Secrétaire du Conseil du Trésor - Transition 2024 : Cahier d’information 1

Sur cette page

• Le rôle du secrétaire du Conseil du Trésor
• Les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor et du président
• Le Conseil du Trésor en un coup d’œil
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en un coup d’œil
• La gestion des personnes dans la fonction publique fédérale
• Notions élémentaires : gestion des personnes au sein de la fonction publique fédérale
• Le Bureau du dirigeant principal de l’information en un coup d’œil
• Guide d’introduction au gouvernement numérique
• Bureau du contrôleur général en un coup d’œil
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique en un coup d’œil
• Centre pour un gouvernement vert en un coup d’œil
• Les travaux des subsides : crédits votés
• Guide d’introduction aux travaux des subsides
• La réglementation fédérale
• Guide d’introduction au système de réglementation et les initiatives de politiques de réglementation du gouvernement du Canada
• L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor

Le rôle du secrétaire du Conseil du Trésor

Aperçu

• Le président du Conseil du Trésor
• Soutenir le président du Conseil du Trésor
• Le Conseil du Trésor et son Secrétariat
• Autorisations législatives des administrateurs généraux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
• Le SCT
• Portefeuille ministériel

Le président du Conseil du Trésor

• Le Conseil du Trésor a été créé en 1867 en tant que premier comité du Cabinet et est le seul inscrit dans la loi. Il prend les décisions finales concernant les dépenses et les règlements.
• Le président du Conseil du Trésor siège à la tête du Conseil du Trésor et supervise le SCT, qui établit le programme de gestion du gouvernement du Canada concernant le personnel, les finances et la technologie.
• Le président joue le rôle de contrôleur du Conseil et établit son programme en appuyant la gestion et la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle du gouvernement.
• Le président est appuyé dans ses fonctions par le SCT, qui fournit des conseils intégrés provenant de l’ensemble du ministère.

Soutenir le président du Conseil du Trésor

Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor préside les réunions du Conseil du Trésor et :

• agit comme contrôleur en décidant de ce qui est présenté au Conseil du Trésor;
• oriente les discussions pour qu’une attention particulière soit accordée à la diligence raisonnable et aux conséquences;
• joue un rôle central au sein du Cabinet en portant l’attention du Conseil sur la mise en œuvre et ses conséquences lors des réunions du Cabinet.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétaire soutient le président dans son mandat qui consiste à :

• établir des pratiques de gestion qui dictent le fonctionnement des finances, des ressources humaines et de la technologie de l’information dans l’ensemble du gouvernement;
• approuver la présentation et l’approche adoptées pour le dépôt du budget des dépenses au Parlement.

Portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable d’un portefeuille de quatre organismes gouvernementaux :

1. l’École de la fonction publique du Canada;
2. le Commissariat au lobbying du Canada;
3. le Commissariat à l’intégrité du secteur public;
4. l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le Conseil du Trésor et son Secrétariat

Conseil du Trésor

• Les pouvoirs proviennent de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Les ministres du Conseil du Trésor prennent la décision finale en matière de dépenses et de réglementation.
• Le Conseil du Trésor établit les règles de gestion du personnel, des finances, de la technologie informatique et de l’administration.
• Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet désigné par le premier ministre pour formuler des recommandations au gouverneur général.
  • Ainsi, il fait office de gouverneur en conseil pour les règlements et la plupart des décrets (le Bureau du Conseil privé est responsable des décrets concernant la nomination des cadres supérieurs).
• Il tient habituellement ses réunions chaque semaine que le Parlement siège.

Secrétariat du Conseil du Trésor

• Ses principales responsabilités sont de donner des conseils intégrés aux ministres du Conseil du Trésor sur la gestion et l’administration du gouvernement et d’assumer ses responsabilités légales d’organisme central du gouvernement.
• Pour remplir son mandat, le SCT organise ses activités et ses ressources en fonction de ses quatre principales responsabilités :
  1. la surveillance des dépenses;
  2. le leadership administratif;
  3. le rôle d’employeur;
  4. la surveillance réglementaire.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

Faits clés

• 2 693 employés et 254 cadres supérieurs^{Note de bas de page 1}
• 4,2 G$ en dépenses^{Note de bas de page 2}
• Hauts fonctionnaires :
  1. Catherine Blewett, secrétaire
  2. Dominique Blanchard, secrétaire déléguée
  3. Jacqueline Bogden, dirigeante principale des ressources humaines
  4. Francis Trudel, dirigeant principal délégué des ressources humaines
  5. Roch Huppé, contrôleur général
  6. Dominic Rochon, dirigeant principal de l’information^{Note de bas de page 3}

Principales responsabilités

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT exerce un leadership pour aider les ministères à mettre efficacement en œuvre les priorités du gouvernement et à répondre aux attentes en évolution des citoyens.

Les quatre principales responsabilités du SCT correspondent à celles du Conseil du Trésor, soit :

1. la surveillance des dépenses;
2. le leadership administratif;
3. le rôle d’employeur;
4. la surveillance réglementaire.

Responsabilités du ministre

• Fournir une orientation stratégique au SCT.
• Soumettre les présentations au Conseil du Trésor liées au mandat du SCT.
• Approuver les propositions relatives au mandat du SCT et les présenter au Cabinet.
• Déterminer la présentation et le dépôt du budget des dépenses.
• Déterminer la présentation et le dépôt des Comptes publics.
• Recevoir et déposer un large éventail de rapports aux termes de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

Autorisations législatives des administrateurs généraux du SCT

• L’article 6 de la Loi sur la gestion des finances publiques fournit des autorisations pour la nomination du secrétaire du Conseil du Trésor, du contrôleur général, du dirigeant principal des ressources humaines et du dirigeant principal de l’information du Canada; chacune de ces personnes a le rang et les pouvoirs d’un administrateur général.
• Les paragraphes 6(4) et 6(5) de laLoi sur la gestion des finances publiques stipulent également que le Conseil du Trésor peut déléguer toute attribution ou fonction qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale au président, au secrétaire ou au contrôleur général du Canada, à l’exception de son pouvoir de déléguer ou de prendre des règlements.
• De plus, le Conseil du Trésor peut déléguer au dirigeant principal des ressources humaines toute attribution ou fonction touchant l’emploi, ainsi que toute attribution ou fonction touchant la gestion des ressources humaines, les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et les valeurs et l’éthique qu’il est autorisé à exercer sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le Conseil du Trésor peut également déléguer au dirigeant principal de l’information du Canada toute attribution ou fonction qu’il est autorisé à exercer, notamment toute attribution ou fonction en lien avec les technologies de l’information.

Portefeuille ministériel

Le président est responsable de la surveillance d’un portefeuille de quatre organismes gouvernementaux, notamment de la législation régissant ces organismes et de la présentation des modifications au Parlement.

École de la fonction publique du Canada, organisation ministérielle

Taki Sarantakis, président

• Renommé en juillet 2023.
• Fournit une formation et des apprentissages à l’administration publique fédérale.
• Relève du Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Commissariat au lobbying du Canada, agent du Parlement (sans lien de dépendance)

Nancy Bélanger, commissaire

• Nommée en décembre 2017.
• Établit et tient à jour le Registre des lobbyistes et le Code de déontologie des lobbyistes, et mène des enquêtes.
• Relève directement du Parlement pour ce qui est des questions visées par son mandat.
• Relève du Parlement par l’entremise du président pour ce qui est des questions budgétaires et concernant la reddition de comptes.

Commissariat à l’intégrité du secteur public, agent du Parlement (sans lien de dépendance)

Harriet Solloway, commissaire

• Nommée en juin 2023.
• Fournit un mécanisme indépendant permettant aux fonctionnaires de divulguer les actes répréhensibles potentiels en milieu de travail.
• Relève directement du Parlement pour ce qui est des questions visées par son mandat.
• Relève du Parlement par l’entremise du président pour ce qui est des questions budgétaires et concernant la reddition de comptes.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, société d’État (sans lien de dépendance)

Deborah K. Onida, présidente et cheffe de la direction

• Nommée en septembre 2022.
• Chargée de gérer les cotisations des employeurs et des employés aux régimes de retraite de la fonction publique.
• Relève du Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor et du président

Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor a été créé pour la première fois en tant que comité du Conseil privé du Roi pour le Canada le 2 juillet 1867 et est devenu un comité statutaire en 1869. Il s’agit du seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.

Le Conseil du Trésor est composé du président du Conseil du Trésor (le président), du ministre des Finances et de quatre autres membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui sont désignés en tant que membres en vertu d’un décret. La composition du Conseil du Trésor est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit également la nomination de suppléants qui peuvent servir à la place des membres. Le quorum du Conseil du Trésor est de trois membres (y compris des suppléants).

Le Conseil du Trésor exerce son autorité sur un vaste éventail de questions, et son rôle peut généralement être classé en pouvoirs de surveillance, de recommandation, de décision, d’approbation, d’établissement de rapports et de réglementation. Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
   • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères;
   • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions.
2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
   • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés;
   • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la reddition de comptes associée aux opérations gouvernementales.
3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale (y compris la Gendarmerie royale du Canada) :
   • en approuvant des négociations collectives pour l’administration publique centrale;
   • en déterminant les conditions d’emploi;
   • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines.

Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Depuis décembre 2003, les membres du Conseil du Trésor sont également appelés à siéger au comité du Conseil privé qui conseille le gouverneur en conseil. Ce rôle est souvent appelé « Conseil du Trésor, partie B ». Le rôle principal du Conseil du Trésor, partie B est le suivant :

4. Offrir une « surveillance réglementaire » : en examinant et en approuvant la plupart des règlements et décrets.

Lorsqu’il conseille le gouverneur en conseil, le quorum du Conseil du Trésor, partie B est de quatre membres. La composition du Conseil du Trésor, partie B, n’est pas régie par la Loi sur la gestion des finances publiques. En l’absence d’un nombre suffisant de membres du Conseil du Trésor, d’autres ministres du Cabinet peuvent être invités à participer.

Président du Conseil du Trésor

Fonctions et principales responsabilités

Les responsabilités assignées au président en tant que président du Conseil du Trésor sont implicitement indissociables du mandat du Conseil du Trésor : les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres du président et constituent la base de ses principales responsabilités. L’annexe A fournit de plus amples renseignements sur les responsabilités et le mandat législatif du Conseil du Trésor et du président.

Les responsabilités particulières assignées directement au président sont les suivantes :

• coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, du dirigeant principal des ressources humaines et du dirigeant principal de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence;
• recommander des membres externes de comités ministériels d’audit;
• établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
• publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
• recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

Le Conseil du Trésor peut déléguer au président (en plus d’autres fonctionnaires) tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil. Le Conseil du Trésor peut assujettir la délégation aux modalités qu’il estime appropriées. De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que de tels pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute subdélégation est soumise aux modalités de la délégation initiale.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers au président ou au Conseil du Trésor. Par exemple, le président a le pouvoir de faire ce qui suit :

• établir des politiques et des formulaires en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
• appliquer des composantes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois. À titre de président du Conseil du Trésor, la président appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

• participer aux négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
• établir des règles concernant les mutations, la probation et la promotion en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• établir les niveaux de rémunération pour les membres des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Portefeuille législatif

Le président assume la responsabilité générale des lois dans son portefeuille législatif. Si le gouvernement décidait de modifier ces lois, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse du gouvernement requise. L’annexe B contient une liste des lois qui relèvent du portefeuille législatif du président.

Portefeuille ministériel

Le président est le ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’École de la fonction publique du Canada. L’École de la fonction publique du Canada offre un programme commun et normalisé pour appuyer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada mènent leurs activités sans lien de dépendance et rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Le portefeuille ministériel pourrait changer en fonction des décisions ministérielles ou de l’appareil gouvernemental d’un nouveau gouvernement.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Le SCT a été créé en tant que ministère en 1966 à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor. Il appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et les politiques et directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le SCT contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Les secteurs d’activités du SCT sont exprimés dans son cadre ministériel des résultats. Ce cadre dresse les principales responsabilités de l’organisation, qui sont les suivantes :

• surveillance des dépenses;
• leadership administratif;
• employeur;
• surveillance réglementaire;
• services internes.

Le cadre ministériel des résultats met également l’accent sur les résultats que le ministère souhaite atteindre dans ces domaines essentiels ainsi que sur la façon dont les progrès seront évalués. Ces renseignements aident le SCT à établir des rapports au Parlement par l’intermédiaire du plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels. Le plan ministériel, déposé au printemps, décrit ce que le SCT fera au cours des trois prochaines années pour obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les ressources nécessaires à cette fin. Le Rapport ministériel sur les résultats, déposé à l’automne, décrit le rendement réel du SCT et les ressources qu’il a utilisées au cours de l’exercice précédent.

Secrétaire du Conseil du Trésor

Le secrétaire du Conseil du Trésor est l’administrateur général du SCT. Le secrétaire est nommé par le gouverneur en conseil.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques énonce les pouvoirs conférés aux administrateurs généraux de l’administration publique centrale, notamment :

• déterminer les exigences en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des fonctionnaires;
• établir des normes de discipline et fixer des sanctions (y compris la cessation d’emploi, la suspension, la rétrogradation ou les sanctions financières);
• prévoir la cessation d’emploi ou la rétrogradation d’employés de la fonction publique pour des motifs disciplinaires, un rendement insatisfaisant ou d’autres raisons non disciplinaires.

Le secrétaire, comme tous les autres administrateurs généraux et premiers dirigeants, est un administrateur des comptes en vertu des articles 16.1 à 16.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les administrateurs des comptes sont de hauts fonctionnaires qui peuvent être appelés à témoigner devant un comité parlementaire au sujet de la gestion de leur ministère et de l’exercice de leurs fonctions.

En vertu de l’article 16.5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le secrétaire a un rôle à jouer en fournissant des conseils sur l’interprétation des politiques, des directives ou des normes émises par le Conseil du Trésor dans les différends entre les administrateurs généraux (à titre d’administrateurs des comptes) et les ministres.

Bien que le secrétaire supervise le SCT, trois autres hauts fonctionnaires au sein du SCT, établis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et nommés par décret, ont des responsabilités particulières en matière de leadership à l’échelle du gouvernement.

• Le contrôleur général du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion financière, de la vérification interne et de la gestion des actifs et des services acquis.
• Le dirigeant principal des ressources humaines :
  • joue un rôle de leader en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques;
  • assure la gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération et des pensions et avantages sociaux;
  • contribue à la gestion des cadres supérieurs.
• Le dirigeant principal de l’information du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion de l’information, de la TI, de la sécurité du gouvernement, de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la prestation de services internes et externes.

Le Conseil du Trésor peut déléguer au secrétaire tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil (paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Le Conseil du Trésor peut également déléguer certains de ses pouvoirs aux trois autres hauts fonctionnaires énumérés ci‑dessus, en plus d’autres fonctionnaires (paragraphes 6(4), 6(4.1) et 6(4.11) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Ces pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute subdélégation est assujettie aux modalités de la délégation initiale (paragraphe 6(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques).

Annexe A : survol du mandat législatif du Conseil du Trésor et du président

La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi décrivant sommairement le rôle du Conseil du Trésor et du président. D’autres lois fédérales contiennent également des dispositions qui portent sur le Conseil du Trésor et le président.

Gestion financière et politique administrative

1. Rôles généraux

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé du Roi pour le Canada dans des rôles spécifiques notamment la politique administrative générale de l’administration publique fédérale, l’organisation de l’administration publique fédérale, la gestion financière et l’examen des plans de dépenses et des programmes des ministères. La loi en question prévoit également divers pouvoirs de délégation.

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit également d’importantes règles pour l’administration financière du gouvernement du Canada, la création et la tenue des comptes du Canada et le contrôle des sociétés d’État. Diverses autres lois confèrent également des pouvoirs au Conseil du Trésor sur des questions financières, comme la présentation d’états financiers au vérificateur général pour la vérification et l’approbation des taux de rémunération, des frais de voyage et d’autres indemnités.

Les lois de crédits mettent en œuvre le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Ces budgets sont approuvés par le Conseil du Trésor et déposés à la Chambre des communes par le président.

2. Gestion des actifs

La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux prévoit l’autorisation et la réglementation de l’acquisition, de l’administration et de l’aliénation des biens immobiliers par l’État ou au nom de ce dernier. En vertu de cette loi, le Conseil du Trésor a l’autorisation d’établir des limites financières ou autres, des limitations ou des exigences en ce qui a trait à toute transaction de biens immobiliers ou catégorie de transaction. Des politiques ont été adoptées pour garantir la gérance rigoureuse des biens de l’État et l’optimisation de la valeur de tout bien acquis ou aliéné. Bien que la loi en question ait délégué aux ministres le plein pouvoir d’effectuer la plupart des opérations, certaines opérations sont assujetties à l’approbation du Cabinet (gouverneur en conseil) sur recommandation du Conseil du Trésor. Le président fait office de ministre responsable de cette loi.

3. Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, elle exige que diverses institutions publient de façon proactive des renseignements précis et elle crée le Commissariat à l’information du Canada. Le président est l’un des ministres désignés par le gouverneur en conseil aux fins de l’exécution de cette loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :

• entreprendre un examen de la loi en question tous les cinq ans;
• fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de cette loi et pour l’examen de la gestion des documents relevant des institutions fédérales afin d’assurer l’observation de la loi en question;
• publier ce qui suit, annuellement :
  • une liste contenant les noms des institutions fédérales, leurs responsabilités et les catégories de documents qu’elles conservent,
  • un rapport sommaire des statistiques sur la conformité des institutions à la loi en question.

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, elle accorde aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de les corriger, et elle établit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le président est le ministre désigné par le gouverneur en conseil aux fins de certaines dispositions de cette loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :

• fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la loi en question;
• examiner l’utilisation des fichiers de renseignements personnels et examiner la gestion de ces fichiers afin d’assurer le respect de la loi en question;
• publier annuellement un index de ce qui suit :
  • les fichiers de renseignements personnels, y compris le nom des institutions fédérales qui contrôlent les fichiers et les fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis,
  • les catégories de renseignements personnels qui ne sont pas comprises dans les fichiers de renseignements personnels.

4. Langues officielles

Le président est chargé d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et, en consultation avec les autres ministres fédéraux, de coordonner la mise en œuvre de la loi et d’en assurer la bonne gouvernance.

Le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre des parties IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail) et VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise), du paragraphe 41(5) (Mesures positives) et de l’alinéa 41(7)(a.1) (Inclusion de clauses linguistiques dans les accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux) de la Loi sur les langues officielles dans toutes les institutions fédérales, à l’exception des institutions suivantes :

• le Sénat;
• la Chambre des communes;
• la bibliothèque du Parlement;
• le bureau du conseiller sénatorial en éthique;
• le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
• le Service de protection parlementaire;
• le bureau du directeur parlementaire du budget.

Le président doit présenter au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes en la matière. Le président peut également être désigné par le gouverneur en conseil pour entreprendre des consultations publiques sur des projets de règlement.

5. Vérificateur général

La Loi sur le vérificateur général établit le poste de vérificateur général, qui est chargé de vérifier l’exactitude des états financiers du gouvernement et de fournir au Parlement des renseignements, des assurances et des conseils indépendants sur la gérance des fonds publics. En ce qui a trait au vérificateur général, le président :

• dépose les Comptes publics du Canada à l’automne, lesquels contiennent l’opinion du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement. Le vérificateur général publie également un commentaire sur les audits financiers qui comprend les observations des audits des états financiers;
• dirige la réponse publique du gouvernement du Canada quant aux audits de performance effectués par le vérificateur général, qui déterminent si le gouvernement gère adéquatement ses activités et ses ressources. Les conclusions des audits de performance sont résumées dans les rapports du vérificateur général, qui sont habituellement déposés au Parlement deux fois par année (au printemps et à l’automne). Avant le dépôt, le vérificateur général offre habituellement de rencontrer le président afin de donner un aperçu des audits qui touchent le SCT. Le président informe le Cabinet des conclusions des audits de performance du vérificateur général et il discute des stratégies de communication. Si un audit implique le SCT, le président émettra également une réponse précise concernant ses conclusions;
• reçoit des copies des examens spéciaux du vérificateur général, qui déterminent si les sociétés d’État sont gérées de façon efficiente et efficace, et si leurs biens sont raisonnablement protégés. Des examens spéciaux doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans pour chaque société d’État et les résultats sont généralement déposés au Parlement chaque année dans le cadre des rapports de printemps du vérificateur général.

6. Réduction de la paperasse

La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit que le président peut établir des politiques ou émettre des directives concernant la façon dont la règle du « un pour un » est appliquée. La règle du « un pour un » exige que les organismes de réglementation du gouvernement fédéral compensent l’augmentation des coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et qu’ils éliminent un règlement pour chaque nouveau règlement qui impose un fardeau administratif. Le président est également responsable de faire publier un rapport annuel et de veiller à ce que la loi en question fasse l’objet d’un examen cinq ans après son entrée en vigueur. Un examen de cette loi est en cours. Le règlement connexe prévoit que le Conseil du Trésor puisse exempter un règlement de la règle du « un pour un » dans certaines situations.

7. Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités compétentes, avant de fixer certains frais, élaborent des propositions de frais aux fins de consultation et qu’elles les déposent au Parlement. Elle exige également que des normes de rendement et que des procédures de remboursement de certains frais soient établies conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor. Elle rajuste certains frais annuellement selon l’indice des prix à la consommation. De plus, elle exige que les autorités compétentes déposent au Parlement un rapport sur leurs frais conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor. Enfin, le président est tenu de publier un rapport regroupant l’information présentée dans les rapports déposés devant le Parlement.

