Questions d’ordre juridique

Recours collectifs

Recours collectif Jost (Régime de pension de la Force de réserve)

  • La Défense nationale travaille à la normalisation et à l’amélioration du processus de libération dans l’ensemble des Forces armées canadiennes.
  • Cela garantira le traitement rapide des libérations de la Force régulière et de la Force de réserve et le règlement des problèmes et des erreurs avant la libération.
  • Comme il s’agit d’un litige en cours, nous ne pouvons en discuter en détail.

Demande de recours collectif Frenette (discrimination raciale)

  • Nous sommes pleinement conscients des conséquences du harcèlement racial et de la discrimination à l’endroit des membres de l’Équipe de la Défense.
  • C’est la raison pour laquelle nous avons entamé des négociations en vue d’un règlement, pour nous aider à tourner la page, à guérir et à reconnaître ce que les victimes et les survivants de harcèlement et de discrimination à caractère raciste ont vécu.
  • Cependant, puisque les négociations sont en cours, nous ne pouvons en discuter en détail.

Recours collectif Logan (paiements d’invalidité)

  • Prendre soin de nos membres est notre plus grande priorité et nous continuerons d’instaurer des mesures pour améliorer les services.
  • La Défense nationale s’engage à veiller à ce que tous les membres militaires de la Force régulière et de la Force de réserve reçoivent les avantages qui leur sont dus.
  • Étant donné qu’il s’agit d’une question juridique en cours, il serait inapproprié pour nous de formuler des commentaires à ce moment-ci.

Faits saillants

Recours collectif Jost

  • 30 juin 2017 : un ancien réserviste et membre de la Force régulière a intenté un recours collectif contre le procureur général du Canada, alléguant des retards chroniques et déraisonnables dans le paiement des pensions militaires.
  • Le demandeur demande des dommages-intérêts de 100 millions de dollars au nom des membres du groupe.
  • 5 novembre 2019 : la Cour fédérale a certifié le recours collectif.
  • 15 novembre 2019 : le ministère de la Justice a interjeté appel de l’ordonnance de certification. La date de l’appel n’a pas encore été établie, mais sera probablement dans trois à six mois.

Demande de recours collectif Frenette

  • 14 décembre 2016 : trois anciens membres des Forces armées canadiennes ont présenté un recours collectif alléguant que les Forces armées canadiennes n’ont pas protégé les minorités raciales et les peuples autochtones contre le racisme.
  • Janvier 2019 : les parties conviennent de suspendre les procédures judiciaires et sont actuellement en pourparlers de règlement.

Recours collectif Logan

  • 26 juillet 2018 : un ancien membre des Forces armées canadiennes a présenté un recours collectif alléguant que la formule utilisée pour calculer les indemnités d’invalidité de longue durée est incorrecte, ce qui entraîne des pertes.
  • 24 mars 2020 : la Cour fédérale s’est prononcée en faveur du demandeur.

Détails

Recours collectif Jost

  • Le demandeur allègue que le procureur général du Canada est responsable de retards chroniques et excessifs dans le paiement des droits à pension aux membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC) et qu’il n’a pas indemnisé ces personnes pour ces retards.
  • Le recours collectif est au nom de tous les membres du Régime de pension de la Force régulière et du Régime de pension de la Force de réserve des FAC qui ont droit, au moment de leur libération, à une pension immédiate du 1er mars 2007 jusqu’à ce jour.
  • En juillet 2016, l’administration du régime de pension des Forces armées canadiennes a été séparée du processus de libération afin d’accélérer le versement de la pension.
  • En vertu de ce nouveau processus, tous les documents de pension reçus sont examinés séparément et avant le processus de libération afin de s’assurer que le paiement est prêt lors de la libération d’un membre des FAC.
  • Dans le cadre de l’initiative Protection, Sécurité, Engagement, les FAC se sont engagées à veiller à ce que tous les avantages soient en place avant que le militaire ne passe à la vie civile.
  • La Défense nationale continue d’améliorer le processus de libération afin de s’assurer que les demandes de remboursement sont traitées rapidement et que toute question ou erreur est abordée avant la libération du militaire. Il n’y a actuellement aucun arriéré de cas de pension prêt à être payé.

