Sécurité nationale et renseignement

Rapport spécial 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

  • La Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications soutiennent le travail important du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
  • Nous examinons attentivement les conclusions et les recommandations du rapport d’information sur les citoyens canadiens à mesure que nous continuons d’améliorer la sécurité du Canada et des Canadiens.
  • La Défense nationale a mis en place un cadre de surveillance solide pour les activités de renseignement de la défense.
  • Par exemple, en mars 2020, la Défense nationale a publié une directive fonctionnelle mise à jour sur la protection et la gestion de l’information des citoyens canadiens, directive qui fera l’objet d’une révision chaque année.
  • Nous reconnaissons l’importance de l’examen externe pour maintenir la confiance des Canadiens.
  • À cette fin, nous comptons sur la poursuite de notre collaboration avec le Comité et maintenant avec le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Si l’on insiste sur les constatations du rapport :

  • Toutes les activités de renseignement de défense sont autorisées par les lois canadiennes et sont assujetties aux lois canadiennes et internationales en vigueur.
  • De plus, toutes les activités de renseignement de défense sont régies par un vaste ensemble de directives, d’ordres et de politiques et sont assujetties à un cadre de surveillance rigoureux.
  • La Défense nationale examine et actualise régulièrement ses politiques et ses pratiques afin d’en assurer l’alignement sur la législation, la politique du gouvernement et les exigences liées à l’évolution de l’environnement de sécurité.

Faits saillants

  • Au cours de l’examen, la Défense nationale a versé plus de 950 pages de documents, y compris des réponses aux questions de suivi.
  • La Défense nationale a donné un briefing au Comité et a tenu sept réunions avec le Secrétariat du Comité.
  • COVID-19 : en raison de la pandémie et de l’ajournement actuel du Parlement, aucun comité n’a encore étudié ces rapports.

Détails

  • Le 12 mars 2020, le CPSNR a présenté des versions expurgées de ses rapports spéciaux au Parlement pour 2019.
  • Le rapport d’information sur les citoyens canadiens (CANCIT) examine la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense.
  • Le rapport est maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    • Aucun des comités n’a le mandat de se réunir avant la reprise du Parlement en septembre 2020.
  • Le CPSNR discute actuellement de la planification des examens ultérieurs. Les examens concernant la Défense nationale ne sont pas encore connus.
  • La Défense nationale demeure en contact régulier avec le Secrétariat du Comité.

Rapport spécial du CANCIT: Principales constatations et recommandations

  • Constatation : Le cadre stratégique que le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) emploie pour la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens a besoin d’éclaircissement.
    • Recommandation : que le MDN/FAC abroge la directive fonctionnelle sur la collecte de renseignements sur les citoyens canadiens et, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, revoit toutes ses directives fonctionnelles et autres instruments stratégiques.
  • Constatation : Le MDN/FAC n’est pas entièrement conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne ses activités de renseignement qui ont lieu à l’extérieur du Canada, des activités auxquelles le Comité estime que cette loi s’applique.
    • Recommandation : que le ministre de la Défense nationale s’assure que le MDN/FAC respecte la lettre et l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans toutes ses activités de renseignement de défense, au Canada et à l’étranger.
  • Constatation : La prérogative de la Couronne pourrait ne pas constituer un fondement juridique adéquat pour la conduite des activités de renseignement du MDN/FAC, en particulier lorsque du renseignement sur les Canadiens peut être en cause.
    • Recommandation : que le ministre de la Défense nationale présente un projet de loi régissant les activités du renseignement de défense du MDN/FAC, notamment pour déterminer dans quelle mesure le MDN/FAC est autorisé à recueillir, à utiliser, à conserver et à communiquer de l’information sur des Canadiens dans l’exécution de ses missions autorisées.