Gestion des ressources humaines

1. Généralités

Le Conseil du Trésor agit à titre d’employeur pour l’administration publique centrale et, à ce titre, la Loi sur la gestion des finances publiques lui confère la responsabilité générale de l’organisation de la fonction publique et de la gestion du personnel au sein de l’administration publique, y compris la détermination des conditions de travail des personnes qui y sont employées. Elle permet en outre au Conseil du Trésor de déléguer au dirigeant principal des ressources humaines tous ses pouvoirs et toutes ses fonctions, autres que le pouvoir de prendre des règlements, en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, aux langues officielles, à l’équité en matière d’emploi, aux valeurs et à l’éthique et à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La Loi sur la gestion des finances publiques confère également aux administrateurs généraux l’autorisation directe de gérer certains aspects de la gestion du personnel, sous réserve des politiques et des directives du Conseil du Trésor. Les responsabilités de l’administrateur général consistent notamment à déterminer les exigences en matière d’apprentissage et de perfectionnement, à prévoir des primes et à établir des normes de discipline et à imposer des mesures disciplinaires (jusqu’à et y compris le licenciement), ainsi que le licenciement ou la rétrogradation des employés en raison d’un rendement insatisfaisant ou de motifs autres que disciplinaires.

2. Dotation

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit la nomination de fonctionnaires dans la fonction publique fédérale et elle traite de questions connexes.

En vertu de cette loi, la dotation au sein de la fonction publique est fondée sur les valeurs fondamentales du mérite, de l’excellence, de l’impartialité, de la représentativité et de la capacité de servir les membres du public avec intégrité dans la langue officielle de leur choix. La loi en question définit le mérite, elle attribue certaines fonctions directement à l’employeur et elle crée des arrangements pour les recours en matière de dotation. La Loi confère à la Commission de la fonction publique le pouvoir de faire des nominations dans la fonction publique, et ce pouvoir peut être délégué aux administrateurs généraux. La Commission peut aussi mener des enquêtes et des vérifications sur des sujets relevant de sa compétence.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable d’instruire les plaintes de dotation liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.

3. Relations de travail

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral établit un régime de relations de travail au sein de la fonction publique, elle prévoit la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les fonctionnaires et elle établit un processus de règlement des griefs pour les fonctionnaires. Cette loi prévoit un régime de relations de travail fondé sur la collaboration et la consultation entre l’employeur et les agents négociateurs, notamment en exigeant des comités de consultation patronale‑syndicale, en permettant l’élaboration conjointe d’améliorations en milieu de travail et en améliorant la collaboration. La loi en question établit également un régime de services essentiels en vertu duquel, bien que l’employeur détermine le niveau de prestation de services fournis pendant une grève, un accord de services essentiels doit être conclu entre l’employeur et l’agent négociateur avant que l’agent négociateur ne soit en situation de grève. La loi en question prévoit l’établissement d’un régime informel de résolution des conflits dans les ministères ainsi que de vastes dispositions en matière de règlement des griefs.

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2017 afin d’inclure un nouveau régime de négociations collectives et de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs au sein de la fonction publique fédérale.

4. Équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que les membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) soient représentés de façon équitable à la fois dans la fonction publique fédérale et dans le secteur privé sous réglementation fédérale (qui comprend les compagnies aériennes, les chemins de fer interprovinciaux, les navires ou les traversiers, les stations de radiodiffusion et les banques). Bien que le ministre du Travail soit le ministre responsable, la loi en question précise que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sont responsables de l’exécution des obligations prévues par cette loi, en tant qu’employeur. De plus, le Conseil du Trésor joue un rôle important dans la mise en œuvre de la loi au sein des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. Le président est responsable de déposer un rapport annuel au Parlement au sujet de l’état de l’équité en matière d’emploi à la fonction publique.

5. Divulgation d’actes répréhensibles et protection contre les représailles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit un régime permettant aux fonctionnaires de communiquer des renseignements qui, à leur avis, pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis au sein du secteur public. Le régime comprend l’accès au Commissaire à l’intégrité du secteur public. De plus, la loi en question protège également les fonctionnaires qui ont fait une divulgation protégée ou qui ont participé à une enquête sous cette loi contre les représailles.

Le Conseil du Trésor, tel que l’exige la loi en question, a créé un code de conduite pour le secteur public. Le Conseil du Trésor est également responsable de l’approbation des procédures pour le traitement des divulgations qui doivent être établies par certaines organisations du secteur public qui sont exclues de cette loi (les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications).

En vertu de la loi en question, le président est responsable de ce qui suit :

• promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public, favoriser un environnement positif pour la divulgation des actes répréhensibles par la diffusion d’information sur la loi en question, son objet et son processus d’application;
• déposer, chaque année, devant chaque chambre du Parlement, un rapport préparé par le dirigeant principal des ressources humaines qui donne un aperçu des activités ayant trait à certaines divulgations faites en vertu de la loi en question.

6. Santé et sécurité

La partie II du Code canadien du travail établit un régime d’exigences et de recours visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s’applique aux employeurs et aux employés assujettis à la réglementation fédérale. Le Conseil du Trésor est actuellement le plus grand employeur assujetti à la partie II du Code. Il est aussi assujetti à la partie IV du Code, qui crée un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions à la partie II du Code.

7. Régimes de retraite

Le Conseil du Trésor et le président ont des responsabilités par rapport à plusieurs régimes de pensions prévus par la loi.

Le président est également le ministre responsable de ce qui suit :

• la Loi sur la pension de la fonction publique, laquelle prévoit des régimes de retraite pour les employés de la fonction publique fédérale et leurs survivants; elle est obligatoire pour tous les membres de la fonction publique (y compris certains organismes d’État et certaines sociétés d’État) et elle prévoit un régime de pension à prestations déterminées basé sur les années de service ouvrant droit à pension et le salaire;
• la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, laquelle prévoit des prestations de retraite aux sénateurs et aux députés ainsi qu’à leurs survivants;
• la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, qui prévoit des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en fonction à l’étranger;
• certains articles de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que l’actuaire en chef effectue des révisions actuarielles et qu’il établisse des rapports d’évaluation en ce qui concerne les régimes de retraite visés;
• la Loi sur la mise au point des pensions du service public, qui fournit un cadre pour s’adapter aux bénéficiaires de plus d’une pension de la fonction publique;
• la Loi sur les régimes de retraite particuliers, laquelle autorise l’institution de régimes compensatoires;
• la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, laquelle prévoit l’indexation des pensions;
• la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, laquelle établit l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public; depuis le 31 mars 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les employés sont investies dans les marchés des valeurs mobilières en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada offrent des prestations de retraite à tout le personnel des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants, ainsi qu’aux officiers à la retraite de l’armée et de la Gendarmerie royale du Canada qui faisaient partie de l’ancienne Loi sur les pensions des services de défense et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leurs survivants; le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont responsables de leurs régimes respectifs; toutefois, le président est redevable au Parlement des politiques financières et des politiques de capitalisation de ces régimes; ils en partagent donc la charge.

8. Équité salariale

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. Cette loi crée un régime d’équité salariale proactif qui s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’aux entreprises sous réglementation fédérale au Canada. La loi en question exige que les employeurs établissent et maintiennent un régime d’équité salariale et qu’ils relèvent et corrigent les différences de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et à prédominance féminine lorsque le travail accompli est de valeur égale. En vertu de la loi en question, le Conseil du Trésor du Canada est l’employeur de l’administration publique centrale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et il sera chargé d’élaborer et de maintenir les plans d’équité salariale pour ces lieux de travail. Le SCT peut être appelé à fournir des conseils à des organismes distincts dans l’établissement de leurs plans.

Éthique gouvernementale et lobbying

1. Loi sur les conflits d’intérêts

La Loi sur les conflits d’intérêts établit les principes d’éthique pour les titulaires de charge publique afin de protéger l’intégrité de la prise de décisions gouvernementales. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la loi en question en examinant les rapports confidentiels soumis à son bureau, en enquêtant sur les infractions possibles à cette loi et en déposant des rapports au Parlement. Bien que la loi en question n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, elle relève du portefeuille législatif du président.

2. Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying établit le Commissariat au lobbying du Canada et elle prévoit la nomination du commissaire au lobbying. Le commissaire au lobbying a pour mandat d’établir et de tenir à jour le registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés ainsi que sur leurs activités. Bien que la loi en question n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, elle relève du portefeuille législatif du président.

Annexe B : portefeuille législatif du président

Lois pour lesquelles le président est nommé ministre responsable :

• Loi sur l’accès à l’information (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de la Justice)
• Loi sur les carburants de remplacement
• Loi sur le vérificateur général
• Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
• Loi sur les conflits d’intérêts
• Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
• Loi sur la reprise des services gouvernementaux
• Loi sur la pension de retraite des lieutenants‑gouverneurs
• Loi sur le lobbying
• Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
• Loi sur la protection des renseignements personnels (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de la Justice)
• Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de l’Emploi et développement social)
• Loi sur la rémunération du secteur public
• Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et le ministre du Patrimoine canadien)
• Loi sur la mise au point des pensions du service public
• Loi sur la pension de la fonction publique
• Loi sur la réduction de la paperasse
• Loi sur les régimes de retraite particuliers
• Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Le Conseil du Trésor en un coup d’œil

À propos du Conseil du Trésor

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet établi par une loi.

Il exerce deux fonctions distinctes :

Où s’intègre le travail du Conseil du Trésor?

Entre la genèse d’une politique et sa mise en œuvre par un ministère, les ministres doivent obtenir certaines approbations afin d’assurer l’harmonisation stratégique, la viabilité financière et la faisabilité.

Version textuelle

Graphique montrant le processus allant de l’idée de politique à la mise en œuvre par un ministère.

• La première étape est le mandat et l’élaboration de politiques.
• La deuxième étape est la couverture politique par le Cabinet, qui comprend la confirmation que le Cabinet dans son ensemble appuie l’approche.
• La troisième étape est une décision de financement par l’entremise du budget, qui comprend l’approbation par le premier ministre et la ministre des Finances du financement des mesures.
• La quatrième étape est constituée des autorisations de mise en œuvre par le Conseil du Trésor, qui comprend le droit de demander au Parlement une autorisation de dépenser ou de mettre en œuvre les initiatives.
• La cinquième étape est celle des autorisations parlementaires des fonds, qui comprend l’approbation du Parlement pour accorder des fonds aux ministères.
• La dernière étape est la mise en œuvre ministérielle.

La quatrième étape (autorisations de mise en œuvre par le Conseil du Trésor) est encerclée pour indiquer à quel endroit le Conseil du Trésor intervient dans le processus.

Ensemble, ces décisions clés permettent d’assurer que le gouvernement peut accomplir efficacement son mandat.

Comment le Conseil du Trésor facilite le programme du gouvernement

Le Cabinet se penche sur le contenu

Par exemple :

• aide à formuler le programme du gouvernement et l’établissement des priorités et de la stratégie (par exemple, parlementaire, communications);
• approuve les propositions politiques et législatives;
• gère les enjeux et les communications pangouvernementales;
• approuve la plupart des nominations en conseil (judiciaires et non judiciaires);
• examine les progrès réalisés par rapport aux engagements clés.

Le Conseil du Trésor se penche sur les moyens

Par exemple :

• s’assure que toutes les initiatives respectent la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du gouvernement du Canada;
• veille à ce que les ressources demandées par les ministères et leurs plans de mise en œuvre soient raisonnables et susceptibles d’atteindre les résultats fixés;
• approuve les changements aux budgets ministériels au moyen du processus d’examen du budget des dépenses.

Objectifs du Conseil du Trésor

Harmonisation

La proposition cadre-t-elle avec les objectifs politiques du gouvernement?

Conception

Quelle est la conception du programme ou du règlement?

Valeur

La proposition représente-t-elle une bonne valeur?

Risque

Des plans solides d’atténuation du risque sont-ils en place?

Capacité de mise en œuvre

La proposition cadre -t-elle avec la capacité administrative existante du ministère?

Résultats

Des résultats seront-ils réalisés? Comment seront-ils mesurés?

Les rôles du Conseil du Trésor

Partie A

Gestionnaire des dépenses

• Supervise les plans des dépenses du gouvernement et l’intendance des fonds publics (les dépenses du gouvernement étaient de 432,9 milliards de dollars en 2023-2024)
• Veille à ce que les décisions du gouvernement au sujet des conséquences financières soient incluses dans le budget des dépenses et les projets de loi des crédits aux fins de l’approbation parlementaire
• Établit les politiques et les règles pour les ministères sur la façon de dépenser les fonds

Conseil de gestion

• Établit les règles sur la façon dont le gouvernement est géré (le Conseil du Trésor est responsable de 28 politiques)
• Accorde des autorisations pour de nouveaux programmes, des projets, les paiements de transfert et les contrats
• Établit les politiques visant à appuyer la gestion prudente et efficace et la fonction de contrôleur

Employeur

• Établit les règles de la gestion des employés, supervise les négociations collectives et les relations de travail (un total de 271 000 employés)
• Établit les politiques pour appuyer la fonction publique (par exemple, la gestion du rendement, l’apprentissage et la formation)
• Établit les conditions d’emploi (qui sont le fondement des conventions collectives)

Partie B

Surveillance réglementaire

• Supervise la plupart des décrets en conseil et des règlements et promeut la coopération en matière de réglementation au Canada et (de plus en plus) avec les États-Unis
• Règlements dans les domaines tels que la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale, et la sécurité des transports
• Les décrets en conseil peuvent inclure l’autorisation de signer un accord international et mettre en vigueur une loi

Large éventail de décisions prises par le Conseil du Trésor

• Mise en œuvre de nouvelles initiatives (approbation du financement, des autorités de projet, des autorités contractantes, des modalités des nouveaux programmes)
• Mise en œuvre continue de grands projets (construction navale, systèmes informatiques appuyant le Programme de la sécurité de la vieillesse et le régime d’assurance-emploi)
• Transactions immobilières (nouveaux bâtiments, rénovations majeures, baux importants)
• Approvisionnements importants (contrats de service concurrentiels de plus de 3,75 millions de dollars pour la plupart des ministères et de plus de 37,5 millions de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada)
• Conventions collectives avec les syndicats de la fonction publique
• Plans d’entreprise pour les sociétés d’État
• Accès au financement des règlements de litiges
• Changements nouveaux et importants au Cadre ministériel des résultats
• Radiation de dettes, décrets de remise
• Augmentation du nombre de postes de sous-ministres adjoints dans les ministères
• Certaines transactions à inclure dans les budgets des dépenses

Principales caractéristiques du Conseil du Trésor

Les ministres exercent un rôle corporatif au lieu de représenter les priorités de leur propre ministère.

Comité du Cabinet au volume le plus élevé détenant un pouvoir décisionnel de grande portée :

• le Conseil du Trésor prend plus de 1 000 décisions par année.

Les fonctionnaires du SCT présentent des propositions, contrairement au Cabinet où les ministres présentent leurs propositions :

• les conseils des fonctionnaires sont fournis à tous les ministres du Conseil du Trésor, pas seulement au président;
• les documents du Conseil du Trésor ne sont pas partagés ou examinés par les ministères des ministres du Conseil du Trésor.

Le quorum est de trois ministres pour la partie A et de quatre ministres pour la partie B.

Annexe A : comment le Conseil du Trésor travaille

Diligence raisonnable

Les présentations seront examinées aux fins de :

• clarté, exhaustivité et qualité;
• analyse de rentabilité et optimisation des ressources;
• conformité avec les exigences des lois et des politiques existantes;
• opérations et viabilité des programmes;
• risque et atténuation;
• conception et mise en œuvre;
• harmonisation internationale;
• qualité de la réglementation et respect de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Le secrétariat fournit des conseils

Les ministres du Conseil du Trésor reçoivent avant la réunion la documentation qui contient :

• les présentations signées par les ministres parrains;
• les conseils du Secrétariat;
• les propositions de réglementation et les présentations aux fins d’un décret en conseil.

Les dossiers sont présentés au Conseil du Trésor

Le processus :

• tous les dossiers ne sont pas officiellement présentés ou examinés;
• les fonctionnaires du Secrétariat présentent les dossiers signalés aux fins d’une discussion;
• les membres peuvent demander qu’un dossier soit présenté.

Les fonctionnaires du Secrétariat répondent à toute question concernant les dossiers.

Les ministres du Conseil du Trésor posent des questions et prennent une décision

Pour la partie A, les membres peuvent soit :

• approuver le dossier tel qu’il est proposé;
• approuver le dossier avec des conditions;
• reporter la décision;
• ne pas approuver le dossier

Pour la partie B, les membres peuvent :

• examiner l’ébauche d’un règlement aux fins des commentaires du public (début du processus);
• examiner le règlement aux fins d’une approbation finale (fin du processus).

Les décisions de la partie B consistent uniquement à approuver ou à ne pas approuver le dossier.

Annexe B : évaluation de l’impact et des risques liés à la mise en œuvre

Incidence importante

Une présentation est estimée comme ayant une incidence importante lorsqu’elle présente un ou plusieurs des éléments suivants :

• a une incidence importante sur un grand nombre de Canadiens/parties prenantes ou sur un groupe particulier de parties prenantes ou de régions;
• a un haut degré d’intérêt public;
• a un haut degré d’implication/dépendance à l’égard d’autres paliers de gouvernement;
• crée un précédent;
• possède une grande composante de service.

Risque de mise en œuvre élevé

La présentation est estimée comme présentant un risque de mise en œuvre élevé lorsqu’elle comprend un ou plusieurs des éléments suivants :

• un plan très complexe;
• une approche de prestation nouvelle ou non mise à l’essai;
• une gestion transformationnelle ou nécessitant un changement important;
• le ministère possède une capacité limitée à la mettre en œuvre ou à l’appliquer;
• le ministère possède un mauvais rendement passé;
• Des enjeux en matière de cybersécurité ou de sécurité;
• un risque juridique élevé ‑ probabilité élevée d’une contestation couronnée de succès;
• les résultats ne sont pas bien articulés ou l’on craint que le plan n’atteigne pas les résultats;
• des défis relatifs à la certitude des coûts ‑ il n’est pas clair que les résultats peuvent être obtenus avec le financement disponible.

Partie A seulement ‑ Dans les cas où les risques n’ont pas été atténués de manière appropriée par le ministère, les secrétaires adjoint(e)s peuvent recommander des conditions ou des ajustements aux autorisations à accorder (par exemple moins de financement, obligation de revenir devant le Conseil, etc.).

Figure 2.1 - Version textuelle

Grille de trois cases par trois cases montrant le risque lié à la mise en œuvre sur l’axe horizontal et l’incidence sur l’axe vertical. L’incidence augmente de bas en haut tandis que le risque lié à la mise en œuvre augmente de gauche à droite.

Cette grille montre quand une présentation au Conseil du Trésor peut être signalée aux fins de présentation et de discussion au Conseil du Trésor :

• si le risque lié à la mise en œuvre est faible et que l’incidence est faible, la présentation n’est pas signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est faible et que l’incidence est modérée, la présentation n’est pas signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est faible et que l’incidence est élevée, la présentation peut être signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est modéré et que l’incidence est faible, la présentation n’est pas signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est modéré et que l’incidence est modérée, la présentation peut être signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est modéré et que l’incidence est élevée, la présentation est signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est élevé et que l’incidence est faible, la présentation peut être signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est élevé et que l’incidence est modérée, la présentation est signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est élevé et que l’incidence est élevée, la présentation est signalée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en un coup d’œil

Aperçu

• Aperçu du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Fonctions ministérielles et d’organisme central
• Équipe de la haute direction
• Le secrétaire et le secrétaire délégué
• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
• Bureau du contrôleur général
• Bureau du dirigeant principal de l’information
• Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique
• Centre pour un gouvernement vert
• Soutien direct au Conseil du Trésor
• Fonctions habilitantes

Aperçu du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le SCT exerce une fonction centrale de coordination pour le compte du gouvernement du Canada afin de favoriser la cohérence dans tous les programmes et les services.

Organisme central	Ministère
Établit le programme de gestion pangouvernementale et fournit une orientation aux ministères sur un vaste éventail de questions en matière de gestion.	En tant que ministère, il est assujetti à ce programme et à cette orientation.
Exerce une fonction de remise en question et conseille les ministres au sujet des propositions présentées par les ministères (par exemple les mémoires au Cabinet, les postes budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor).	Présente des propositions au Cabinet pour les initiatives du président.

Fonctions ministérielles et d’organisme central

Organisme central

La fonction d’un organisme central appuie le mandat du Conseil du Trésor. Ce rôle est habituellement exercé par les groupes suivants :

• Bureau du contrôleur général;
• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
• Bureau du dirigeant principal de l’information;
• Secteur de la gestion des dépenses;
• Secteur des affaires réglementaires;
• Secteurs des programmes;
• Centre pour un gouvernement vert.

Ministère

Les fonctions habilitantes favorisent le bon fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces fonctions sont exercées principalement par les groupes suivants :

• Secteur des priorités et planification;
• Communications stratégiques et affaires ministérielles;
• Services juridiques;
• Division des ressources humaines;
• Secteur des services ministériels;
• Bureau de la vérification interne et évaluation.

