Guide 5196 : Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté

Vous devez maintenant présenter une demande en ligne

À compter du 14 octobre 2022, il est maintenant obligatoire pour présenter une demande en ligne.

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

  • papier
  • braille
  • gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

  1. Ouvrez un nouveau message
  2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
    • le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
    • la trousse de demande que vous désirez obtenir
  3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
    • indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
    • indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
    • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
    • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
    • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
      • inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
      • inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
  4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

  • remplir et signer les formulaires papier
  • renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).


Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour le demandeur principal et les personnes à sa charge. Les demandes incomplètes seront retournées.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.


Avant de présenter votre demande

Parrainage sous la catégorie de regroupement familial

Le gouvernement du Canada permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, mais exige des répondants qu’ils fournissent aux immigrants qui arrivent les soins et le soutien dont ils ont besoin.

Les membres de la catégorie du regroupement familial comprennent :

  • l’époux du répondant
  • le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant
  • un enfant à charge du répondant
  • un parent du répondant
  • une personne que le répondant a l’intention d’adopter
  • et d’autres membres de la famille du répondant tels que définis par le règlement

Qui peut utiliser cette demande?

Utilisez cette trousse de demande si vous êtes un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada qui est âgé de 18 ans ou plus et que vous souhaitez parrainer :

  • des enfants adoptés ou en voie d’être adoptés ainsi que des personnes qui souhaitent être réunies avec des membres de la famille proche au Canada. Pour utiliser cette trousse de demande, vous devez être, par rapport au répondant :
    • un enfant qu’il a adopté à l’extérieur du Canada ou qu’il compte adopter au Canada,
    • son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce ou son petit-enfant, et être un orphelin, âgé de moins de 18 ans, et non un époux ou un conjoint de fait,
    • un membre de sa parenté, sans égard à votre âge, si le répondant n’a pas d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal, d’enfant, de parent, de frère, de sœur, de grand-parent, d’oncle, de tante, de neveux ou de nièce qui est citoyen canadien, Indien ou résident permanent, ou dont la demande de résidence permanente au Canada pourrait être parrainée par le répondant.

Sachez que les personnes adoptées par des citoyens canadiens peuvent être admissibles à la citoyenneté canadienne. Apprenez-en davantage au sujet du processus de demande d’attribution de la citoyenneté pour les personnes adoptées.

Utilisez le présent guide pour vous aider à préparer à la fois :

  • votre demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un membre de la famille orphelin
  • d’autres membres de votre famille qui ne sont pas votre époux, partenaire ou enfant à charge.

Enfants adoptés et membres de la famille orphelins

Un visa de résident permanent ne peut pas être délivré à un enfant au titre de la catégorie du regroupement familial s’il est l’enfant adopté du répondant ou s’il est à la fois orphelin et le frère, la sœur, le neveu ou la nièce du répondant, à moins que les parents adoptifs ou le répondant ne démontrent qu’ils aient obtenu de l’information au sujet de la condition médicale de l’enfant. Ainsi, le gouvernement veille à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le répondant doit remplir et soumettre le formulaire Déclaration concernant l’état de santé [IMM 0133] (PDF, 3,0 Mo) s’il ne l’a pas déjà joint à sa demande de parrainage.


Qu’entend-on par parrainer?

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (ou avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration [MIFI] si vous habitez au Québec).

Par ce contrat, vous vous engagez à fournir de l’aide financière aux membres de la famille que vous parrainez et à répondre à leurs besoins de base.

On entend ce qui suit par besoins essentiels :

  • la nourriture
  • les vêtements
  • les services publics
  • les articles personnels
  • Le logement
  • le combustible
  • les articles ménagers

Ceci comprend aussi les soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique, tels que les soins des dents et des yeux.

L’engagement garantit que le requérant ou ses enfants à charge ne feront pas de demande d’aide sociale. La durée de l’engagement et le temps pendant lequel vous êtes tenus de fournir du soutien varient selon l’âge et la nature de la relation entre la personne que vous parrainez et vous-même.

Vos obligations en tant que répondant commencent dès que la personne que vous parrainez et ses enfants à charge, le cas échéant, arrivent au Canada.

Renseignements importants : L’engagement est inconditionnel et il n’est pas possible d’y mettre fin. L’octroi de la citoyenneté canadienne, le divorce, la séparation, la rupture d’une union, la détérioration de la situation financière ou le déménagement dans une autre province n’annulent en aucun cas l’engagement.


Puis-je avoir un cosignataire

Votre époux ou votre conjoint de fait peut vous aider à remplir les exigences en matière de revenu en cosignant la demande de parrainage. Un conjoint de fait est une personne qui vivait avec vous une relation conjugale depuis au moins un an avant la signature de l’engagement.

Le cosignataire doit :

  • respecter les mêmes exigences que le répondant quant à l’admissibilité;
  • accepter de cosigner votre engagement de parrainage; et
  • accepter d’être responsable des besoins fondamentaux essentiels de la personne que vous voulez parrainer et des membres de sa famille durant la période de validité de l’engagement.

Le cosignataire est aussi responsable si les obligations ne sont pas respectées.

Remarque : Les biens, les revenus potentiels ou l’aide fournie par d’autres membres de la famille ne seront pas pris en considération.


Ai-je besoin de plus d’un formulaire de demande?

Vous devez remplir des demandes distinctes pour chaque personne que vous souhaitez parrainer. Chaque formulaire peut inclure les membres de la famille de la personne que vous voulez parrainer.

Par exemple :

Si vous voulez parrainer

  • vos deux frères orphelins
    • remplissez deux demandes, un pour chaque frère.
    • La demande de chacun doit clairement identifier chaque frère comme requérant ou demandeur principal.

Admissibilité au parrainage

Pour parrainer une personne, vous devez :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent;
  • parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial;
  • vivre au Canada;
  • signer un engagement par lequel vous promettez de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne que vous parrainez;
  • signer une entente avec la personne que vous parrainez confirmant que vous comprenez vos obligations et responsabilités mutuelles;
  • avoir un revenu vital égal ou supérieur au Seuil de faible revenu (SFR) dont le montant est publié chaque année par le gouvernement canadien. Vous devrez fournir des preuves de vos ressources financières au cours des douze derniers mois et nous prouver que vous êtes financièrement capable de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un cosignataire. Si vous vivez au Québec, consultez la section Répondant vivant au Québec.

Remarque : L’exigence du revenu vital minimum ne s’applique pas si la personne que vous parrainez est un enfant que vous avez adopté ou que vous avez l’intention d’adopter au Canada et que cet enfant n’a pas lui-même d’enfants.

Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

  • touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • êtes en défaut d’un engagement, d’une garantie de bonne exécution, d’un prêt d’immigration ou d’une pension alimentaire;
    Renseignements supplémentaires. Voir Manquements en matière de parrainage dans cette section.
  • êtes un failli non libéré;
  • avez été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction , le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé un pardon;
    Renseignements supplémentaires. Voir Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez parrainer une personne si vous êtes en défaut d’un engagement antérieur. Si vous êtes en défaut et que vous soumettez une demande de parrainage, elle sera refusée et les frais exigibles de parrainage que vous avez acquittés ne seront ni remboursés ni imputés sur les demandes des parrainages ultérieurs.

Si vous êtes en défaut :

D’un engagement de parrainage antérieur

Vous pouvez être en situation de défaut d’un engagement de parrainage antérieur si les membres de la famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

D’un prêt d’immigration

Vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et êtes en défaut de paiement ou avez un arriéré.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous n’acquittez pas l’arriéré de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services de recouvrement au 1 800 667-7301 (Canada et É.-U. seulement).

D’obligations de paiement de pension alimentaire

Un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et vous êtes en défaut.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous réglez la question de la pension alimentaire.

De garantie de bonne exécution

Vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de la garantie.


Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

  • Le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent

  • votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou
    • leur époux/conjoint ou leur ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde :
    • de vous;
    • de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire ou leurs enfants;
    • de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine; ou
    • de leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants); ou
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux le sont pendant les heures normales de bureau seulement.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, C.-B. V8W 9R3
    Téléphone : 1 (866) 866-0800
  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395
  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Sans frais : 1 (866) 644-5135
    Edmonton (780) 644-5135
    Courriel : Hs.iscc@gov.ab.ca
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    P.O. Box 8700
    St. John’s, T.-N.-L. A1B 4J6
    Téléphone : 1 (709) 729-0583
  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Social Services

    1920 Broad Street, 11th Floor
    Regina, SK S4P 3V6
    Téléphone : 1 (306) 787-1388
    Site web (disponible en anglais seulement)
  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du développement social
    P.O. Box 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    Téléphone : 1 (506) 453-2001
  • Manitoba
    Family Services
    203 South Railway Street East

    Killarney, MB R0K 1G0
    Téléphone : 1 (877) 812-0014
  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    P.O. Box 696
    Halifax, N.- É. B3J 2T7
    Téléphone : 1 (902) 424-4262
    Site web (disponible en anglais seulement)
  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiements excédentaires
    Box 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Site web
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax: 1 (416) 212-7707
  • Île-du-Prince-Édouard
    11 Kent Street, 2nd floor
    P.O. Box 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    Department of Social Services and Seniors
    Téléphone : 1 (902) 368-6440
    Fax: 1 (902) 894-0242

Répondant vivant au Québec

La province du Québec est responsable de déterminer si un répondant vivant dans la province a la capacité financière de parrainer les membres de leur famille et aussi de la durée de l’engagement.

La province du Québec a ses propres règles en matière d’immigration. Découvrez comment parrainer quelqu’un si vous habitez au Québec.

Si vous habitez au Québec :

  • vous devez d’abord nous soumettre votre demande;
  • si vous satisfaites aux exigences fédérales pour présenter une demande de parrainage, nous vous enverrons un courriel ou une lettre d’instructions vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec;
  • remplissez et soumettez la trousse d’engagement du Québec. Vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre que nous vous avons envoyée à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec.

Le gouvernement du Québec examinera votre demande de parrainage et précisera si vous êtes admissible. Le gouvernement du Québec pourrait déterminer que vous n’êtes pas admissible si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage antérieure, car la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
  • vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage, et ce, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous n’avez pas respecté d’autres exigences imposées par les autorités québécoises ou certaines exigences réglementaires fédérales, notamment si vous avez touché des prestations d’aide sociale et que vous n’êtes pas dispensés de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que notre bureau reçoive une décision du gouvernement du Québec sur la demande d’engagement.

Si vous êtes approuvé en tant que répondant, le gouvernement du Québec en informera IRCC.

Si les exigences fédérales sont respectées, nous enverrons une lettre au répondant l’avisant de télécharger la trousse d’engagement du MIFI, de la remplir et de la soumettre au MIFI, tout en y joignant une copie de la lettre que nous vous avons envoyée.

Pour plus d’informations sur les exigences du Québec, ou si vous avez besoin d’aide, appelez la ligne d’information générale du MIFI au 514-864-9191 ou 1-877-864-9191, ou consultez le site Web du MIFI.


Durée de l’engagement

Votre engagement (ou obligations) à titre de répondant entre en vigueur dès que les membres de votre famille arrivent au Canada pour y demeurer comme résidents permanents. Ce qui suit vous permet de déterminer la durée de votre engagement :

Enfant à charge âgé de 22 ans ou plus

Enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant, incluant un enfant adopté ou à être adopté au Canada si âgé de 22 ans ou plus à la date d’obtention du statut de résident permanent.

La durée de l’engagement est de trois ans après l’obtention du statut de résident permanent.

Autre membre de la famille

Tout autre membre de la famille, tel que votre frère, sœur, oncle ou tante.

La durée de l’engagement est de 10 ans après la date d’obtention du statut de résident permanent.

Remarque : Si des sommes sont versées à la personne parrainée au titre d’un programme d’aide provincial, vous serez réputé en défaut d’un engagement.


Comment calculer la taille de votre famille

La taille de votre famille joue un rôle sur le salaire que devez gagner pour pouvoir parrainer. Pour calculer la taille de votre famille :

  1. Comptez :

    Remarque : lus dans le calcul, même si vous, en tant que répondant, n’avez pas la garde légale

  2. Comptez :

    • la (ou les) personne(s) que vous voulez parrainer
    • les membres de sa famille, l’accompagnant ou pas.
  3. Comptez le nombre de personnes faisant partie d’engagements encore actifs que vous avez cosignés, s’il y a lieu.

  4. Comptez le nombre de personnes faisant partie d’engagements encore actifs que votre cosignataire a cosigné, s’il y a lieu.

  5. Calculez le nombre de personnes des étapes 1 à 4. Le total représente la taille de votre famille.

  6. Consultez le Tableau 1 — Seuils de faible revenu (SFR) à la fin de ce guide pour vous aider à déterminer si vous avez la capacité financière de répondre aux exigences de parrainage. Notez que vos calculs ne seront qu’une estimation.

Résidents du Québec :

Les résidents du Québec devraient se reporter à la page Web du MIFI sur l’évaluation de la capacité financière. Les barèmes financiers en vigueur au Québec sont indexés annuellement. Veuillez prendre note qu’il revient aux agents du MIFI de décider en dernier ressort des montants dont vous devez disposer.

Pour plus de renseignements sur les exigences du Québec, vous pouvez consulter le site du MIFI à la section Parrains et parrainés ou communiquer avec le Service des renseignements généraux au 514 864-9191 ou au 1 877 864-9191.


Dois-je conserver un revenu minimum lors du traitement de la demande?

Votre revenu doit égaler ou dépasser l’exigence de revenu minimum nécessaire, tel qu’identifié annuellement dans le tableau Seuils de faible revenu (SFR), à la date où la demande de parrainage est signée.

Le revenu peut être réévalué à tout moment pendant le traitement si de nouvelles informations reçues ou portées à notre attention indiquent que vous ne pouvez plus répondre aux exigences de revenu minimum.

Remarque : L’exigence du revenu vital minimum ne s’applique pas si la personne que vous parrainez est un enfant que vous avez adopté ou que vous avez l’intention d’adopter au Canada et que cet enfant n’a pas lui-même d’enfants.


Puis-je annuler mon engagement une fois qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir déposé votre demande de parrainage d’un enfant mis en adoption ou d’autres membres de la parenté, vous devez en informer le CTD avant que la personne parrainée ne devienne un résident permanent. Utilisez ce formulaire Web et indiquez clairement votre nom, date de naissance et numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier, si vous le connaissez, dans toutes vos correspondances.

  • Si vous écrivez au Centre de traitement de demande avant que la personne parrainée ne devienne un résident permanent.
    • Nous évaluerons votre demande de retrait et vous informerons par écrit de la décision
  • Si vous écrivez au Centre de traitement de demande après que la personne parrainée soit devenue résident permanent.
    • la promesse que vous-même et, le cas échéant, votre cosignataire avez faite est valide pour la durée de l’engagement

Qu’advient-il si je ne respecte pas mes obligations?

Si la personne que vous parrainez (ou un membre de la famille parrainée) bénéficie du soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal alors que l’engagement est toujours en vigueur, vous :

  • serez considéré comme ayant manqué à vos obligations,
  • serez contraint, possiblement, de rembourser au gouvernement concerné les montants perçus, et
  • ne serez pas autorisé à parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial tant que les montants reçus ne seront pas remboursés.

Pourquoi la demande de résidence permanente de la personne que je souhaite parrainer pourrait être rejetée?

