Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) – Adultes âgés de 18 ans et plus (CIT 0002)

Le Canada est un pays qui incarne le multiculturalisme et la diversité et encourage les nouveaux arrivants à atteindre leur plein potentiel en soutenant leur intégration et leur participation active aux affaires sociales, culturelles, économiques et politiques. Nous vous remercions pour l’engagement que vous démontrez envers le Canada en présentant une demande pour devenir citoyen canadien!

Ce formulaire et ce guide visent les résidents permanents âgés de 18 ans ou plus qui souhaitent présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions légales. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Accès à l’aide

Si vous avez besoin d’aide, consultez la page du Centre d’aide pour trouver les réponses à vos questions.

Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version plus récente. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent être utilisés pour les formulaires d’IRCC.

Si vous avez de la difficulté à télécharger le formulaire, visitez la page, Comment puis-je télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF depuis le site Web d’IRCC? dans le Centre d’aide.

Étapes de la citoyenneté canadienne


Étape 1 – Assurez-vous d’être admissible

Pour que la citoyenneté canadienne vous soit attribuée, vous devez :

  • être un résident permanent (immigrant admis) au Canada;
  • avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours pendant les cinq (5) années ayant précédé immédiatement votre demande;
  • si vous en recevez la directive, présenter vos déclarations de revenus pour au moins trois années sur la période de cinq ans;
  • démontrer une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (si vous êtes âgé de 18 à 54 ans au moment de présenter votre demande)
  • démontrer, si vous avez entre 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande, que vous connaissez le Canada ainsi que les responsabilités et les privilèges associés à la citoyenneté (ce critère est évalué après la présentation de votre demande);
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi
  • ne pas être interdit de territoire ou visé par une interdiction pour des motifs criminels ou de sécurité

Utilisez cet outil pour vérifier si vous pouvez présenter une demande de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes un Indien inscrit et que vous présentez une demande de citoyenneté canadienne, veuillez consulter la page Traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté présentées par des Indiens inscrits.


Renseignements importants

La période d’admissibilité de cinq (5) ans ne s’étend que sur les cinq (5) années précédant la date de signature de votre demande. Il s’agit de la période que vous utiliserez pour la Calculatrice de la période de présence effective.

Perte possible d’une autre citoyenneté

En devenant citoyen canadien, vous pourriez perdre votre nationalité ou votre citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez-vous adresser à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont vous avez actuellement la nationalité avant de présenter votre demande de citoyenneté canadienne.


Étape 2 – Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada

Utilisez la calculatrice en ligne pour vérifier si vous répondez à l’exigence de présence effective applicable à la citoyenneté canadienne, imprimez les résultats et joignez-les à votre demande.

Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice, remplissez manuellement le formulaire intitulé Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF, 2 Mo). Assurez-vous de bien vérifier vos calculs; toute erreur pourrait occasionner des retards dans le traitement de votre demande.

Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions concernant la présence effective.


Étape 3 – Rassemblez vos documents

Présentez les documents suivants avec votre demande :

  • imprimé original de votre calcul de la période de présence effective ou formulaire CIT 0407 (PDF, 2 Mo)
  • Photocopies des pages de renseignements personnels de tous les passeports ou titres de voyage valides et expirés dont vous avez été titulaire au cours des 5 dernières années. La page des renseignements personnels est celle qui comporte votre nom, votre photo, le numéro du passeport/titre de voyage, sa date de délivrance et sa date d’expiration.
    • Si vous n’avez pas ces documents ou qu’il y a des périodes non couvertes entre les dates de validité de vos documents de voyage, veuillez donner une explication à la question 14 du formulaire de demande.
  • photocopie de deux (2) pièces d’identité personnelles;

    Voici des exemples de pièces d’identité que vous pouvez utiliser :

    • copie de la page des renseignements personnels de votre passeport ou titre de voyage (comme il est demandé ci-dessus, ou il peut s’agir d’une (1) de vos pièces d’identité personnelles)
    • permis de conduire;
    • carte d’assurance maladie;
    • carte d’identité pour personnes âgées;
    • carte de majorité;
    • documents d’identité étrangers, comme un passeport ou une pièce d’identité délivrée par le gouvernement.

    Remarque : Vous ne pouvez pas utiliser votre carte de résident permanent comme pièce d’identité. S’il y a des renseignements au recto et au verso de votre pièce d’identité, veuillez fournir une photocopie des deux côtés.

  • Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans :
    • Photocopies de votre preuve de compétence linguistique en français ou en anglais.

      Voici des exemples de preuve qui peuvent être présentées :

      • Résultats d’un test de langue administré par un tiers;
      • Diplôme, certificat ou relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires suivi au Canada ou à l’étranger en français ou en anglais;
      • Preuve que vous avez atteint au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) dans le cadre d’un programme de formation financé par le gouvernement

      Pour en savoir plus, consultez la page Quels documents sont acceptés comme preuve que je satisfais aux exigences linguistiques pour demander la citoyenneté?

      ou

      • Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et n’êtes pas en mesure de démontrer que vous possédez les compétences nécessaires en français ou en anglais en raison d’un problème de santé, vous devez fournir une preuve à l’appui de votre demande. Veuillez fournir des photocopies de l’un des documents suivants :
        • audiogramme et attestation délivrée par un audiologiste canadien si vous êtes malentendant
        • Preuve d’un médecin autorisé à exercer au Canada si vous souffrez d’un trouble, d’une incapacité ou d’une affection d’ordre cognitif, psychiatrique ou physiologique
  • Deux (2) photographies de citoyenneté identiques
  • Reçu des frais de la demande de 630 $ par adulte payé en ligne.
  • Veuillez remplir la Liste de contrôle des documents (CIT 0007) (PDF, 1 Mo) pour vous assurer que votre demande est complète, et l’envoyer avec votre demande.

Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande

Il est préférable de remplir les formulaires à l’ordinateur, puisque bon nombre de questions comportent un menu déroulant pour faciliter le processus.

Dans la plupart des sections, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes au besoin en appuyant sur les boutons Plus (+) ou Moins (-).

  1. Cochez la case pour indiquer la langue officielle (français ou anglais) que vous souhaitez utiliser en personne ou lorsque nous communiquons avec vous.
  2. Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des mesures d’adaptation. Si vous avez répondu « Oui », sélectionnez la mesure d’adaptation appropriée dans le menu déroulant.