Organigramme du SCT

L’honorable Anita Anand

Présidente du Conseil du Trésor

Anthony Housefather

Secrétaire parlementaire

Dominique Blanchard

Secrétaire déléguée

Catherine Blewett

Secrétaire du Conseil du Trésor

Matthew Partridge

Chef de cabinet p.i.

Secteurs des programmes

Jen O’Donoughue

Affaires internationales, sécurité et justice

David Peckham

Programmes sociaux et culturels

Heather Sheehy

Opérations gouvernementales

Anuradha Marisetti

Programmes économiques

Secteurs des politiques

Annie Boudreau

Gestion des dépenses

Tina Green

Affaires réglementaires

Nick Xenos

Centre pour un gouvernement vert

Fonctions habilitantes

Mallika Nanduri Bhatt

Priorités et planification

James Stott

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Karen Cahill

Services ministériels

Marie-Pierre Jackson

Ressources humaines

Manon LeBrun

Vérification interne et évaluation

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Jacqueline Bogden

Dirigeante principale des ressources humaines

Francis Trudel

Dirigeant principal délégué des ressources humaines

Personnes et culture

Mireille Laroche

Sous-ministre adjointe

Heidi Kutz

Sous-ministre adjointe déléguée

Orientations stratégiques et solutions numériques

Jean-François Fleury

Sous-ministre adjoint

Pankaj Sehgal

Sous-ministre adjoint délégué

Relations avec les employés et rémunération globale

Carole Bidal

Sous-ministre adjointe p.i.

Carole Bidal

Sous-ministre adjointe déléguée

Bureau du contrôleur général

Roch Huppé

Contrôleur général

Monia Lahaie

Gestion financière

Sheri Ostridge

Vérification interne

Samantha Tattersall

Services acquis et des actifs

Christine Walker

Transformation de la gestion financière

Bureau du dirigeant principal de l’information

Dominic Rochon

Dirigeant principal de l’information du Canada

Po Tea-Duncan

Dirigeante principale de la sécurité

Minh Doan

Dirigeant principal de la technologie

Stephen Burt

Dirigeant principal des données/Politique sur le numérique et le rendement

Mike MacDonald

Modernisation de la politique sur la sécurité

Len Bastien

Conseiller spécial de la DPI/Développement communautaire numérique

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Alfred MacLeod

Sous-ministre adjoint

Justice Canada

Carol McLean

Services juridiques

Le secrétaire et le secrétaire délégué

Catherine Blewett, secrétaire du Conseil du Trésor

Administratrice générale du SCT; appuyée par un secrétaire délégué et quatre sous-ministres

Dominique Blanchard, secrétaire déléguée

Travaille avec le secrétaire et assure le leadership en ce qui concerne la gestion du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor.

Le secrétaire et son délégué dirigent le SCT, qui est divisé en sept domaines thématiques :

1. les ressources humaines;
2. la fonction de contrôleur;
3. l’information (y compris le numérique);
4. l’accessibilité;
5. le gouvernement vert;
6. le soutien direct au Conseil du Trésor;
7. les fonctions habilitantes.

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Jacqueline Bogden, dirigeante principale des ressources humaines

Francis Trudel, dirigeant principal délégué des ressources humaines

Le dirigeant principal des ressources humaines est responsable, à l’échelle du gouvernement, de l’orientation et du leadership en matière de gestion des personnes afin de recruter et de maintenir en poste des personnes de talent, de favoriser un environnement de travail dans lequel les employés peuvent s’épanouir et de gérer les ressources humaines en utilisant les meilleurs outils et données possibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

• élaborant des politiques et en fournissant une orientation stratégique, et ses systèmes et processus habilitants,pour la gestion des personnes et des milieux de travail dans la fonction publique;
• dirigeant les négociations avec les agents négociateurs et en gérant la rémunération totale afin que les conventions collectives, les pensions et les avantages sociaux soient équitables et viables;
• établissant des conditions d’emploi, y compris la gestion des talents et du rendement de l’effectif de la direction;
• surveillant les conditions du milieu de travail et l’effectif par l’acquisition et l’analyse de données;
• dirigeant les chefs de la collectivité des ressources humaines afin de favoriser la collaboration, l’innovation et la cohérence à l’échelle du gouvernement du Canada.

Politiques clés

• La Politique sur la gestion des personnes établit les attentes à l’égard des administrateurs généraux et des gestionnaires dans l’administration publique centrale en vue de créer un effectif à haut rendement et un environnement de travail moderne, sain et respectueux.
• La Politique de gestion des cadres supérieurs établit les attentes propres à la gestion de l’effectif de la direction dans l’administration publique centrale.
• Les Politiques à l’intention des cabinets des ministres assurent la cohérence et la transparence de la gestion des finances, du personnel et de l’administration.

Bureau du contrôleur général

Roch Huppé, contrôleur général

Le contrôleur général du Canada est responsable de l’orientation et du leadership à l’échelle du gouvernement concernant la fonction de contrôleur dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des actifs et de la vérification interne.

Le Bureau du contrôleur général appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

• élaborant des politiques et fournissant une orientation stratégique et de coordination pour la fonction de contrôleur dans la fonction publique, y compris en matière de vérification interne, de gestion financière, de gestion de projets et de gestion des biens immobiliers et du matériel;
• fournissant une direction et une surveillance stratégiques aux dirigeants principaux des finances et aux dirigeants principaux de la vérification du gouvernement du Canada;
• présentant des analyses proactives et des recommandations sur les questions de gestion et de politiques comme la gestion ministérielle et les autorisations de dépenser et en contribuant à la surveillance pangouvernementale au moyen de services d’assurance et de conseils;
• présentant des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris les estimations des coûts et les risques financiers.

Politiques clés

• La Politique sur la gestion financière, qui prévoit les principales responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et d’autres cadres supérieurs dans l’exercice d’une gestion financière efficace.
• La Politique sur les paiements de transfert,qui explique les rôles et les responsabilités liés à l’exécution et à la gestion des programmes de paiements de transfert.
• La Politique sur la planification et la gestion des investissements,qui établit l’orientation de la planification et de la gestion des actifs et des services acquis pour s’assurer que ces activités permettent d’optimiser les ressources et démontrent une saine gestion de l’exécution des programmes.
• La Politique sur l’audit interne, qui énonce les responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux de la vérification et des comités ministériels de vérification, dans la démonstration d’une gérance responsable grâce à de solides processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Bureau du dirigeant principal de l’information

Dominic Rochon^{Note de bas de page 4}, dirigeant principal de l’information

Le dirigeant principal de l’information est responsable de la planification et de la gestion de la technologie et de la gérance des renseignements et des données pour le compte du gouvernement du Canada.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

• élaborant des politiques et une orientation stratégique concernant la transformation numérique, la prestation des services, la sécurité, la gestion de l’information et la technologie de l’information dans la fonction publique;
• présentant des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris sur l’utilisation des technologies numériques et les questions se rapportant à la vie privée;
• collaborant avec les ministères et organismes afin d’améliorer leur capacité en matière de services numériques, d’appuyer l’utilisation des approches numériques dans les opérations gouvernementales et de concevoir des outils et des ressources afin de répondre aux besoins des utilisateurs;
• dirigeant la collectivité des dirigeants principaux de l’information du gouvernement du Canada afin de promouvoir l’adoption des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et de prestation des services numériques.

Politiques clés

• La Politique sur les services et le numérique constitue un ensemble intégré de règles sur la façon dont le gouvernement du Canada gère la prestation des services, les renseignements et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité.
• La Politique sur la sécurité du gouvernement fournit une orientation pour gérer la sécurité du gouvernement à l’appui de la fiabilité de l’exécution des programmes et de la prestation des services du gouvernement du Canada ainsi que la protection de l’information.

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Alfred MacLeod, sous-ministre adjoint

Le sous-ministre adjoint à l’Accessibilité au sein de la fonction publique est chargé d’aider la fonction publique du Canada à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le mandat du Conseil du Trésor en fournissant des conseils stratégiques aux ministères et aux organismes fédéraux concernant les questions touchant l’accessibilité et l’inclusion, en :

• permettant aux fonctionnaires d’acquérir les connaissances sur la façon de mieux concevoir et exécuter des programmes et des services accessibles;
• fournissant des lignes directrices et des outils sur la façon de supprimer les obstacles dans le cadre des initiatives telles que le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et en ligne au moyen du Carrefour de l’accessibilité;
• fournissant aux ministères et aux organismes fédéraux des conseils stratégiques qui sont fondés sur l’interaction avec les personnes handicapées;
• améliorant le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes handicapées;
• améliorant l’accessibilité du milieu de travail physique;
• rendant la technologie utilisable par tous.

Centre pour un gouvernement vert

Nick Xenos, directeur exécutif

Le Centre pour un gouvernement vert veille à ce que le gouvernement du Canada soit un chef de file mondial en adoptant des activités gouvernementales à consommation énergétique nette zéro, résilientes au changement climatique et écologiques.

Le Centre pour un gouvernement vert appuie le mandat du SCT en :

• fournissant des conseils stratégiques à d’autres ministères et organismes fédéraux sur la tenue d’activités à consommation énergétique nette zéro, résilientes au changement climatique et écologiques par les moyens suivants :
  • fournir des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, des parcs de véhicules et de l’approvisionnement à consommation énergétique nette zéro, résilients au changement climatique et écologiques,
  • réunir des groupes de travail interministériels et une communauté de pratique d’intervenants externes pour permettre aux divers ministères d’échanger de l’expertise, de faire part de réussites et de communiquer des pratiques exemplaires;
• assurant le suivi et la divulgation publique de renseignements sur le rendement du gouvernement en matière d’environnement, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’activités fédérales;
• gérant le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et d’appuyer les initiatives qui peuvent être reproduites au sein des ministères et entre eux, y compris le nouveau Programme d’approvisionnement en carburant à faible teneur en carbone;
• travaillant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour élaborer des outils d’approvisionnement communs qui intègrent des critères d’écologisation.

Soutien direct au Conseil du Trésor

Secteur de la gestion des dépenses

Le Secteur de la gestion des dépenses (SGD) joue un rôle central dans la planification et la coordination des dépenses fédérales.

Le SGD appuie le Conseil du Trésor en :

• veillant à ce que le Parlement supervise et approuve la façon dont les fonds sont dépensés à la suite d’une décision de financement;
• assurant la transparence des dépenses envers le Parlement et les Canadiens.

Le SGD est aussi responsable d’affiner et de renforcer le Cadre de qualité de vie et de faire progresser sa mise en œuvre à l’échelle du gouvernement.

Secteurs de programmes

Les secteurs de programmes assurent la liaison avec les ministères qui préparent des présentations au Conseil du Trésor.

Il y a quatre secteurs de programme :

• les opérations gouvernementales;
• les programmes sociaux et culturels;
• les programmes économiques;
• les affaires internationales, la sécurité et la justice.

Les secteurs de programmes appuient le Conseil du Trésor en :

• examinant les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor des ministères;
• fournissant une orientation, des conseils et un soutien aux organisations fédérales dans la mise en œuvre et l’application des politiques;
• fournissant des conseils et en soumettant des présentations aux ministres du Conseil du Trésor.

Secteur des affaires réglementaires

Le Secteur des affaires réglementaires (SAR) établit des politiques et des stratégies visant à appuyer le système de réglementation fédérale en :

• appuyant et coordonnant les efforts visant à promouvoir la coopération en matière de réglementation avec des partenaires clés au pays et à l’étranger;
• dirigeant les efforts horizontaux de la modernisation de la réglementation;
• effectuant des examens réglementaires ciblés.

Le SAR appuie le Conseil du Trésor dans son rôle en tant que Comité du Conseil privé en :

• fournissant des conseils aux ministres du Conseil du Trésor et en leur soumettant des présentations sur la réglementation et des décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination.

Fonctions habilitantes

Les fonctions habilitantes appuient les opérations internes du SCT. Dans certains cas, elles peuvent également collaborer avec d’autres organisations pour promouvoir le mandat du ministère consistant à favoriser une bonne gestion.

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Responsable des communications ministérielles et de l’orientation de la politique de communication à l’échelle du gouvernement; du soutien administratif pour les réunions du Conseil du Trésor, du Cabinet et des affaires parlementaires; de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels; et de la correspondance.

Ressources humaines

La Division des ressources humaines est chargée de fournir des conseils, une orientation et des services stratégiques en matière de ressources humaines à la haute direction, aux gestionnaires, aux superviseurs et aux employés du SCT.

Services ministériels et dirigeant principal des finances

Fournir un soutien au secrétaire dans les domaines de gestion financière, de sécurité, de gestion de l’information et de technologie de l’information, de gestion des installations et du matériel, et en ce qui a trait au traitement des demandes d’indemnisation liées à Phénix.

Vérification interne et évaluation

Fournir des services d’assurance et d’évaluation indépendants, neutres et objectifs pour soutenir le mandat et les priorités du ministère.

Priorités et planification

Le Secteur des priorités et de la planification (PP) fournit une optique intégrée des activités stratégiques et de planification du SCT qui soutiennent à la fois l’excellence en matière de gestion dans l’ensemble du gouvernement ainsi que la gouvernance organisationnelle au sein du SCT. Le PP fournit également un leadership en ce qui a trait aux priorités en matière de gestion importantes pour le président et le secrétaire du Conseil du Trésor, ainsi que du soutien au reste du SCT afin d’assurer la cohérence des priorités, l’harmonisation des progrès accomplis dans la gestion des dossiers importants, la définition claire des obligations de rendre compte et l’amélioration continue.

Services juridiques ministériels

Fournir des conseils juridiques au Conseil du Trésor et au SCT.

La gestion des personnes dans la fonction publique fédérale

Aperçu du secteur public fédéral

Les employés de la fonction publique influencent chaque jour la vie des Canadiens par l’entremise d’un éventail de services et de programmes. Le gouvernement fédéral est le plus grand employeur du Canada avec un coût total de rémunération de 84,9 milliards de dollars (2022-2023).

	Secteur public fédérale: 611 874 employés
	Gouvernement fédéral
	Fonction publique fédérale
Organismes de la fonction publique fédérale	Administration publique centrale	Gendarmerie royale du CanadaFootnote *	Organismes distincts	Forces armées canadiennes	Sociétés d’État et autres
Nombre d’employés (en date de mars 2023)	270 798	21 504	86 449	85 781	147 342
Autorités chargées des ressources humaines	Le Conseil du Trésor détient la principale responsabilité de la gestion des ressources humaines et financières dans l’administration publique centrale (APC) (69 ministères).	Les membres en uniforme et civils sont des employés du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de fixer la rémunération et les avantages sociaux des membres.	Les employeurs sont responsables, de plein droit, de la classification, de la dotation et des modifications aux conditions de travail de leurs employés. Les organismes distincts doivent faire approuver leur mandat de négociation collective par le président du Conseil du Trésor (21 organismes distincts).	Les membres des Forces armées canadiennes servent à la discrétion de l’État et ne sont pas des employés du Conseil du Trésor. Le pouvoir du Conseil du Trésor de décider de la rémunération et des avantages sociaux des membres des Forces armées canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale.	À titre d’entités juridiques distinctes, les sociétés d’État disposent de pouvoirs en matière de ressources humaines internes. Le gouverneur en conseil peut exiger qu’une société d’État obtienne l’approbation du Conseil du Trésor de son mandat de négociation collective avant la négociation.

Profil du secteur public fédéral

Faits en bref

La taille du secteur public fédéral n’a pas d’égal dans toute autre institution publique ou privée au pays

La fonction publique fédérale comprend deux populations distinctes au sein du secteur public fédéral :

1. l’administration publique centrale;
2. les organismes distincts.

Le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, surveille et approuve les politiques des ressources humaines (RH) qui fournissent des conseils aux administrateurs généraux sur la gestion de la population de l’administration publique centrale.

Figure 3 - Version textuelle

Graphique circulaire démontrant la population de la fonction publique fédérale et sa relation avec le Conseil du Trésor en tant qu’employeur.

• Le Conseil du Trésor est l’employeur de l’administration publique centrale, qui compte 270 798 employés répartis dans 69 organisations.
• Le Conseil du Trésor détermine la rémunération et les avantages sociaux des membres en uniforme de la Gendarmerie royale du Canada. Le Conseil du Trésor est l’employeur des membres civils. Au total, la Gendarmerie royale du Canada compte 21 504 employés.
• Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur des Forces armées canadiennes, mais détermine leur rémunération et leurs avantages sociaux. Les Forces armées canadiennes comptent 85 781 employés.
• Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur des sociétés d’État et d’autres organisations, qui comptent 147 342 employés.
• Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur des organismes distincts, qui comptent 86 449 employés répartis dans 21 organismes. Les organismes distincts sont des employeurs à part entière.

Au total, la fonction publique fédérale compte 611 874 employés.

Les employés de la fonction publique de la GRC sont inclus dans l’administration publique centrale.

*Les employés de la fonction publique de la GRC sont inclus dans l’administration publique centrale.

L’administration publique centrale en chiffres

Figure 4 - Version textuelle

Graphique linéaire montrant la croissance de la population dans l’administration publique centrale de 2000 à 2023. Trois groupes sont observés : les travailleurs du savoir, les cadres et les employés ne faisant pas partie du groupe de la direction.

Le graphique est basé sur l’année 2000 en tant qu’indice, qui a été fixé à 100. Le graphique montre la croissance des trois groupes observés depuis l’année d’indexation 2000.

En 2023, les valeurs de l’indice de croissance observées sont les suivantes :

• 261 pour les travailleurs du savoir, soit une croissance de 161 % depuis 2000;
• 222 pour les cadres, soit une croissance de 122 % depuis 2000;
• 177 pour les employés ne faisant pas partie du groupe de la direction, ce qui représente une croissance de 77 % depuis 2000.

Les travailleurs du savoir comprennent les groupes suivants : Actuariat (AC), Audit (AU), Agents de commerce (CO), Économie et services de sciences sociales (EC), Gestion financière (FI), Technologies de l’information (IT), Droit (LP, LA, LC), Mathématiques (MA) et Administration du personnel (PE).

Le nombre de travailleurs du savoir au sein de l’administration publique centrale a plus que doublé au cours des vingt dernières années.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2022-2023

Mobilisation des employés

• Satisfaits de l’emploi : 80 %
• Satisfaits de l’organisation : 71 %
• Se sentent valorisés : 71 %

Diversité et inclusion

• Traités de façon respectueuse : 82 %
• Chacun est accepté comme membre à part entière : 80 %
• L’organisation soutient la diversité : 77 %
• L’organisation respecte les différences : 74 %
• L’organisation appuie la lutte contre le racisme : 67 %

Victimes de harcèlement : 12 %

Victimes de discrimination : 8 %

Remarques : Les renseignements fournis portent sur l’administration publique centrale (APC), un sous-ensemble de la fonction publique fédérale. La figure comprend les employés actifs seulement, peu importe la durée de l’emploi (à l’exception des employés en congé sans solde), en fonction de la classification d’emploi en vigueur (les nominations intérimaires sont comprises).

Instantané : administration publique centrale

Il y a 72 classifications d’employés allant du contrôle du trafic aérien au soutien technique et scientifique, en passant par les fournisseurs de programmes et de services et les analystes de politiques.

Figure 5 - Version textuelle

Diagramme circulaire montrant le nombre et le pourcentage d’employés de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle en date du 31 mars 2023 :

Catégorie professionnelle	Nombre d’employés	Pourcentage au sein de l’administration publique centrale
Prestation de programmes et de services	70 347	26
Services internes	66 841	25
Scientifique et professionnelles	52 553	19
Opérationnel	29 610	11
Soutien administratif	20 559	8
Technique	14 473	5
Autre	8 726	3
Cadres supérieurs	7 689	3

Le nombre total d’employés de l’administration publique centrale est de 270 798.

Entre 2017 et le 31 mars 2023, l’APC a connu une croissance constante et a ajouté un total de 71 107 employés.

Figure 6.1 - Version textuelle

Graphique montrant le pourcentage d’employés de l’administration publique centrale par première langue officielle en date de 2023 :

• Anglais : 70 %
• Français : 30 %
• Non disponible : moins de 1 %

Figure 6.2 - Version textuelle

Graphique illustrant la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans l’administration publique centrale à l’aide des données de 2022 :

• Autochtones : 4,9 %
• Minorités visibles : 14 %
• Personnes en situation de handicap : 6,5 %
• Femmes : 53,2 %

Figure 6.3 - Version textuelle

Graphiques montrant le nombre d’employés de l’administration publique centrale par durée d’emploi en date de 2023 :

• Employés nommés pour une période indéterminée : 84 %
• Employés nommés pour une période déterminée : 10 %
• Employés occasionnels : 4 %
• Étudiants : 2 %

Figure 6.4 - Version textuelle

Graphique montrant le pourcentage d’employés de l’administration publique centrale par groupe d’âge en date de 2023 :

• moins de 25 ans : 5 %
• de 25 à 29 ans : 11 %
• de 30 à 34 ans : 13 %
• de 35 à 39 ans : 13 %
• de 40 à 44 ans : 15 %
• de 45 à 49 ans : 14 %
• de 50 à 54 ans : 13 %
• de 55 à 59 ans : 10 %
• de 60 à 64 ans : 5 %
• 65 ans et plus : 2 %

Source: Statistiques des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada​

Conseil du Trésor en tant qu’employeur

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité statutaire du Cabinet. Il a plusieurs responsabilités, dont celle d’être l’employeur de l’APC; ces responsabilités sont déléguées au dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor a trois tâches principales :

1. Établir la rémunération et les conditions d’emploi pour les employés représentés :

• des conventions collectives régissent les principaux aspects de la relation entre l’employeur et l’employé;
• le Conseil national mixte est le forum par lequel les employeurs et les agents négociateurs participants assument conjointement la responsabilité des grands enjeux dans le milieu de travail et élaborent, en collaboration, des solutions aux difficultés qui se posent en milieu de travail;
• des régimes de retraite non négociables, fixés par la loi;
• les régimes d’avantages sociaux (assurance maladie, assurance dentaire et assurance-invalidité) sont négociés en dehors du processus de négociation. Les régimes sont destinés à la fois aux salariés et aux retraités.