La demande pourrait être rejetée pour diverses raisons. Voici quelques exemples:

  • la personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial;
  • vous ne pouvez pas répondre aux exigences financières, s’il y a lieu;
  • la personne que vous voulez parrainer (ou les membres de sa famille) n’a pas fourni les documents requis;
  • la relation entre vous et la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’est pas authentique ou a été conclue à des fins d’immigration uniquement;
  • la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille ont un casier judiciaire ou une maladie grave.

Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous et que vous soumettez une demande de parrainage, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

  • Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans.
  • Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada.
  • Des procédures ont été entamées afin de révoquer votre citoyenneté.
  • Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que par le solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, atteinte aux droits de la personne, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • Vous faites appel de la perte de votre résidence permanente.

Information pour le demandeur principal (enfants adoptés et autres membres de la famille)


Mon ex-époux ou conjoint a la garde exclusive de mon enfant. Dois-je l’inclure dans ma demande?

Le demandeur principal doit inclure tous les enfants dans sa demande de résidence permanente, même si son ex-époux ou conjoint en a la garde exclusive étant donné que tous les membres de la famille doivent faire l’objet d’un contrôle d’immigration, même s’ils ne l’accompagnent pas au Canada. Si l’enfant ne fait pas l’objet d’un contrôle, le demandeur principal ne pourra pas le parrainer à l’avenir comme membre de la catégorie du regroupement familial, peu importe l’évolution des conditions de vie ou de garde. Pour que le demandeur principal conserve ce droit de parrainage, l’enfant doit être inclus dans sa demande et faire l’objet d’un contrôle.


Ai-je besoin d’un passeport ou d’un titre de voyage?

Vous devez avoir un passeport ou des titres de voyage valides. Si vous avez des documents qui expireront sous peu, vous devriez les renouveler et joindre des copies du nouveau passeport ou titre de voyage au bureau qui traite votre demande.

Vous ne pouvez immigrer au Canada à l’aide d’un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques. Vous devez posséder un passeport régulier ou privé lorsque vous arrivez.

Remarque : La validité de votre visa peut être affectée par la validité de votre passeport.


Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

Un visa de résident permanent est délivré pour une période ne dépassant pas la première des dates d’expiration des documents suivants :

  • résultats de votre examen médical, ou
  • votre passeport.

Renseignements importants : Une fois délivrés, les visas de résident permanent ne peuvent être prorogés. Si les demandeurs n’utilisent pas leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les droits de traitement.


Se tenir au courant

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note de ce qui suit :

  • Les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la présentation de la demande. La réglementation peut changer à tout moment.

Notre page intitulée Immigration et Citoyenneté contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et les liens vers les demandes. Consultez-le régulièrement pour vous tenir au courant.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants âgés de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge s’ils :

  • n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de leurs parents depuis avant l’âge de 22 ans et
  • ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Lorsque nous aurons reçu vos données biométriques, nous pourrons commencer à traiter votre demande.

Moment auquel vous devez fournir vos données biométriques

Vous devrez payer les frais de collecte des données biométriques, puis fournir vos données même si vous les avez déjà fournies dans le cadre d’une demande de visa de visiteur, de permis de travail, de permis d’études, ou de résidence permanente distincte.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5287] (PDF, 1,02 Mo) de ce présent guide afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants : Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.

Demandeurs âgés de moins de 18 ans

Une copie claire et lisible de l’un des documents suivants :

  • certificat de naissance du demandeur (indiquant le nom du demandeur, sa date de naissance, son lieu de naissance et les noms de ses parents ou parents adoptifs), ou
  • document légal attestant la tutelle, si le demandeur a un tuteur légal

Directives propres au bureau des visas

Les directives propres au bureau des visas devraient être téléversées avec votre demande. Ces directives pourraient toujours refléter le processus de demande papier; toutefois, aucun document ne devrait être envoyé par la poste au bureau des visas, à moins qu’un agent de migration n’en fasse la demande précise.

Ne soumettez pas de documents originaux, car ils ne seront pas retournés. Des copies devraient être soumises par voie électronique avec votre demande en ligne à titre de PDF.

Choisissez le bureau des visas responsable de votre région. Si vous ne savez pas quel bureau choisir, veuillez consulter notre liste de pays et des bureaux correspondants.

Les documents suivants contiennent de plus amples renseignements concernant chaque bureau des visas.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction.

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez présenter un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.

Criminalité

Obtenir des renseignements sur la levée d’une interdiction de territoire pour motif de criminalité.


Exigences médicales

Vous devez subir un examen médical afin de pouvoir venir au Canada. Pour satisfaire aux exigences de nature médicale, vous ne devez pas souffrir d’une maladie qui :

  • présente un risque pour la santé ou la sécurité publique
  • risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada

Des exemples de ce qui constitue un « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Au sujet de l’examen médical

L’examen médical comprend entre autres les éléments suivants :

  • un examen physique complet pour tous les membres de la famille;
  • radiographie thoracique et rapport de radiologiste pour toute personne âgée de 11 ans et plus;
  • analyse de sang pour toute personne âgée de 15 ans ou plus;
  • analyse d’urine pour toute personne âgée de 5 ans ou plus;
  • tests de dépistage de la syphilis et du VIH pour toute personne âgée de 15 ans ou plus.

Instructions médicales

Des renseignements sur les instructions médicales vous seront fournis par le bureau des visas (voir instructions propres aux bureaux des visas).

Médecins autorisés

Votre médecin ne peut pas effectuer l’examen médical. Vous devrez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés par le Canada.

Remarque : Le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ne peut vous donner de conseils sur le processus d’immigration.

Validité de l’examen

Les résultats de l’examen médical sont valides pour les 12 mois qui suivent la date à laquelle l’examen médical a été réalisé. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez subir un autre examen médical.

Frais médicaux

Vous êtes tenus de payer tous les frais liés aux examens médicaux.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Le répondant doit remplir les formulaires en format PDF :

La personne parrainée (demandeur principal) doit ouvrir une session ou créer un compte à l’aide du Portail de résidence permanente

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne.

Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, contactez-nous en utilisant le formulaire web :

  • à la section type de demande présentée, choisissez difficultés techniques dans le menu déroulant;
  • dans la boîte de texte, indiquez le programme sous lequel vous postulez.
  • Fournissez-nous des copies d’écran des pages suivantes :
    • La page qui vous pose problème;
    • Le(s) message(s) d’erreur que vous recevez.

Si vous avez plus d’une image à nous envoyer, voici comment les combiner pour les envoyer dans un seul fichier.

Le demandeur principal doit remplir les formulaires numériques suivants en ligne :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, veuillez inclure une page additionnelle contenant la section pertinente, remplissez-là et téléversez-là avec votre demande. En ce qui concerne le type de document, veuillez sélectionner « autre ». Les autres renseignements peuvent être soumis dans les formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.


Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé numériquement par :

  • le répondant,
  • le cosignataire, s’il y a lieu,
  • le demandeur principal (la personne parrainée).


Remarque 

Remplir le formulaire

Sauf indication contraire, vous devez répondre à toutes les questions du formulaire de demande.

Vous pouvez aussi enregistrer votre formulaire et de le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux exigences applicables au parrainage.

  • Si vous cochez retirer votre parrainage
    • alors la demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés sauf 75 $ pour les frais relatifs au parrainage.
  • Si vous cochez poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente
    • alors la demande de parrainage sera refusée. Aucuns frais ne seront remboursés.

Remarque : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous remplissez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille ou proche parent pour considérations d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seulement votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Remarque : Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire.

Question 4

Écrivez les données suivantes au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

  • Nom de famille
  • Prénom(s)

Remarque : si vous parrainez un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, écrivez :

  • Votre nom(s) de famille et
  • « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.
Question 5

Écrivez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6
  1. Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant
    • Petit-enfant
    • Parent
    • Parent adoptif
    • Autre
  2. Si vous avez choisi «Autre», précisez (p. ex. frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
  3. Si vous êtes dans une relation conjugale, donnez la date du début de cette relation.
Données personnelles du répondant
Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Indiquez votre genre (F-Féminin, M-Masculin or X-Un autre genre).

