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Exemptions aux dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Santé Canada gère les demandes d’exemption au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Une exemption peut être accordée pour permettre l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur à des fins médicales ou scientifiques précises, ou s’il a été déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public.

Sur cette page :

À propos des exemptions

La LRCDAS est l'une des lois fédérales canadiennes pour le contrôle des drogues. Elle fournit le cadre pour le contrôle des drogues et des précurseurs chimiques qui peuvent entraîner des préjudices quand ils sont mal utilisés ou détournés vers un marché illégal.

En vertu de la LRCDAS, la plupart des activités liées aux substances désignées et aux précurseurs chimiques sont illégales, à moins d'être autorisées :

  • soit par un règlement
  • soit par une exemption accordée par le ministre de la Santé

Une exemption est un document officiel délivré à une personne ou à un groupe. Elle autorise des activités précises en lien avec des substances désignées et des précurseurs chimiques qui seraient autrement illégales. Par exemple, un chercheur peut demander une exemption pour mener des études avec une substance désignée, comme la kétamine, la buprénorphine, le phénobarbital sodique ou d'autres substances désignées. La durée de la validité de l'exemption figure habituellement sur le document, de même que les modalités et conditions relatives aux types d'activités qu'elle autorise.

Santé Canada examine chaque demande d'exemption en vertu de la LRCDAD au cas par cas. Le ministère prend en considération tous les renseignements pertinents, y compris :

  • les avantages potentiels (par exemple, si la recherche pourrait profiter à la santé des Canadiens)
  • les risques ou les préjudices potentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens (par exemple, certaines substances, comme le fentanyl, sont très dangereuses si elles sont mal utilisées)
  • la preuve que la substance désignée ou le précurseur chimique est nécessaire à l'activité
  • les mesures de protection pour l'utilisation et le stockage de la substance désignée ou du précurseur chimique pour prévenir le vol ou l'usage abusif (par exemple, restrictions quant aux personnes qui peuvent manipuler la substance)

Il est à noter que les demandes d'exploitation de sites et de services de consommation supervisée relèvent d'un processus distinct. Consultez la page Sites et services de consommation supervisée pour plus de renseignements.

Exemptions de catégorie

Santé Canada accorde aussi des exemptions de catégorie, qui permettent à des groupes de personnes de mener des activités précises liées à des substances désignées ou à des précurseurs chimiques. Ces exemptions pourraient s’appliquer aux personnes d’une zone géographique (par exemple, une exemption de catégorie provinciale) ou à une profession (par exemple, aux pharmaciens). Pour plus d’exemples, veuillez consulter la liste des catégories d’exemption et les lignes directrices connexes.

Conformité et application de la loi

Les titulaires d'une exemption doivent se conformer aux modalités énoncées dans l'exemption. Santé Canada peut révoquer une exemption à tout moment si son titulaire contrevient aux modalités de l'exemption.

Santé Canada surveille la conformité par différents mécanismes, notamment en vérifiant si :

  • les dossiers sont complets
  • les pertes et les vols de substances désignées et de précurseurs chimiques sont rapidement signalés à Santé Canada

Les inspecteurs de Santé Canada peuvent visiter les titulaires d'une exemption à tout moment pour vérifier la conformité.

Consultez cette page pour en savoir plus sur les mesures de conformité et d'application de la loi.

Demande d'exemption

Remplissez le formulaire qui convient à l'objet de l'exemption que vous demandez.

Recherche scientifique avec des études in vitro ou menées chez les animaux

Essais cliniques chez les humains

Toutes les autres demandes d'exemption

  • Pour les demandes d'exemption irrégulières, qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus, veuillez communiquer avec la Section des exemptions, à l'adresse exemption@hc-sc.gc.ca.
  • Des renseignements détaillés pour les particuliers, les patients, les professionnels de la santé, les chercheurs ou les professionnels de la santé cherchant à avoir accès à de la psilocybine se trouvent sur la page Psilocybine et psilocine.

Autres situations

Méthadone

  • Les praticiens n'ont plus besoin d'une exemption pour prescrire, administrer, vendre ou fournir de la méthadone à leurs patients.

Délais de traitement des demandes d'exemption

Nous nous efforçons d'évaluer les demandes rapidement.

  • Pour les essais cliniques, Santé Canada vise à traiter les demandes d'exemption dans les 45 jours civils suivant la réception de tous les documents requis.
  • Pour la recherche scientifique, Santé Canada vise à traiter les demandes d'exemption dans les 70 jours civils suivant la réception de tous les documents requis.
  • Pour les exemptions irrégulières, aucun délai fixe n'est établi pour recevoir les décisions. Le temps d'examen dépend de la complexité et de l'exhaustivité de la demande.

Liens connexes

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