de communication. Si, pour des raisons exceptionnelles, le DP n’est pas en mesure de fournir une adresse électronique personnelle, il doit en expliquer la raison sur une page séparée jointe au Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Si le DP ne fournit pas d’adresse électronique, le traitement de la demande sera retardé.

Le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) doit porter un code à barres 2D. Vous devez vous assurer de bien valider vos réponses lorsque vous remplissez ce formulaire et vous assurer que les codes à barres sont générés.

Formulaires facultatifs

Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

Utilisez ce formulaire si vous ne répondez pas actuellement aux exigences en matière de résidence et que vous souhaitez désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue du réfugié.

Renseignements généraux

Lorsque vous sélectionnez le groupe de cinq, de nouveaux champs s’affichent.

Partie 1 – Désignation d’un représentant

Section A – Demandeur principal (DP)

Indiquez le nom, la date de naissance et le numéro de dossier d’IRCC (numéro G) du DP, s’il y a lieu.

Section B – Groupe de parrainage

Indiquez le nom et la date de naissance de chaque répondant ayant signé l’Engagement de parrainage.

  • Pour ajouter un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ».
  • Pour supprimer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».

Section C – Représentants désignés

  • Indiquez le nom du membre du groupe qui désigne un représentant.
  • Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque représentant désigné.

Section D – Déclaration du représentant désigné, et section E – Signatures

panneau d'arrêtChaque représentant désigné doit lire, signer et dater le formulaire. Nous acceptons les signatures numérisées.

Partie 2 – Plan d’aide à l’établissement

La partie 2 ne doit être remplie que par le groupe de parrainage. Si vous désignez un représentant dans le cadre de votre demande de parrainage initiale et que vous avez joint un formulaire « Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue » (IMM 5956) dûment rempli, vous n’avez pas besoin de remplir également les sections D et E du formulaire « Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement » (IMM 5670).

Section H – Déclaration du groupe de parrainage

Vous devez lire attentivement et bien comprendre cette section.

Section I – Signatures des membres du groupe de parrainage

panneau d'arrêtChaque répondant qui a signé le formulaire « Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement » (IMM 5670) doit signer et dater ce formulaire. Nous acceptons les signatures numérisées.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Utilisez ce formulaire pour :

  • Vous autoriser, vous (le répondant), à agir au nom des réfugiés que vous parrainez (par exemple, à fournir de nouveaux renseignements à jour sur la situation d’un réfugié au bureau d’IRCC à l’étranger en son nom) :
    • bien que ce formulaire soit facultatif, nous vous recommandons vivement de le joindre à chaque demande de parrainage privé de réfugié pour vous autoriser à agir au nom des réfugiés;
    • cette autorisation diffère du consentement à la communication de renseignements personnels à la section D de l’annexe 2 du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) d’un demandeur réfugié, laquelle nous autorise à communiquer au besoin des renseignements requis à des répondants, mais n’autorise pas les répondants à agir au nom des réfugiés.
  • Autoriser un tiers représentant à agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à vous donner des conseils ou des instructions pendant le processus de demande.

Pour obtenir des instructions, consultez le formulaire IMM 5476 et le guide sur le recours aux services d’un représentant.

N’utilisez pas ce formulaire pour désigner des représentants du groupe de parrainage afin de répondre aux exigences en matière de résidence. Utilisez plutôt le formulaire Désignation de représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956).


Étape 5. Envoyez la demande par la poste ou par courriel

Envoyez votre demande par la poste ou par courriel, mais pas les deux. L’envoi d’une demande en double en retardera le traitement.

Si vous envoyez votre demande par la poste, nous vous recommandons vivement de l’envoyer par courrier recommandé pour vous assurer qu’elle peut être suivie par le service de Postes Canada, ou de faire appel à un service de messagerie.

panneau d'arrêtNous vous recommandons d’envoyer une seule demande par enveloppe. Si vous envoyez plusieurs demandes par enveloppe ou colis, énumérez les demandes dans une liste incluse dans l’enveloppe ou le colis. Autrement, toutes les demandes vous seront retournées sans être traitées.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)
Unité des groupes de cinq
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1L1

Adresse électronique :

IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Voici la marche à suivre pour préparer le courriel :