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Écrivez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

  • Citoyen canadien de naissance
  • Citoyen canadien par filiation (obtenu par l’intermédiaire d’un parent)
  • Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
  • Résident permanent
Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne), écrivez :

  1. La date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente)
  2. Votre IUC/ID client (Identificateur unique de client)/ numéro d’identification de client
  3. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », fournissez votre nom complet (nom[s], prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.
Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf/veuve :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

    Remarque : C’est la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

  3. Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.
Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié(e) ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type d’union :
    • Conjoint(e) de fait
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).
Coordonnées du répondant
Question 1

Écrivez votre adresse postale où les renseignements seront envoyés :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale
  • Nom de la rue, s’il y a lieu
  • Ville ou village
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse actuelle
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Remarque 
Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant qui n’a pas d’enfants à lui.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et (ou) votre enfant obtient la résidence permanente.


Remarque 
Examen de l’admissibilité du répondant
Question 1-18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Remarque : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 à 3
    • vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 5 à 15
    • vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18
    • donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Données personnelles du cosignataire

Les questions de la section « Données personnelles du cosignataire » sont identiques à celles de « Données personnelles du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

Remarque : Rappelez-vous que toutes les questions ici se rapportent au cosignataire.
Coordonnées du cosignataire
Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Remarque 
Déclaration de résidence du cosignataire

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un enfant à charge qui n’a pas d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre enfant à charge obtient la résidence permanente.


Remarque 
Examen de l’admissibilité du cosignataire
Question 1-15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Remarque : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2
    • vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 3, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12
    • vous n’êtes pas admissible comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner cette demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 10, 13, 14 ou 15
    • donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.


Renseignements importants

Engagement par le parrain et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de parrain et de cosignataire.


Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire, s’il y a lieu et la personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.


Remarque 
Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant numériquement votre demande, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre égard et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de votre famille.

De plus en signant, vous déclarez que vous nous informerez immédiatement par formulaire web de tout changement d’adresse ou de tout autre changement au sujet de l’information que vous avez fournie.


Remarque 
Signatures

En signant numériquement votre demande, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Cette section doit être signée et datée numériquement par :

  • le répondant
  • le cosignataire (le cas échéant)
  • la personne parrainée (demandeur principal)

Remarque : Un parent ou un tuteur légal doit signer au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans s’il est le demandeur principal parrainé sur la demande.

La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information).


Évaluation de la situation financière (IMM 1283)

Qui doit remplir ce formulaire?

L’Évaluation de la situation financière (IMM 1283) a pour but d’aider le répondant à déterminer si lui et son époux/conjoint de fait, s’il cosigne l’engagement, ont la capacité financière de subvenir aux besoins des personnes qu’ils souhaitent parrainer, ainsi que ceux des membres de leur famille.

Remarque : Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.


Quand devez-vous soumettre un formulaire d’évaluation financière?

Vous devez soumettre un formulaire d’évaluation de la situation financière lorsque vous parrainez :

  • un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui a un enfant à charge et qui a lui-même un enfant à charge.
  • des enfants à charge qui ont des enfants à charge
  • un autre membre de la famille
  • un orphelin membre de la famille âgé de moins de 18 ans

Remarque : Si vous comptez adopter légalement un orphelin membre de la famille âgé de moins de 18 ans au Canada, vous n’avez pas à remplir ce formulaire.


LE RÉPONDANT ET, S’IL Y A LIEU, LE COSIGNATAIRE

Question 1

A) Votre nom au complet

Indiquez:

  • Nom de famille(s)
  • Prénom(s)

B) Votre époux ou conjoint de fait cosigne-t-il l’engagement? Cochez « Oui » ou « Non ».

Si vous avez coché « Oui », donnez les détails suivants:

  • Nom de famille(s)
  • Prénom(s)
  • Date de naissance (jour, mois, année)

Les membres de LA famille du répondant et les personnes faisant l’objet d’engagements en vigueur ou à venir signés par LE répondant et, le cas échéant, SON cosignataire

Question 2

Vous devez vous inclure comme membre de votre famille.

Question 3

A) Engagement actuel

Indiquez le nombre de personnes incluses dans votre demande de parrainage.

B) Engagements antérieurs

Vous devez indiquer le:

  1. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
  2. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
  3. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que vous avez cosignés;
  4. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez cosignés.

Remarque : Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2.

Question 4

Remplir cette section seulement si votre époux ou conjoint de fait cosigne l’engagement

Vous devez indiquer le:

  1. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte en 2 et 3B iii).
  2. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte en 3.B iv).
  3. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés. N’incluez pas les personnes prises en compte en 3.B (i)
  4. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés N’incluez pas les personnes prises en compte en 3.B (ii).

Remarque : Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2.

Question 5

Vous devez ajouter votre époux ou conjoint de fait si vous ne l’avez pas incluse à la question 3

Remarque : Donnez des détails à la page 2.

Question 6

Indiquez le nombre des autres membres de la famille non compris ci-dessus dont vous êtes financièrement responsable, qu’ils habitent ou non avec vous. Inscrivez le nombre dans la case.

Remarque : Donnez des détails à la page 2.


Exigences financières

Question 7

Additionnez les nombres inscrits aux questions 2, 3, 4, 5 et 6 et inscrivez le total des personnes dans la case.

Remarque : Consultez le tableau Seuils de faible revenu (SFR) qui illustre le revenu vital minimum qu’il vous faut pour pouvoir parrainer.

Question 8

Revenu vital minimum

Selon le tableau SFR, indiquez le revenu vital minimum qu’il vous faut pour parrainer les personnes incluses à la question 7.

Question 9

Revenu total dont vous disposez pour parrainer

Indiquez le montant d’argent dont vous disposez en additionnant les questions 14 et 19.

Remarque : Complétez le formulaire avant d’indiquer le montant. Ceci est le montant dont vous et votre cosignataire (le cas échéant) disposez pour pouvoir parrainer.

Question 10

Votre situation actuelle

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

  • Sans emploi
  • En emploi
  • Travailleur indépendant (autonome)

Si vous êtes sans emploi, donnez des détails dans l’espace fourni.

Question 11

Complétez les sections A, B et/ou C, selon le cas qui s’applique à vous dans les 12 mois précédant la date de votre demande.

Si votre situation a changé dans les 12 derniers mois, donnez les informations les plus récentes à la Période 1 et utilisez les autres colonnes pour le reste de la période de 12 mois.

A. Sans emploi

Si vous étiez sans emploi, indiquez:

  • les dates: (De – À)
  • le revenu

B. En emploi

Si vous aviez un emploi, indiquez:

  • Nom de l’employeur
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Nom du superviseur
  • Emploi/poste
  • Nombre d’heures par semaine
  • Taux salarial par semaine et par heure
  • Revenu

C. Travailleur indépendant

Si vous étiez travailleur indépendant, indiquez :

  • Nom de l’entreprise
  • Emploi/poste
  • Participation dans l’entreprise (part en pourcentage)
  • Revenu net (bénéfices ou profits une fois que toutes les taxes et les coûts ont été soustraits)
Question 12

Calcul du revenu d’après l’avis de cotisation émis par l’Agence du revenu Canada (ARC)

Vous pouvez consulter vos déclarations de revenus et autres renseignements personnels concernant les impôts en utilisant Mon dossier, le service en ligne de l’ARC. Pour vous inscrire ou ouvrir une session, visitez Mon dossier.