    Voici quelques exemples de besoins spéciaux :

    • Accès en fauteuil roulant
    • Interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence « de compréhension de l’oral et d’expression orale »)
    • Aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un interprète, d’une personne soignante, d’un guide pour personnes aveugles, d’un chien-guide, etc.)
    • Documents en formats accessibles (par exemple, le guide d’étude est offert en gros caractères, en versions audio ou braille)
    1. Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de citoyenneté canadienne. Si vous avez déjà présenté une demande de citoyenneté qui vous a été retournée parce qu’elle avait été jugée incomplète, veuillez répondre « Non » à cette question.
    2. Indiquez votre numéro d’identification de client ou votre identificateur unique du client (IUC) exactement comme il apparaît sur votre document d’immigration du Canada le plus récent.

      Votre numéro d’identification de client ou votre IUC se trouve sur votre :

      • Carte de résident permanent (carte RP);
        • le numéro qui apparaît à côté de votre photo;
      • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
        • le numéro dans le coin supérieur droit du document;
      • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
        • en l’absence d’un numéro de client, indiquez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit. Ce numéro commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678)

      L'IUC est composé de huit ou dix chiffres

    3. Indiquez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent comme elle apparaît dans votre document d’immigration canadien le plus récent. Des exemples de documents d’immigration canadiens sont énumérés ci-dessus.
    1. Copiez votre nom de famille et prénom(s) exactement comme ils apparaissent sur votre document d’immigration canadien le plus récent. Des exemples sont énumérés ci-dessus à la question 3b.
    2. Si vous avez changé votre nom ou la désignation de votre sexe depuis que vous avez obtenu le statut de résident permanent, cochez la case « Oui » et fournissez les documents énumérés à l’annexe A (Changement de nom) et à l’annexe B (Changer la désignation de sexe dans vos documents).
    3. Cochez ou indiquez :
      • votre sexe (soit un homme ou une femme);
      • votre taille (grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces;
      • la couleur naturelle de vos yeux.
    4. Inscrivez votre date de naissance exactement comme elle figure dans votre document d’immigration le plus récent. Des exemples sont énumérés ci-dessus. Si votre date de naissance doit être modifiée, voir l’annexe D.
    5. Inscrivez votre lieu de naissance, y compris le nom de la ville ou de la municipalité et du pays.
  3. Nous devons connaître tous les noms que vous avez utilisés au cours de votre vie pour vérifier votre identité. Si vous avez utilisé d’autres noms que celui qui figure dans votre demande de citoyenneté, inscrivez-les dans le tableau. Exemples : le nom à la naissance, le nom avant le mariage, les noms maritaux antérieurs, le nom marital actuel, les surnoms ou tout autre nom que vous avez utilisés. Si vous avez légalement changé votre nom, consultez l’annexe A Changement légal de nom.
  4. Cochez la case pour indiquer votre état matrimonial.
  5. Indiquez comment nous pouvons communiquer avec vous. Précisez vos coordonnées actuelles :
    • Adresse électronique (si vous fournissez une adresse électronique, nous pourrons communiquer avec vous par courriel dans la mesure du possible. Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].)
    • Adresse résidentielle (où vous habitez – cette adresse doit être au Canada);
    • Numéros de téléphone (où nous pouvons vous appeler);
    • Adresse postale (l’adresse à laquelle vous recevez votre courrier - ne remplissez cette section que si votre adresse postale est différente de votre adresse résidentielle. Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].)

    Remarque : Le service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et la trousse de demande de citoyenneté est considérée comme étant un colis. Si IRCC doit vous retourner votre trousse de demande parce qu’elle est incomplète, la trousse sera renvoyée à IRCC et non pas à l’adresse que vous avez indiquée auprès de Postes Canada. Si votre trousse de demande est retournée à IRCC par Postes Canada, elle ne sera pas traitée.

  6. Indiquez si quelqu’un vous a aidé à remplir votre demande.

    Si vous avez nommé une personne, une entreprise ou un organisme pour vous représenter, veuillez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) et le joindre à la demande que vous enverrez. Une fois que vous avez désigné un représentant, toute la correspondance d’IRCC au sujet de votre demande lui est envoyée, et non à vous.

    Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.

  7. La période d’admissibilité de cinq (5) ans
    1. Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada

      La période d’admissibilité s’étend aux cinq (5) années qui ont précédé la date à laquelle vous avez signé votre demande. Vous devez avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des 5 années ayant précédé immédiatement la date de votre demande.

      Nous encourageons les demandeurs à attendre d’avoir accumulé plus de 1 095 jours de présence effective avant de présenter leur demande, au cas où le calcul des absences serait erroné ou le nombre total de jours de présence effective n’atteindrait plus 1 095 jours pour toute autre raison.

      Vous devez remplir et soumettre une copie imprimée de votre calcul de la période de présence effective en ligne. Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez exécuter cette étape en vous rendant à la page calculatrice de la période de présence effective en ligne.

      Remarque : Nous vous incitons fortement à utiliser la calculatrice en ligne, puisqu’il s’agit de la façon la plus précise de vérifier votre admissibilité. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice de la période de présence effective en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF, 2 Mo).

    2. Vous pourriez être en mesure d’utiliser une partie de votre temps passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée pour le calcul de votre présence effective. Vous pouvez ainsi cumuler une demi-journée pour chaque jour effectivement passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée au cours des 5 dernières années, avant de devenir résident permanent, pour un maximum de 365 jours de présence effective

      Le statut de résident temporaire comprend l’autorisation légale d’entrer ou de demeurer au Canada à titre:

      • de visiteur
      • d’étudiant
      • de travailleur
      • de titulaire d’un permis de résidence temporaire

      Remarque : Si vous avez obtenu un permis de travail ou d’études alors que votre demande d’asile ou votre examen des risques avant renvoi était en cours de traitement, ces documents ne vous ont pas accordé un statut de résident temporaire. Vous ne pouvez déclarer les jours passés en tant que résident temporaire durant ces périodes.

      Une personne protégée est une personne qui :

      • s’est vu reconnaître la qualité de personne à protéger ou de réfugié au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

        ou

      • a obtenu une décision favorable de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour un examen des risques avant renvoi.