2. Définir une orientation politique pour la gestion des personnes. Deux politiques principales,^{Note de bas de page 5}soutenues par 22 directives, guident la gestion du personnel au sein de l’APC :

• la Politique de gestion des personnesest un guide à l’intention des administrateurs généraux pour qu’ils puissent développer et maintenir en poste un effectif hautement efficace;
• la Politique de gestion des cadres supérieursétablit les pouvoirs et les responsabilités des administrateurs généraux et du DPRH en matière de gestion des cadres supérieurs.

3. Maintenir un milieu de travail sain, diversifié, inclusif, accessible, bilingue et sécuritaire.Pour ce faire, il a recours à :

• élaborer des solutions innovatricespour le recrutement et la gestion des talents;
• fournir des conseils sur la manière d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures à l’appui de la stratégie en matière de santé mentale dans la fonction publique fédérale;
• soutenir la mise en œuvre au gouvernement de la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales;
• fournir des attentes claires en matière de comportement et des valeurs et une éthique communes.

Rôles et responsabilités en matière de gestion des personnes

Les responsabilités et les rôles en matière de gestion des personnes sont répartis dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) soutient le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur en favorisant l’excellence en matière de gestion des personnes et en fournissant des conseils pour favoriser la cohérence dans l’ensemble de la fonction publique

Administrateurs généraux

Assumer la responsabilité principale de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. Il s’agit notamment de diriger l’administration des ressources financières et humaines.

Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé (BCP soutient le greffier dans son rôle de chef de la fonction publique et, notamment, oriente les priorités en matière de la gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Conventions collectives

En date du 31 mars 2023 dans l’APC :

• 232 000 membres syndiqués représentés par 16 agents de négociation;
• couverts par 28 conventions collectives.

Les conventions collectives couvrent des éléments tels que les taux de rémunération et autres indemnités, les dispositions relatives aux congés, les relations de travail, le développement professionnel, les heures de travail et la sécurité de l’emploi.

Ces conditions d’emploi sont négociées avec les agents négociateurs dans le cadre du processus de négociation collective.

Pendant les négociations, l’un des parties peut déclarer l’impasse, ce qui déclenchera le mécanisme de règlement des différends applicable, soit l’arbitrage, la conciliation ou la grève.

Le Conseil national mixte complète la négociation collective traditionnelle en offrant un moyen alternatif et innovant d’aborder les problèmes à l’échelle de la fonction publique par le biais des travaux de 12 comités et de 11 directives incluses dans les conventions collectives qui sont négociées avec les agents de négociation dans le cadre de la révision cyclique.

Agents négociateurs

• Alliance de la fonction publique du Canada : 138 000 membres
• Institut professionnel de la fonction publique du Canada : 47 000 membres
• Association canadienne des employés professionnels : 25 000 membres
• Fédération de la police nationale : 19 000 membres
• Syndicat des agents correctionnels du Canada : 6 500 membres
• Association canadienne des agents financiers : 6 000 membres
• Association des juristes de justice : 3 100 membres
• Association professionnelle des agents du Service extérieur : 1 900 membres
• Guilde de la marine marchande du Canada : 1 300 membres
• Fraternité internationale des ouvriers en électricité : 1 100 membres
• Autres agents négociateurs^{Note de bas de page 6} : 2 600 membres

Remarques :

1. Les populations datent de mars 2023 et excluent les non-employés (employés occasionnels, employés pour une période de moins de trois mois, étudiants).
2. Tous les nombres sont arrondis.
3. Source pour les agents de négociation : Système de rémunération, relations avec les employés et rémunération totale pour la Fédération nationale de la police uniquement.

Partenaires clés dans la gestion des ressources humaines

Il existe quatre autres partenaires clés qui travaillent en étroite collaboration avec le BDPRH et qui sont responsables de différents aspects de la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement :

Commission de la fonction publique

Protège l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique et gère les outils de recrutement de la fonction publique.

École de la fonction publique du Canada

Offre des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel aux fonctionnaires et aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation.

Services publics et Approvisionnement Canada

Fait office d’agent d’approvisionnement central, de gestionnaire des biens immobiliers, de trésorier, de comptabilité, d’administrateur des salaires et des pensions^{Note de bas de page 7}, de conseiller en matière d’intégrité et de services de traduction pour la fonction publique^{Note de bas de page 8}.

Services partagés Canada

Responsable de la prestation de services de technologie de l’information et de réseau aux organisations partenaires afin de soutenir la prestation des programmes et services fédéraux.

Régimes de retraite et d’avantages sociaux

Régimes de retraite

• Le président du Conseil du Trésor est responsable du régime de pension de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et rend compte au Parlement au nom de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Le président est également soutenu par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employés, des employeurs et des retraités.
• Le SCT est responsable de la politique et de la surveillance de 17 lois du Parlement, avec 54 ensembles distincts de règlements, les mesures habilitantes, et agit à titre de liaison avec l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui gère des actifs d’une valeur nette de plus de 243,7 milliards $.
• Le gouvernement du Canada offre également d’autres régimes de retraite, notamment ceux des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des députés (y compris des sénateurs), des juges, du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des diplomates.

Statistiques sur le Régime de retraite de la fonction publique

• Nombre total de participants : 739 629
• Cotisants actifs : 396 541
• Participants retraités du régime, survivants et participants ayant une pension différée : 343 088
• Pension annuelle moyenne : 37 026 $

Avantages sociaux

• Le Conseil du Trésor établit ou modifie les régimes d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (article 7.1 (1)). Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale des régimes d’avantages sociaux.
• Le SCT est responsable des opérations, de la conception, des appels d’offres et de la mise en œuvre des contrats passés avec l’industrie, des négociations avec les agents négociateurs et les retraités, de la gestion financière et de la mise en œuvre de neuf régimes de prestations qui soutiennent la santé et le bien-être de 3,5 millions de participants. Cinq de ces régimes, dans les domaines de la santé, des soins dentaires et de l’invalidité, sont les plus importants au Canada. Les dépenses liées aux avantages sociaux, qui s’élèvent à 3,8 milliards $ par an, représentent plus de 90 % des dépenses globales du SCT.
• Le SCT joue aussi un rôle clé dans la surveillance et la gestion des administrateurs et des assureurs pour les contrats les plus importants de l’industrie des régimes d’avantages sociaux.

Participants des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique

• Régime de soins de santé de la fonction publique : 1 693 091
• Régime de soins dentaires de la fonction publique : 905 064
• Régime de services dentaires pour les pensionnés : 552 667
• Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique : 291 087
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique : 75 651

Un lieu de travail sain et sécuritaire

Le Conseil du Trésor est responsable de maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire qui est diversifié, inclusif, exempt de harcèlement et de violence, appuyant le droit des employés de travailler dans leur langue officielle et fournissant des attentes claires en matière de comportement et de valeurs et d’éthique communes. Voici des exemples des principales initiatives à l’appui de ces objectifs :

Centre pour la diversité et l’inclusion

Jouer un rôle de leadership dans les initiatives innovatrices et la gestion du changement nécessaire pour établir une culture de diversité et d’inclusion au sein de la fonction publique.

Centre d’excellence en langues officielles

Appuyer la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, établir certains principes et programmes d’application notamment en matière de langue de service, langue de travail et de participation des francophones et anglophones au sein des institutions fédérales, et surveiller la conformité à ceux-ci.

Centre d’expertise sur la santé mentale

Aider les organisations fédérales à mettre en œuvre la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail du Canada, et appuyer les champions de la santé mentale et du mieux-être, les dirigeants et les employés en leur fournissant des conseils, des ressources et des outils spécialisés.

Cadres supérieurs et talent

Assumer le leadership et fournir les programmes et politiques pour favoriser, dans l’ensemble de la fonction publique, un effectif de cadres supérieurs qui aura une incidence sur les résultats, et qui est imputable, diversifié et inclusif.

Harcèlement, discrimination et prévention de la violence

S’assurer que la fonction publique est un milieu de travail exempt de harcèlement, de discrimination et de violence.

Santé et sécurité au travail

Fournir une orientation aux divers intervenants concernant leurs fonctions et responsabilités respectives en vertu du Code canadien du travail et s’assurer que les mesures requises sont prises pour assurer la conformité

Politiques et règlements sur la gestion des personnes

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor fixe les exigences des politiques de gestion des personnes que les administrateurs généraux sont chargés de mettre en œuvre au sein de leur organisation. Le BDPRH est chargé de fournir des orientations, des rétroactions et une direction fonctionnelle aux administrateurs généraux et aux chefs des ressources humaines sur les questions de gestion des ressources humaines en matière de gestion des RH et tout outil, système et mécanisme de surveillance connexe.

Ensemble de politiques de gestion des personnes

L’ensemble des politiques se compose de 7 politiques et de 25 directives :

• la Politique sur la gestion des personnes (19 directives) établit les attentes relatives à la gestion de l’ensemble des employés de l’administration publique centrale, y compris les cadres supérieurs;
• la Politique de gestion des cadres supérieurs (3 directives) établit d’autres attentes précises relatives à la gestion des cadres supérieurs;
• la Politique sur les langues officielles (3 directives) appuie le respect et la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et de son règlement;
• quatre autres politiques portant sur des questions précises^{Note de bas de page 9}.

L’ensemble des politiques, à quelques exceptions près^{Note de bas de page 10}, a été renouvelé en 2020 en mettant l’accent sur l’amélioration de la gouvernance, du leadership et de la mesure du rendement.

Engagements de la lettre de mandat ministériel soutenus par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

1. Veiller à ce que tous les travailleurs de la fonction publique soient vaccinés.
2. Veiller à ce que les milieux de travail de la fonction publique soient exempts de harcèlement sexuel et de violence, ainsi que de racisme et de toute forme de haine.
3. Négocier de bonne foi avec les syndicats de la fonction publique du Canada.
4. Soutenir les ministères dans la mise en œuvre des plans décrits dans leurs réponses à l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion.
5. Veiller à l’utilisation de données désagrégées pour suivre les progrès de la fonction publique dans la mise en œuvre des plans décrits dans leurs réponses à l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion.
6. Mettre en place une approche pangouvernementale pour améliorer la collecte, l’analyse, la disponibilité et la publication de données désagrégées.
7. Créer une bourse de la diversité pour encadrer et parrainer des groupes diversifiés de fonctionnaires.
8. Mettre en œuvre un plan d’action visant à accroître la représentation dans les recrutements et les nominations ainsi que le développement du leadership.
9. Créer une bourse pour 1 000 étudiants et nouveaux diplômés.
10. Offrir une formation linguistique aux étudiants de niveau postsecondaire afin de réduire les obstacles au recrutement dans la fonction publique.
11. Embaucher 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici à 2025.
12. Offrir des programmes linguistiques aux fonctionnaires issus de groupes racisés.
13. Élargir les programmes de recrutement de la fonction publique aux étudiants internationaux et aux résidents permanents.
14. Aider les organisations communautaires à encourager les étudiants à intégrer la fonction publique.
15. Établir un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux noirs.
16. Favoriser l’avancement professionnel, la formation, le parrainage et les occasions d’éducation des fonctionnaires noirs.
17. Faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans l’ensemble de la fonction publique.
18. Présenter un plan cohérent et coordonné pour l’avenir du travail dans la fonction publique.
19. Élaborer une stratégie de développement des compétences à long terme de la fonction publique, à l’échelle du gouvernement.
20. Obliger les sociétés d’État à mettre en place des rapports sur le genre et la diversité, à partir de 2022.
21. Améliorer les protections et les aides offertes aux dénonciateurs du gouvernement, notamment en étudiant les modifications possibles de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
22. Veiller à ce que les Canadiens de partout au pays puissent recevoir les services des institutions fédérales dans les deux langues officielles.
23. Mettre en œuvre les mesures décrites dans le Livre blanc, Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada qui se rapportent à la fonction publique.

Cadre législatif

Charte des droits et libertés

Garantit les droits et libertés qui y sont énoncés; sous réserve uniquement des limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification est démontrable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Les tribunaux ont déterminé que la clause sur la « liberté d’association » confère des droits à un processus de négociation collective, y compris les régimes d’avantages sociaux.

Loi sur la gestion des finances publiques

Confère des pouvoirs de gestion des ressources humaines au Conseil du Trésor ou aux administrateurs généraux (organisation du travail, classification, discipline, cessation d’emploi, conditions de travail, établissement et modification du régime d’avantages sociaux de la fonction publique).

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Établit les règles de dotation et les restrictions sur les activités politiques administrées par la Commission de la fonction publique du Canada.

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Régit la négociation collective et les relations de travail dans la fonction publique fédérale.

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Établit les règles que les employeurs doivent suivre pour adopter des pratiques d’emploi proactives en vue d’accroître la représentation des quatre groupes désignés : les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les minorités visibles.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Interdit aux employeurs sous réglementation fédérale une discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la Loi. Elle protège également le droit à l’équité salariale en établissant qu’il est discriminatoire pour un employeur d’établir des différences de salaire entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale.

Loi canadienne sur l’accessibilité

Prévoit l’élaboration de normes d’accessibilité et accorde au gouvernement le pouvoir de travailler avec les intervenants et les personnes handicapées à la création de règlements sur l’accessibilité qui s’appliqueront aux secteurs relevant de la compétence fédérale.

Loi sur l’équité salariale

Depuis le 31 août 2021, le Conseil du Trésor et d’autres employeurs fédéraux et les bureaux des ministres doivent examiner de façon proactive la rémunération et s’assurer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Code canadien du travail, partie II

Énonce le régime de santé et de sécurité au travail, y compris les règlements sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, en renforçant les dispositions du Code canadien du travail par une approche globale qui tient compte de toutes les formes de harcèlement et de violence.

Loi sur les langues officielles

Détermine les responsabilités du Conseil du Trésor et celles de son président, le règlement et les politiques sur les communications et les services au public, la langue de travail dans les institutions fédérales et la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aux institutions fédérales.

Loi sur la pension de la fonction publique (et autres lois sur les pensions)

Établit les conditions pour les prestations de pension des fonctionnaires fédéraux actuels et anciens, leurs survivants et les personnes à charge. Comprend la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour les actifs investis.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Établit un processus sécurisé et confidentiel pour la divulgation des actes répréhensibles en milieu de travail ainsi que la protection contre des représailles.

Notions élémentaires : gestion des personnes au sein de la fonction publique fédérale

Résumé

Ce document donne un aperçu de la gestion du personnel dans la fonction publique fédérale, y compris les rôles et responsabilités administrés par le Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. L’employeur est appuyé par le SCT par l’intermédiaire du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Introduction

Le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au Canada avec 84,9 milliards de dollars par an en coûts de rémunération totaux pour 2022-2023^{Note de bas de page 11} et comprend l’administration publique centrale (y compris la Gendarmerie royale du Canada), des organismes distincts, des sociétés d’État et les Forces armées canadiennes (Force régulière et Force de réserve). Au 31 mars 2023, le secteur public fédéral employait quelque 611 874 personnes.

Le Conseil du Trésor est l’employeur de quelque 271 000 employés^{Note de bas de page 12} au sein de l’administration publique centrale, qui comprend les 69 organisations nommées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple Santé Canada, ministère de la Justice et Ressources naturelles Canada). Le Conseil du Trésor est responsable de la gestion des personnes au sein de l’administration publique centrale conformément aux pouvoirs et responsabilités suivants reconnus par la Loi sur la gestion des finances publiques :

• établir la rémunération et les récompenses totales, y compris les régimes d’avantages sociaux et les cotisations aux retraites, ainsi que les conditions d’emploi pour quelque 271 000 employés^{Note de bas de page 13};
• définir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes;
• maintenir un lieu de travail sain, diversifié, inclusif, bilingue et sûr.

Le Conseil du Trésor et son président ont également des pouvoirs et des responsabilités à l’égard d’autres parties du secteur public fédéral, bien que plus limités que ceux de l’administration publique centrale.

• Les organismes distincts nommés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple l’Agence du revenu du Canada et l’Agence Parcs Canada) ne font pas partie du noyau de l’administration publique. Ces agences sont des employeurs à part entière et sont responsables de leur propre gestion du personnel. Néanmoins, le Conseil du Trésor approuve les mandats et les accords de négociation collective pour ces employeurs distincts.
• Depuis 2019, le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur des membres en uniforme de la Gendarmerie royale du Canada, a le pouvoir de fixer la rémunération et les avantages sociaux de ses membres. Les employés civils de la Gendarmerie royale du Canada sont des employés de la fonction publique et font partie de l’administration publique centrale.
• Les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas des employés du Conseil du Trésor, mais la Loi sur la défense nationale autorise le Conseil du Trésor à établir la rémunération et les avantages sociaux.
• Les sociétés d’État (par exemple Postes Canada) sont des entités juridiques distinctes ayant autorité sur les ressources humaines internes. Dans certains cas, le gouverneur en conseil peut exiger qu’une société d’État fasse approuver son mandat de négociation collective par le Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au sein du SCT soutient les ministres du Conseil du Trésor et son président en dirigeant la recherche, l’élaboration et la surveillance des politiques, la négociation collective et en élaborant des orientations et des outils pour aider à garantir que les ministères et organismes peuvent gérer efficacement leur effectif.

Contexte

Données démographiques sur la main-d’œuvre de l’administration publique centrale^{Note de bas de page 14}

Au 31 mars 2023, parmi les 270 798 employés de l’administration publique centrale, la majorité (84 %) était pour une durée indéterminée (employés permanents). Les 16 % restants sont des étudiants pour une période déterminée (durée de contrat définie), occasionnels (contrats temporaires limités à 90 jours ouvrables) ou étudiants (étudiants à temps plein embauchés dans le cadre de programmes étudiants approuvés). En mars 2023, la majorité (53 %) des employés travaillent à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Au cours des 20 dernières années, l’administration publique centrale a connu une croissance relativement constante. Depuis 2000, la population d’employés autres que des cadres supérieurs a augmenté de 77 % (à 263 478), même s’il convient de noter qu’au sein de cette population, les travailleurs du savoir ont augmenté de 161 % (à 64 508)^{Note de bas de page 15}. Sur cette même période, la population de cadres a augmenté de 122 % (à 7 320).

L’administration publique centrale compte quelque 232 000 employés, représentés par l’un des 16 agents négociateurs qui ont négocié 28 conventions collectives^{Note de bas de page 16}.

Selon le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada pour l’exercice 2021 à 2022, la composition de l’administration publique centrale a atteint ou dépassé les cibles de disponibilité au sein de la population active^{Note de bas de page 17} pour trois des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres de minorités visibles) définis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La représentation des personnes en situation de handicap s’est stabilisée après six ans de baisse. Cependant, la représentation des personnes en situation de handicap est restée inférieure aux objectifs de disponibilité sur le marché du travail. Les objectifs de disponibilité sur le marché du travail pour les personnes en situation de handicap ont presque doublé il y a deux ans en raison d’un élargissement de l’éventail des types de handicaps pris en compte lors du Recensement de 2016.

La représentation des groupes désignés n’est pas répartie également entre les groupes et niveaux de classification. Par exemple, les peuples autochtones sont sous-représentés au sein du groupe de direction. Les taux de représentation mis à jour dans l’administration publique centrale seront présentés par rapport aux mêmes objectifs de disponibilité au sein de la population active jusqu’à ce que les nouvelles estimations en matière de disponibilité au sein de la population active basées sur le Recensement de 2021 soient disponibles (cela se produit généralement deux ans après le Recensement).

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor en tant qu’employeur

1. Définition de la rémunération totale

Le Conseil du Trésor établit la rémunération du secteur public fédéral de manière intégrée afin d’attirer et de retenir les employés en vue de soutenir l’obtention de résultats pour la population canadienne. Cela comprend les salaires, les traitements, les avantages sociaux actuels et futurs, les cotisations aux régimes de retraite et les autres coûts inhérents aux employés à titre de rémunération (par exemple les cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et à l’assurance-emploi, les congés payés).

Le SCT est chargé d’établir les exigences opérationnelles du système de paye, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de leur mise en œuvre et de la prestation des services de paye aux employés du gouvernement.

Le SCT appuie le président du Conseil du Trésor dans la surveillance, la gestion et l’administration du régime de retraite de la fonction publique ainsi que dans la gérance d’autres programmes de retraite fédéraux, y compris le régime de retraite des députés.

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’organiser le travail et de prévoir la classification des postes et des personnes employées dans l’administration publique centrale. L’organisation du travail et la classification des postes ne sont pas négociées. Le système de classification est divisé en 29 groupes professionnels et le travail est évalué selon 72 normes de classification.

a) Négociation collective

Les fonctionnaires du SCT ont pour mandat de négocier des conventions collectives avec 16 agents négociateurs au nom du Conseil du Trésor. Une fois qu’un règlement provisoire est conclu, le Conseil du Trésor autorise les fonctionnaires du SCT à conclure une convention collective, à condition que les membres de l’unité de négociation votent en sa faveur.