  1. Inscrivez le montant de la ligne 15000 de votre plus récent avis de cotisation émis par l’ARC ou un document à l’aide de l’outil Mon dossier de l’ARC.
  2. Inscrivez le montant des paiements suivants qui sont inclus dans le montant total de la ligne 15000 de votre avis de cotisation :
    • les allocations provinciales reçues au titre d’un programme d’éducation ou de formation
    • l’assistance sociale (payée par la province)
    • le supplément de revenu garanti (payé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse)
    • l’assurance emploi
      Remarque : Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Vous pouvez toujours parrainer une personne, si vous êtes admissible, pendant que vous touchez ces prestations. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.
  3. Déduisez le total inscrit à 12.B (ligne 6) du montant à 12.A (ligne 1). Le résultat à 12.C est votre revenu global basé sur l’avis de cotisation.
Question 13

Calcul du revenu en fonction des 12 derniers mois

Complétez cette section si vous :

  • n’êtes pas en mesure d’obtenir l’avis de cotisation ou un document à l’aide de l’outil Mon dossier de l’ARC pour l’année la plus récente précédant la date de votre demande de parrainage;
  • avez l’avis de cotisation pour l’année la plus récente mais le montant à la ligne 15000 est inférieur au revenu minimum requis et votre situation financière s’est améliorée.

A. Revenu personnel tiré d’un emploi

  • Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 11.B et inscrivez le total à la ligne 1.
  • Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 1, inscrivez le montant à ligne 2 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Revenu personnel tiré d’une entreprise, (profession) ou autre travail indépendant

  • Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 11.C et inscrivez le total à la ligne 3.
  • Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 3, inscrivez le montant à ligne 4 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Additionnez tous les revenus personnels tirés d’un emploi, d’une entreprise et d’un travail indépendant des lignes 1 à 4 et inscrivez le total à la ligne 5.

B. Autres revenus

Calculez et inscrivez les revenus générés par d’autres sources. Référez-vous aux termes définis dans ce tableau pour répondre :

Revenus nets de location

Revenus nets gagnés (ou pertes subies) d’un bien locatif déclaré à l’ARC.

Revenus de placements et d’intérêts

Revenus déclarés et acceptés par l’ARC sur les paiements de dividendes, d’intérêts, d’actions, d’obligations et d’autres investissements

Revenus de pensions

Revenus versés par la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pension du Canada et le Régime des rentes du Québec, d’autres régimes de pensions, pensions de retraite ou rentes provenant de sources canadiennes. Cela ne comprend pas les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG).

Prestations de maternité, et maladie ou parentales

Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.

Autres sources de revenu

Revenus que vous recevez et continuerez de recevoir de façon périodique de toute autre source que celles mentionnées ci-dessus

(p. ex. : pension alimentaire, soutien d’un enfant). Précisez la source du revenu dans le formulaire.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas inclure les allocations provinciales au titre d’un programme d’éducation et de formation, les prestations d’assistance sociale, les prestations fiscales pour enfants, le Supplément de revenu garanti ou les prestations d’assurance-emploi.

Additionnez tous les revenus tirés des sources ci-dessus et inscrivez le total à la ligne 11.

C. Revenu disponible en fonction des 12 derniers mois.

Additionnez les montants inscrits à 13.A (ligne 5) et à 13.B (ligne 11). Le résultat est le revenu total que vous devez inscrire à 13.C.

Question 14
Inscrivez le montant le plus élevé entre les questions 12.C et 13.C

Renseignements importants

Répondez aux questions 15 à 19 si votre époux/conjoint de fait cosigne votre demande de parrainage.


Question 15

La situation actuelle de votre époux/conjoint de fait

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre époux/conjoint de fait est :

  • Sans emploi
  • En emploi
  • Travailleur indépendant (autonome)

Si votre époux/conjoint de fait est sans emploi, donnez des détails dans l’espace fournie.

Question 16

Complétez les sections A, B et/ou C, selon le cas qui s’applique à votre époux/conjoint de fait dans les 12 mois précédant la date de votre demande.

Si sa situation a changé dans les 12 derniers mois, donnez les informations les plus récentes à la Période 1 et utilisez les autres colonnes pour le reste de la période de 12 mois.

A. Sans emploi

Si votre époux/conjoint de fait était sans emploi, indiquez:

  • les dates: (De – À)
  • le revenu

B. En emploi

Si votre époux/conjoint de fait avait un emploi, indiquez:

  • Nom de l’employeur
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Nom du superviseur
  • Emploi/poste
  • Nombre d’heures par semaine
  • Taux salarial par semaine et par heure
  • Revenu

C. Travailleur indépendant

Si époux/conjoint de fait était un travailleur indépendant, indiquez:

  • Nom de l’entreprise
  • Emploi/poste
  • Participation dans l’entreprise (part en pourcentage)
  • Revenu net (bénéfices ou profits une fois que toutes les taxes et les coûts ont été soustraits)
Question 17

Calcul du revenu d’après l’imprimé Option-C

Vous pouvez obtenir gratuitement le document intitulé Imprimé Option-C en contactant l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-959-8281.

A. Inscrivez le montant de la ligne 15000 du plus récent Imprimé Option-C de votre époux/conjoint de fait.

B. Inscrivez le montant des paiements suivants qui sont inclus dans le montant total de la ligne 15000 de l’Imprimé Option-C de votre époux/conjoint de fait.

  • Allocations provinciales reçues au titre d’un programme d’éducation ou de formation
  • Assistance sociale (payée par la province
  • Assurance emploi

    Remarque : Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.

  • Supplément de revenu garanti (payé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse)

C. Déduisez le total inscrit à 17.B (ligne 6) du montant à 17.A (ligne 1). Le résultat à 17.C est le revenu global basé sur l’Option-C de votre époux/conjoint de fait.

Question 18

Calcul du revenu en fonction des 12 derniers mois

Complétez cette section si votre époux/conjoint de fait :


  • n’est pas en mesure d’obtenir l’Option-C pour l’année la plus récente précédant la date de votre demande de parrainage;
  • a son Option-C pour l’année la plus récente mais le montant à la ligne 15000 est inférieur au revenu minimum requis et sa situation financière s’est améliorée.

Partie A

Revenu personnel tiré d’un emploi


  • Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 16.B et inscrivez le total à la ligne 1.
  • Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 1, inscrivez le montant à ligne 2 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Revenu personnel tiré d’une entreprise (profession) ou autre travail indépendant


  • Additionnez les montants des périodes I, II et III de la section 16.C et inscrivez le total à la ligne 3.
  • Si vous avez d’autres sources de revenus non mentionnées à ligne 3, inscrivez le montant à ligne 4 et donnez des détails au sujet de ces sources sur une feuille séparée.

Additionnez tous les revenus personnels tirés d’un emploi, d’une entreprise et d’un travail indépendant des lignes 1 à 4 et inscrivez le total à la ligne 5.

Partie B

Autres revenus

Calculez et inscrivez les revenus générés par d’autres sources. Référez-vous aux termes définis dans ce tableau pour répondre :

Revenus nets de location

Revenus nets gagnés (ou pertes subies) d’un bien locatif déclaré à l’ARC.

Revenus de placements et d’intérêts

Revenus déclarés et acceptés par l’ARC sur les paiements de dividendes, d’intérêts, d’actions, d’obligations et d’autres investissements

Revenus de pensions

Revenus verses par la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pension du Canada et le Régime des rentes du Québec, d’autres régimes de pensions, pensions de retraite ou rentes provenant de sources canadiennes. Cela ne comprend pas les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG).

Prestations de maternité, et maladie ou parentales

Seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi, ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme revenu.

Autres sources de revenu

Revenus que vous recevez et continuerez de recevoir de façon périodique de toute autre source que celles mentionnées ci-dessus

(p. ex. : pension alimentaire, soutien d’un enfant). Précisez la source du revenu dans le formulaire.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas inclure les allocations provinciales au titre d’un programme d’éducation et de formation, les prestations d’assistance sociale, les prestations fiscales pour enfants, le Supplément de revenu garanti ou les prestations d’assurance-emploi.