Demande de recours collectif Frenette

  • Les plaignants allèguent qu’ils ont subi de la discrimination ou du harcèlement fondés sur la race ou leur statut d’Autochtone lorsqu’ils étaient dans les Forces armées canadiennes.
  • Les parties sont actuellement en pourparlers.

Recours collectif Logan

  • Le demandeur allègue que le gouvernement a enfreint les modalités du Régime d’assurance-revenu militaire des FAC en calculant des prestations d’invalidité de longue durée mensuelles fondées uniquement sur le seul salaire, en omettant certaines indemnités tirées du calcul.
  • Pour le demandeur, il s’agissait d’une indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale, d’une indemnité différentielle de vie chère et d’une indemnité de tenue civile occasionnelle.
  • Le Canada a consenti à la certification du recours collectif le 1er mars 2019, et les parties ont convenu de passer devant la Cour fédérale pour déterminer l’interprétation de la « solde mensuelle » en vertu de la politique :

Lors du calcul des prestations d’assurance invalidité prolongée au titre de la section 2 de la partie iii(b) de la police RARM numéro 901102, est-ce que les indemnités d’un militaire en vigueur à la date de sa libération par les Forces armées canadiennes (ou, dans le cas d’un militaire de classe « C », lorsque la blessure est survenue ou la maladie a été contractée) doivent être incluses dans l’indemnité mensuelle du militaire?

  • Le 24 mars 2020, la Cour fédérale a statué en faveur du demandeur, répondant par l’affirmative à la question.
    • Le Tribunal a conclu que les indemnités payées chaque mois au moment de la libération médicale pour les membres de la Force régulière, et lorsque la blessure est survenue ou la maladie a été contractée pour les membres de la Force de réserve de classe « C », auraient dû être incluses dans le calcul des prestations d’assurance invalidité prolongée.
  • Le gouvernement du Canada ne fera pas appel de la décision de la Cour et travaillera avec le juge responsable de la gestion de l’instance et l’avocat des demandeurs afin de déterminer les prochaines étapes.

Version 1 – 9 juin 2020 – Source : Notes sur les prévisions budgétaires supplémentaires (B) pour 2020-2021 : recours collectifs

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Entente de règlement définitive concernant la purge LGBT

  • Nous nous efforçons de faire des Forces armées canadiennes un employeur de choix pour toute la population canadienne et nous sommes fiers que de nombreux membres de la communauté LGBTQ2 servent dans l’armée.
  • En 2016, trois anciens membres des Forces armées canadiennes ont intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada au nom d’anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de fonctionnaires fédéraux.
  • En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT.
  • Cette entente permet de dédommager les membres actuels et anciens de l’armée et de la GRC et des fonctionnaires qui ont été ciblés en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
  • Les indemnisations, les mesures de réconciliation et de commémoration de même que les frais d’administration externes et juridiques des demandeurs sont en cours de règlement.

Si l’on insiste sur la radiation de certaines condamnations :

  • La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques a été établie en juin 2018.
  • Cette loi prévoit la radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques relatives à des relations sexuelles consensuelles avec une personne du même sexe.

Si l’on insiste sur les dossiers du personnel :

  • La Défense nationale est parvenue à une entente avec les demandeurs pour ne pas effacer les dossiers du personnel, afin de ne pas effacer l’historique de leurs expériences.
  • Conformément à cette entente, les membres du groupe peuvent demander qu’une note soit ajoutée à leur dossier.