Renseignement de la Défense et renseignements sur les citoyens canadiens

  • La Défense nationale n’exerce pas ses activités relatives aux renseignements de défense auprès des citoyens canadiens, sauf si elle en est autorisée dans le cadre d’une activité de défense mandatée ou à l’appui d’un autre organisme gouvernemental.
    • Dans le cas où de l’information de citoyens canadiens est fortuitement recueillie, elle est supprimée des bases de données de la Défense nationale une fois qu’il a été confirmé que l’information ne peut pas être conservée aux fins du renseignement de défense pour appuyer les opérations et les activités de défense autorisées ou être légalement transmise à un autre ministère ou organisme canadien.
    • Lorsqu’elles soutiennent un autre ministère ou organisme canadien, les activités se déroulent dans le cadre du mandat et des autorisations du ministère ou de l’organisme appuyé.
  • À l’heure actuelle, la contre-ingérence est la seule activité de défense où les FAC sont autorisées à diriger leurs activités auprès des Canadiens en dehors des activités menées à l’appui d’autres ministères.
    • Dans le cadre de son mandat visant à repérer des menaces à l’encontre de la sécurité de la Défense nationale, à enquêter sur celles-ci et à les contrer (espionnage, sabotage, subversion, activités terroristes et autres activités criminelles), l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes peut, lorsqu’il existe un lien avec la Défense nationale, enquêter sur les citoyens canadiens et recueillir ou recevoir de l’information à leur sujet afin d’évaluer la menace et d’éclairer la prise de décision.
  • En réponse à la recommandation du Comité, en mars 2020, la Défense nationale a publié une nouvelle directive fonctionnelle du Chef du renseignement de la Défense : Directive sur la protection et la gestion de l’information des citoyens canadiens. Elle sera révisée chaque année.
  • Toutes les activités de défense nationale sont autorisées par les lois canadiennes. Le Comité n’a pas déterminé de cas précis où une activité de renseignement de défense n’était pas conforme à la législation.
  • Comme le Comité l’a constaté, la Défense nationale applique la Loi sur la protection des renseignements personnels à toutes les activités de renseignement de défense qui se déroulent au Canada. Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux activités de renseignement de défense, la question relative à son application à l’extérieur du Canada n’est pas réglée.
  • Comme le Comité le reconnaît, il n’y a pas de jurisprudence sur cette question. Cependant, la Défense nationale a constamment appliqué les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ses activités de renseignement de défense à l’extérieur du Canada.
  • La Défense nationale s’appuie sur la prérogative de la Couronne en tant que source importante d’autorité juridique pour ses opérations et ses activités. La prérogative de la défense a été reconnue par les tribunaux canadiens comme une source valide de pouvoir exécutif pour la conduite des opérations et des activités du MDN et des FAC.

Version 1 – 10 juin 2020 – Source : Notes sur les prévisions budgétaires supplémentaires (B) pour 2020-2021 : « rapports annuels et spéciaux du CPSNR »

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La défense nationale et la 5G

  • Le gouvernement du Canada prend la sécurité des infrastructures essentielles de notre pays très au sérieux.
  • Les réseaux de cinquième génération (5G) seront l’un des principaux moteurs de l’innovation et permettront de développer de nouvelles technologiques, comme des sources d’énergie plus propre et des villes intelligentes.
  • En ce qui concerne la Défense nationale, la technologie 5G permettra de renforcer la connectivité entre ses plateformes numériques, les membres des Forces armées canadiennes et le personnel civil.
  • On ne peut discuter d’entreprises en particulier, mais le gouvernement du Canada revoit actuellement sa stratégie à l’égard de la nouvelle technologie 5G.
  • La Sécurité publique dirige depuis décembre 2018 un important examen, en collaboration avec ses partenaires, y compris avec le Centre de la sécurité des télécommunications et la Défense nationale.
  • Le gouvernement du Canada demeure déterminé à assurer la sécurité des réseaux canadiens et nous prendrons la décision qui s’impose en temps voulu.

Faits saillants

  • COVID-19 : l’examen du gouvernement du Canada de la technologie 5G est toujours en cours; nous continuons à mettre à jour notre analyse, en fonction des renseignements les plus récents. Nous échangeons également de l’information liée aux menaces et à la technologie avec nos partenaires et nos alliés.
  • Plusieurs bancs d’essai de la technologie 5G au Canada sont en cours, y compris ENCQOR, un projet de partenariat entre le Canada, le Québec et l’Ontario axé sur la recherche et l’innovation dans le domaine de la technologie 5G.

