Cadre législatif - RPP 2013-14
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Cadre législatif
Le ministre de la Défense nationale est responsable devant le Parlement de l'application des lois suivantes concernant des sujets de la Défense nationale :
- Loi sur l'aéronautique;
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel;
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
- Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix;
- Loi sur la continuation de la pension des services de défense;
- Loi sur les mesures d'urgence;
- Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures;
- Loi sur la défense nationale;
- Loi sur le partage des prestations de retraite;
- Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
Le ministre doit également assumer les responsabilités que lui impose l'administration des lois et des règlements suivants :
- Loi sur l'accès à l'information;
- Loi sur les carburants de remplacement;
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;
- Loi sur le vérificateur général;
- Loi électorale du Canada;
- Loi sur la preuve au Canada;
- Code canadien du travail;
- Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
- Régime de pensions du Canada;
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
- Loi sur les ressources en eau du Canada;
- Loi sur les espèces sauvages du Canada;
- Déclaration canadienne des droits;
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012);
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;
- Loi canadienne sur les droits de la personne;
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
- Loi sur le multiculturalisme canadien;
- Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité;
- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
- Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile;
- Loi constitutionnelle de 1982 (charte des droits et libertés);
- Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
- Code criminel;
- Loi sur la production de défense;
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
- Loi sur la gestion des urgences;
- Loi sur l'équité en matière d'emploi;
- Loi sur l'assurance-emploi;
- Loi sur les explosifs;
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
- Loi fédérale sur le développement durable;
- Loi sur la gestion des finances publiques;
- Loi sur les pêches;
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;
- Loi sur les conventions de Genève;
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
- Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État;
- Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines;
- Loi de l'impôt sur le revenu;
- Loi sur les enquêtes;
- Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;
- Loi sur la sûreté du transport maritime;
- Loi sur la santé des non-fumeurs;
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
- Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle;
- Loi sur les langues officielles;
- Loi sur les brevets;
- Loi sur les pensions;
- Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
- Loi sur les inventions des fonctionnaires;
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
- Loi sur la pension de la fonction publique;
- Loi sur la radiocommunication;
- Loi sur les systèmes de télédétection spatiale;
- Loi sur la protection de l'information;
- Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
- Loi sur les espèces en péril;
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne;
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
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