  • Générez le code à barres 2D du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) :
    • Lorsque vous saisissez des données dans le formulaire IMM 0008 en ligne, vous devez remplir tous les champs obligatoires afin de pouvoir « Valider » le formulaire et générer le code à barres 2D.
    • La validation ne signifie pas que le formulaire sera présenté directement au COR‑O. Elle signifie simplement qu’un code à barres 2D sera généré et imprimé sur le formulaire IMM 0008.
    • Le formulaire IMM 0008 se divise en deux parties : le formulaire et la page de signature. Voici la procédure recommandée pour soumettre la demande par voie électronique :
      • Remplissez le formulaire au complet, puis cliquez sur le bouton « Valider » à la dernière page.
      • Enregistrez le document PDF sous « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - IMM 0008 ».
      • N’imprimez que la page de signature IMM 0008 – apposez votre signature et la date aux endroits indiqués.
      • Numérisez la page de signature séparément et enregistrez-la sous « IMM 0008 - Page de signature ».
  • Vérifiez les paramètres de votre scanneur :
    • Utilisez une haute résolution (au moins 400 ppp).
    • Nous acceptons les documents numérisés en noir et blanc.
  • Vérifiez les pièces jointes au courriel :
    • Vous devez soumettre au moins 6 pièces jointes distinctes.
    • Chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5 Mo – si une pièce jointe dépasse 5 Mo, la demande vous sera retournée sans être traitée.
    • Ne joignez que des fichiers PDF et des fichiers d’image.
    • Ne joignez pas de fichiers compressés (comme ZIP ou RAR), car nous ne pouvons pas les ouvrir.
    • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
    • Observez les règles d’appellation suivantes pour les pièces jointes :
      • Documents du répondant. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Documents du répondant »
      • IMM 0008 et IMM 0008 DEP (le cas échéant). Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom - IMM 0008 »
      • Formulaires Annexe A, Annexe 2 et Recours aux services d’un représentant. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Annexes »
      • Une photo par demandeur, suivant les spécifications concernant les photographies. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom du réfugié - Photos »
      • Passeports. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Passeports »
      • Documents à l’appui. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Documents à l’appui »
  • Envoyez la demande par courriel :
    • Inscrivez ce qui suit dans la ligne d’objet du courriel : « Demande de parrainage du G5 pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom ».
    • Si votre courriel dépasse 10 Mo (taille maximale), envoyez les pièces jointes dans deux courriels distincts ou plus et numérotez les parties dans l’objet de vos courriels, p. ex. « partie 1 de 2 » et « partie 2 de 2 ». Si vous transmettez un courriel de plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatique.
  • Assurez-vous que votre demande a été reçue et qu’elle est complète :
    • Vous devriez recevoir une réponse automatique du COR-O pour chaque message envoyé; veuillez conserver ces réponses automatiques.
    • Toute demande qui n’est pas transmise sous la forme prescrite ou qui est incomplète vous sera retournée sans avoir été traitée. Dans un tel cas, vous devrez recommencer le processus de demande (non pas simplement soumettre les documents manquants).

Et ensuite?

Lorsque le COR-O reçoit votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Étape 1 – Réception

  • Dans le cas des demandes envoyées par la poste :
    1. Un premier accusé de réception est transmis par courriel par le COR-O à la personne désignée comme membre du groupe no 1 dans l’Engagement de parrainage pour confirmer que la trousse de demande de parrainage a été reçue, mais qu’elle n’a pas encore fait l’objet d’une vérification de la conformité. Cet accusé de réception est généralement envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande et contient le nom du DP. Il confirme simplement que le COR-O a reçu votre demande.
  • Dans le cas des demandes envoyées par courriel :
    1. Une réponse automatique est transmise immédiatement à l’adresse électronique depuis laquelle la demande a été envoyée. Ce courriel confirme que la trousse de demande de parrainage a été reçue; elle ne vise pas à confirmer que la demande est complète et ne contient pas le nom du DP.

Étape 2 – Vérification initiale de la conformité

Le COR-O examine la demande pour s’assurer que tous les formulaires requis ont été présentés et signés par les membres du groupe. À cette étape, on ne vérifie pas si les membres du groupe ont soumis tous les documents à l’appui nécessaires pour évaluer la demande (comme une preuve de fonds).

Si la demande est complète :

Un deuxième accusé de réception est transmis par courriel par le COR-O à la personne désignée comme membre du groupe no 1 pour confirmer que tous les formulaires de parrainage nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système électronique. Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là. Ce numéro indique également que la demande a été transférée à un agent du COR-O aux fins de décision.