      Si vous déclarez des jours en tant que personne protégée, les seuls jours que vous pouvez prendre en compte sont ceux à compter de la date à laquelle vous avez reçu une décision favorable quant à votre statut de personne protégée sur votre demande d’asile ou votre demande d’examen des risques avant renvoi jusqu’au jour précédant l’obtention du statut de résident permanent.

      Au cours des cinq (5) dernières années, indiquez si vous avez obtenu le statut de résident temporaire ou de personne protégée au Canada avant de devenir résident permanent.

      • Cochez « oui » ou « non ».
      • Si vous cochez « oui », remplissez le tableau à la question 9b.
      • Indiquez quel était exactement votre statut (visiteur, étudiant, travailleur ou personne protégée).
      • Indiquez à quelle date (JJ/MM/AAAA) vous avez obtenu votre statut.
      • Indiquez à quelle date (JJ/MM/AAAA) votre statut a pris fin.
    3. Dans de très rares situations, vous serez autorisé à tenir compte du temps passé à l’extérieur du Canada pour votre calcul de la présence effective. Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada parce que :
      • vous et/ou
      • votre époux ou conjoint de fait qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada
      • votre parent résident permanent

      étiez ou était employé à l’extérieur du Canada (non pas comme personne engagée localement) dans :

      • les forces armées canadiennes
      • l’administration publique fédérale
      • la fonction publique d’une province ou d’un territoire

      cochez « Oui » remplissez le formulaire de résidence à l’extérieur du Canada (PDF, 6,71 Ko) (CIT 0177) et présentez tous les documents justificatifs demandés dans ce formulaire avec votre demande.

      Si vous n’avez pas le temps de compter, cochez « Non » et passez à la question suivante sans remplir le formulaire CIT 0177.

    1. Inscrivez toutes les adresses au Canada et à l’étranger que vous avez utilisées pendant votre période d’admissibilité de cinq (5) ans, y compris les codes postaux, en commençant par votre adresse résidentielle actuelle. Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace. Il n’est pas nécessaire de fournir les adresses des membres de la famille, des amis, des hôtels ou des centres de villégiature où vous avez séjourné pendant vos vacances.

      Fournissez des renseignements qui couvrent la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Ne laissez aucun intervalle non couvert pendant cette période et ne laissez pas cette section vide. Si des intervalles ne sont pas couverts ou si cette section est vide, votre demande vous sera retournée parc qu’elle aura été jugée incomplète.

    2. Vous devez fournir un certificat de police pour chaque pays (autre que le Canada) où vous avez séjourné pendant au moins 183 jours consécutifs (depuis que vous avez 18 ans) au cours des quatre dernières années. Indiquez dans le tableau le nom de chaque pays et fournissez un certificat de police. Si vous ne pouvez pas obtenir de certificat de police, veuillez expliquer pourquoi. Les exemples suivants pourraient vous aider à répondre à la question :

      Exemple 1
      Vous avez vécu en France pendant un an (365 jours) avant de devenir résident permanent il y a trois ans. Vous n’avez pas voyagé en France depuis que vous êtes devenu résident permanent. Vous répondriez « Oui » à la question, et vous auriez l’obligation de soumettre un certificat de police de la France si vous n’en aviez pas fourni un avec votre demande d’immigration. Si vous avez joint un certificat de police de la France à votre demande d’immigration, mentionnez-le dans la case à la question 10b.
      Exemple 2
      Vous êtes devenu résident permanent il y a trois ans et neuf mois. Au cours des quatre dernières années, vous avez vécu au Brésil pendant trois mois (90 jours) avant de devenir résident permanent, et vous êtes retourné au Brésil pour visiter votre famille pendant quatre mois (120 jours) après être devenu résident permanent. Vous répondriez « Non » à la question et vous n’auriez pas l’obligation de fournir un certificat de police du Brésil parce que vous n’avez pas passé au moins 183 jours consécutifs au Brésil.
      Exemple 3
      Au cours des quatre dernières années, vous avez fait 10 voyages aux États Unis. Chaque voyage a duré trois semaines, pour un total de 210 jours. Vous répondriez « Non » à la question et vous n’auriez pas l’obligation de fournir un certificat de police des États-Unis parce que vous n’avez pas passé au moins 183 jours consécutifs aux États-Unis.
      Exemple 4
      Au cours des quatre dernières années, vous avez voyagé à Singapour à quatre occasions pour le travail. Le premier voyage a duré 30 jours, le deuxième, 200 jours, le troisième, 60 jours, et le quatrième, 120 jours. Depuis Singapour, vous avez fait un voyage en Malaisie (10 jours) et un voyage en Thaïlande (10 jours). Vous répondriez « Oui » à la question et vous auriez l’obligation de fournir un certificat de police de Singapour parce que votre deuxième voyage a duré plus de 183 jours consécutifs. Vous n’auriez pas à fournir un certificat de police de la Malaisie ou de la Thaïlande.
      Exemple 5
      Au cours des quatre dernières années, vous avez fait un voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité le Portugal (5 jours), l’Espagne (7 jours), la France (10 jours), la Belgique (3 jours), les Pays-Bas (3 jours), l’Allemagne (21 jours), la Suisse (7 jours) et l’Italie (21 jours). Vous avez fait un deuxième voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité l’Irlande (14 jours), l’Écosse (14 jours) et l’Angleterre (21 jours). Vous avez aussi fait un voyage d’affaires de 60 jours en Allemagne. Au total, vous avez passé 186 jours à l’extérieur du Canada, mais vous n’avez pas été présent dans un seul pays pendant au moins 183 jours consécutifs. Vous répondriez « Non » à la question et vous n’auriez pas à fournir un certificat de police pour l’un ou l’autre de ces pays.

      Remarque : Si vous étiez dans votre pays d’origine immédiatement avant de devenir résident permanent et d’être admis au Canada et que cette période tombe pendant la période de quatre ans, vous n’avez pas à fournir de certificat de police. Veuillez le mentionner dans votre explication.

      Le certificat de police doit avoir été délivré soit :

      • après la dernière fois où vous étiez dans ce pays;
      • au plus six mois avant la date où vous avez signé votre demande de citoyenneté.

      Consultez la page Comment obtenir un certificat de police pour obtenir de l’information précise et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police selon le pays.

  8. Indiquez ce que vous avez fait pendant la période d’admissibilité de cinq (5) ans.

    Remplissez le tableau. Vous devez énumérer tous vos antécédents de travail et d’études, y compris la formation linguistique en français ou en anglais au Canada ou à l’étranger pour toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace.