Les organismes distincts répertoriés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple l’Agence du revenu du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments) sont responsables de mener leurs propres négociations collectives. Cependant, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral,pour obtenir un mandat du Conseil du Trésor avant de négocier tout changement.

Dans le cadre des négociations collectives et du renouvellement des conventions collectives, l’objectif est de négocier de bonne foi et d’assurer une rémunération juste et concurrentielle aux employés afin d’attirer et de retenir adéquatement les talents tout en respectant la responsabilité financière générale du gouvernement et de la population canadienne. Au cours des négociations, l’une des parties peut déclarer une impasse, ce qui déclenchera le mécanisme de règlement des différends applicable, soit un arbitrage exécutoire, soit une conciliation ou une grève (le mécanisme est décidé par l’agent négociateur au début des négociations).

Créé en 1944, le Conseil national mixtecomplète la négociation collective traditionnelle en offrant une façon de rechange et innovante de régler les problèmes à l’échelle de la fonction publique grâce au travail de 12 comités et 11 directives, qui sont incluses dans les conventions collectives.

Le Conseil national mixte est le « forum de choix » pour les activités suivantes :

• échanger des renseignements;
• consulter à l’égard des politiques du lieu de travail;
• élaborer conjointement des directives qui guident la fourniture de prestations à l’échelle de la fonction publique.

Les employeurs et les agents négociateurs qui participent s’approprient conjointement les grandes questions de relations de travail et élaborent des solutions collaboratives aux enjeux en milieu de travail.

b) Équité salariale

La Loi sur l’équité salariale et le Règlement sur l’équité salariale, qui s’appliquent aux employeurs sous réglementation fédérale des secteurs public et privé, sont entrés en vigueur le 31 août 2021. Les fonctionnaires du SCT sont chargés d’élaborer et de maintenir des plans d’équité salariale pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans l’administration publique centrale et pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Des agences distinctes sont chargées d’élaborer leurs propres plans d’équité salariale. Chaque étape de l’élaboration du plan d’équité salariale sera négociée au sein de comités d’équité salariale prévus par la loi et composés de représentants des employeurs et des employés. À moins qu’une prolongation de délai ne soit autorisée par la commissaire à l’équité salariale, les employeurs ont jusqu’au 3 septembre 2024 pour afficher un plan d’équité salariale qui déterminera les écarts existants.

c) Pensions et avantages sociaux

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la surveillance de 17 lois du Parlement, avec 54 ensembles distincts de réglementations et de lois habilitantes, et dispose d’une fonction de liaison avec l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public, qui gère un actif net de 243,7 milliards de dollars. En plus du régime de retraite de la fonction publique, le gouvernement du Canada offre d’autres régimes de retraite, notamment ceux des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des députés et sénateurs, des juges, du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des diplomates, pour lesquels le président du Conseil du Trésor a certaines responsabilités de gérance.

Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public et est tenu par la loi de déposer des rapports annuels et des rapports actuariels au Parlement. Le président est également appuyé par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employés, des employeurs et des retraités.

Les ministères et organismes de l’administration publique centrale, les organismes distincts, certaines sociétés d’État et les gouvernements territoriaux participent au régime de retraite de la fonction publique. Le régime de retraite compte 739 629 participants, dont 396 541 cotisants actifs (qui comprennent l’administration publique centrale et les employeurs distincts participants) et 343 088 participants retraités, survivants et rentiers différés. La pension annuelle moyenne versée aux participants retraités était de 37 026 $.

Depuis 2018, une politique de financement fournit des orientations pour soutenir une gouvernance prudente des plans de retraite. Les objectifs politiques consistent notamment à veiller à ce qu’un actif suffisant soit accumulé pour couvrir le coût des régimes de retraite, à obtenir un financement stable et prévisible et à maintenir la viabilité et l’abordabilité des régimes pour les participants et le gouvernement.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor a le pouvoir d’établir, de modifier et d’assurer l’administration des régimes de prestations de la fonction publique. Outre ce pouvoir, il existe neuf régimes de prestations couvrant l’assurance maladie, dentaire, invalidité et vie, dont cinq sont les plus importants au Canada. Chacun de ces régimes possède son propre administrateur principal ou assureur. Ces régimes d’avantages sociaux sont négociés en dehors du processus de négociation collective lors de diverses tribunes avec les agents négociateurs et l’Association nationale des retraités fédéraux (le cas échéant). Les informations suivantes détaillent l’adhésion aux régimes^{Note de bas de page 18} :

• Régime de soins de santé de la fonction publique : 1 693 091 participants au régime. Le Régime de soins de santé de la fonction publique, administré par la Canada Vie, est un régime volontaire qui offre une couverture de soins de santé aux employés, retraités et personnes à charge admissibles de la fonction publique, y compris les survivants. La couverture des retraités est répartie en parts égales avec l’employeur.
• Régime de soins dentaires de la fonction publique : 905 064 participants au régime. Le Régime de soins dentaires de la fonction publique, administré par la Canada Vie, est un régime obligatoire (adhésion automatique) payé par l’employeur qui offre une couverture des services dentaires aux employés admissibles de la fonction publique et aux personnes à leur charge.
• Régime de services dentaires pour les pensionnés : 552 667 membres. Le Régime de services dentaires pour les pensionnés, administré par la Sun Life, est un régime volontaire à frais répartis qui offre une couverture des services dentaires aux retraités fédéraux admissibles et aux personnes à leur charge, y compris les survivants.
• Régime d’assurance-invalidité pour la fonction publique : 291 087 participants au régime. Le Régime d’assurance-invalidité pour la fonction publique, administré par la Sun Life, est un régime obligatoire à frais répartis qui offre une couverture d’assurance-invalidité de longue durée aux employés admissibles de la fonction publique qui sont représentés dans les négociations collectives.
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique : 75 651 participants au régime. Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, administré par l’Industrielle Alliance, est un régime obligatoire à frais répartis (payé par l’employeur pour les cadres) offrant une couverture d’assurance-invalidité de longue durée. Il s’agit d’un régime facultatif à frais répartis pour les employés admissibles de la fonction publique exclus de la négociation collective, offrant une assurance vie collective, une assurance décès et mutilation accidentels et une assurance pour les personnes à charge, aux employés admissibles de la fonction publique exclus de la négociation collective.

2. Établir des politiques de gestion des personnes

Le Conseil du Trésor publie des politiques qui fournissent des orientations aux ministères en matière de gestion du secteur public, y compris la gestion des personnes. La Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor et la Politique de gestion des cadres supérieurs sont les deux principales politiques qui définissent les attentes à l’égard de la gestion de tous les employés et cadres de l’administration publique centrale. Le SCT, par l’intermédiaire de son Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, est responsable de soutenir la mise en œuvre de ces politiques et veille à ce que les administrateurs généraux, les gestionnaires et la communauté des ressources humaines disposent de la formation, des systèmes et des outils nécessaires afin de mettre en œuvre efficacement les politiques.

Des mises à jour ont été apportées à la Politique sur la gestion des personnes et à la Politique de gestion des cadres supérieurs, qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2020, afin d’améliorer la gouvernance, le leadership et la mesure du rendement. Ces deux politiques sont soutenues par 22 directives qui contiennent des procédures et des normes obligatoires (par exemple sur la classification, le télétravail, l’apprentissage obligatoire, l’échange). Ces politiques délèguent respectivement le pouvoir au président, au secrétaire et au directeur des ressources humaines de publier, de modifier ou d’annuler les directives complémentaires, à condition que les changements n’aient aucune incidence financière.

Le président du Conseil du Trésor est également la personne qui parraine les Politiques à l’intention des cabinets des ministres (Politiques) qui fournissent les diverses informations financières, personnelles et les règles et réglementations administratives en vertu desquelles fonctionnent les cabinets des ministres. Les Politiques stipulent également que le Conseil du Trésor fournit aux ministres des budgets pour le personnel exonéré et les besoins opérationnels de leurs bureaux. Les Politiques ont été mises à jour pour la dernière fois en 2011.

3. Le lieu de travail

Le Conseil du Trésor est responsable de maintenir un milieu de travail diversifié, inclusif, exempt de harcèlement et de violence, favorable au droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix et dans lequel les employés sont guidés par des attentes claires en matière de comportement et par des valeurs et une éthique communes. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, réalisé de façon annuelle, fournit des données pertinentes portant sur des enjeux en milieu de travail comme la satisfaction au travail et au sein de l’organisation, le niveau de confiance et de respect, ainsi que des données sur le stress, les problèmes de santé mentale, le harcèlement et la discrimination.

a) Centre sur la diversité et l’inclusion

Le Centre sur la diversité et l’inclusion aide les organisations fédérales à créer des lieux de travail sûrs, sains, diversifiés et inclusifs grâce aux mesures suivantes :

• élaboration et mise en œuvre d’initiatives nouvelles et innovantes;
• coordination et mobilisation avec les organisations et les réseaux pour favoriser une cohésion accrue en faveur de la diversité et de l’inclusion.

Le Centre sur la diversité et l’inclusion joue un rôle de leadership dans les initiatives interministérielles ainsi que dans la gestion du changement nécessaire pour bâtir une culture de fonction publique à la fois diversifiée et inclusive. Il soutient également l’engagement du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dans diverses tribunes et dirige des initiatives nouvelles et innovantes en matière de diversité et d’inclusion.

b) Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le président du Conseil du Trésor est chargé d’assumer un rôle de leadership au sein du gouvernement fédéral dans l’application et la mise en œuvre de la Loi. Le président coordonne la mise en œuvre de la Loi en consultation avec d’autres ministres fédéraux. Le Conseil du Trésor est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des instruments de politique pour garantir l’atteinte des objectifs suivants :

• la population canadienne a la possibilité de communiquer avec le gouvernement fédéral et reçoit des services dans la langue officielle de son choix;
• l’effectif du secteur public fédéral est composé de personnes de la population canadienne anglophone et francophone dans une proportion qui reflète leur représentation dans la société canadienne;
• chaque poste du secteur public fédéral est désigné bilingue ou unilingue;
• des normes en matière de compétence linguistique pour les postes bilingues sont établies.

Pour mettre en œuvre efficacement la Loi sur les langues officielles et ses règlements, le président du Conseil du Trésor a le pouvoir délégué de modifier les instruments de politique du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.

Les institutions fédérales assujetties à la Politique du Conseil du Trésor sur les langues officielles comprennent des ministères de l’administration publique centrale, des employeurs distincts, des sociétés d’État et des entités privatisées, comme les administrations aéroportuaires et Air Canada.

Le Règlement sur les langues officielles ‑ communications avec le public et prestation des services définit les circonstances dans lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’offrir leurs services dans une ou dans les deux langues officielles, y compris les critères permettant de déterminer s’il existe ou non une demande importante pour la langue officielle minoritaire.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines recueille, analyse et présente des données sur l’effectif de la fonction publique et le bilinguisme dans le contexte d’un Rapport annuel sur les langues officielles déposé devant le Parlement par le président du Conseil du Trésor.

c) Mieux-être et santé mentale

Un Groupe de travail mixte sur la santé mentale a publié trois rapports depuis 2015, conformément à la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme), qui a été élaborée par l’Association canadienne de normalisation. Les organisations du secteur public fédéral ont élaboré des plans d’action axés sur la promotion de la santé mentale qui reflètent les trois objectifs stratégiques de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail :

• changer la culture pour être respectueux envers la santé mentale de tous les collègues;
• renforcer les capacités avec des outils et des ressources pour les employés à tous les niveaux;
• mesurer et rapporter au sujet des actions.

En 2017, le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail a été lancé au sein du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour faciliter l’accès centralisé aux ressources et aux outils pour les organisations, les gestionnaires et les employés afin de les aider dans leurs efforts organisationnels en vue de bâtir une fonction publique saine, respectueuse et solidaire. Cela comprend le soutien aux praticiens et champions de la santé mentale des organisations afin d’aider les ministères à prévenir les préjudices psychologiques et à promouvoir la santé mentale dans la fonction publique fédérale.

d) Harcèlement et violence au travail

Projet de loi C-65, un Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 a été déposé à la Chambre des communes le 7 novembre 2017. Depuis janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail s’applique à tous les lieux de travail fédéraux couverts par la partie II du Code canadien du travail, y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires. Il remplace la partie XX (prévention de la violence) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que des parties de deux autres règlements qui comprennent des dispositions sur la prévention de la violence. Le Règlement comprend des dispositions pour atteindre les objectifs suivants :

• prévenir le harcèlement et la violence grâce à des politiques de prévention générales, des formations et une meilleure collecte de données;
• réagir aux événements lorsqu’ils se produisent au moyen d’un processus de résolution qui oblige les employeurs à communiquer périodiquement avec les parties et à proposer de multiples options afin de rechercher une résolution;
• rendre disponible l’information concernant les services de soutien aux employés.

À cette fin, une directive à l’échelle de la fonction publique a été élaborée en collaboration avec les agents négociateurs. La Directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (2021) remplace la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement (2012) et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement (2012).

e) Santé et sécurité au travail

Le SCT donne des directives aux divers acteurs ministériels ‑ administrateurs généraux, gestionnaires, superviseurs et employés ‑ concernant leurs devoirs et responsabilités respectifs en vertu du Code canadien du travail pour veiller à ce que les mesures requises soient prises dans le but de garantir la conformité à l’échelle de l’entreprise.

f) Modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale

En juin 2022, l’ancienne greffière du Conseil privé a exposé ses attentes à l’égard d’un effectif hybride et a encouragé les ministères à expérimenter des modèles.

Le 15 décembre 2022, le secrétaire et la dirigeante principale des ressources humaines du SCT ont annoncé la mise en œuvre d’un modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale.

L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail énonce l’exigence pour les administrateurs généraux de mettre en œuvre une exigence minimale de deux à trois jours par semaine dans le lieu de travail pour tous les fonctionnaires.

Cette orientation s’applique à tous les employés de l’administration publique centrale (employés à durée indéterminée, à temps plein, à temps partiel, à durée déterminée), aux étudiants et aux travailleurs occasionnels (Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques). Les employeurs distincts (annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques) ont été encouragés à adopter une stratégie semblable, afin d’assurer une approche cohérente pour l’ensemble de la fonction publique.

g) Valeurs et éthique

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles exige que le Conseil du Trésor établisse un code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public fédéral (y compris les sociétés d’État et les organismes distincts). Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public décrit les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Le respect du Code est une condition d’emploi et le non-respect du Code est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Le Code énumère 5 valeurs : le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles exige également que le président du Conseil du Trésor favorise des pratiques éthiques dans le secteur public et un environnement positif pour la divulgation d’actes répréhensibles et exige que le dirigeant principal des ressources humaines prépare un rapport annuel sur les activités de divulgation dans le secteur public que le président doit déposer dans les deux chambres du Parlement, la Chambre des communes et le Sénat.

En novembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé la nomination d’un groupe de travail externe chargé d’étudier les révisions à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. L’examen du groupe de travail porte sur les possibilités d’améliorer le processus fédéral de divulgation et de renforcer les protections et le soutien aux fonctionnaires qui se présentent pour divulguer des actes répréhensibles. Le groupe de travail produira un rapport public qui fournira au gouvernement des recommandations sur les modifications possibles de la loi afin de mieux soutenir et protéger les fonctionnaires fédéraux qui divulguent des actes répréhensibles. Ses travaux ont débuté en janvier 2023 et devraient durer de 12 à 18 mois.

En outre, le greffier a lancé un engagement à l’échelle du gouvernement sur les valeurs de la fonction publique en mettant en place une équipe de travail des sous-ministres. Les premières conclusions de ce groupe de travail ont été publiées en décembre 2023.

Partenaires clés

En dehors du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, voici les principaux partenaires assumant des responsabilités en matière de gestion des personnes :

• la Commission de la fonction publique du Canada, qui protège l’intégrité du système de dotation et l’impartialité partisane de la fonction publique et gère les outils du recrutement de la fonction publique;
• les administrateurs généraux des ministères et des agences qui sont responsables de la gestion efficace des personnes au sein de leurs organisations;
• l’École de la fonction publique du Canada, qui fournit des services d’apprentissage, de formation et de perfectionnement aux fonctionnaires, et aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins de leurs organisations en matière d’apprentissage;
• le Bureau du Conseil privé, qui soutient le rôle du greffier en tant que chef de la fonction publique, y compris en établissant les priorités en matière de gestion des personnes pour l’ensemble de la fonction publique.

Lois principales

Le président assume des responsabilités en vertu des lois suivantes dans la mesure où elles se rapportent au travail du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et du Conseil du Trésor en tant qu’employeur :

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur l’accessibilité
• Loi sur l’équité salariale
• Partie II du Code canadien du travail
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur la pension de la fonction publique (et autres lois sur les pensions ‑ 17 lois au total)
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Le Bureau du dirigeant principal de l’information en un coup d’œil

Aperçu

• Nos activités
• Qui sommes-nous?
• Où nous nous situons dans le paysage numérique
• Comment nous livrons
• Nos priorités

Nos activités

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion de l’information, de technologie de l’information, de sécurité du gouvernement, d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de prestation de services internes et externes. Le BDPI y parvient en misant sur quatre thèmes stratégiques dans le cadre de son Ambition numérique :

• l’excellence en matière de technologie et d’opérations;
• les services et programmes numériques axés sur les données​;
• les stratégies et politiques relatives au numérique prêtes à l’action​;
• l’évolution structurelle du financement, des talents et de la culture.

Qui sommes-nous? Des dirigeants

Bureau du directeur général de l’information

Dominic Rochon^{Note de bas de page 19}: dirigeant principal de l’information du Canada

Stephen Burt : dirigeant principal des données du Canada

Faire du BDPI le centre d’expertise du gouvernement du Canada en matière de protection de la confidentialité et de gestion responsable des données. Mettre en place une gouvernance des données cohérente et rigoureuse dans l’ensemble de la fonction publique (l’ensemble de politiques numériques, y compris la Politique sur les services et le numérique, l’accès à l’information et la transparence gouvernementale, et la protection de la confidentialité). Gérer le processus d’examen prévu par la Loi sur l’accès à l’information, y compris le demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne et le portail de gouvernement ouvert. Soutenir les améliorations en matière de cybersécurité dans l’ensemble du gouvernement du Canada.^{Note de bas de page 20}

Po Tea-Duncan : dirigeante principale de la sécurité de l’information du Canada

Diriger la prestation de services gouvernementaux sûrs et fiables au sein du gouvernement du Canada dans le cadre de l’architecture de sécurité intégrée, de l’élaboration de la stratégie et de la politique sur la sécurité, et de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Minh Doan : dirigeant principal de la technologie du Canada

Cybersécurité du gouvernement du Canada, gestion horizontale du portefeuille, réduction de la dette technique et amélioration de l’état des applications critiques.

Mike MacDonald : sous-ministre adjoint principal de la modernisation de la politique de sécurité

Superviser et consolider la politique de sécurité gouvernementale et les instruments connexes. Moderniser les contrôles de sécurité pour le gouvernement du Canada. Faire évoluer la politique de sécurité du gouvernement du Canada pour soutenir et permettre un gouvernement et un personnel numériques.

Len Bastien : sous-ministre adjoint principal du développement de la communauté numérique

Gérer le recrutement, le maintien et le développement des talents numériques dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Apporter des améliorations à la plateforme de talents numériques et à d’autres outils de gestion des talents. Développer et consolider les partenariats afin d’améliorer les compétences numériques internes et de mettre en place une programmation innovante.

Qui sommes-nous? Profil organisationnel

L’effectif actif pour la période de rapport sélectionnée

L’effectif actif : 442

Indéterminée : 341

Déterminée : 101

Figure 7.1 - Version textuelle

Graphique linéaire montrant l’évolution dans le temps de la composition de la population active entre les exercices 2021‑2022 et 2023‑2024 :

Période de rapport	Exercice 2021‑2022, premier trimestre	Exercice 2021‑2022, deuxième trimestre	Exercice 2021‑2022, troisième trimestre	Exercice 2021‑2022, quatrième trimestre	Exercice 2022‑2023, premier trimestre	Exercice 2022‑2023, deuxième trimestre	Exercice 2022‑2023, troisième trimestre	Exercice 2022‑2023, quatrième trimestre	Exercice 2023‑2024, premier trimestre	Exercice 2023‑2024, deuxième trimestre	Exercice 2023‑2024, troisième trimestre
Employés nommés pour une période indéterminée	226	224	231	240	269	301	320	342	361	358	341
Employés nommés pour une période déterminée	80	76	93	126	135	116	108	155	131	115	101

Figure 7.2 - Version textuelle

Diagramme à barres comparant le nombre d’employés faisant partie du groupe Économique et services de sciences sociales (EC) à celui des employés faisant partie du groupe Services administratifs (AS) au troisième trimestre de l’exercice 2023 2024. Il y avait 128 employés dans le groupe EC et 116 dans le groupe AS.

Figure 7.3 - Version textuelle

Diagramme à barres démontrant la sous‑composition des employés non permanents par type de contrat pour le troisième trimestre de l’exercice 2023‑2024 :

• 45 employés détachés
• 25 employés nommés pour une période déterminée
• 15 employés d’agences ou contractuels
• 10 étudiants
• 6 employés occasionnels

Source : Des donnés internes du SCT.

*Y compris 1,9 million $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (c) 2022-2023 relatifs à la cybersécurité.