Additionnez tous les revenus tirés des sources ci-dessus et inscrivez le total à la ligne 11.

D. Revenu disponible en fonction des 12 derniers mois.

Additionnez les montants inscrits en 18.A (ligne 5) et 18.B (ligne 11). Le résultat est le revenu total que vous devez inscrire en 18.C.

Question 19

Inscrivez le montant le plus élevé entre les questions 17 C et 18C.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez "Enfant" ou laissez le champ "Prénom" vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Données personnels de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu "Non", expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Petit-fils/fille
  • « Autre »

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Lien de parenté – Demandeur

État civil

  • Si vous êtes marié et étiez physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et n’étiez pas physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».
Lien de parenté – Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu)
  • Si vous êtes marié et que votre époux était physiquement présent à votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et que votre époux n’était pas physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • beaux-frères et belles-sœurs.

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Important : Un répondant et son conjoint de fait doivent remplir ce formulaire seulement si le conjoint de fait est cosignataire de la demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent.

Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence où vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Déclaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Étape 3. Payez les frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Ces frais doivent être inclus avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.


Vos frais

Demande (par personne) CAN $
Parrainer un membre de votre famille (âgé de 22 ans ou plus)
Comprend les frais de parrainage (75 $), les frais de traitement du dossier du demandeur principal (490 $) ainsi que les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 080
Parrainer un membre de votre famille (âgé de 22 ans ou plus, sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)
Comprend les frais de parrainage (75 $) et les frais de traitement du dossier du demandeur principal (490 $)
565
Parrainer un enfant à charge, un enfant adopté (ou un enfant qui sera adopté) ou un membre de la parenté orphelin
Comprend les frais de parrainage d'un enfant à charge seulement (frais de parrainage de 75 $ et frais de traitement de 75 $)
150 (par enfant)
Inclure un enfant à charge, un enfant adopté (ou un enfant qui sera adopté) ou un membre de la parenté orphelin
Les frais d’inclusion d’un enfant à charge dans la demande de parrainage d'un membre de votre famille (155 $)
155 (par enfant)
Parrainer un membre de votre famille (âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou un conjoint de fait qui n’est pas un enfant à votre charge)
Comprend les frais de parrainage (75 $), les frais de traitement du dossier du demandeur principal (75 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
665
Parrainer un membre de votre famille (âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou un conjoint de fait qui n’est pas un enfant à votre charge, sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)
Comprend les frais de parrainage (75 $) et les frais de traitement du dossier du demandeur principal (75 $)
150
Inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du membre de votre famille que vous parrainez
Comprend les frais de traitement (570 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 085
Inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du membre de votre famille que vous parrainez (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 570

Remarque : Les personnes suivantes sont dispensées des frais relatifs au droit de résidence permanente :

  • l’enfant à charge du demandeur principal
  • l’enfant qui sera adopté.
  • un orphelin, soit frère, soeur, nièce, neveu ou petit-fils ou petite-fille;
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Résidents du Québec

Frais administratifs provinciaux du Québec : Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province du Québec lorsque vous présentez votre demande d’engagement au MIFI. Pour plus de renseignements sur les frais administratifs du Québec, veuillez consultez le site web du MIFI.

N’incluez pas ces frais avec la présente demande de parrainage.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Étape 4. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez préparé votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport)
  • joignez le reçu du paiement des frais

Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom et cliquer sur le bouton « Soumettre » vous-même. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Les parents et les tuteurs légaux des demandeurs principaux âgés de moins de 18 ans doivent signer numériquement la demande et la créer en leur nom.


Et ensuite?

Communiquer avec IRCC

Nous pourrions communiquer avec vous de plusieurs façons :

  • Par l’intermédiaire de votre compte en ligne (ou de celui de votre représentant) : Nous recommandons que vous ou votre représentant autorisé rémunéré (le cas échéant) créiez un compte en ligne et liiez votre demande à ce compte. Une fois une demande liée à un compte en ligne, nous y enverrons votre correspondance. La communication est ainsi plus facile, plus sécurisée et plus rapide, et vous ou votre représentant pourrez obtenir de plus amples renseignements sur l’état de la demande et recevoir du courrier de notre part en ligne. Le recours aux services en ligne veillera à ce que vous receviez toute correspondance (y compris les formulaires médicaux et autres demandes) de notre part presque immédiatement après que nous vous l’ayons envoyée. Cela nous permettra d’entrer vos réponses directement dans votre demande afin de l’examiner en temps utile.
  • Courriel : Si vous ou votre représentant nous fournissez une adresse de courriel lorsque vous présentez une demande, il s’agira du mode principal par lequel nous communiquerons avec vous, à moins que votre demande ne soit liée à un compte en ligne.

Important : N’essayez pas de lier votre demande à votre compte personnel en ligne si vous avez désigné un représentant. Si vous avez nommé un représentant et tentez de lier votre demande à votre propre compte en ligne, vous devrez annuler votre représentant avant de pouvoir lier la demande.

Si vous avez un représentant autorisé rémunéré, il peut lier votre demande à son propre compte en ligne.

Les représentants non rémunérés ne peuvent pas utiliser de comptes en ligne. Si vous avez un représentant non rémunéré, vous devriez les rappeler de vérifier régulièrement leur compte courriel et leur boîte aux lettres pour veiller à ce que la correspondance soit reçue.

Lorsque vous autorisez le recours aux services d’un représentant, ce dernier recevra toute la correspondance liée à votre demande en votre nom. Il est important de veiller à ce que nous ayons toujours vos coordonnées les plus récentes ainsi que celles de votre représentant (le cas échéant), notamment :

  • numéros de téléphone
  • adresses de courriel
  • adresses postales

Nous enverrons notre correspondance urgente en utilisant les coordonnées les plus récentes que nous avons.

Si nous vous demandons de nous fournir quoique ce soit, il faut donner suite à notre requête dans les délais prescrits.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Centre d’aide pour obtenir les instructions sur la façon de changer son adresse ou ses coordonnées.

Remarque : Si votre demande a été reçue avant celle d’une autre personne, mais que vous n’avez pas reçu toutes les mêmes requêtes, ne vous inquiétez pas. Chaque cas est différent, et les étapes des demandes peuvent avoir lieu à des moments différents. Nous communiquerons avec vous dans les situations suivantes :

  • nous avons besoin de plus amples renseignements pour traiter votre demande
  • une mise à jour est disponible
  • une décision a été prise
  • votre cas est transféré à un autre bureau aux fins de traitement

Veillez à vérifier régulièrement votre compte pour voir si nous avons communiqué avec vous.

Veillez à vérifier le compte courriel que vous nous avez fourni lorsque vous avez présenté votre demande si vous

  • attendez d’avoir des nouvelles au sujet de votre demande
  • croyez que des formulaires ou des documents sont manquants

Y a-t-il un droit d’appel?

Dans l’éventualité que vous ne rencontrez pas les exigences de parrainage, il y a 2 scénarios possibles :

Scénario 1

Si vous avez coché la case « Retirer votre parrainage » au cas où vous n’êtes pas admissible comme répondant dans la Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), alors tout traitement cessera et tous les droits de traitement moins 75 $ vous seront remboursés. Vous n’aurez aucun droit d’appel.

Scénario 2

Si vous avez coché la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente » au cas où vous n’êtes pas admissible comme répondant dans la Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), alors la demande sera envoyée et traitée au bureau des visas. Vous aurez un droit d’appel.

Si vous rencontrez les critères d’admissibilité comme répondant, il se peut que vous deviez faire appel dans le cas suivant :

Vous rencontrez les exigences de parrainage comme répondant mais la personne que vous voulez parrainer ne répond pas aux critères d’admissibilité de la catégorie du regroupement familial et sa demande est refusée. Vous et le demandeur serez informés par écrit des raisons du refus et de votre droit d’appel.