    • Si vous ne travailliez pas parce que vous étiez aux études, au chômage, à la retraite, aide familial, personne au foyer ou bénévole pour une partie de cette période, précisez cette information, y compris l’endroit.
    • Si vous étiez un travailleur autonome, veuillez donner des renseignements au sujet de votre travail.

    Vous devez fournir des renseignements qui se rapportent à toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans, en vous assurant de traiter chaque mois.

    S’il manque des jours ou des périodes de temps ou si rien n’est inscrit dans la section, votre demande vous sera retournée.

    1. Indiquez si vous avez : un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII) délivré par le gouvernement fédéral. Si vous cochez « oui », indiquez le numéro à neuf (9) chiffres.
    2. Remplissez le tableau et indiquez pour quelles années vous deviez produire votre déclaration de revenus et pour quelles années vous les avez déclarés.
    3. Cochez Oui pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer des renseignements sur vos déclarations de revenus (revenus, prestations, information sur la résidence) à IRCC. En cochant Oui, vous autorisez aussi IRCC à obtenir les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences relatives à l’impôt sur le revenu et à la présence effective en vue de l’acquisition de la citoyenneté et à examiner vos renseignements fiscaux dans le cadre des mesures prises pour appuyer l’assurance de la qualité et l’intégrité du programme de citoyenneté.

      Aux termes du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut communiquer des renseignements personnels à IRCC après avoir obtenu le consentement de la personne concernée. Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(1)e) du Règlement no 2 sur la citoyenneté.

  9. Indiquez si vous avez obtenu un statut d’immigrant, un statut de résident permanent ou la citoyenneté dans un pays autre que le Canada, y compris votre pays de naissance
    • Cochez oui ou non.
    • Si vous cochez « oui », remplissez le tableau.
    • Indiquez le statut que vous avez obtenu et dans quels pays (étudiant, travailleur, réfugié/personne protégée, résident permanent ou citoyen).
    • Indiquez le mois et l’année (MM/AAAA) de l’obtention de chacun des statuts.
    • Si votre statut n’est plus valide, indiquez le mois et l’année (MM/AAAA) de la fin de votre statut. Si votre statut est toujours valide, indiquez « valide ».
  10. Indiquez si vous aviez en votre possession des passeports ou des titres de voyage pendant votre période d’admissibilité de cinq (5) ans.
    1. Cochez « Oui » ou « Non ».
      • Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau A à la question 14 en précisant ce qui suit :
        1. le numéro du document;
        2. le nom du pays qui a délivré le document (autorité de délivrance);
        3. le lieu (ville ou municipalité) où le document a été délivré;
        4. la date de délivrance du document;
        5. la date d’expiration du document
      • Si vous n’avez pas de passeport ou de titre de voyage qui était/est valide durant la période d’admissibilité de cinq (5) ans, indiquez-en la raison dans la case prévue à cet effet intitulée Tableau B.
    2. Cochez Oui pour autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer l’historique de vos voyages à IRCC. En cochant « Oui », vous autorisez également IRCC à recueillir l’historique de vos voyages auprès de l’ASFC et à utiliser l’information fournie par l’ASFC afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.
      • Si vous cochez « Non », il se peut qu’on vous demande des documents supplémentaires à une étape ultérieure du processus, ce qui retardera le traitement de votre demande. Veuillez ne pas communiquer avec l’ASFC pour demander l’ historique de vos voyages.

Exigences linguistiques

    1. Tous les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent présenter une preuve démontrant une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (même si leur langue maternelle est le français ou l’anglais).

      Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous n’êtes pas en mesure de démontrer que vous possédez les compétences linguistiques nécessaires en français ou en anglais en raison d’un problème de santé, cette exigence peut être levée. Vous devez soumettre une preuve à l’appui de votre demande. Consultez la section Étape 3 du présent guide d’instructions.

      Le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark est considéré comme « compétence élémentaire » et signifie qu’une personne peut :

      • prendre part à de brèves conversations courantes, sur des sujets généraux;
      • comprendre des instructions, des questions et des directives simples;
      • suivre des règles de grammaire de base, ce qui comprend l’utilisation de structures et de temps de verbes simples, et prouver qu’elle connaît suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et s’exprimer.

      Si vous n’avez aucune preuve de compétences linguistiques approuvée ou si vous n’avez pas atteint le niveau linguistique requis, vous pouvez vous inscrire à des cours de langue financés par le gouvernement pour vous aider à améliorer vos compétences linguistiques afin d’obtenir une certification de NCLC/CLB 4.

      Voici des exemples de preuves de compétences linguistiques qui peuvent être présentées :

      1. Vous avez suivi ou suivez un programme d’études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger :
        • Un diplôme, un certificat ou un relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires prouvant que vous avez étudié en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger.
        • Si le document original est dans une autre langue, présentez :
          • une lettre de l’école indiquant que la langue d’enseignement était le français ou l’anglais avec (veuillez fournir une traduction officielle du document original au besoin);
          • l’adresse et les coordonnées (numéro de téléphone) de l’établissement d’enseignement.
      2. Résultats d’un test d’évaluation des compétences linguistiques administré par un tiers

        Remarque : Si vous déjà passé l’examen auparavant aux fins d’immigration ou de citoyenneté, nous en accepterons les résultats même s’ils sont expirés.