Faits saillants

  • 28 novembre 2017 : le premier ministre a présenté ses excuses aux fonctionnaires, aux militaires et aux Canadiens criminalisés qui ont subi de la discrimination et des injustices en raison de leur orientation sexuelle.
  • 22 juin 2018 : la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive pour un maximum de 110 millions de dollars d’indemnités. On s’attend à ce que la plupart des membres du groupe admissibles reçoivent entre 5 000 et 50 000 dollars.
  • 25 octobre 2018 – 25 avril 2019 : des demandes d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou les deux, ont été envoyées à Deloitte Canada. La période de réclamation est terminée.
    • 719 demandeurs : 629 militaires, 78 fonctionnaires, 12 agents de la Gendarmerie royale du Canada

Détails

  • Le gouvernement a adopté la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques pour redresser les torts subis par les personnes injustement criminalisées par des lois et des mesures inéquitables. Cette loi établit une procédure permettant aux personnes de présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue d’obtenir un ordre de radiation afin de détruire ou de supprimer de manière permanente les dossiers criminels pour des condamnations concernant les relations sexuelles consensuelles entre deux personnes de même sexe qui sont légales aujourd’hui. La Loi n’est pas liée à l’entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT.

Entente de règlement définitive concernant la purge LGBT

  • Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic sont d’anciens militaires qui ont été licenciés pour leur orientation sexuelle. Le gouvernement a signé une entente de règlement définitive pour régler le Recours collectif de la « purge LGBT » de façon juste, humaine et respectueuse afin de favoriser la guérison et la réconciliation.
  • Les parties ont signé une Entente de principe en novembre 2017, et l’entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale le 22 juin 2018. Le règlement offre jusqu’à 145 millions de dollars : 110 millions de dollars pour l’indemnisation individuelle, 15 millions de dollars pour les frais juridiques, 5 millions de dollars pour l’administration externe et 15 millions de dollars qui seront administrés par le Fonds Purge LGBT pour l’édification d’un monument commémoratif.
  • Un montant maximal de 110 millions de dollars est prévu pour l’indemnisation des membres du groupe, c’est-à-dire les fonctionnaires fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui ont subi des conséquences directes et négatives des pratiques et des politiques discriminatoires qui ont eu lieu entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996.
  • Les mesures de réconciliation individuelle comprennent la Citation Fierté Canada, une lettre d’excuses personnalisée, l’accès aux dossiers personnels et une note au dossier. Les personnes concernées avaient jusqu’au 25 avril 2019 pour envoyer leur demande d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou des deux, à Deloitte Canada.
  • Les membres du groupe jugés admissibles à une indemnisation individuelle ont commencé à recevoir un versement initial de 5 000 dollars en février 2019, et tous ont maintenant reçu la totalité de leur indemnisation de niveau 1 à 3, en plus d’une copie de leurs états de service, d’une lettre d’excuse et de la note à leur dossier, s’ils en ont fait la demande. L’examen du niveau d’indemnisation le plus élevé se poursuit. Près de 90 % des demandes ont été examinées par l’évaluateur à ce jour.
  • Les demandeurs ont la possibilité de recevoir leur certificat et leur insigne de la Citation Fierté Canada par la poste ou lors d’une cérémonie de la fonction publique fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes.
  • À l’heure actuelle, il est prévu que les cérémonies se dérouleront au plus tôt à la fin de l’automne 2020 en raison de précautions obligatoires dues à la COVID-19. En juin 2020, le gouvernement du Canada a repris l’envoi des citations à tous les demandeurs admissibles, y compris aux personnes qui ont demandé une présentation en personne, afin d’éviter d’autres retards dans la fourniture des citations aux demandeurs. Le gouvernement s’engage à organiser des cérémonies de remise pour les demandeurs qui le souhaitent une fois que les restrictions dues à la COVID-19 seront levées.

Version 5 – 16 juin 2020 – Source : Notes sur les prévisions budgétaires supplémentaires (B), DA Parl A - « Recours collectif concernant la Purge LGBT – Entente de règlement définitive »

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