Si la demande est incomplète, aucun autre accusé de réception n’est transmis. Dans le cas d’une demande transmise par la poste, la demande est renvoyée par la poste à la personne désignée comme membre du groupe no 1. Dans le cas d’une demande transmise par voie électronique, un courriel est envoyé à tous les membres du groupe et au DP pour expliquer les raisons du retour. Le traitement est suspendu.  

Étape 3 – Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage

À cette étape, toutes les demandes complètes font l’objet d’une décision définitive. Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui pour établir s’il est convaincu que vous répondez aux exigences pour agir comme répondant en vertu de l’article 154 du RIPR.

Si l’agent du COR-O est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR, la demande de parrainage est approuvée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP. La demande intégrale (demande de parrainage et demande de résidence permanente du réfugié) est alors transférée par voie électronique au bureau d’IRCC à l’étranger approprié. Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des demandes à l’étranger, reportez-vous au Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Si l’agent du COR-O n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR, la demande est refusée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP. Les demandes rejetées ne seront pas retournées; IRCC a l’obligation de conserver toutes les demandes pour lesquelles une décision a été rendue. Nous incitons fortement les répondants à conserver une copie de chaque demande soumise à IRCC, car les demandes approuvées, retirées ou refusées ne sont pas retournées.

Si votre demande est retournée ou refusée et que vous souhaitez la présenter de nouveau, vous devez présenter une nouvelle demande complète. Il ne suffit pas de joindre les documents manquants ou mis à jour de la première demande présentée.

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de demande de parrainage, vous devez nous informer de tout changement apporté aux coordonnées d’un des membres du groupe (adresse, numéro de téléphone, nouvelle adresse électronique, etc.). Avisez-nous au moyen de l’outil « Demande de renseignements propre à un cas » (https://secure.cic.gc.ca/enquiries-renseignements/canada-case-cas-fra.aspx).

Le DP doit communiquer avec le bureau d’IRCC à l’étranger pour modifier ses coordonnées ou celles des membres de sa famille (adresse électronique) ou l’informer des changements de situation personnelle (p. ex. changement d’état civil, naissance d’un enfant, nouvelle adresse électronique). Découvrez comment modifier votre adresse.

Vérification de l’état de votre demande

Une fois que votre demande a été créée dans notre système d’immigration, vous pouvez en vérifier l’état en ligne.

Si vous souhaitez obtenir une mise à jour sur l’état d’un dossier, vous pouvez communiquer avec le COR-O à (IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca). Lorsque vous envoyez une demande de renseignements sur l’état de votre demande, veuillez reproduire cette ligne dans l’objet de votre courriel : NOM DE FAMILLE DU DP, prénom, numéro G, DEMANDE SUR L’ÉTAT DU DOSSIER.

N’oubliez pas que le fait de communiquer avec le COR-O retarde toujours le traitement des demandes. La réception d’un nombre élevé de demandes de mise à jour retarde le traitement de votre demande et de celle d’autres personnes.

Vous devriez communiquer avec le COR-O dans les cas suivants :

  • Vous avez soumis une demande par voie électronique et vous n’avez pas reçu de réponse automatique. Vérifiez attentivement l’adresse électronique que vous avez utilisée pour envoyer votre demande et le contenu de votre boîte de pourriels.
  • Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande sur papier et vous n’avez pas reçu le premier accusé de réception.
  • Plus de 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre premier accusé de réception. Si moins de 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un premier accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier.
  • Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger, le COR-O examinera le dossier et informera la mission si une erreur semble s’être produite lors du traitement de la demande. Le COR-O ne donnera pas de réponse à ces demandes sur l’état du dossier.

Si vous décidez de nous envoyer un courriel, veuillez ne pas demander à votre député, à d’autres répondants ou au DP d’envoyer aussi un courriel pour poser la même question. Lorsque le COR-O reçoit plusieurs demandes de renseignements par courriel sur le même sujet, il ne répond qu’au premier courriel reçu.

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement des demandes varient. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur la page Web des délais de traitement des demandes.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Annexe A : Lignes directrices financières

Les présentes lignes directrices visent à aider les groupes de répondants à planifier les coûts de parrainage au moment de préparer leurs demandes de parrainage à présenter à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour obtenir des renseignements détaillés sur le soutien financier qui doit être accordé après l’arrivée d’un réfugié, consultez la foire aux questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés – Soutien financier accordé aux RPSP après leur arrivée (PDF, 76,9 Ko).