Détails

Intérêt récent des parlementaires

  • Le 25 mai 2020, M. Scott Jones, chef du Centre canadien pour la cybersécurité au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), s’est présenté aux côtés de Joyce Murray, ministre du Gouvernement numérique, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (BEOG) de la Chambre des communes pour discuter de la cybersécurité dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19. Les membres conservateurs du Parlement Kelly Block et Kelly McCauley ont interrogé M. Jones sur la menace et les risques de Huawei dans le réseau canadien 5G. M. Jones a assuré au Comité que le CST tire parti de son mandat complet pour promouvoir la sensibilisation du public afin de contrecarrer les menaces cybernétiques externes et de protéger les Canadiens.

Examen de la technologie 5G

  • En décembre 2018, la Sécurité publique du Canada a lancé un examen de sécurité visant à évaluer les risques associés au passage à des télécommunications de cinquième génération (5G) et à déterminer les mesures d’atténuation potentielles. L’examen porte principalement sur les considérations techniques et de sécurité nationale relativement à la 5G, y compris la mesure dans laquelle la 5G permettrait davantage d’activités hostiles par des acteurs étatiques et non étatiques.

Huawei

  • Dans le cadre de son mandat de cybersécurité, le CST travaille avec les fournisseurs de services de télécommunications qui représentent plus de 99 % des abonnés canadiens. Dans ce rôle, le CST fournit des avis et des conseils pour atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement dans les infrastructures de télécommunication desquelles dépendent les Canadiens, notamment un programme qui a été mis en place en 2013 pour mettre à l’essai et évaluer l’équipement et les services désignés qui sont envisagés pour utilisation sur les réseaux canadiens 3G et 4G/LTE, y compris Huawei.
  • Le 12 mars 2020, la Presse canadienne a publié un article proposant des extraits d’une entrevue avec le chef d’état-major de la défense, où ce dernier exprimait ses préoccupations relativement à tout ce qui pourrait permettre à la Chine d’accéder aux réseaux militaires du Canada. Il a exprimé sa confiance, cependant, quant à la capacité du gouvernement à atténuer les menaces associées à Huawei.
  • Le 24 mai 2020, le Royaume-Uni a annoncé qu’il examinait les risques supplémentaires associés aux produits Huawei à la suite des dernières restrictions à l’exportation émanant des États-Unis à l’égard de l’entreprise. Le Royaume-Uni avait déjà annoncé une politique visant à limiter Huawei à 35 % de son réseau d’accès radio 5G. L’examen du Royaume-Uni n’est pas terminé.

Version 1 – 15 juin 2020 – Source : Notes pour la période de questions, 30 janvier 2020

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Cybersécurité

  • Les capacités et l’expertise en matière de cyberopérations sont essentielles à la défense du Canada contre les menaces du XXIe siècle.
  • Les Forces armées canadiennes s’efforcent continuellement de renforcer les systèmes essentiels à la mission, d’intégrer les cyberactivités à des opérations militaires plus vastes et de développer de nouvelles capacités.
  • Par exemple, nous investissons 400 millions de dollars dans des initiatives visant à améliorer l’identification des cybermenaces, les capacités d’intervention et la protection des infrastructures essentielles de la Défense nationale.
  • La Défense nationale travaille également en étroite collaboration avec d’autres ministères, les forces armées alliées et les partenaires de l’industrie pour cerner les menaces en évolution, accroître l’interopérabilité et mettre en commun les pratiques exemplaires.
  • À l’échelle nationale, le Centre canadien pour la cybersécurité offre des conseils, des services et un soutien d’experts en matière de cybersécurité pour le gouvernement, le secteur privé et la population canadienne.
  • Ensemble, ces efforts permettront de s’assurer que le Canada est en mesure de faire face à toute nouvelle cybermenace, y compris aux acteurs malveillants qui tentent de tirer profit de la pandémie actuelle de COVID-19 pour faire avancer leurs intérêts.
  • Cela permettra également de veiller à ce que les forces militaires du Canada demeurent à l’avant-garde du cyberdomaine en constante évolution.