        1. CELPIP général (programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais) ou CELPIP-General LS (évalue les compétences en expression orale et en compréhension orale)
          • Pour les examens réalisés après le 1er avril 2014, vous devez avoir obtenu une note de 4 ou plus en compréhension de l’oral et expression orale.
          • Pour les examens réalisés avant le 1er avril 2014, vous devez avoir obtenu une note de 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5L ou 5H) en compréhension de l’oral et expression orale.
        2. Système international de tests de la langue anglaise (IELTS) – formation générale. Vous devez avoir obtenu une note de :
          • 4,0 ou un niveau supérieur en expression orale, et
          • 4,5 ou plus en compréhension de l’oral. (Remarque : Si les examens ont eu lieu avant le 28 novembre 2008, nous accepterons une note de 4 ou plus); ou
        3. Test d’évaluation de français (TEF), Test d’évaluation du français adapté au Québec (TEFAQ) ou TEF pour la naturalisation
          • Pour les examens réalisés après le 1er juillet 2012 :
            • le niveau B1 ou plus (c.-à-d. B2, C1 ou C2) en compréhension de l’oral et en expression orale.
          • Pour les examens administrés avant le 1er juillet 2012 :
            • le niveau 3 ou plus en compréhension de l’oral et en expression orale.
          • Si vous avez passé le Test d’évaluation de français (TEF) avant le 1er juillet 2012, vous avez besoin d’un niveau 3 pour l’expression orale seulement. Ceci s’applique uniquement au TEF et non au TEFAQ et au TEF pour la naturalisation.
        4. Les preuves suivantes ne seront acceptées que si elles ont été soumises précédemment aux fins d’immigration au Québec (veuillez noter que les tests suivants ont une correspondance dans l’échelle québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4) :
          • Diplôme approfondi de langue française (DALF) – Résultats de tous les tests
          • Diplôme d’études en langue française (DELF) – Niveau B1 ou plus
          • Test de connaissance du français (TCF) – Niveau B1 ou plus
          • Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) – Niveau B1 ou plus
      3. Vous avez suivi un programme de formation linguistique financé par le gouvernement et vous avez obtenu au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB en expression orale et en compréhension de l’oral, notamment.
        • Cours de langue pour les immigrants au Canada ou Language Instruction for Newcomers to Canada (CLIC ou LINC) :
          • Si vous avez suivi avec succès le programme CLIC ou LINC le 1er novembre 2012 ou après cette date :
            • une copie de la certification.
          • Si vous avez suivi avec succès le programme CLIC ou LINC et obtenu le NCLC/CLB 4 ou plus entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2012 :
            • une copie de la certification.
            • Si vous n’avez pas de copie de votre certificat, cochez la case à la question 15a et nous validerons votre certificat dans notre système.
        • Vous avez suivi un programme provincial de formation linguistique dans la province suivante :

          Manitoba

          • Une copie du Rapport canadien de référence linguistique du Manitoba ou d’un rapport d’étape sur l’anglais langue additionnelle (ALA) du gouvernement du Manitoba.
            • Niveau 4 des NCLC/CLB en expression orale et en compréhension de l’oral.

          Québec

          • Bulletins du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) ou du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (ancien nom) :
            • Les évaluations délivrées entre le 1er juin 2011 et le 16 octobre 2012 doivent indiquer que l’interaction orale est de niveau 4 ou supérieur (échelle québécoise).
            • Les évaluations délivrées après le 16 octobre 2012, doivent indiquer une interaction orale ou une compréhension orale et une production orale de niveau 4 ou supérieur (échelle québécoise).
          • Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) délivre un Relevé des apprentissages aux adultes inscrits à un programme de formation linguistique française dans le cadre du programme d’enseignement Francisation à l’éducation des adultes. Le niveau de réussite exigé est le niveau 4 (au minimum) de l’échelle québécoise en compréhension de l’oral et en production orale.

          Colombie-Britannique

          • Les certificats délivrés à compter du 1er novembre 2012 prouvent automatiquement l’atteinte du NCLC 4 ou plus, même si le résultat ne figure pas sur le certificat.
          • Si vous avez suivi la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) de la Colombie-Britannique en 2010 ou après cette date, veuillez présenter un bulletin ELSA ou un certificat ELSA confirmant le NCLC 4 ou plus élevé en compréhension de l’oral et en expression orale.
          • Si vous avez suivi la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2008 ou 2009, veuillez présenter un certificat ELSA confirmant le NCLC 4 ou plus élevé en compréhension de l’oral et en expression orale.

          Remarque : Les certificats n’étaient pas automatiquement délivrés; veuillez communiquer avec les responsables du programme ELSA pour obtenir une copie. Nous ne ferons pas cette demande pour vous.

          Ontario

          Certificat de formation linguistique provincial de l’Ontario délivré en décembre 2013 ou plus tard confirmant le NCLC/CLB 4 ou plus en expression orale et en compréhension de l’oral :

          • Anglais langue seconde (ALS)/English as a Second Language (ESL)
          • Français langue seconde (FLS)/French as a Second Language (FSL); ou
          • Instruction civique et enseignement de la langue (ICEL)/Citizenship and Language Training (CL)

          Saskatchewan

          Depuis janvier 2016, le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan a une déclaration de compétence linguistique pour les étudiants de l’anglais langue additionnelle (ALA). Elle repose sur l’échelle du cadre commun de référence (CFR) en matière d’expression orale et de compréhension de l’oral.

          • Toutes les écoles de la Saskatchewan, de la maternelle à la 12e année, peuvent délivrer le certificat d’anglais langue additionnelle.
          • Le niveau B1 est égal ou supérieur au niveau 4 des NCLC.

          Connaissances requises

          Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans, vous devez démontrer que vous avez une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges associés à la citoyenneté. Vous devrez passer un test sur les connaissances pour la citoyenneté une fois que nous aurons reçu votre demande.

          Si vous ne pouvez pas démontrer que vous répondez aux exigences relatives aux connaissances en raison d’un problème de santé, présentez une preuve à l’appui de votre demande.

          Si vous êtes atteint d’un trouble, d’une incapacité ou d’une affection d’ordre cognitif, psychiatrique ou psychologique, nous accepterons la preuve justificative d’un médecin autorisé à exercer au Canada. Cette preuve doit expliquer en quoi l’incapacité ou l’état nuit à votre capacité d’examiner le guide d’étude officiel pour l’examen de la citoyenneté en anglais ou en français et de passer l’examen de citoyenneté correspondant.

          Les documents justificatifs nous aident à comprendre votre situation. Nous retournerons votre demande si vous ne présentez pas de preuve à l’appui.

          Format : Photocopie claire et lisible. Obligatoirement en anglais ou en français. Une traduction officielle devra aussi être fournie si le document n’est pas en anglais ou en français.

  1. Pour vous assurer de ne pas vous voir refuser le droit d’acquérir la citoyenneté canadienne, veuillez répondre à toutes les questions de 1 à 9 en cochant « Oui » ou « Non »

    Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, vous ne devez pas être visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Vous ne pouvez pas devenir un citoyen si une des situations mentionnées à la question 16 s’applique à vous au moment où vous présentez une demande de citoyenneté ou pendant que votre demande est en cours de traitement.