Exigences générales

Les groupes de répondants ne peuvent en aucun cas :

  • tirer un avantage financier du parrainage de réfugiés;
  • accepter des fonds de la part de réfugiés dans aucune des situations ci-dessous, que ce soit avant ou après l’arrivée des réfugiés au Canada :
    • à titre de paiement pour présenter une demande de parrainage;
    • à titre d’avance ou de remboursement pour l’hébergement, les soins et l’aide à l’établissement;
    • à titre de dépôt pour garantir que le réfugié restera avec le répondant pendant un an après son arrivée.

      Remarque : Des parents ou des amis du réfugié peuvent contribuer de leur poche pour aider le groupe de répondants à assumer les frais de réinstallation.

  • agir à titre de représentants rémunérés et facturer les frais correspondants,
  • exiger que le réfugié, ses parents ou ses amis aient recours aux services d’un représentant rémunéré pour les besoins d’une demande de parrainage.

Remarque : Vous n’êtes pas tenu d’assumer le coût du Prêt aux immigrants consenti au réfugié ni d’une dette contractée par un réfugié au Canada, sauf si vous êtes cosignataire des prêts.

Durée du soutien financier

  • Vous devez assurer un soutien au revenu d’un montant au moins équivalent à celui prévu par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue, rajusté en fonction des contributions en nature admissibles éventuelles. Vous devez soutenir le réfugié de sorte qu’il devienne financièrement autonome. À ce titre, vous pouvez inscrire le réfugié à un cours de langue ou à une séance d’orientation professionnelle avant de l’encourager à trouver un emploi.
  • Vous devez apporter un soutien financier et non financier au réfugié (y compris pour les coûts initiaux) pendant une période maximale de :
    • 12 mois ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première de ces éventualités;
    • 6 mois ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première de ces éventualités, dans le cas des réfugiés parrainés au titre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV-M) (IRCC assumera les coûts d’une période supplémentaire de 6 mois).
  • Si le réfugié devient financièrement autonome dans les 12 mois que dure le parrainage, le groupe de répondants n’est pas tenu de lui apporter un soutien au revenu en vertu de l’Engagement de parrainage, et ce, pour le reste de la période de parrainage. Pour connaître la définition de l’expression « financièrement autonome », cliquez ici (PDF, 76,9 Ko).
  • Dans le cas où le réfugié cesse d’être autonome, le groupe de répondants doit s’assurer qu’il est en mesure de le soutenir de nouveau pour le reste de la période de parrainage.

Fiducies et fonds détenus en fiducie

Les répondants peuvent ouvrir deux types de comptes distincts pour démontrer qu’ils détiennent les fonds suffisants pour la demande de parrainage : 1) un compte en fiducie officiel, ou 2) des fonds déposés dans un compte de chèques ou d’épargne dans une institution financière canadienne (fonds détenus en fiducie). Pour les deux types de comptes, les fonds peuvent être versés par des particuliers, des groupes et des organisations, mais les réfugiés ne peuvent pas y cotiser. Si le réfugié n’est pas accepté aux fins de la réinstallation au Canada, les fonds conservés en fiducie pour son parrainage, y compris les intérêts courus, doivent être rendus aux donateurs.

1) Compte en fiducie officiel

Les groupes de répondants peuvent ouvrir un compte de fiducie auprès d’une institution financière canadienne. Les droits et obligations des cotisants, des répondants et des bénéficiaires doivent être énoncés dans les modalités de la fiducie.

2) Fonds déposés dans un compte bancaire (fonds détenus en fiducie)

Il n’est pas nécessaire que ce soit un compte de fiducie officiel; un compte de chèques ou un compte d’épargne détenu dans un établissement financier canadien est suffisant, à condition qu’il y ait au moins deux titulaires du compte.

Frais administratifs

Les groupes de cinq ne sont pas autorisés à facturer des frais administratifs.

Coûts du parrainage

Estimation des coûts de parrainage pour l’évaluation de votre demande

Vous devez assurer un soutien au revenu d’un montant au moins équivalent à celui prévu par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue, rajusté en fonction des contributions en nature admissibles éventuelles. Le tableau des coûts de parrainage ne présente que des coûts estimatifs; IRCC se sert de ces renseignements pour évaluer votre capacité financière lorsque vous présentez une demande de parrainage.