Si l’on insiste sur les cybervulnérabilités de l’équipement militaire :

  • La Défense nationale incorpore des évaluations du cyberespace en tant que partie intégrante des nouveaux projets d’approvisionnement afin de déterminer toutes les cybervulnérabilités potentielles et de se défendre contre elles.
  • Nous effectuons également des évaluations des risques sur l’équipement existant afin d’assurer une protection contre les nouvelles menaces au fur et à mesure qu’elles émergent.

Faits saillants

  • Afin de se conformer à ce qui est prévu dans la politique Protection, Sécurité, Engagement, les Forces armées canadiennes ont créé de nouveaux rôles dans le cyberespace afin d’attirer les talents et d’améliorer l’expertise.
    • Membres des Forces armées canadiennes dans les professions liées au domaine du cyberespace : 76
    • Nouveaux postes à pourvoir dans les professions liées au domaine du cyberespace : 23
  • Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a pour mandat de mener des cyberopérations et d’aider les Forces armées canadiennes à mener des opérations.

Détails

Programme de coopération en matière de cybersécurité des Forces armées canadiennes

  • Les activités dans le cyberespace sont menées dans le cadre du Programme de coopération en matière de cybersécurité des Forces armées canadiennes. Deux grands projets relèvent de ce programme :
    • Projet Cyberdéfense — Analyse des décisions et réponse : ce projet améliorera nos capacités d’identification des cybermenaces et d’intervention en la matière. Cela permettra également de détecter et de caractériser les activités suspectes et de fournir la capacité de contenir et d’éradiquer les menaces.
    • Projet Commandement et contrôle de réseau – Capacité intégrée de connaissance de la situation : ce projet permettra d’améliorer la surveillance des services de technologie de l’information (TI) et de fournir des renseignements améliorés essentiels à la prise de décisions concernant l’infrastructure de TI.

Cyberopérateurs des Forces armées canadiennes

  • La nouvelle profession de cyberopérateur s’adresse autant aux membres de la Force de réserve qu’à ceux de la Force régulière qui mènent des cyberopérations défensives. Les cyberopérateurs de la Force de réserve fournissent une capacité à temps plein à l’aide d’un service à temps partiel. Ils assignent pour ce faire de nouvelles fonctions aux unités et formations de la Première réserve afin de permettre une prise de décision stratégique, d’appuyer les objectifs opérationnels et de produire des effets tactiques.

Cyberopérations actives

  • La politique de défense Protection, Sécurité, Engagement appelle une prise de position plus résolue dans le domaine du cyberespace et, par conséquent, un renforcement de nos défenses et le lancement de cyberopérations actives contre nos adversaires potentiels dans le cadre de missions autorisées par le gouvernement.
  • La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications permet au CST de mener des cyberopérations à l’étranger afin d’aider à protéger les infrastructures d’information fédérales (et désignées comme telles), ou afin de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer des entités étrangères pour réaliser les objectifs du gouvernement en matière d’affaires internationales, de défense et de sécurité. Le CST a toujours agi dans le cadre de son autorité légale pour aider à protéger nos forces partout où elles sont déployées et, en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications de 2019, il peut maintenant fournir une assistance opérationnelle et technique au MDN et aux FAC, y compris pour les cyberopérations actives.

Intérêt récent des parlementaires

  • Le 20 mai 2020, M. Scott Jones, chef du Centre canadien pour la cybersécurité au CST, a témoigné au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes et a parlé des cybermenaces pendant la pandémie de COVID-19. Questions axées sur les cybermenaces étrangères dans le secteur des soins de santé, pour les travailleurs de première ligne et pour les organismes universitaires et de recherche.
  • Le 25 mai 2020, M. Scott Jones, chef du Centre canadien pour la cybersécurité au CST, a témoigné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (BEOG) de la Chambre des communes. Les membres conservateurs du Parlement ont interrogé M. Jones sur la nouvelle menace associée à la pandémie de COVID-19. M. Jones a déclaré que le CST met en œuvre son plein mandat en publiant des alertes de sensibilisation du public et en tirant parti des partenariats avec l’industrie pour combattre les cyberattaques contre les Canadiens, y compris avec la Chambre des communes afin d’aider à la protection des séances virtuelles.

Version 1 – 9 juin 2020 – Source : notes sur les prévisions budgétaires supplémentaires (B) pour 2020-2021 : « cyberactivités des FAC »

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