Comment nous livrons : orientation stratégique

Le BDPI assure le leadership pour les objectifs et les priorités de la transformation numérique de l’organisation en :

• établissant l’orientation opérationnelle stratégique et de politiques du gouvernement du Canada en matière de technologie de l’information, de gestion de l’information et de données, de services et d’appui à la planification et à l’établissement de rapports organisationnels;
• soutenant la gouvernance, examiner/approuver les initiatives numériques et établir les orientations pour soutenir l’innovation;
• collaborant avec des partenaires, des intervenants et d’autres ministères et organismes (Emploi et développement sociale Canada, Agence du Revenu du Canada, Services partagés Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, Centre de la sécurité des télécommunications) pour faire avancer les priorités;
• facilitant l’innovation et l’expérimentation dans la conception et la prestation de services, les renseignements, les données, la et la cybersécurité;
• appuyant les fonctionnaires fédéraux dans la prestation de meilleurs services gouvernementaux et la publication de guides et de ressources numériques du gouvernement.

L’Ambition numérique, un plan stratégique triennal tourné vers l’avenir, est l’étoile Polaire qui guide le BDPI et le gouvernement dans la réalisation de nos priorités en matière de transformation numérique à travers de ses quatre thèmes.

Comment nous livrons : excellence en matière de technologie et d’opérations

Le BDPI collabore avec les principales parties prenantes (par exemple, Services partagés Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications) pour garantir un environnement opérationnel informatique sûr, sécurisé et fiable afin d’appuyer la mise en œuvre de politiques, des programmes et des services aux particuliers. Le secteur assure aussi la surveillance et le soutien des programmes pluriannuels, fondamentaux et transformationnels gérés à l’échelle du gouvernement du Canada afin de moderniser la technologie et les processus utilisés pour fournir nos services.

Priorités de l’Ambition numérique :

• renforcer la santé globale du portefeuille d’applications;
• renforcer la transformation du gouvernement du Canada;
• améliorer l’expérience de service de tous les clients;
• déployer des outils et des appareils de travail modernes et accessibles;
• planifier et gouverner pour assurer une gestion durable et intégrée des services, des données, de la TI, de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité.

Priorités clés : Stratégie pour l’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada, modernisation des applications, Conseil d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada, Stratégie sur la dette technique du gouvernement du Canada, Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada.

Comment nous livrons : services et programmes numériques axés sur les données

Le BDPI appuie de l’amélioration de l’utilisation des données et de l’information à l’échelle du gouvernement afin de fournir des services et des programmes de meilleure qualité et plus accessibles, en les intégrant dans les structures, les opérations et la prise de décisions du gouvernement. De pratiques exemplaires en matière de données permettent au gouvernement de produire des politiques plus solides et mieux éclairées, ainsi que d’améliorer la prestation de programmes et de services efficaces, équitables et inclusifs, parmi de nombreux autres avantages.

Le BDPI travaille également sur des initiatives pangouvernementales qui créent une porte d’entrée unique pour établir l’identité aux fins d’accès à tous les services gouvernementaux, et se penche sur des moyens de rationaliser l’échange sécurisé des données entre les organisations du gouvernement du Canada pour améliorer les services numériques et permettre la mise à exécution des priorités.

Priorités de l’Ambition numérique :

• maximiser la valeur publique des données et de l’information;
• élaborer et utiliser des solutions communes sécurisées pour la prestation de services numériques;
• gérer et utiliser les données et l’information comme des actifs stratégiques.

Priorités clés : Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale, Directive sur la prise de décisions automatisée, Plans d’action nationaux pour un gouvernement ouvert, amélioration de la prestation de services du gouvernement du Canada.

Comment nous livrons : stratégie et politique numériques prêtes à l’action

Le paysage numérique continue d’évoluer, et le BDPI soutient la mise en œuvre des stratégies et des politiques souples et prêtes à l’action pour s’y retrouver dans le changement et passer à la normalisation des sites. Le gouvernement numérique signifie moderniser et adapter la façon dont le gouvernement du Canada travaille afin qu’il puisse fonctionner dans un monde en évolution rapide et rester réactif, résilient et équipé pour fournir des services et donner suite aux priorités.

Priorités de l’Ambition numérique :

• intégrer les priorités du gouvernement du Canada aux cadres de gouvernance et aux politiques;
• assurer un ordre de priorité horizontal et une gestion du portefeuille;
• rationaliser les portefeuilles de partenaires;
• établir un modèle opérationnel agile;
• mettre en œuvre une stratégie d’architecture et des normes à l’échelle du gouvernement du Canada;
• fournir des réseaux et une infrastructure modernes, fiables et sécurisés.

Priorités clés : Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada : Directives, examen de l’accès à l’information, Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Comment nous livrons : aperçu des lois et des politiques

Figure 8 - Version textuelle

Image représentant l’organisation de la législation, des politiques, des directives et des documents ministériels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui régissent le fonctionnement du Bureau de la dirigeante principale de l’information.

En haut de l’image figurent les textes législatifs fondamentaux dont découlent toutes les politiques et directives du Conseil du Trésor :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi sur l’accès à l’information;
• Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le graphique présente ensuite les principales politiques qui découlent de ces textes législatifs et les directives ou normes qui s’appliquent à chacune d’entre elles :

• Politique sur les services et le numérique :
  • Directive sur les services et le numérique;
  • Normes relatives au numérique;
  • Directive sur le gouvernement ouvert;
  • Directive sur les talents numériques;
  • Directive sur la prise de décisions automatisée;
• Politique sur la sécurité du gouvernement :
  • Directive sur la gestion de l’identité;
  • Directive sur la gestion de la sécurité;
• Politique sur l’accès à l’information :
  • Directive sur la publication proactive;
  • Directive sur les demandes d’accès à l’information;
• Politique sur la protection de la vie privée :
  • Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements est détenue par le Bureau du contrôleur général.

La rangée inférieure du graphique présente les documents ministériels les plus récents du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Plan ministériel; 
• Rapport sur les résultats ministériels. 

Comment nous livrons : évolution structurelle du financement, des talents et de la culture

Le BDPI appuie un vaste changement de culture au sein d’une main-d’œuvre diversifiée, nécessaire à la mise en place d’un gouvernement numérique. Changer la culture et les processus de la fonction publique exige de la souplesse, de la collaboration, des connaissances numériques et un soutien actif de la part des dirigeants qui facilitent et permettent la transformation. Le BDPI continuera à travailler avec des partenaires à l’échelle du gouvernement pour s’attaquer aux obstacles institutionnels de longue date qui entravent le changement et l’innovation, y compris les systèmes de gouvernance et l’approvisionnement.

Priorités de l’Ambition numérique :

• favoriser un changement de culture systémique à l’échelle du gouvernement afin d’appuyer une façon de penser numérique;
• attirer, conserver et perfectionner divers talents numériques.

Priorités clés : Plateforme des talents numériques du gouvernement du Canada, Stratégie relative aux talents numériques, intégration au gouvernement du Canada, la Stratégie du gouvernement en matière d’habiletés numériques. 

Annexe : glossaire

applications

Un logiciel ou un programme informatique conçu pour aider les personnes à effectuer une activité.

architecture 

La conception de la façon dont les applications logicielles communiquent.

architecture intégrée 

Organiser l’organisation pour fournir de la valeur au moyen des solutions logicielles.

canaux de service 

Les moyens d’accéder à un service, y compris le papier, le téléphone et en ligne. Les services en ligne sont fournis au moyen des applications.

façon de penser numérique

Faire les choses différemment à l’ère d’Internet (poser des questions différentes, faire participer des personnes ayant des points de vue différents, trouver de nouvelles solutions aux problèmes).

infrastructure 

Systèmes sous-jacents nécessaires à l’hébergement et à la fourniture de solutions logicielles.

organisation 

Dans le contexte du gouvernement numérique, cela signifie dans toutes les cloisons ministérielles.

plateformes 

Protège les développeurs des complexités sous-jacentes de l’infrastructure et fournit des composants réutilisables dans le développement d’applications.

talent numérique 

Personnes qui travaillent dans des disciplines numériques. Elles possèdent les compétences et l’expérience dans des domaines comme le leadership numérique, le développement, les données, la conception, le produit et la sécurité.

Guide d’introduction au gouvernement numérique

Aperçu

• Qu’est-ce que le numérique et pourquoi est-ce important?
• Paysage numérique du gouvernement : qui fait quoi
• Paysage numérique du gouvernement : état de la situation du service, renseignements et données, applications et technologies
• Comment en sommes-nous arrivés là et où allons-nous?

Qu’est-ce que le numérique et que peut-il apporter?

• Le numérique, c’est repenser comment on utilise de nouvelles capacités afin d’améliorer la prestation des services que nous offrons aux clients.
• Le numérique concerne les processus technologiques et organisationnels qui permettent à une organisation d’être agile et rapide.
• Pour être numérique, il faut faire preuve d’ouverture pour réévaluer toute votre façon de mener vos affaires et de comprendre où sont les nouvelles frontières de valeur.
• Un état d’esprit numérique institutionnalise la collaboration interfonctionnelle, aplanit les hiérarchies et construit des environnements pour encourager la génération de nouvelles idées.

– « What Digital Really Means », Dörner et Edelman (McKinsey and Company)

Le numérique est d’abord et avant tout une bonne prestation de services

• Le gouvernement numérique utilise les données et la technologie pour appuyer la mise en œuvre efficace et efficiente de politiques, de programmes et de processus gouvernementaux.
• La transformation numérique permet aux institutions de trouver des opportunités, de créer de la valeur et de réaliser des économies d’échelle.
• Les progrès des technologies numériques transforment radicalement la façon dont la population canadienne vit, travaille et interagit. La population canadienne s’attend à des services numériques sécurisés, transparents et axés sur l’utilisateur.
• Il est essentiel de répondre aux attentes et de mettre en œuvre les capacités numériques du gouvernement pour maintenir la confiance dans les institutions canadiennes.

Paysage numérique du gouvernement : qui fait quoi?

Où nous nous situons dans le paysage numérique

Figure 9 - Version textuelle

Graphique montrant comment le paysage numérique du gouvernement implique des organisations clés qui jouent des rôles dans quatre niveaux distincts :

1. le niveau opérationnel
2. le niveau des renseignements
3. le niveau des applications
4. le niveau de la technologie

Le niveau opérationnel est supervisé par le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles et le Service numérique canadien.

Les niveaux des applications et de la technologie sont supervisés par Services partagés Canada.

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des politiques, des normes, des lignes directrices, une supervision et une habilitation aux quatre niveaux pour assurer la sécurité, la protection des renseignements personnels et l’accessibilité.

Le niveau opérationnel concerne la manière dont les clients accèdent aux services, la manière dont nous fournissons les services et la manière dont nous travaillons avec les partenaires de prestation de services.

Le niveau des renseignements concerne la manière dont nous utilisons et gérons les renseignements et les données.

Le niveau des applications comprend les applications qui appuient la prestation de services et gèrent les données. Le niveau de la technologie comprend l’infrastructure et les plateformes qui permettent la prestation de services et l’intégration.

Paysage numérique : autres principaux partenaires fédéraux

Les changements numériques à grande échelle nécessitent de mobiliser et de travailler avec des partenaires clés de façon active.

Figure 10 - Version textuelle

Graphique montrant comment les principaux partenaires fédéraux opèrent un changement numérique à grande échelle. Il comprend quatre principaux domaines :

1. Opérations et services gouvernementaux;
2. Économie;
3. Protection des renseignements personnels et cybersécurité;
4. Données.

Les trois premiers domaines se recoupent l’un l’autre, et le domaine des données recoupe les trois autres domaines.

Le domaine des opérations et services gouvernementaux relève des organismes suivants :

• Services publics et Approvisionnement Canada supervise les applications gouvernementales (par exemple, les logiciels de ressources humaines) et est un fournisseur de services communs (par exemple, gestionnaire immobilier);
• Ministères de prestation de services (par exemple, Emploi et Développement social Canada, l’Agence du revenu du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) assurent la prestation de services essentiels à l’économique nationale et au bien-être collectif (par exemple, Modernisation du versement des prestations).

Le domaine de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité relève des organismes suivants :

• Sécurité publique Canada, qui assure la coordination et l’élaboration de politiques stratégiques sur les questions de cybersécurité nationale;
• le ministère de la Justice du Canada, qui participe à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Centre canadien pour la cybersécurité, qui font office de centre d’expertise en matière de cybersécurité.

Le domaine de l’économie relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui s’occupe de l’économie numérique au Canada et qui est responsable de la Charte canadienne du numérique.

Le domaine des données relève des organismes suivants :

• Statistique Canada pour la collecte, la compilation, l’analyse et la publication de renseignements statistiques;
• Bibliothèque et Archives Canada pour la conservation des données.

Remarque : Cette liste est à titre indicatif seulement. Elle n’est pas exhaustive.

Paysage numérique du gouvernement : état de la situation du service, des renseignements et données, des applications et des technologies.

L’aspect opérationnel : l’environnement de prestation de services est vaste et complexe

Soixante-quatorze ministères^{Note de bas de page 21} et organismes rendent compte de plus de 1 637^{Note de bas de page 22} services au moyen de leurs répertoires de services.

Figure 11 - Version textuelle

Graphique à barres montrant les 10 premiers services par volume de transaction pour 2022‑2023 sur six modes de prestation de service : téléphone, en ligne, en personne et par courrier. Les services sont les suivants :

• Traitement des voyageurs – Agence des services frontaliers du Canada (70,4 millions de transactions);
• Centre canadien des données en astronomie – Conseil national de recherches Canada (57 millions de transactions);
• Traitement opérationnel – Agence des services frontaliers du Canada (23 millions de transactions);
• Littératie financière – Agence de la consommation en matière financière du Canada (10,1 millions de transactions);
• Gestion des justificatifs externes – Services partagés Canada (10,1 millions de transactions);
• Passeports et documents de voyage – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (3,7 millions de transactions);
• Centre de soutien à la clientèle – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (3,5 millions de transactions);
• Passeport canadien – Emploi et Développement social Canada (3,4 millions de transactions);
• Prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – Emploi et Développement social Canada (3,3 millions de transactions);
• Autorisation de voyage électronique – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté canada (3,1 millions de transactions).

Mesures détaillées utilisées pour mesurer le rendement global des service du gouvernement du Canada

• 22 % des services du gouvernement du Canada peuvent être effectués entièrement en ligne
• Dans l’ensemble, 39 % de toutes les étapes nécessaires pour bénéficier d’un service sont disponibles en ligne
• 59 % des objectifs des normes de service ont été atteints en 2022-2023

Source : En date du 27 décembre 2023, 2022-2023 Répertoire de services du gouvernement du Canada.

L’aspect d’information et de données

Nous disposons d’informations et de données importantes que nous ne sommes pas en mesure, culturellement ou technologiquement, d’utiliser et de partager autant que nous le souhaiterions.​

Le champ d’application des données et renseignements opérationnels est large :

• Les services offerts aux Canadiens, y compris aux entreprises et à de nombreux autres types de clients, nécessitent le transfert et l’utilisation de renseignements et de données entre les parties :
  • réglementation, application et sécurité;
  • opérations (par exemple, ressources humaines, finances);
  • science, recherche et travaux universitaires;
  • politiques, programmes de financement et subventions et contributions.

Le contexte réglementaire et législatif du Canada est complexe :

• Définition des limites de l’échange de données et de renseignements :
  • au sein du gouvernement du Canada;
  • avec d’autres territoires de compétence au Canada et à l’étranger;
  • avec les populations autochtones.
• Connaissance limitée des fonds de données du gouvernement du Canada ou capacité à partager des données et des renseignements entre les applications.

La production, l’utilisation et la gestion des données au sein du gouvernement du Canada

Les fonctionnaires élaborent et mettent en œuvre des programmes et des services et fournissent aux décideurs des conseils fondés sur des données probantes.

Alors que les nouvelles technologies transforment la vie et le travail des gens dans le monde entier, le volume de données continue de croître de manière exponentielle.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada aide le gouvernement du Canada à garantir la protection de la confidentialité et l’utilisation éthique et transparente des données. Accroître la confiance de la population envers la fonction publique qui est capable de gérer, de sauvegarder et d’utiliser les données.

Sources : Rapport au greffier du Conseil privé : Une feuille de route pour la stratégie en matière de données pour la fonction publique fédérale; Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale

Applications et couche technologique : L’écosystème informatique est vaste et les dépenses annuelles augmentent

Figure 12 - Version textuelle

Graphique à barres présentant les dépenses totales opérationnelles en technologies de l’information du gouvernement du Canada, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2021-2022, en milliards de dollars :

	Exercice 2013-2014 ($)	Exercice 2014-2015 ($)	Exercice 2015-2016 ($)	Exercice 2016-2017 ($)	Exercice 2017-2018 ($)	Exercice 2018-2019 ($)	Exercice 2019-2020 ($)	Exercice 2020-2021 ($)	Exercice 2021-2022 ($)
Ministères	3,2	3,3	3,4	3,7	4,0	4,4	4,9	5,7	5,9
Services partagés Canada	1,9	1,9	1,9	2,2	2,3	2,4	2,6	3,0	3,0

Figure 13 - Version textuelle

Diagramme à secteurs illustrant les dépenses de fonctionnement en technologies de l’information du gouvernement du Canada par groupes de services technologiques en 2020‑2021, en millions de dollars :

• Applications informatiques : 3 081 $
• Télécommunications et réseaux : 1 411 $
• Informatisation de la production et des opérations : 1 343 $
• Informatique distribuée : 1 439 $
• Gestion des programmes de technologie de l’information : 1 093 $
• Sécurité des technologies de l’information : 577 $

Services partagés Canada et le Bureau du dirigeant principal de l’information continuent de progresser dans la normalisation, l’intégration et la modernisation des réseaux, des courriels et des applications des centres de données.

Source : 2021-2022 Rapports sur les dépenses informatiques de 43 ministères partenaires (sauf l’Agence canadienne de développement économique du Nord et Innovation, Sciences et Développement économique Canada) et 3 ministères clients y compris les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et le Conseil de recherches en sciences humaines.

Remarque : Les dépenses de Services partagés Canada comprennent le revenu net du crédit de l’organisme (services de TI fournis par Services partagés Canada à d’autres ministères).

Diapositive mise à jour le 27 février 2023

Couche applications et technologie : Il reste d’importantes possibilités de modernisation

• Applications opérationnelles : 7 857
• Pourcentage d’applications « saines » : 36 %
• Environ deux tiers opérationnelles du gouvernement du Canada sont considérées comme non saines.
• Les résultats de l’état de santé du portefeuille d’applications montrent une lente progression du vieillissement de l’informatique depuis 2013.

Figure 14 - Version textuelle

Diagramme circulaire montrant une évaluation de la technologie de l’information vieillissante en quatre catégories :

• Attention exigée : 40 %
• Aucune attention requise ou presque : 36 % (ce chiffre constitue l’indicateur de santé du portefeuille d’applications)
• Non évalué : 16 %
• Attention immédiate nécessaire : 8 %

*L’indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPA) est le pourcentage d’applications saines dans le gouvernement du Canada, la santé de l’application étant déterminée sur la base de l’auto-évaluation par un Ministère de la valeur opérationnelle, de l’état technique, de l’état du financement et de la criticité de l’application.

Source : En date du 18 janvier 2024, le programme de gestion du portefeuille d’applications.

L’indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPA) est le pourcentage d’applications saines dans le gouvernement du Canada, la santé de l’application étant déterminée sur la base de l’auto-évaluation par un Ministère de la valeur opérationnelle, de l’état technique, de l’état du financement et de la criticité de l’application.

Figure 15 - Version textuelle

Graphique à barres montrant l’indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPA) du gouvernement du Canada de 2013‑2014 à 2023‑2024 et l’ISPA pour les applications essentielles à la mission de 2018‑2019 à 2023‑2024.

Les applications essentielles à la mission sont celles qui soutiennent la prestation de services dont l’interruption entraînerait un risque élevé ou très élevé pour la santé, la sûreté, la sécurité, le bien‑être économique ou la continuité des opérations gouvernementales.

ISPA pour le gouvernement du Canada :

	2013-2014 (%)	2014-2015 (%)	2015-2016 (%)	2016-2017 (%)	2017-2018 (%)	2018-2019 (%)	2019-2020 (%)	2020-2021 (%)	2021-2022 (%)	2022-2023 (%)	2023-2024 (%)
Applications saines	21	20	18	21	28	30	35	36	37	38	36
Applications saines essentielles à la mission	Aucune donnée	Aucune donnée	Aucune donnée	Aucune donnée	Aucune donnée	49	51	55	55	62	55

Figure 16 - Version textuelle

Diagramme à barres comparant la maturité globale des technologies par pilier de la cybersécurité en 2022 et en 2023.

Notes par pilier :

	2022	2023
Identifier	2,3	2,4
Protéger	2,3	2,5
Détecter	2,1	2,3
Répondre	2,0	2,2
Récupérer	2,1	2,2

La notation de la maturité est la suivante :

• Niveau 0: inexistant
• Niveau 1: partiel
• Niveau 2: fondé sur le risque
• Niveau 3: reproductible
• Niveau 4: adaptation

La maturité d’ensemble par ordre de groupement est comprise entre 1,9 et 2,7.

Source : En date du 18 janvier 2024, le programme de gestion du portefeuille d’applications.

Comment en sommes-nous arrivés là et où allons-nous?