Il importe de noter que le montant du tableau des coûts de parrainage est utilisé pour évaluer les demandes de parrainage et qu’il ne correspond pas au montant du soutien financier offert après l’arrivée. Veuillez appliquer les taux du PAR à la collectivité d’établissement prévue pour calculer le montant réel du soutien au revenu que vous devrez fournir. Certains facteurs, tels que les dons en nature ou les besoins spéciaux, peuvent avoir sur une incidence sur le montant nécessaire.

Vous devez tenir compte de ces besoins particuliers dans le calcul du coût estimatif :

  • prestations de maternité;
  • garde d’enfants;
  • handicap;
  • montants complémentaires en fonction de l’âge;
  • suppléments de loyer;
  • dépenses liées aux soins de santé, comme les déplacements pour se rendre aux rendez‑vous;
  • dépenses liées aux soins essentiels non couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire ni par les régimes d’assurance maladie provinciaux.

Pour connaître les taux du PAR dans votre collectivité, reportez-vous au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPPR).

Composition de la famille

Le tableau des coûts de parrainage énumère les coûts d’établissement annuels estimatifs selon la taille de la famille. Pour les besoins des demandes de parrainage, une famille se compose du demandeur principal et de son époux ou conjoint de fait, et de tout enfant ou petit-enfant biologique ou adopté à sa charge qui a moins de 22 ans au moment où la demande est présentée.

Dans le cas des demandes de parrainage liées, vous devez calculer séparément les coûts estimatifs pour chaque famille. Les enfants adultes qui ont 22 ans ou plus et qui présentent leur propre demande de résidence permanente doivent être considérés comme des membres de la famille distincts dans le tableau des coûts de parrainage.

Exemple :

  • Vous présentez une demande pour une famille de quatre personnes, y compris le demandeur principal (DP), son épouse et leurs deux enfants de 12 et 14 ans,
  • Une demande liée distincte est présentée pour un troisième enfant âgé de 25 ans, ainsi que l’épouse et le nouveau-né de cet enfant;
  • Même si tout le monde prévoit vivre ensemble au Canada et former une seule unité familiale, les besoins financiers seront établis pour deux familles distinctes au lieu d’une seule famille de 7 personnes;
  • Le coût financier annuel minimal s’élèvera à 28 700 $ pour la famille de quatre personnes, plus 26 700 $ pour la seconde famille de trois personnes. Le coût d’établissement annuel minimal total pour ces 2 familles, qui comptent en tout 7 personnes, s’élèvera à 55 400 $.

Remarque : Ces règles ne s’appliqueraient qu’à la demande de parrainage pour évaluer votre capacité financière aux fins du parrainage. Après l’arrivée des réfugiés, les enfants adultes majeurs dans la province où ils vivent ont le droit de recevoir, au besoin, du soutien financier aux taux accordés aux adultes, rajustés en fonction des contributions en nature.

Déductions du soutien au revenu
  • Les normes d’utilisation des fonds personnels et du revenu gagné sont identiques aux normes applicables au PAR; cependant, vous pouvez, si vous le souhaitez, offrir un niveau de soutien au revenu plus élevé.
  • Lorsque le réfugié commence à gagner de l’argent, vous pouvez être en mesure de réduire le montant du soutien financier mensuel.
    • Une fois que le revenu gagné net est supérieur de 50 % aux taux du PAR, vous pouvez réduire le montant du soutien. Le montant total du revenu gagné et du soutien que le réfugié reçoit de votre part doit être au moins égal au minimum dont il a besoin.
  • L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un paiement mensuel libre d’impôt versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants de moins de 18 ans. Cette allocation :
    • est offerte à tous les résidents permanents du Canada et citoyens canadiens;
    • ne peut être considérée comme un revenu gagné;
    • ne peut être utilisée pour calculer les réductions du soutien accordé dans le cadre du parrainage;
    • ne peut être prise en compte dans les exigences en matière de soutien financier au titre du Programme de parrainage privé de réfugiés;
    • n’a pas d’incidence sur le montant minimal du soutien financier qu’un répondant doit assumer.

D’autres conseils sur le soutien financier accordé après l’arrivée figurent ici (PDF, 76,9 Ko).