    Veuillez prendre connaissance des situations qui pourraient vous empêcher de devenir citoyen canadien. Si une de ces interdictions s’applique à vous, cochez la case « Oui » qui se trouve après l’énoncé et fournissez des précisions dans l’espace réservé aux commentaires à la question 16b. Si la situation ne s’applique pas à vous, cochez la case « Non » qui se trouve après l’énoncé.

    1. Cochez la case à la question 16a pour confirmer que vous avez pris connaissance des situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien et que vous comprenez de quoi il s’agit.

      Si vous avez coché « Oui » concernant une des situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien veuillez fournir des précisions dans l’espace réservé aux commentaires à la question 16b.

      IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer s’il existe des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité qui pourraient vous empêcher d’obtenir la citoyenneté canadienne.

      Vous devrez peut-être fournir des empreintes digitales et des documents judiciaires et participer à une entrevue en personne pour vous assurer que vous n’êtes pas visé par des interdictions prévues par la Loi sur la citoyenneté.

      Mise en garde : Votre citoyenneté peut vous être retirée (révoquée) si, au moment où vous prêtez serment, vous savez que vous êtes visé par l’une des interdictions mentionnées ci-dessus.

  2. Cochez les cases si vous autorisez IRCC à communiquer vos renseignements personnels
    1. à votre député fédéral

      Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la langue officielle de votre choix à votre député fédéral pour qu’il vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous devenez citoyen canadien. Aucun autre renseignement ne lui sera communiqué.

    2. à Élections Canada

      Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer les renseignements suivants à Élections Canada pour qu’il puisse vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre) :

      • votre nom
      • vos adresses résidentielle et postale
      • votre sexe
      • votre identificateur unique de client (IUC)
      • votre date de naissance et
      • la date à laquelle vous avez obtenu votre citoyenneté

      Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous avez le droit de voter aux élections et aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d’une élection fédéral ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs admissibles.

      La Loi électorale du Canada prévoit aussi qu’Élections Canada fournisse des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, aux fins prévues dans leurs lois respectives et fournisse des renseignements sur les électeurs (nom, adresse et sexe) aux députés, aux partis politiques inscrits et aux candidats en période d’élections. L’IUC et la date à laquelle votre citoyenneté vous a été attribuée seront utilisées par Élections Canada à des fins administratives seulement. Élections Canada ne les divulguera pas à moins que la loi ne l’y oblige.

      Si vous cochez « Oui », IRCC donnera votre nom, vos adresses résidentielle et postale, votre sexe, votre date de naissance, votre IUC et la date à laquelle vous avez obtenu votre citoyenneté à Élections Canada afin que vous soyez inscrit au registre, mais seulement après l’obtention de votre citoyenneté canadienne. Si vous cochez « Non », IRCC ne donnera pas de renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour que votre nom soit ajouté à la liste électorale.

      Pour en savoir plus sur le registre et son utilisation, visitez le site Web d’Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

    3. au Directeur général des élections du Québec, si vous habitez au Québec

      Si vous avez 18 ans et plus et que vous habitez au Québec, mentionnez si vous autorisez IRCC à fournir au Directeur général des élections du Québec les renseignements suivants afin que votre nom puisse être ajouté à la liste électorale permanente du Québec (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien :

      • votre nom;
      • votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à habiter à cette adresse;
      • votre sexe;
      • votre date de naissance;
      • votre identificateur unique de client (IUC); et
      • la date à laquelle la citoyenneté vous a été attribuée

      La réponse à cette question n’aura aucun effet sur votre demande de citoyenneté.

      La Loi électorale (PDF, 1,49 Mo) permet au Directeur général des élections du Québec :

      • de fournir des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et aux députés de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux conseils municipaux et scolaires afin de leur permettre de maintenir à jour leurs listes d’électeurs en vue des élections municipales et scolaires;
      • d’aviser les électeurs par écrit.

      Le Directeur général des élections du Québec reçoit les IUC à des fins administratives seulement, alors que la date de l’attribution de la citoyenneté lui permet de confirmer que vous vous qualifiez en tant qu’électeur selon les lois électorales qu’il applique. Ces renseignements ne seront utilisés à aucune autre fin et ils ne seront pas communiqués à quiconque.

      Si vous ne fournissez pas l’autorisation requise, vous pourrez toujours voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux documents à l’appui pour vous inscrire. Une fois que votre nom sera inscrit sur la liste des électeurs, vous pourrez voter lors des élections provinciales, municipales ou scolaires.

  3. Signez et datez le formulaire de demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels. Assurez-vous que les dates et la signature sont les mêmes sur votre formulaire de demande et sur l’imprimé de votre calcul de présence effective.

    arret Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

    • elle ne porte ni signature ni date;
    • la date remonte à plus de 90 jours avant la date de réception;
    • elle est postdatée (la date indiquée n’est pas encore passée);
    • Assurez-vous que la date de signature de la demande et la date fournie sur l’imprimé du calcul de la période de présence effective sont les mêmes.

    Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour qui précède la signature de votre demande.


Photos de citoyenneté

  • Fournissez deux (2) photographies de citoyenneté identiques.
  • Imprimez la page spécifications des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
  • Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous ne fournissez pas deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit. Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Félicitations!

Vous avez rempli votre formulaire de demande d’attribution de la citoyenneté pour adultes!

Demandes pour les familles : Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté, et même s’ils utilisent différents types de formulaires de demande de citoyenneté, envoyez toutes les demandes dans une même enveloppe. Les demandes seront traitées en même temps. Nous essaierons de fixer une même date pour tous les membres de la famille (pour les examens et la cérémonie), mais ce n’est pas toujours possible.

Pour demander la citoyenneté canadienne pour votre enfant (moins de 18 ans), remplissez le formulaire Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs [CIT 0003] (PDF, 2 Mo).


Étape 5 – Payez les frais

Vous devez payer les frais en ligne. Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, consultez la page Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe pour le système de paiement en ligne? dans le Centre d’aide.

Les frais sont de 630 $ pour chaque personne de 18 ans ou plus qui demande la citoyenneté canadienne.

Calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais ensemble.

Utilisez ce tableau pour calculer le total des frais à payer. Après avoir payé, imprimez le reçu et joignez-le à votre demande.

Demande $CAN

Adulte (18 ans et plus)

Frais de traitement (530 $) et frais relatifs au droit de citoyenneté (100 $)

630 $

Mineur (moins de 18 ans)

Frais de traitement (100 $)

100 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section décrit les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur de 18 ans ou plus qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(1) et 100 $ pour chaque enfant qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(2).

Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement pour les frais de traitement une fois que nous avons commencé à traiter votre demande, même si celle-ci est refusée. Si vous choisissez de retirer votre demande ou d’y renoncer, seuls les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés.

Frais relatifs au droit de citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur de 18 ans ou plus

Les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés si vous n’obtenez pas la citoyenneté.

Vous devez payer les frais de traitement et les frais relatifs au droit de citoyenneté pour un total de 630 $.

Le remboursement sera fait à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés, nous commencerons à traiter votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Étape 6 – Présentez votre demande

Envoyer votre demande dûment remplie à l’une des adresses suivantes :

Par la poste Par service de messagerie
Centre de traitement des demandes – Sydney
C.P. 7000
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 6V6
Centre de traitement des demandes – Sydney
49, rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2

Envoyer les demandes de tous les membres de la famille avec la vôtre dans la même enveloppe.


Traitement de votre demande

Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) s’assure que votre demande :

  • répond aux exigences minimales de traitement
  • inclut tous les documents requis
  • contient le paiement des frais exigés

Vous obtiendrez :

  • un accusé de réception (par la poste ou par courriel);
  • de la correspondance demandant plus de renseignements (dans certains cas).

Votre demande vous sera retournée si :

  • elle ne répond pas aux exigences minimales de traitement;
  • le paiement des frais exigés n’a pas été joint;
  • elle est incomplète

Le traitement débute dès que nous recevons une demande dûment remplie.

Le CTD-S transmet ensuite votre demande à un autre bureau, qui en poursuivra le traitement.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit un tirage au hasard de demandes qui feront l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements et nous vous demanderons de vous présenter à une entrevue avec un agent d’IRCC afin de vérifier si :

  • les documents et tous les autres renseignements que vous avez envoyés sont exacts;
  • si votre demande a été remplie correctement; et
  • vous répondez aux exigences pour que la citoyenneté vous soit attribuée

Remarque : Nous vous aviserons par écrit si votre demande est sélectionnée.


Étape 7 – Préparez-vous à l’examen

Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans le jour où vous signez votre demande, nous pourrions vous convoquer à l’examen dans les semaines suivant l’admission de votre demande. Si vous ne l’avez pas déjà fait, commencez à étudier en prévision de l’examen sur les connaissances pour la citoyenneté canadienne. Lisez le guide d’étude officiel.

L’examen comprend 20 questions. Pour réussir, vous devez répondre correctement à 15 questions. Vous aurez trois (3) chances de passer l’examen.


Étape 8 – Présentez-vous à l’entrevue, à l’examen ou à l’audience

Nous vous demanderons de vous rendre au bureau de la citoyenneté pour un examen :

  • des documents originaux que vous avez joints à votre demande;
  • des passeports et des titres de voyage couvrant la période d’admissibilité de cinq (5) ans.

S’il y a lieu, nous évaluerons vos connaissances dans les domaines suivants :

  • Français ou anglais;
  • Histoire, géographie, et gouvernement du Canada et droits et responsabilités associés à citoyenneté canadienne (l’examen pour la citoyenneté)

Nous vous enverrons un ou plusieurs de ces avis :

  • un avis de convocation à l’examen pour la citoyenneté;
  • un avis de convocation à une entrevue avec un agent de citoyenneté
  • un avis de convocation à une audience avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté

Renseignements importants Renseignements importants : Pour éviter les retards ou la fermeture de votre demande, communiquez avec nous dès que possible si vous ne pouvez pas vous présenter à une activité à la date prévue. Seules les personnes ayant été convoquées à l’examen écrit ont accès à la salle d’examen. Vous avez 30 minutes pour faire l’examen, à moins que vous n’ayez des besoins spéciaux. Si vous venez avec de jeunes enfants, vous devez être accompagné de quelqu’un qui pourra les surveiller pendant que vous faites l’examen.


Étape 9 – Attendez la décision

Un agent de citoyenneté prendra une décision à l’égard de votre demande.

Si vous ne répondez pas à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, vous recevrez une décision du responsable.

Si vous respectez toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté jusqu'à présent, notre bureau vous avisera par écrit de la date et de l’heure et de l’emplacement de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.


Étape 10 – Assistez à une cérémonie et prêtez serment

Si, jusqu’à présent, vous respectez toutes les exigences pour l’acquisition de la citoyenneté, l’exigence ultime pour devenir citoyen canadien est de prêter le serment de citoyenneté!

Les adultes et les mineurs âgés de 14 ans ou plus recevront un avis de convocation mentionnant l’emplacement, la date et l’heure de la cérémonie de citoyenneté, au cours de laquelle le serment de citoyenneté devra être prêté devant un juge de la citoyenneté ou un président de cérémonie. Une fois que vous aurez prêté serment, vous recevrez votre certificat de citoyenneté canadienne.

Les enfants de moins de 14 ans sont les bienvenus à la cérémonie de citoyenneté. S’ils ne peuvent pas y assister, les parents ou tuteurs recevront le certificat de citoyenneté canadienne en leur nom.

Renseignements importants Pour éviter les retards ou la fermeture de votre demande, communiquez avec nous dès que possible si vous ne pouvez pas assister à la cérémonie à la date prévue.

Renseignements importants N’oubliez pas de nous faire savoir si une des situations qui empêcheraient une personne de devenir citoyen canadien s’applique à vous lorsque vous vous présenterez à la cérémonie.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement des demandes.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse électronique) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Si vous ne nous avisez pas d’un changement relativement à vos coordonnées et que nous ne pouvons pas vous joindre, votre demande pourrait être abandonnée ou fermée.

N’oubliez pas, le Service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et une trousse de demande est considérée comme un colis.


Vérifier l’état d’une demande

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne. L’état de votre demande en ligne ne s’affichera lorsque nous l’aurons reçu et admise aux fins de traitement.

Découvrez comment retirer les renseignements sur l’état de la demande sur Internet.


Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels :

  • sont seulement accessibles aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents;
  • peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus;
  • ne sont communiqués à personne d’autre, sauf lorsqu’il est permis de le faire aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Remarque : L’autorisation légale permettant à IRCC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 2(1)d) du Règlement no 2 sur la citoyenneté. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus fourni par l’ARC à IRCC, pourraient être utilisés pour vérifier les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, dans le cadre de l’évaluation d’une demande de citoyenneté en lien avec l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus prévue aux termes du sous-alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. IRCC pourrait, à l’occasion, envoyer des renseignements relatifs à une demande de citoyenneté à l’ARC pour ce qui touche tout renseignement pertinent lié à une incohérence entre l’information obtenue du demandeur et celle fournie par l’ARC, s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’incohérence résulte d’une fausse déclaration, d’une fraude ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels faite dans le cours de la demande. IRCC pourrait aussi le faire pour tout autre renseignement personnel, notamment le NAS d’un demandeur, que l’ARC a l’autorisation de recueillir aux fins d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. IRCC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins ni ne les communiquera à une tierce partie autre.

question Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant le Centre d’aide.


Annexe A

Changement de nom

Si vous avez changé votre nom, consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent être joints à votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez présenter une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Document de changement légal de nom;
  • Ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom;
  • Ordonnance d’adoption

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • Certificat de mariage;
  • Jugement de divorce;
  • Document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivré par les autorités responsables de l’état civil;
  • Révocation de la déclaration ou annulation de l’union délivrée par les autorités responsables de l’état civil;
  • Inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom dans le cadre d’unions de fait au titre des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

  • Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
  • Document étranger de changement de nom qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu);
  • Document délivré à votre nouveau nom par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie, carte de majorité, carte d’identité pour personnes âgées ou carte d’assurance sociale).

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

  • Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
  • Document étranger qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
  • Document national, d’État ou provincial (ou l’équivalent) faisant autorité avec photo délivré par le pays, l’État ou la province où vous résidez qui porte le nouveau nom, par exemple :
    • un passeport étranger ou un autre titre de voyage, si vous avez une double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous demandez et obtenez une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente parce qu’une erreur a été commise par des agents d’immigration canadiens au moment de consigner votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou une lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative commise par le Ministère ou vous avez obtenu un changement légal de nom.

Renseignements importants Renseignement important : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la partie 2 de la demande.

Si vous ne fournissez pas de documents satisfaisants à l’appui de la demande de changement de nom, le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté sera celui qui apparaît sur l’ordonnance d’adoption.


Annexe B

Changez la désignation de sexe dans votre document

Changement de désignation de sexe

Si vous présentez une demande de changement de désignation de sexe, vous devez présenter une preuve pour appuyer votre demande. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents acceptables que vous pouvez présenter.

Preuve documentaire délivrée au Canada

Pour demander un changement de désignation de sexe lorsque la preuve documentaire a été délivrée au Canada, vous devez présenter l’un des documents suivants délivrés par une autorité provinciale ou territoriale :

  • un document juridique délivré par les organisations provinciales ou territoriales responsables des statistiques de l’état civil indiquant un changement de désignation de sexe;
  • une ordonnance du tribunal; ou
  • un certificat de naissance modifié indiquant un changement de désignation sexe.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si une modification a été apportée à votre Fiche relative au droit d'établissement, ou à votre Confirmation de résidence permanente en raison d’erreurs commises par des agents d’immigration canadiens relativement à l’inscription de votre sexe, vous devez présenter une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de sexe.

Remarque : Votre carte d’identité provinciale ou territoriale (comme votre permis de conduire) ne suffit pas pour traiter une demande de changement de désignation de sexe. Vous devez présenter :

  • l’un des documents de la liste ci-dessus, ou
  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Si vous ne pouvez obtenir aucune des preuves documentaires inscrites ci-dessus, vous devez présenter le document suivant :

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) (PDF, 1Mo) indiquant :
    • que votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation de sexe visé par la demande;
    •  que vous vivez à temps plein dans la sexe correspondant à la désignation visée par la demande et qui apparaîtra sur le document d’IRCC;
    • la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été fourni (voir ci-après les exigences relatives aux témoins);

Remarque : Si vous n’expliquez pas pourquoi vous n’avez fourni aucun document provincial ou territorial, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Si vous résidez au Canada, le formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite sous serment en présence de l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation; ou
  • un commissaire aux affidavits.

Si vous résidez à l’extérieur du Canada, le formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite en présence d’un notaire public.

Preuve documentaire délivrée à l’extérieur du Canada

Si votre preuve documentaire a été délivrée à l’étranger, vous devez présenter les documents suivants :

  • un document qui indique le changement de désignation de sexe, comme une ordonnance judiciaire, une ordonnance du tribunal ou un certificat de naissance modifié

    ou

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) (PDF, 1Mo); et
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par l’autorité nationale ou provinciale (ou l’équivalent) où vous résidez et sur laquelle figure la désignation de sexe modifiée.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si vous résidez au Canada, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants, délivrés par une province ou un territoire du Canada :

  • un permis de conduire;
  • une carte d’assurance-maladie;
  • une carte de majorité;
  • une carte de services sociaux;
  • une carte d’identité pour personnes âgées.

Si vous résidez à l’étranger, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants :

  • un passeport étranger modifié, pour les citoyens canadiens ayant la double nationalité;
  • une carte d’identité nationale ou provinciale.

Tout exemplaire d’un passeport étranger ou d’un document national faisant autorité doit indiquer :

  • le type et le numéro du document,
  • les dates de délivrance et d’expiration, et
  • votre nom complet, votre photo et votre date de naissance.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une pièce d’identité avec photo dans votre demande de changement de désignation de sexe, vous devez expliquer pourquoi (exemple : crainte de persécution ou incapable de modifier les documents étrangers avant la modification des documents canadiens). Si vous ne fournissez pas de pièce d’identité avec photo et que vous ne fournissez pas de raison, la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.


Annexe C

« X » dans le champ sexe sur un document de citoyenneté

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre certificat de citoyenneté.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre certificat de naissance comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur votre formulaire de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez afficher (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre certificat.

Annexe D

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration sauf si :

  • vous avez corrigé la date de naissance dans votre document d’immigration; ou
  • la date de naissance a été modifiée légalement après votre arrivée au Canada; ou
  • vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui.

Si votre date de naissance a déjà été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

  • d’une demande approuvée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
  • de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial

Vous devez alors fournir une copie :

Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial et que votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

Renseignements importants Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois que votre demande aura été soumise. Si vous ne soumettez pas de documents satisfaisants avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration.

Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

question Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus sur la façon de modifier votre document d’immigration, veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

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