Exemptions

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit les activités liées aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques. 

Le paragraphe 56(1) de la LRCDAS permet au ministre de la Santé d’exempter toute personne ou catégorie de personnes, toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci de l’application de la totalité ou d’une partie des dispositions de la Loi ou des règlements si, de l’avis du ministre, cette exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou sert l’intérêt public.

Les chercheurs (médecins, vétérinaires et autres chercheurs affiliés à des universités ou au secteur privé) qui ont besoin d’une substance contrôlée à des fins de recherche (utilisation in vitro, administration à des animaux et/ou essais cliniques chez les humains) doivent bénéficier d’une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS. Cette exemption permet à la personne visée d’acheter (le cas échéant), de posséder et d’utiliser une quantité précise de la substance contrôlée pour ses recherches.  Les exemptions de recherche ne sont pas accordées à des fins commerciales.

Santé Canada appuie l’avancement de la recherche scientifique visant à recueillir des connaissances et à les appliquer à l’amélioration de la santé des Canadiens.  Selon la politique de Santé Canada, pour bénéficier d’une exemption à des fins scientifiques, le demandeur doit s’assurer que la substance contrôlée fait partie intégrante du protocole et que l’utilisation et l’entreposage de la substance contrôlée ne contribueront pas au détournement ou à l’abus de la substance.

Les demandeurs qui souhaitent présenter une demande d’exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS devraient consulter leFormulaire de demande d’exemption pour l’utilisation d’une substance désignée à des fins scientifiques (à des fins de recherches in vitro ou chez les animaux) ou leFormulaire de demande d’exemption pour l’utilisation d’une substance désignée à des fins d’études cliniques (à des fins d’essais cliniques chez les humains).

Pour les études de recherche portant sur le cannabis, y compris le chanvre industriel, les phytocannabinoïdes produits par une plante de cannabis ou présents dans une plante de cannabis et des substances identiques à ces phytocannabinoïdes, les nécessaires d’essai contenant du cannabis, ainsi que les drogues contenant du cannabis, veuillez communiquer avec la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis à l’adresse cannabis@canada.ca

Pour exploiter un SCS à des fins médicales au Canada, il est nécessaire d’obtenir une exemption en vertu de l’article 56.1 de la Loi. Santé Canada peut accorder une exemption relative à un SCS après avoir reçu une demande remplie en bonne et due forme. Vous trouverez de l’information additionnelle à la page Sites de consommation supervisée (Hyperlink Sites de consommation supervisée with link https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/sites-consommation-supervisee.html)

Pour toute information additionnelle ou questions, veuillez communiquer avec la Section des exemptions à hc.exemption.sc @canada.ca.

Les chercheurs qui veulent obtenir des statistiques sanitaires relatives aux substances contrôlées peuvent s'adresser à Statistique Canada pour obtenir de l'information .

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