Tableaux des coûts de parrainage
Tableau des coûts de parrainage de réfugiés parrainés par le secteur privé
Taille de la famille 12 mois de soutien au revenu Coûts initiaux Coût d’établissement annuel total estimatif ($)
1

13 200

(12 x 1 100)

3 300 16 500
2

19 700

(12 x 1 642)

5 100 24 800
3

20 400

(12 x 1 700)

6 300 26 700
4

21 200

(12 x 1 767)

7 500 28 700
5

23 700

(12 x 1 975)

8 600 32 300
6

25 700

(12 x 2 142)

9 800 35 500
7 personnes ou plus (pour chaque membre supplémentaire)

1 600

(12 x 133)

1 100 2 700

Vous devez assurer un soutien au revenu pendant 12 mois, en plus des coûts initiaux.

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte
Taille de la famille 6 mois de soutien au revenu Coûts initiaux Coût d’établissement annuel total estimatif pour le répondant ($)
1

6 600

(6 x 1100)

3300 9 900
2

9 850

(6 x 1642)

5100 14 950
3

10 200

(6 x 1700)

6300 16 500
4

10 600

(6 x 1 767)

7 500 18 100
5

11 850

(6 x 1975)

8 600 20 450
6

12 850

(6 x 2142)

9 800 22 650
7 personnes ou plus (pour chaque membre supplémentaire)

800

(6 x 133)

1 100 1 900

Dans le cas de réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV), vous devez assurer un soutien au revenu pendant 6 mois, en plus des coûts initiaux. Le gouvernement du Canada accorde un soutien au revenu pendant 6 mois supplémentaires par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation.

Les coûts initiaux comprennent notamment :

  • un paiement unique pour les articles ménagers (couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, comme des ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage);
  • mobilier (lits, matelas, table et chaises, sofas, table à café et lampes, etc.);
  • linge de maison (y compris la literie);
  • denrées alimentaires de base,
  • allocations pour les vêtements réguliers et d’hiver,
  • frais d’inscription à l’école (s’il y a lieu).

Les coûts mensuels comprennent :

  • la nourriture et les frais accessoires;
  • les frais de logement (y compris les services publics);
  • les cartes d’abonnement mensuelles des services de transport en commun pour tous les adultes;
  • une allocation de communication pour couvrir les frais de service téléphonique et de connexion Internet.

Outre les coûts ci-dessus, vous devez envisager de payer les dépôts pour les services publics, l’installation d’un téléphone et le dépôt pour la location d’un logement.

Dons en nature

Les dons en nature comprennent tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée). La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.

Certains articles ne peuvent pas être donnés, notamment :

  • des matelas, qui doivent toujours être achetés neufs;
  • des produits alimentaires déjà entamés;
  • des vêtements personnels, tels que des sous-vêtements ou des chaussures.

Vous pouvez soustraire la valeur totale des dons en nature des coûts de parrainage estimatifs.

Types de coûts qui peuvent être déduits au moyen de dons (dons en nature)
Coûts initiaux ponctuels

Vêtements

Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.

Remarque : Certains vêtements doivent être achetés neufs (tels que les sous-vêtements et les chaussures et bottes). Vous devriez également tenir compte des préférences personnelles et culturelles sur le plan vestimentaire.

Mobilier

Ces articles comprennent : sommiers et lits de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.

Articles ménagers

Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage.

Linge de maison

Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.

Fournitures scolaires

Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école.

Denrées alimentaires de base

On peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.).

Dépenses mensuelles courantes

Logement

Ces coûts comprennent le loyer, les services publics, etc.

Comment utiliser le tableau de déduction des dons en nature ($)

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer la valeur maximale des articles donnés qui peut être appliquée aux obligations financières du parrainage.

Le tableau est fondé sur les coûts annuels et comprend des coûts ponctuels, tels que le mobilier et les vêtements, ainsi que les coûts mensuels de logement.

Pour chaque don en nature, vous devez :

  • estimer la valeur du don;
  • trouver la valeur maximale du don indiquée dans le tableau :
    • si votre valeur estimée est supérieure à la valeur maximale, utilisez alors la valeur du tableau;
    • additionner la valeur totale des dons;
    • soustraire la valeur totale de vos dons du coût de parrainage estimé.