Comment en sommes-nous arrivés là?

• Historiquement, les institutions fédérales ont élaboré et mis en œuvre leurs programmes, services et opérations de soutien indépendamment.
• Cela a donné lieu à des opérations, des données et des technologies isolées, chaque ministère élaborant ses propres approches.
• En 2011, Services partagés Canada a été créé pour intégrer l’infrastructure de la TI du gouvernement du Canada et certains services de soutien de la TI (courriel et télécommunications). Il a repris une mosaïque vieillissante de systèmes de la TI sans interopérabilité.
• En 2019, la gouvernance et la planification organisationnelles dirigée par le dirigeant principal de l’information du Canada, ainsi que les changements de politiques, ont appuyé des investissements importants visant à moderniser et à améliorer les services numériques du gouvernement.
• Services partagés Canada a fait des progrès dans la réparation et le remplacement de l’infrastructure matérielle essentielle, y compris la désaffectation d’anciens centres de données coûteux et la mise en œuvre de solutions de la TI intergouvernementales modernes.
• L’Ambition numérique a été adoptée en 2022 et elle s’articule autour de quatre piliers stratégiques pour que le gouvernement devienne plus numérique. En 2023, une Ambition numérique actualisée a été publiée en même temps qu’un Bilan de l’année qui mettait en lumière les réussites et les défis du gouvernement du Canada au cours de l’année précédente.

Des décennies de sous-investissements ont entraîné l’accumulation d’importantes « dettes techniques », car l’infrastructure de la TI vieillit plus rapidement que le rythme des réparations ou des remplacements.

L’entretien des anciennes infrastructures est coûteux, elles ont souvent un faible rendement, et elles peuvent être plus sujettes à des interruptions de service.

Le numérique permet une intégration horizontale

La nature transversale du gouvernement numérique met en péril les structures verticales des ministères et souligne l’importance du fonctionnement dans l’ensemble des mandats et des organisations.

• Les mandats et pouvoirs institutionnels sont verticaux.
• Pour exploiter le numérique, nous devons agir horizontalement et avoir les mécanismes appropriés en place pour stimuler un changement de comportement.

Quelles sont les difficultés?

De nombreux défis sous-jacents à la mise en œuvre du gouvernement numérique découlent des approches isolées des opérations, des données et des technologies, ou sont exacerbés par ceux-ci :

1. Réalité structurelle complexe : le gouvernement dispose d’une infrastructure de la TI désuète et complexe qui nuit à sa capacité à répondre de manière efficace et rentable aux besoins changeants de la population canadienne. Les services et les mécanismes d’accès aux services continuent d’être cloisonnés et incohérents. Certains services ne sont pas accessibles ou sécurisés et les expériences des utilisateurs varient considérablement au sein du gouvernement.
2. Pénurie de talents et sous-représentation : le gouvernement du Canada doit représenter la population du Canada tout en réduisant les obstacles systémiques pour les personnes qui tentent d’accéder à l’information et aux services du gouvernement, peu importe où elles vivent et comment elles s’identifient. Pour constituer un effectif diversifié et inclusif qui aide le gouvernement du Canada, celui-ci doit mieux comprendre les besoins des personnes et offrir un service de qualité axé sur l’utilisateur.
3. Investissement axé sur la valeur : l’investissement dans la technologie et les initiatives numériques a continué de croître au cours de la dernière décennie, mais la nature hautement décentralisée de la gestion des investissements en matière de TI et de la prise de décisions au sein du gouvernement du Canada crée une grande complexité. Il est possible de fournir à la fois des moyens de libre-service et des services complets afin d’appuyer la population canadienne et d’être méthodiques sur la façon dont nous investissons collectivement pour assurer l’efficacité de la prestation.

Quelles sont les pratiques exemplaires pour appuyer le gouvernement numérique?

Les principaux gouvernements numériques du Canada et du monde entier ont accordé la priorité aux pratiques suivantes :

• développer des plateformes et des composants numériques communs nécessaires à l’échelle du gouvernement pour fournir des services;
• faire passer les besoins des utilisateurs avant ceux du gouvernement et éviter les surprises : recherche, développement et mise à l’essai sans relâche de services avec les personnes qui les utiliseront, renforçant la confiance du public en conséquence;
• améliorer les services au public de façon progressive et continue (par exemple, chaque jour et non chaque année);
• recruter des professionnels du numérique et renforcer les capacités des fonctionnaires, et les habiliter grâce à des outils et à leur autonomie;
• lancer des marchés numériques pour faciliter la collaboration des entreprises privées avec le gouvernement en ce qui a trait à la prestation de services.

Quelles sont nos priorités clés pour faire progresser le programme numérique?

L’Ambition numérique, un plan stratégique triennal tourné vers l’avenir, contient quatre thèmes stratégiques appuyés par un ensemble de priorités pangouvernementales ciblant des approches dictées par les résultats et axées sur l’action qui relèvent les défis de la modernisation numérique.

« Faciliter la prestation de services gouvernementaux à l’ère numérique pour tous les Canadiens en fournissant des outils modernisés et accessibles pour soutenir une prestation de services qui expriment le meilleur du Canada dans l’espace numérique. »

Quatre thèmes :

1. Excellence dans la technologie et les opérations
2. Services et programmes numériques axés sur les données
3. Stratégies et politiques numériques prêtes à l’action
4. Évolution structurelle du financement, des talents et de la culture

Thème 1 : excellence dans la technologie et les opérations

Les particuliers et les entreprises sont satisfaits des services du gouvernement du Canada, qui sont fiables, sécurisés, opportuns, accessibles et faciles à utiliser à partir de n’importe quel appareil, et ils ont confiance dans ceux-ci.

Priorités

1.1 Renforcer la santé globale du portefeuille d’applications ​

1.2 Renforcer la transformation du gouvernement du Canada​

1.3 Améliorer l’expérience du service de tous les clients​

1.4 Déployer des outils et appareils modernes et accessibles en milieu de travail​

1.5 Planifier et gouverner en vue d’une gestion durable et intégrée des services, des données, de la technologie de l’information, de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité

Pour en apprendre davantage

• Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada
• Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada

Thème 2 : services et programmes numériques axés sur les données

Les ministères prennent de meilleures décisions fondées sur les données; les opérations sont plus efficaces et rentables; les coûts sont inférieurs; et le double emploi est réduit.

Priorités

2.1 Maximiser la valeur publique des données et de l’information

2.2 Créer et exploiter des solutions communes sécurisées pour la prestation de services numériques

2.3 Gérer et exploiter les données et les informations comme des actifs stratégiques

Pour en apprendre davantage

• Plan d’action national pour un gouvernement ouvert
• Stratégie relative aux données du gouvernement du Canada
• Directive sur la prise de décisions automatisée

Thème 3 : Stratégies et politiques numériques prêtes à l’action

Les principaux systèmes de prestation de services du gouvernement du Canada sont faciles à utiliser et à entretenir, stables et fiables, sécurisés et adaptables.

Priorités

3.1 Intégrer les priorités du gouvernement du Canada aux cadres de gouvernance et aux politiques

3.2 Fournir une priorisation horizontale et une gestion de portefeuille

3.3 Rationaliser les portefeuilles des partenaires

3.4 Mettre en place un modèle de fonctionnement agile

3.5 Mettre en œuvre la stratégie et les normes d’architecture à l’échelle du gouvernement du Canada

3.6 Fournir des réseaux et des infrastructures modernes, fiables et sûrs

Pour en apprendre davantage

• Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada : Directives
• Examen de l’accès à l’information Rapport au Parlement

Thème 4 : Évolution structurelle du financement, des talents et de la culture

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada sont habilités par le numérique, grâce à des changements culturels et opérationnels et au travail qui se fait au sein d’équipes modernes, diversifiées et multidisciplinaires, à mieux servir le public.

Priorités

4.1 Instaurer un changement de culture pangouvernemental axé sur le numérique d’abord

4.2 Attirer, retenir et développer des talents numériques diversifiés

Pour en apprendre davantage

• Service numérique canadien
• Académie du numérique
• Plateforme Talents numériques du gouvernement du Canada

Initiatives à l’appui des priorités clés

Voici quelques-unes des initiatives clés qui s’inscrivent dans les quatre thèmes stratégiques de l’Ambition numérique qui seront poursuivies afin d’atteindre l’objectif prioritaire de prestation efficace et rentable des services gouvernementaux :

• veiller à ce que les opérations soient sûres, sécurisées et fiables dans un environnement de cybermenaces en constante évolution;
• assurer la surveillance et l’assurance de projets et de programmes pluriannuels, fondamentaux et transformationnels à grande échelle dans l’ensemble du gouvernement afin de moderniser la technologie et les processus utilisés pour fournir des services (par exemple, Sécurité de la vieillesse, assurance-emploi et Régime de pensions du Canada, le système de rémunération du gouvernement du Canada);
• piloter la numérisation des services gouvernementaux et collaborer avec Service Canada pour établir une approche coordonnée et pangouvernementale afin d’améliorer la prestation des services gouvernementaux de base;
• offrir des solutions qui appuient la transition d’un environnement hautement analogique à un environnement qui tire parti des possibilités numériques afin d’appuyer les résultats de l’examen de l’accès à l’information;
• mener un changement systémique de culture à l’échelle du gouvernement, qui poursuit l’examen de l’évolution des politiques et des programmes selon une façon de penser numérique;
• attirer, conserver et perfectionner les talents numériques du gouvernement du Canada pour bâtir une collectivité diversifiée qui reflète les personnes que nous servons.

Bureau du contrôleur général en un coup d’œil

Aperçu

• À notre sujet
• Ce que nous faisons
• Pourquoi la fonction de contrôleur est-elle importante?
• Notre incidence sur l’ensemble du gouvernement
• Principales activités

À notre sujet

Mandat

Le contrôleur général a la responsabilité, à l’échelle du gouvernement, de l’orientation et du leadership en matière de gestion financière, d’audit interne et de gestion des biens fédéraux.

Ces fonctions de contrôle constituent le fondement de la prestation des programmes et des services aux Canadiens. Les ministères et organismes comptent sur notre leadership, et ces points de vue sont intégrés dans le processus décisionnel du Conseil du Trésor.

Équipe de la direction

Roch Huppé : contrôleur général

Monia Lahaie : contrôleuse générale adjointe, Secteur de la gestion financière

Sheri Ostridge : contrôleuse générale adjointe, Secteur de l’audit interne

Samantha Tattersall : contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs

Christine Walke : contrôleuse générale adjointe, Secteur de la transformation de la gestion financière

Ce que nous faisons : secteurs d’activité

Secteur de la gestion financière

Axé sur le renforcement de la gestion financière, de la surveillance et de la présentation de rapports, à l’échelle du gouvernement, et sur le renforcement des capacités dans des domaines spécialisés tels que les finances, la comptabilité, l’établissement des coûts, la facturation et les contributions aux subventions

Secteur des services acquis et des actifs

Axé sur le renforcement de la gestion des actifs et des services acquis au moyen de politiques, de conseils et de fonctions de renforcement des capacités pour les collectivités d’approvisionnement, des biens immobiliers, de la gestion du matériel, de la planification des investissements et de la gestion de projets au gouvernement fédéral

Secteur de la vérification interne

Axé sur le renforcement de la fonction d’audit interne à l’échelle du gouvernement, ce qui contribue à de solides processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance

Secteur de la transformation de la gestion financière

Axé sur la collaboration avec les ministères et les agences afin de transformer la prestation des fonctions essentielles de la fonction de contrôleur dans l’ensemble de l’administration, en tirant parti de la nécessité de mettre à jour les outils numériques et les ensembles de compétences, afin de fournir des informations plus rapides et en temps réel aux décideurs et d’aider à fournir les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin

Pourquoi la fonction de contrôleur est-elle importante

Des contrôles de gestion des ressources efficaces sont le fondement pour gagner la confiance dans le gouvernement

• La crédibilité du calcul des coûts et des autres données financières, ainsi que le respect des Normes comptables du secteur public à l’appui des rapports financiers des ministères, sont essentiels pour le gouvernement du Canada.
• En 2022-2023, plus de 249,5 milliards de dollars ont été dépensés au titre de subventions et de contributions dans le cadre de plus de 750 programmes de paiements de transfert par plus de 50 ministères comportant différents mandats et résultats.

Elle sous-tend les biens et les services que nous possédons et achetons

• Le gouvernement du Canada dépense environ 10 milliards de dollars chaque année afin d’administrer le portefeuille de biens immobiliers fédéraux.
• Le gouvernement fédéral possède des biens matériels d’une valeur de 29,6 milliards de dollars, tels que des véhicules, des machines, et de l’équipement.
• Une somme d’environ 34,3 milliards de dollars a été accordée au titre de marchés et de modifications dans le cadre d’approvisionnement public fédéral en 2022 pour acheter tout type de biens, allant de véhicules militaires, de navires et de l’équipement jusqu’à de nouveaux logiciels et systèmes.

Elle offre une assurance relative aux pratiques et aux activités gouvernementales

• Plus de 200 engagements d’audit interne sont menés chaque année à l’échelle du gouvernement, touchant un vaste éventail de domaines à risque élevé, comme la sécurité de la TI, la gestion des RH, la transformation, la conception de programmes, entre autres.

Cet approvisionnement est appuyé par diverses collectivités fonctionnelles à l’échelle du gouvernement

• Plus de 6 600 analystes financiers et environ 600 cadres travaillent dans le domaine de la gestion financière dans l’ensemble du gouvernement.
• Plus de 14 000 personnes travaillent dans le secteur des biens immobiliers et de l’approvisionnement.
• Il y a 44 dirigeants principaux de l’audit et environ 650 employés chargés de l’audit interne.

Notre incidence sur l’ensemble du gouvernement

La fonction de contrôleur est le fondement du gouvernement et le contrôleur général assure le leadership, l’orientation et le soutien aux ministères afin qu’ils s’acquittent de leur mandat

Établir les règles et l’orientation de la façon dont les ministères gèrent leurs activités :

• Sans une gestion efficace et une supervision de la gestion et la comptabilité des ressources, la gestion des projets et des biens, l’approvisionnement et le contrôle de gestion, et les paiements de transfert, le gouvernement ne peut pas exécuter de manière efficace les programmes et les services.
• Non seulement nous établissons les politiques et les limites de délégation (par exemple, les limites liées à la passation de marchés et aux projets) pour assurer l’uniformité dans l’ensemble de l’organisation, mais nous consultons, conseillons et guidons continuellement les ministères à l’appui d’une gestion efficace des ressources.
• Conscients de l’incidence des décisions relatives à l’exécution des programmes sur les Comptes publics, nous collaborons avec les ministères pour renforcer les capacités, trouver des solutions et assurer la crédibilité à l’aide de l’attestation des dirigeants principaux des finances et d’autres outils.
• Compte tenu de la réinitialisation des politiques du Conseil du Trésor, nous travaillons avec les praticiens et les cadres supérieurs désignés afin de fournir des conseils et des outils pour gérer leurs projets, leurs biens et leurs acquisitions de manière efficace.
• Nous fournissons aux administrateurs généraux une assurance concernant la conception et le fonctionnement des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle au sein de leur organisme.

Diriger et perfectionner la collectivité :

• Consulter conjointement les administrateurs généraux au sujet de la désignation des dirigeants principaux des finances et des dirigeants principaux de l’audit afin de s’assurer que les bonnes personnes possédant les bonnes compétences occupent les bons postes.
• Perfectionner un bassin diversifié et solide de talents et appuyer le perfectionnement professionnel par le recrutement et la dotation à l’échelle pangouvernementale, aux programmes de relève, la surveillance du leadership des programmes et l’élaboration de la formation et de l’apprentissage, en mettant l’accent sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité.
• Collaborer avec les professionnels des ministères pour renforcer les capacités là où l’on a déterminé les besoins (par exemple, l’établissement des coûts, la facturation et les paiements de transfert, la gestion des biens immobiliers, des systèmes financiers, d’assurance et d’audit interne).

Appuyer le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion :

• Les présentations au Conseil du Trésor et l’attestation du dirigeant principal des finances devraient refléter nos efforts de collaboration avec les ministères relativement à leurs cadres de gestion.
• De plus, nous fournissons des conseils et des analyses à l’appui des présentations (par exemple, les conseils sur les estimations de coûts, les risques financiers, les répercussions comptables).

Optimiser les investissements dans les systèmes de gestion de la fonction de contrôleur :

• Établir des stratégies et des solutions pour normaliser, moderniser et consolider les systèmes afin de répondre aux besoins de la direction du ministère, des organismes centraux et de la communauté des contrôleurs.

Principales activités

• Créer et développer des communautés professionnelles fortes et dynamiques pour soutenir la mise en œuvre des programmes et assurer une bonne gestion des fonds publics.
• Travailler avec les ministères pour s’assurer qu’ils disposent des logiciels et des outils nécessaires à une gestion moderne et complexe de la fonction de contrôleur.

Gestion financière

• Gérer l’ensemble des politiques de gestion financière du Conseil du Trésor.
• Surveiller les Comptes publics du Canada.
• Aborder les principales questions comptables et mettre en œuvre les normes comptables (par exemple, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les instruments financiers).
• Examiner et remettre en question les principales initiatives d’établissement des coûts (par exemple, Stratégie nationale de construction navale, et Modernisation du versement des prestations) et renforcer les capacités d’établissement des coûts dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
• Soutenir la mise en œuvre efficace des programmes de paiements de transfert.

Transformation de la gestion financière

• Développement de politiques et supervision des investissements des systèmes de gestion de la fonction de contrôleur.
• Guider et soutenir les ministères avec une stratégie solide et à l’échelle du gouvernement qui maximise l’investissement dans les systèmes de gestion de la fonction de contrôleur en tirant parti des avancées numériques pour : normaliser et gérer les données en tant qu’actif stratégique; optimiser la planification, l’établissement de rapports et l’analyse dans les départements et à l’échelle du gouvernement du Canada; simplifier et automatiser les processus; et consolider les systèmes et réduire la dette technique.
• Les fonctions du Programme de la fonction de contrôleur numérique permettent d’élaborer et de soutenir des solutions numériques normalisées que les ministères peuvent exploiter, de diriger les achats à l’échelle du gouvernement du Canada pour répondre aux besoins de la collectivité, de gérer stratégiquement les contrats et les fournisseurs et de fournir une expertise aux ministères en matière de planification, de mise en œuvre et de fonctionnement des systèmes modernisés.

Services acquis et actifs

• La gestion de la mise en œuvre d’un ensemble relativement nouveau de politiques du Conseil du Trésor.
• Soutenir le Conseil du Trésor (par le biais des secteurs des programmes) dans l’examen de centaines de soumissions chaque année portant sur l’approvisionnement, les projets, les plans d’investissement, et les biens immobiliers.
• Avec des partenaires (Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada), accroître la diversité des soumissionnaires aux contrats gouvernementaux en mettant l’accent sur l’approvisionnement autochtone.
• Renforcer les capacités des communautés chargées de l’approvisionnement, du matériel, des biens immobiliers et de la gestion des projets par le recrutement et le développement professionnel.

Audit interne

• Mettre en œuvre une vision moderne et renouvelée de l’audit interne en réponse au rythme changeant et à la complexité de l’environnement de risque.
• Effectuer des tâches d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement qui visent à fournir un éventail de services d’audit interne indépendants conçus pour ajouter de la valeur et améliorer les activités au sein des ministères, y compris les agences de développement régional.
• Accroître le rôle de l’audit interne dans la prestation de conseils et d’assurance en temps réel à l’appui des grandes initiatives de transformation.

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique en un coup d’œil

Aperçu

• Qui nous sommes
• Ce que nous faisons
• Principales activités
• Priorités

Qui nous sommes

Mandat

• Élaborer conjointement, lancer et faire progresser la mise en œuvre de « Rien sans nous » : Une stratégie d’accessibilité pour la fonction publique du Canada.
• Fournir des conseils et du leadership aux ministères et organismes fédéraux qui se préparent à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Lancer et gérer le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant afin d’investir dans la recherche, les outils et l’innovation visant à améliorer les pratiques relatives aux mesures d’adaptation en milieu de travail et à éliminer les obstacles qui créent un besoin pour des mesures d’adaptation.

Équipe de direction

Alfred MacLeod : sous-ministre adjoint, Accessibilité au sein de la fonction publique

Clara Morgan : directrice, Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant

Stephanie Austin : directrice, Politique et de la mobilisation

Lancement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

• Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a priorisé la mise en œuvre d’initiatives visant à lutter contre le racisme et à promouvoir l’équité, l’accessibilité et l’inclusion.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été créé en 2018 (et son mandat a été renouvelé pour les années 2021 à 2024) afin de préparer la fonction publique à respecter ou à dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• La Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) et ses règlements visent à créer un Canada exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici le 1er janvier 2040.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le président du Conseil du Trésor dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale, et dans l’embauche de 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici 2025.

Ce que nous faisons : accessibilité dans la fonction publique

• L’accessibilité en milieu de travail se concentre sur l’élimination et la prévention des obstacles pour tous les employés, en particulier les employés en situation de handicap qui rencontrent souvent des obstacles systémiques.
• Les obstacles comprennent tout ce qui empêche les gens de participer pleinement et de façon égale à la société canadienne. Certains obstacles sont très visibles, comme un bâtiment sans rampe d’accès. D’autres obstacles sont moins visibles, comme les instructions écrites dans un langage complexe.