Remarque : Les instructions de droit d’appel vous seront envoyées avec la lettre de refus.

Exceptions :

Le répondant n’a aucun droit d’appel dans les circonstances suivantes :

  • la personne parrainée est irrecevable pour des raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • la personne parrainée est refusée au motif de fausse déclaration;
  • le répondant a cessé ou retiré sa demande de parrainage.

Admissibilité aux services de réadaptation

La présente section donne un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Si vous avez été trouvé coupable d’une infraction commise à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans :

  • Vous êtes présumé réadapté : au moins dix ans après avoir fini de purger la peine imposée
  • Vous êtes admissible à présenter une demande de réadaptation : cinq (5) ans après avoir fini de purger la peine imposée

Si vous avez commis une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans :

  • Vous êtes présumé réadapté : au moins dix ans après avoir commis l’infraction
  • Vous êtes admissible à présenter une demande de réadaptation : cinq (5) ans après avoir commis l’infraction

Si vous avez été trouvé coupable d’une infraction ou que vous avez commis une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans ou plus :

  • Vous êtes présumé réadapté : ne s’applique pas
  • Vous êtes admissible à présenter une demande de réadaptation : cinq (5) ans après avoir fini de purger la peine imposée ou après avoir commis l’infraction

Si vous avez été trouvé coupables de deux (2) infractions ou plus à l’extérieur du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire :

  • Vous êtes présumé réadapté : au moins cinq (5) ans après que les peines imposées ont été purgées ou seront purgées
  • Vous êtes admissible à présenter une demande de réadaptation : ne s’applique pas

Remarque : Pour être présumée réadaptée, la personne ne doit pas avoir commis ou été reconnue coupable d’une autre infraction punissable par mise en accusation.

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon) de la part du Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avant de pouvoir être admissible au Canada. Lisez la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité pour obtenir de plus amples renseignements.

Ce à quoi vous devez vous attendre à l’entrevue

Votre époux ou conjoint de fait, les enfants à votre charge et vous-même pourriez recevoir une convocation à l’entrevue. L’agent des visas pourrait poser des questions au sujet de ce qui suit, entre autres :

  • relation avec le répondant
  • études
  • motifs de l’émigration
  • plans et préparatifs
  • famille
  • votre santé
  • votre situation financière
  • démêlés passés avec la justice

Remarque : Il pourrait également y avoir des questions visant à déterminer votre capacité de vous établir avec succès au Canada.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payer les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
    • adresse postale;
    • numéro de téléphone;
    • numéro de télécopieur;
    • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez des visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

  • Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition de passer au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
  • Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Obligations de résidence

Les résidents permanents peuvent quitter le Canada et y revenir aussi souvent qu’ils le désirent pour régler leurs affaires ou voyager. Cependant, au moment de rentrer au Canada, ils doivent prouver qu’ils ont été effectivement présents pendant au moins 730 jours durant une période quinquennale (une période de cinq ans )à compter du jour où ils ont obtenu la résidence permanente.

Si vous êtes résident permanent depuis cinq (5) ans ou plus

Vous devez accumuler 730 jours de présence effective au Canada durant la période quinquennale précédent la date de votre rentrée.

Si vous êtes résident permanent depuis cinq (5) ans ou plus

Vous devez avoir accumulé 730 jours, ou vous devez être en mesure d’accumuler la présence effective nécessaire au cours d’une période quinquennale.

Remarque : Les résidents permanents à l’extérieur du Canada peuvent aussi satisfaire à l’obligation en matière de résidence si certaines conditions s’appliquent.


Droits à titre de résidents permanents

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit :

  • de vivre, d’étudier et de travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents
  • de recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir « Restrictions »)
  • de demander la citoyenneté canadienne et, si la citoyenneté est octroyée, de demander un passeport canadien lorsque vous aurez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes

Obligations à titre de résident permanent

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens, comme l’obligation de payer les impôts et de respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales.


Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

  • Vous ne pouvez pas voter à certaines élections.
  • Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé.

Si vous ou des membres de votre famille commettez un crime grave, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et être expulsés du Canada.


Carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent dans le cadre du processus. Ces cartes seront envoyées à votre domicile peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web Obtenir une carte de résident permanent.

Qu’arrive-t-il si mon cosignataire retire son soutien financier?

Si votre époux ou conjoint de fait retire son soutien financier, suivez les étapes suivantes :

  1. Vous-même ou votre époux ou votre conjoint de fait devez informer le Centre de traitement des demandes et le bureau des visas en utilisant ce formulaire Web avant que la résidence permanente ne soit accordée à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille.
  2. Vous devez inclure une copie modifiée de la demande et de l’entente de parrainage.
  3. Nous évaluerons votre situation financière afin de déterminer si vous avez suffisamment d’argent pour subvenir aux besoins de votre famille sans cosignataire.
  4. Si vous ne pouvez satisfaire aux exigences financières de parrainage avec votre seul revenu, la demande de résidence permanente sera refusée.

Informez-nous de tout changement

Il est important de nous informer de tout changement une fois que votre demande aura été envoyée.

S’il se produit un changement au niveau de votre situation familiale :

  • mariage
  • divorce
  • naissance
  • décès ou
  • tout autre situation importante

Alors vous devez nous en aviser immédiatement en utilisant ce formulaire en ligne.

Remarque : Veuillez clairement identifier votre nom, date de naissance et votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou de dossier situé en haut de votre accusé de réception, si vous l’avez reçu du CTD-S.

Si vous déménagez

Vous devez alors nous informer de votre changement d’adresse :

  • en utilisant notre service en ligne. Consultez la page Changement d’adresse et suivez les instructions pour savoir comment remplir et soumettre le formulaire électronique de changement d’adresse.

Si vous avez quitté le Québec pour une autre province au Canada

Alors vous devrez remplir et soumettre le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Si vous avez quitté une province pour celle du Québec

Alors vous devrez compléter une trousse d’engagement du Québec.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Remarque : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d'un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d'information, consultez la page Après avoir présenté une demande.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Services en ligne

Pour plus de renseignements sur nos services, consultez Immigration et Citoyenneté.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Barèmes du financier fédéral

Tableau financier fédéral, 2021

Le tableau suivant s’applique à toutes les provinces, sauf le Québec. Les résidents du Québec peuvent consulter la page Web du MIFI sur l’évaluation de la capacité financière

Tableau 1

Seuil de faible revenu (SFR)
Taille de l’unité familiale Revenu vital minimum
1 personne (le répondant) 26 620 $
2 personnes 33 140 $
3 personnes 40 742 $
4 personnes 49 466 $
5 personnes 56 104 $
6 personnes 63 276 $
7 personnes 70 448 $
Si plus de 7 personnes, pour chaque personne additionnelle ajoutée 7 172 $

Appendice A – Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter

Processus de citoyenneté pour les personnes adoptée

La Loi sur la citoyenneté du Canada a été modifiée pour donner aux citoyens canadiens (à l’exception des personnes nées à l’étranger) le choix de faire une demande de citoyenneté canadienne pour leur enfant adopté à l’étranger sans d’abord avoir besoin de faire une demande de résidence permanente. Une demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1er janvier 1947 ou à une date ultérieure) est disponible. Les adultes adoptés peuvent présenter leur demande eux-mêmes. Téléchargez la demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée.

Si vous voulez faire une demande de citoyenneté canadienne pour un enfant adopté ou si vous êtes un enfant adopté par un citoyen canadien, consultez notre site Web afin de déterminer si vous devriez faire une demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.