Exemple 1 : Vous présentez une demande pour parrainer une famille de deux personnes. Selon le tableau des coûts de parrainage, vous avez besoin d’un minimum de 24 800 $ pour parrainer cette famille. Vous donnez un sofa en bon état, une table de salle à manger, des chaises, des lampes et des bibliothèques, d’une valeur approximative de 500 $. Vous pouvez déduire ce don de mobilier en nature de l’exigence financière minimale, ce qui porte le coût de parrainage minimal requis à 24 300 $ (24 800 $ moins 500 $).

Exemple 2 : Vous parrainez une famille de quatre personnes. Selon le tableau des coûts de parrainage, vous avez besoin d’un minimum de 28 700 $ pour parrainer cette famille. Vous donnez en location un appartement que vous gérez, qui est habituellement loué 1 500 $ par mois, soit 18 000 $ par année. Selon le tableau de déduction des dons en nature, le montant maximal annuel de déduction de dons en nature pour héberger une famille de quatre personnes s’élève à 11 328 $. Autrement dit, l’exigence financière minimale ne peut être réduite que de 11 328 $, ce qui porte le coût de parrainage minimal requis à 17 372 $ (28 700 $ moins 11 328 $).

Tableau de déduction des dons en nature pour les réfugiés parrainés par le secteur privé
Taille de la famille Coûts initiaux (montant annuel) Coûts récurrents (montant annuel)
Vête-ments Mobilier Articles ménagers Linge de maison Fourni-tures scolaires Denrées alimen-taires de base Logement
1 385 1 085 300 80   105 7 008
2 770 1 708 325 160   150 9 984
3 1 033 2 016 350 240   195 10 632
4 1 295 2 310 375 320   240 11 328
5 1 558 2 604 400 400   285 12 024
6 1 820 2 898 425 480   330 12 372
7 ou plus (pour chaque membre supplémentaire) 263 294 25 80 75 $ par enfant de 4 à 21 ans 45 12 372 (pour une famille de sept personnes ou plus)
Tableau de déduction des dons en nature pour des réfugiés désignés par un bureau des visas
Taille de la famille Coûts initiaux (montant annuel) Coûts récurrents (montant annuel)
Vête-ments Mobilier Articles ménagers Linge de maison Fourni-tures scolaires Denrées alimen-taires de base Logement
1 385 1 085 300 80   105 3 504
2 770 1 708 325 160   150 4 992
3 1 033 2 016 350 240   195 5 316
4 1 295 2 310 375 320   240 5 664
5 1 558 2 604 400 400   285 6 012
6 1 820 2 898 425 480   330 6 186
7 ou plus (pour chaque membre supplémentaire) 263 294 25 80 75 $ par enfant de 4 à 21 ans 45 6186 (pour une famille de 7 personnes ou plus)

Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié

Tous les membres de la famille (qui accompagnent ou non le demandeur principal) doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal (DP) pour le Canada.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande. Il est également important de déclarer les membres de la famille pour la réunification des familles. Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du DP pour le Canada.

Avant d’ajouter un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille de fait n’est pas un membre de la famille au sens du RIPR et ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Si vous souhaitez ajouter un membre de la famille de fait qui accompagne le demandeur, une trousse de demande de parrainage distincte doit être présentée. Vous pouvez lier les demandes en les indiquant dans la section sur les Engagements de parrainage liés ou multiples du formulaire d’Engagement de parrainage. Nous ferons de notre mieux pour traiter les demandes en même temps.

Si vous ajoutez :

1. un enfant biologique nouveau-né

Si l’enfant biologique est né après que la demande du DP a été reçue au COR-O, selon le formulaire Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement (IMM 5670 – section G, Obligations, consentement et déclarations) que vous avez signé, vous êtes automatiquement responsable de cet enfant au titre de vos obligations de répondant. Vous n’avez pas besoin d’ajouter cet enfant dans un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage ni de présenter le formulaire Demande visant l’ajout de membres de la famille à un engagement de parrainage (IMM 5618).

Voici la marche à suivre pour ajouter un enfant biologique une fois que la demande a été reçue au COR-O :

Si vous, à titre de répondant, informez le COR-O :
  • Le répondant présente les documents suivants au COR-O (de préférence par courriel) :
    • un Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) mis à jour et signé par le demandeur principal, qui mentionne le DP, les membres de la famille déclarés précédemment et le nouveau membre de la famille;
    • une copie du certificat de naissance de l’enfant et/ou du nouveau document du HCR relatif à la famille.
Si le DP informe le bureau d’IRCC à l’étranger :
  • Le DP présente les documents suivants au bureau d’IRCC à l’étranger (de préférence à l’entrevue ou par courriel) :
    • un Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) mis à jour et signé par le demandeur principal, qui mentionne le DP, les membres de la famille déclarés précédemment et le nouveau membre de la famille;
    • une copie du certificat de naissance de l’enfant et/ou du nouveau document du HCR relatif à la famille.
Et ensuite?

Une fois que nous avons reçu ces documents, nous ajoutons le nouvel enfant biologique dans la demande de résidence permanente du DP et poursuivons le traitement selon le processus habituel.

panneau d'arrêtS’il manque un document ou une signature lorsque vous ou le DP informez IRCC, nous vous envoyons un courriel vous invitant à transmettre l’élément manquant. En général, nous accordons un délai de 30 jours pour répondre à notre courriel. Si vous ne répondez pas à notre courriel ou si vous ne transmettez pas le renseignement ou le document requis dans le délai précisé, la demande de résidence permanente sera refusée. Une nouvelle demande de parrainage pour l’ensemble de la famille devra être présentée au COR-O.

Si vous ajoutez :

2. un conjoint ou un enfant adopté

Si le demandeur principal s’est marié ou s’il a adopté légalement un enfant après que la demande a été reçue au COR-O, il doit ajouter ce nouveau membre de la famille à l’engagement de parrainage en utilisant le formulaire Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618).

Pour éviter des retards, seuls les répondants doivent informer le COR-O de l’ajout d’un nouveau membre de la famille. Si le demandeur principal communique avec le bureau d’IRCC à l’étranger, le traitement de la demande en sera retardé.

Les répondants doivent présenter ces documents (de préférence par courriel) :

  • Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618). Le formulaire sera joint à l’Engagement de parrainage du demandeur principal et des membres de sa famille.
  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) mis à jour et signé par le DP qui mentionne le DP, les membres de la famille déclarés précédemment et le nouveau membre de la famille.
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) signé par le nouveau membre de la famille s’il a 18 ans ou plus.
  • Une copie du certificat de mariage, du certificat de naissance, du certificat d’adoption et/ou du nouveau document du HCR relatif à la famille (s’il y a lieu).

information importantLe formulaire IMM 0008 – Annexe 2 n’est pas requis.

Remplissez le formulaire Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618)

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom du DP, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • date de naissance;
  • numéro de la demande (numéro G).
Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • pays de naissance;
  • lien de parenté avec le DP.
Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire(s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

Et ensuite?

Une fois que nous avons reçu ces documents, nous ajoutons le ou les nouveaux membres de la famille dans la demande du DP et déterminons si le parrainage est toujours valide.

Si le parrainage demeure valide, le traitement habituel se poursuit.

Si le parrainage n’est plus valide, les demandes de parrainage et de résidence permanente sont refusées. Si le DP trouve un autre répondant, une nouvelle demande de parrainage doit être soumise au COR-O.

panneau d'arrêtS’il manque un document ou une signature dans la demande d’ajout d’un membre de la famille, le COR-O vous enverra un courriel vous invitant à transmettre l’élément manquant. En général, nous accordons un délai de 30 jours pour répondre à notre courriel. Si vous ne répondez pas à notre courriel ou si vous ne transmettez pas les renseignements requis dans le délai précisé, la demande visant l’ajout de membres de la famille sera refusée. Une nouvelle demande de parrainage pour l’ensemble de la famille devra être présentée au COR-O.

Annexe C : Acronymes

AR
Accusé de réception
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
COR-O
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa
DP
Demandeur principal
G5
Groupe de cinq
HCR
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IUC
Identificateur unique du client
MIDI
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (Québec)
MIDI
Ministère d’Immigration, Diversité et Inclusion Québec
NAS
Numéro d’assurance sociale
PAC
Programme d’aide conjointe
PAR
Programme d’aide à la réinstallation
PSR
Privately Sponsored Refugee
PFCEP
Prestation fiscale canadienne pour enfants
PFPR
Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiésa
PFSI
Programme fédéral de santé intérimaire
RDBV
Réfugiés désignés par un bureau des visas
RDBV-M
Réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte
RIPR
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
RPSP
Réfugiés parrainés par le secteur privé
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