Convention de la Haye

Plusieurs adoptions internationales font maintenant l’objet d’un processus assujetti à la Convention de La Haye sur l’adoption. Il importe de communiquer en premier lieu avec les autorités provinciales et territoriales en matière d’adoption et d’obtenir par la suite les approbations nécessaires. Adressez-vous au bureau compétent dans votre province ou territoire


Bureaux provinciaux et territoriaux compétents

Comme l’adoption est une responsabilité provinciale, les personnes qui souhaitent adopter un enfant à l’extérieur du Canada doivent d’abord communiquer avec les responsables de l’adoption de leur province ou de leur territoire Une fois que vous aurez présenté une demande d’adoption aux responsables provinciaux ou territoriaux et obtenu les approbations nécessaires, vous pourrez entamer le processus de parrainage d’un enfant.

Alberta
Ministry of Children’s services, Adoption Services (Ministère des Services aux Enfants, Senior Manager, Adoption Services (Gestionnaire principal, Services d’adoption)

Téléphone : 780-422-0178
Télécopieur : 780-427-2048

Colombie-Britannique
Ministry of Children and Family Development (Ministère des Enfants et du Développement familial)
Téléphone : 250-387-1317
Télécopieur : 250-356-1864

  • Île-du-Prince-Édouard
  • Ministère du Développement social et du Logement
  • Téléphone : 902-368-6515
  • Télécopieur : 902-620-3776
  • Manitoba
  • Ministère des familles, Direction des services de protection des enfants
  • Services à l’enfant et à la famille
  • Spécialiste des adoptions internationales 
  • Téléphone : 204-945-7274
  • Télécopieur : 204-948-2949
  • Nouveau-Brunswick
  • Ministère du Développement social
  • Téléphone : 506-444-2859
  • Télécopieur : 506-453-2082
  • Nouvelle-Écosse
  • Ministère des Services communautaires
  • Gestionnaire, Adoption and Foster Care (adoptions et placement en famille d’accueil) 
  • Téléphone : 902-424-3205
  • Télécopieur : 902-424-0708
  • Nunavut
  • Ministère des Services à la famille
  • Téléphone : 867-975-5227
  • Télécopieur : 867-975-5298
  • Ontario
  • Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires 
  • Téléphone : 416-327-4736
  • Télécopieur : 416-212-6799
  • Québec
  • Secrétariat à l’adoption internationale (SAI)
  • Téléphone : 514-873-5226 ou 1-800-561-0246
  • Télécopieur : 514-873-0157
  • Saskatchewan
  • Ministère des Services sociaux
  • Téléphone : 306-787-5698
  • Télécopieur : 306-798-0038
  • Terre-Neuve et Labrador
  • Ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social
  • Téléphone : 709-729-3527
  • Télécopieur : 709-729-1853
  • Territoire du Nord-Ouest
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Téléphone : 867-767-9061, poste 49866
  • Télécopieur : 867-873-7706
  • Yukon
  • Services aux familles et à l’enfance
  • Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Téléphone : 867-667-3002
  • Télécopieur: 867-393-6204

Adoptions effectuées à l’étranger

Les conditions à respecter dans le cas d’adoptions effectuées à l’extérieur du Canada sont les suivantes :

  • L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment de l’adoption;
  • L’adoption est faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Que veut dire « intérêt supérieur de l’enfant »?

L’intérêt supérieur de l’enfant signifie que :

  • des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs;
  • les parents de l’enfant ont, avant l’adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l’adoption de l’enfant;
  • l’adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adopté et l’adoptant;
  • l’adoption était, au moment où elle a été faite, conforme aux lois du pays où elle a eu lieu;
  • l’adoption était, au moment où elle a été faite, conforme aux lois du lieu de résidence du répondant;
    • Si le répondant vivait au Canada au moment de l’adoption, les autorités compétentes de la province de destination doivent avoir déclaré par écrit qu’elles ne s’y opposaient pas.
  • si l’adoption était assujettie à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes du pays où elle a eu lieu et de la province de destination ont déclaré par écrit qu’elles estimaient que l’adoption était conforme à la Convention;
  • si l’adoption n’était pas assujettie à la Convention sur l’adoption, rien n’indique que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention.

Adoptions effectuées au Canada

Les conditions à respecter dans le cas d’adoptions effectuées au Canada sont les suivantes :

  • l’enfant est âgé de moins de 18 ans;
  • l’adoption ne visa pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • si l’adoption était assujettie à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes du pays où elle a eu lieu et de la province de destination ont déclaré par écrit qu’elles estimaient que l’adoption était conforme à la Convention;
  • si l’adoption n’était pas assujettie à la Convention sur l’adoption,
  • l’enfant a été placé en vue de son adoption dans le pays où il vit ou dans lequel il peut être légitimement adopté et rien n’indique que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention;
  • les autorités compétentes de la province de destination doivent avoir déclaré par écrit qu’elles ne s’y opposaient pas.

Un enfant pas encore identifié

Le parrainage d’enfants qui ne sont pas encore identifiés est accepté. Une fois l’enfant identifié, le répondant doit informer le bureau des visas responsable et les autorités provinciales.

Pour les résidents du Québec, communiquez avec le bureau du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) afin de connaître les exigences liées au parrainage au Québec.

Adoption de frères ou de sœurs

Des situations peuvent survenir où une demande d’adoption est toujours en attente pour un enfant inconnu et les répondants apprennent que la naissance a donné lieu à naissances multiples, ou que l’enfant a des frères ou sœurs disponibles à l’adoption.

Si les répondants désirent adopter un deuxième enfant ou plus, ils doivent remplir et soumettre les formulaires de demande supplémentaires suivants :

  • Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)
  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Frais de traitement

Déclaration concernant l’état de santé

  1. Vous devez convaincre le bureau des visas que vous avez obtenu d’une source fiable des renseignements concernant l’état de santé de l’enfant avant qu’un visa de résident permanent ne puisse lui être délivré, si vous parrainez :
    • un enfant que vous avez adopté ou pour lequel vous avez entamé une procédure d’adoption à l’étranger et que vous résidiez au Canada au moment de l’adoption, ou
    • un enfant que vous avez l’intention d’adopter au Canada, ou
    • un frère, une sœur, un neveu et/ou une nièce orphelin(s).
  2. Vous pouvez obtenir ces renseignements auprès des autorités du pays d’adoption ou en faisant faire un examen médical indépendant ou encore vous en remettre aux renseignements versés au dossier médical de l’Immigration.
  3. Une fois que vous aurez pris connaissance des renseignements d’ordre médical concernant l’enfant, lisez la Déclaration concernant l’état de santé [IMM 0133] (PDF, 3,0 Mo) de ce guide. Remplissez la partie du bas, signez-la et faites-la parvenir au bureau des visas qui traite la demande de résidence permanente de l’enfant.

Prérequis avant la délivrance d’un visa d’immigration

Pour tous les cas d’adoption, avant de délivrer le visa, l’Immigration exige :

  • de recevoir des autorités provinciales et territoriales une déclaration indiquant qu’elles ne s’opposent pas à l’adoption. IRCC présentera cette demande directement aux autorités provinciales ou territoriales compétentes au moment de l’approbation de la demande de parrainage;
  • de recevoir une attestation par laquelle le répondant déclare par écrit qu’il a obtenu des renseignements concernant l’état de santé de l’enfant qu’il a adopté ou au nom duquel il a entamé des démarches en vue de son adoption à l’étranger, ou qu’il a l’intention d’adopter au Canada. Lisez la Déclaration concernant l’état de santé.

Remarque : Si vous parrainez un enfant que vous avez adopté à l’étranger ou que vous avez l’intention d’adopter au Canada, assurez-vous d’obtenir les renseignements en question. Ensuite, remplissez et signez la partie au bas de la Déclaration concernant l’état de santé et faites-la parvenir au bureau des visas qui traite la demande de résidence permanente de l’intéressé.


Information supplémentaires sur l’adoption

Pour plus d’informations, contactez les autorités provinciales et territoriales ou consultez notre Adoptez un enfant.

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