La prévalence du handicap chez les Canadiens (qu’ils soient physiques, sensoriels, cognitifs ou liés à la santé mentale) est fréquente :

• environ un Canadien sur cinq (22 %, soit plus de 6,2 millions de personnes) de plus de 15 ans s’identifier comme une personne en situation de handicap au Canada;
• les personnes en situation de handicap peuvent se référer à toute déficience, qu’elle soit de nature permanente, temporaire ou épisodique;
• presque tout le monde est susceptible de se trouver dans une situation quelconque de handicap ─ qu’elle soit temporaire ou permanente ─ à un moment donné de sa vie.

Analyse environnementale : état actuel

Employés en situation de handicap

• L’administration centrale de la fonction publique emploie plus de 271 000 personnes dans l’ensemble du Canada, et 6,2 % de ces employés s’identifient comme une personne en situation de handicap.
• Les personnes en situation de handicap sont le seul groupe d’équité en matière d’emploi qui est actuellement sous-représenté dans l’effectif de la fonction publique. Même si les personnes en situation de handicap représentent 9,1 % de la disponibilité au sein de la population active au Canada, elles ne représentent que 6,2 % de l’effectif principal de la fonction publique.

Obstacles auxquels sont confrontés les employés en situation de handicap

• Les obstacles physiques, de communication et d’information ainsi que les obstacles d’attitudes sur le lieu de travail.
• Obstacles technologiques à l’utilisation des plateformes et des outils.
• Accéder de manière efficiente à des mesures d’adaptation en milieu de travail (mesures de soutien, outils et mesures) qui permettraient effectivement de surmonter ces obstacles.
• Lacunes dans les connaissances sur la manière d’acquérir les biens et services de manière accessible et de concevoir des programmes et des services qui sont accessibles dès le début.
• Obstacles de comportements et d’attitudes à la façon de servir les Canadiens sans obstacle et de favoriser des équipes diversifiées et inclusives.

En tant que principal employeur et fournisseur de services au Canada, la fonction publique fédérale peut faire une différence significative dans l’identification, de la prévention et de l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap.

Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique

• Présentée en 2019 pour aider la fonction publique à se préparer à devenir un modèle d’accessibilité au Canada et à l’étranger.
• Guidée par le principe de « rien sans nous » et élaborée conjointement dans le cadre de consultations approfondies avec les fonctionnaires par l’entremise de séances de discussion ouverte pancanadiennes, d’une collaboration avec des experts, de sondages en ligne et en collaboration avec le Comité des champions et des présidents des personnes en situation de handicap de la fonction publique fédérale.
• Les trois rapports d’étape publics sur la mise en œuvre de la Stratégie ont été publiés en décembre 2020, en décembre 2021, en décembre 2022.

Cinq objectifs stratégiques :

1. Améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes en situation de handicap.
2. Améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti.
3. Rendre les technologies de l’information et des communications accessibles à tous.
4. Fournir aux fonctionnaires les outils nécessaires pour concevoir et offrir des programmes et des services accessibles.
5. Bâtir une fonction publique accessible.

Principales activités

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le renforcement des capacités en matière d’accessibilité et leur durabilité au gouvernement du Canada en :

• fournissant un leadership et des conseils à la fonction publique pour aider à faire progresser la mise en œuvre des cinq objectifs de la Stratégie sur l’accessibilité;
• offrant à la fonction publique de nouveaux outils et de nouvelles ressources accessibles afin de mieux soutenir les employés en situation de handicap et mieux servir les Canadiens en situation de handicap grâce à l’apprentissage;
• sensibilisant à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap au moyen d’activités régulières de sensibilisation et de mobilisation auprès des employés, des dirigeants, des collectivités fonctionnelles, des experts et des groupes ayant une expérience vécue comme personne en situation de handicap, partout au Canada et à l’étranger;
• investissant dans des projets au moyen du nouveau Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et élaborer conjointement des solutions accessibles pour contribuer à éliminer les obstacles et à améliorer les mesures d’adaptation pour les employés et les clients en situation de handicap;
• soutenant et améliorant le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, qu’utilisent déjà plus de 55 organisations fédérales dans le format à base de documents actuel du Passeport. Un nouveau Passeport numérique fondé sur un portail (un investissement et une amélioration considérables) sera disponible au printemps prochain. Le Passeport facilite les conversations entre les gestionnaires et les employés sur les outils et les mesures de soutien nécessaires afin que ces derniers connaissent du succès au travail et tout au long de leur carrière.

Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant

Afin de permettre la pleine participation des personnes en situation de handicap à la fonction publique fédérale, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a reçu 10 millions de dollars sur 5 ans (2019-2024) pour établir le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant.

• Améliore les pratiques d’adaptation en milieu de travail et réduit les obstacles qui contribuent au besoin de mesures d’adaptation individuelles.
• Le financement de démarrage appuie l’élaboration d’outils et de directives pilotes, l’amélioration des pratiques existantes et l’expérimentation de solutions novatrices en matière de locaux qui peuvent être mises à l’échelle du gouvernement du Canada.

Exemples de projets financés :

1. Projet pilote de service de bibliothèque de prêt (Services partagés Canada);
2. Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada (SCT);
3. Carrefour de l’accessibilité, qui offre des conseils aux ministères sur l’accessibilité (SCT);
4. Projet pilote de recrutement dans la neurodiversité (plusieurs ministères);
5. Projet d’éclairage pour les employés sensibles (Services publics et Approvisionnement Canada);
6. Centre d’adaptation en milieu de travail (SCT).

Progrès et prochaines étapes

Des progrès ont été accomplis en matière d’accessibilité depuis 2019, mais il faudra du temps pour en réaliser pleinement l’incidence.

Exemple :	Ce que nous faisons :	Projets en cours :
Identifier des obstacles et concevoir conjointement des solutions	Nous sensibilisons les gens aux obstacles, fournissons des commentaires sur l’accessibilité et appuyons une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap dans l’élaboration conjointe d’initiatives qui ont un impact sur leur milieu de travail.	Élargir les initiatives conjointes fructueuses dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada).
Renforcer les capacités en matière d’accessibilité et la durabilité dans l’ensemble de la fonction publique	Nous aidons les ministères et les organismes à renforcer leurs capacités en matière d’accessibilité en cernant et en échangeant les ressources et les outils d’accessibilité.	Favoriser une plus grande collaboration en identifiant les pratiques exemplaires et en mettant en évidence les solutions novatrices dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, les communautés de pratique)
Évaluer les mesures de soutien, en rendre compte et les améliorer	Nous fournissons des conseils et collaborons sur les initiatives de données et de mesure dans l’ensemble de la fonction publique afin d’examiner les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap et d’améliorer la reddition de comptes.	Intégrer l’accessibilité aux rapports et à la collecte de données traditionnels et élaborer des conseils et des ressources pour mesurer l’accessibilité.
Changer notre culture pour qu’elle soit accessible	Nous collaborons avec les employés et les dirigeants dans l’ensemble du gouvernement pour sensibiliser les gens à l’accessibilité, réduire la stigmatisation et aider à créer une fonction publique accessible par défaut.	Organiser des activités de mobilisation et d’apprentissage tout au long de l’année afin de développer les compétences relatives à l’accessibilité.

Partenaires et intervenants clés du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique travaille en étroite collaboration avec des ministères clés qui participent à la gestion de la fonction publique et aux initiatives axées sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité :

• Emploi et Développement social Canada
• Commission de la fonction publique du Canada
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• École de la fonction publique du Canada
• Bureau du Conseil privé
• Statistique Canada

Au SCT, cela comprend une étroite collaboration avec les bureaux suivants :

• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
• Bureau du dirigeant principal de l’information
• Bureau du contrôleur général du Canada

Autres partenaires :

• Ministères et organismes qui se préparent pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité
• Réseaux d’employés et des communautés de pratique
• Experts externes en accessibilité au Canada ou à l’étranger

Priorités en 2023‐24

Leadership et gouvernance en matière d’accessibilité

• Continuer d’appuyer les sous-ministres responsables d’éléments particuliers de la Stratégie afin de réaliser des progrès mesurables.
• Mettre l’accent sur l’élimination des obstacles et l’amélioration des pratiques d’adaptation en milieu de travail par les moyens suivants :
• financer des projets pilotes innovateurs qui favorisent l’accessibilité dans la fonction publique, tels que la bibliothèque de prêt (Services partagés Canada);
• travailler avec les collectivités fonctionnelles clés (ressources humaines, dirigeants principaux de l’information et biens immobiliers) pour renforcer leur capacité d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap;
• faire progresser l’élaboration d’une application numérique accessible pour le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Conseils stratégiques et mesure

• Lancer des ressources, des outils et des conseils pour aider les ministères et les organismes à élaborer des plans d’accessibilité et l’évaluation des progrès.
• Identifier les tendances, les pratiques exemplaires et partager les leçons apprises en matière d’accessibilité avec les ministères et les organismes.
• Fournir des mises à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie.

Sensibilisation et participation

• Offrir des activités d’apprentissage et de consultation afin de mobiliser et d’équiper les publics clés pour éliminer les obstacles.
• Engagement accru pour assurer que l’accessibilité et les personnes en situation de handicap soient intégrées aux efforts plus vastes en matière de diversité et d’inclusion, en travaillant en collaboration avec d’autres groupes et ruelles visés par l’équité en matière d’emploi.

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique au-delà de 2024

Le financement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique prend fin le 31 mars 2024. Son renouvellement dépendra d’une décision prise dans le cadre du budget de 2024.

Si aucun financement supplémentaire n’est accordé, le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, une application essentielle pour simplifier les processus d’adaptation en milieu de travail, pourrait devoir fonctionner de manière limitée, et pourrait disparaître si on n’obtient pas de fonds pour en payer les coûts d’exploitation.

Annexe 1 : aperçu législatif

LaLoi canadienne sur l’accessibilitévise à créer un Canada sans obstacle d’ici 2040, grâce à l’identification, à l’élimination et à la prévention proactive des obstacles à l’accessibilité, chaque fois que les Canadiens font affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale.

Pour faciliter ce travail, la Loi établit de nouveaux mécanismes :

• Dirigeant principal de l’accessibilité
• Commissaire à l’accessibilité
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

La Loi s’applique à tous les secteurs de compétence fédérale :

• Parlement
• Gouvernement du Canada
• Télécommunications
• Secteur bancaire
• Transports

Et des tâches particulières sont confiées à toutes les entités de ces secteurs :

• Élaborer et publier des plans annuels d’accessibilité en consultation avec les personnes en situation de handicap
• Établir un processus de rétroaction
• Publier des rapports d’étape

Annexe 2 : projets du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant

• Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada : une approche novatrice pour simplifier les mesures d’adaptation en milieu de travail (le SCT en est responsable).
• Service de prêt de la Bibliothèque pour les employés qui ont besoin de mesures d’adaptation en milieu de travail en raison d’une maladie, blessure ou personnes en situation de handicap (Services partagés Canada en est responsable).
• Une approche novatrice pour accroître le recrutement et le maintien en poste des personnes neurodivergentes dans la fonction publique fédérale (en collaboration avec la Commission de la fonction publique du Canada, Services partagés Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada).
• L’élaboration et l’évaluation de modules d’apprentissage en ligne élaborés pour les employés, les gestionnaires et les professionnels des RH afin d’en apprendre davantage sur les sujets entourant l’autisme et la neurodiversité (avec l’école de la fonction publique du Canada).
• Prestation d’un programme d’orientation professionnelle et d’encadrement pour les stagiaires du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap et leurs gestionnaires (la Commission de la fonction publique du Canada en est responsable).
• Une étude de recherche sur les causes et les répercussions du harcèlement et de la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale (le SCT en est responsable).
• L’établissement d’un centre de ressources sur l’accessibilité pour les Autochtones culturellement approprié afin de fournir des conseils et une orientation sur les mesures d’adaptation adaptées à la culture en milieu de travail concernant les fonctionnaires autochtones fédéraux en situation de handicap (Cercle du savoir sur l’inclusion Autochtone).
• Harmonisation des instruments de politique du Conseil du Trésor avec la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi canadienne sur les droits de la personne au moyen d’un examen des politiques (le SCT en est responsable).

Centre pour un gouvernement vert en un coup d’œil

Aperçu

• À notre sujet
• Ce que nous faisons
• Principales activités

À notre sujet

Mandat

Le mandat du Centre pour un gouvernement vert (CGV) est d’assurer le leadership pour la réalisation d’opérations zéro émission nette, résilientes au climat et écologiques au gouvernement du Canada.

Équipe de la direction

Nick Xenos : directeur exécutif, gouvernement vert

Ce que nous faisons : Aperçu de la Stratégie pour un gouvernement vert

Objectif (en ligne avec l’Accord de Paris 2023)	Réduction de 40 % des émissions des biens immobiliers et du parc automobile conventionnel d’ici 2025 Zéro émission nette d’ici 2050 Opérations gouvernementales globalement vertes et résilientes aux changements climatiques
Principaux domaines d’intervention	L’harmonisation des politiques, la mobilisation des partenaires et l’évaluation du rendement sont des domaines transversaux de la stratégie : Biens immobiliers Mobilité et parcs de véhicules Approvisionnement et technologies propres Opérations résilientes au climat
Mise en œuvre	Le SCT fournit des directives et des conseils et gère le Fonds pour un gouvernement vert et le Fonds d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone Les ministères experts y compris le SCT, Ressources naturelles Canada, services publics et Approvisionnement Canada, Conseil national de recherches Canada et Environnement et Changement climatique Canada offrent leur soutien
Les résultats en matière de rendement	Réduction de 39,8 % des émissions de gaz à effet de serre à ce jour (biens immobiliers et parc de véhicules ordinaires) Réduction de 1,1 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux opérations en matière de sûreté et de sécurité nationale

Principales activités

Principales activités

Diriger et coordonner la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert et de la Politique d’achats écologiquesen prenant les mesures suivantes :

• Fournir aux ministères des conseils stratégiques, des guides pratiques et des outils aux fins de l’établissement d’approvisionnements, de parcs de véhicule et de biens immobiliers à zéro émission nette, résilients au climat et écologiques ;
• Convoquer des groupes de travail interministériels et les communautés de pratiques des intervenants externes afin d’échanger de l’expertise, des réussites et des pratiques exemplaires.

Assurer le suivi et la divulgation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des opérations fédérales.

Administrer les initiatives suivantes :

• le Fonds pour un gouvernement vert (environ cinq millions de dollars par an) pour le financement de projets ministériels qui permettent de réduire les émissions;
• le Programme d’achat de carburant à faible teneur en carbone (228 millions de dollars sur huit ans à compter de 2023-2024), dont le but est de soutenir l’achat de carburants ayant une faible teneur en carbone pour les parcs d’aéronefs et de navires du gouvernement.

Partenaires et intervenants

Collaborer avec les ministères fédéraux, les guider et leur demander d’écologiser leurs opérations, en mettant l’accent sur les 28 principaux émetteurs fédéraux.

Travailler avec les provinces, les territoires, l’industrie et les organisations non gouvernementales pour amplifier les efforts d’écologisation partout au pays.

Les travaux des subsides : crédits votés

Subsides

En vertu de la loi, toutes les dépenses du gouvernement doivent être approuvées par le Parlement.

Les « travaux des subsides » sont le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser ses dépenses prévues par la voie législative, c’est‑à‑dire les lois de crédits.

• Les budgets des dépenses sont une série de rapports qui exposent des détails à l’appui d’un projet de loi de crédits en établissant les plans de dépenses du gouvernement.

Le président du Conseil du Trésor, appuyé par le SCT, a un nombre de rôles et de responsabilités concernant les travaux des subsides :

• présider le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet responsable d’examiner et d’approuver les propositions ministérielles de dépenses et d’autres autorisations;
• déposer les budgets des dépenses (plans de dépenses) et présenter les projets de loi de crédits liés au Parlement;
• comparaître devant des comités parlementaires afin de rendre des comptes sur le contenu des budgets des dépenses et les projets de loi de crédits;
• déposer les Plans ministériels, les Rapports sur les résultats ministériels et les Comptes publics (dépenses réelles) devant le Parlement.

Autorisations requises pour les dépenses du gouvernement

Cabinet

Approbation stratégique (orientation fondamentale)

Ministre des Finances/premier ministre

Décision de financement (provenance des fonds)

Conseil du Trésor

Autorisation de dépenser et autres approbations (approuver les nouvelles dépenses et les budgets des dépenses)

Parlement

Subsides (crédits)

Calendrier des approbations parlementaires et des rapports en 2023-2024

De janvier au 26 mars

• Budget supplémentaire des dépenses (C) (dernier budget des dépenses pour 2023-2024)
• Budget principal des dépenses 2024-2025 (dépôt et crédits provisoires)
• Plans ministériels pour 2024-2025
• Budget fédéral de 2024

1er avril : début de l’exercice

• Le gouvernement entame le cycle de dépenses 2023-2024.

De septembre au 10 décembre

• Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024
• Comptes publics pour 2022-2023
• Rapports sur les résultats ministériels pour 2022-2023
• Énoncé économique de l’automne 2023

Du 1er avril au 23 juin

• Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024
• Budget principal des dépenses 2023-2024 (approbation et totalité des crédits)

Les activités et les documents du cycle de production des rapports permettent aux parlementaires d’examiner l’utilisation des fonds publics par le gouvernement et de prendre des décisions à ce sujet.

Rôles et responsabilités pendant une demande de crédits

Le Conseil du Trésor :

• joue un rôle décisionnel central dans le contexte des travaux des subsides du gouvernement, y compris les plans de dépenses et la production de rapports;
• approuve les demandes ministérielles d’ajustements des crédits, selon ce qui est demandé dans les présentations au Conseil du Trésor ou d’autres propositions.

Le SCT :

Le SCT appuie le Conseil du Trésor dans le contexte de ses rôles et de ses responsabilités ci‑dessus, ce qui comprend :

• l’examen des plans de dépenses et de mise en œuvre visant l’efficience des programmes et l’harmonisation avec les priorités du gouvernement;
• le soutien du processus des crédits en préparant les budgets des dépenses et en surveillant les dépenses gérées centralement (par exemple, les crédits centraux pour les autorisations de dépenser que l’on peut reporter d’un exercice au suivant).

Principales étapes à franchir pour obtenir des crédits

1) Approbation par le Conseil du Trésor des présentations au Conseil du Trésor/« Aide‑mémoire »

L’approbation par le Conseil du Trésor permet d’inclure les fonds et les autorisations approuvés dans les budgets des dépenses.

2) Dépôt du document budgétaire des dépenses

À la Chambre des Communes pendant chacune des trois périodes de travaux des subsides, habituellement trois semaines ou plus avant la présentation des projets de loi de crédits.

3) Comparutions devant des comités

Dans les semaines qui suivent le dépôt, le président comparaît au nom du gouvernement devant les comités parlementaires; d’autres ministres et des fonctionnaires peuvent aussi être appelés à comparaître.

4) Présentation de lois de crédits

Après l’examen en comité, les projets de loi de crédits sont présentés à la Chambre des communes et mis aux voix la dernière journée désignée de la période des subsides, puis ils sont examinés au Sénat.

5) Sanction royale

Officialisée après l’adoption du projet de loi à la Chambre des communes, après quoi les crédits sont octroyés aux ministères.

Rapports déposés devant le Parlement dans le cadre des travaux des subsides

Chaque exercice financier, le président dépose généralement quatre types de documents liés aux travaux des subsides :

1. Les parties I et II du budget principal des dépenses (le plan de dépenses du gouvernement et les budgets principaux des dépenses des ministères) : dépôt au plus tard le 1^er mars.
2. Les budgets supplémentaires des dépenses : il n’y a pas de nombre fixe prévu par année, mais ce budget peut être déposé en mai, à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre ainsi qu’en février.
3. Les plans ministériels (la partie III du budget principal des dépenses) : habituellement déposés en mars (afin de suivre de près le budget principal des dépenses), ils décrivent les plans de programme et de dépenses ministériels ainsi que les résultats escomptés de l’exercice financier.
4. Les rapports sur les résultats ministériels : habituellement déposés à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre (près des Comptes publics), ils décrivent le rendement des ministères par rapport à leur plan ministériel.

Le public et les parlementaires peuvent accéder aux renseignements figurant dans ces divers rapports dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Survol du cycle de crédits actuel

Figure 17 - Version textuelle

Graphique montrant les étapes du cycle des dépenses du gouvernement, les demandes ministérielles et les approbations par le Conseil du Trésor traitées de la manière suivante :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient le dépôt des documents du budget des dépenses à la Chambre des communes et au Sénat. Ces documents comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Des comparutions devant des comités parlementaires ont lieu.

La présentation d’une loi de crédits comporte les étapes suivantes :

• Projet de loi de crédits provisoires;
• Projet de loi de crédits intégral sur la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses;
• Totalité des crédits pour les budgets supplémentaires des dépenses.

La Chambre des communes et le Sénat votent sur le projet de loi de crédits/la loi de crédits, après quoi les ministères et les organismes reçoivent les crédits.

Annexe 1 : aperçu des dépenses du gouvernement

Figure 18.1 - Version textuelle

Diagramme circulaire montrant la répartition des autorisations budgétaires législatives et votées en 2023-2024.

Autorisations législatives

• 240,1 milliards de dollars (50,1 %)

Autorisations votées

• 239,2 milliards de dollars (49,9 %)

Figure 18.2 - Version textuelle

Diagramme à barres montrant la composition des autorisations budgétaires dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses 2023-2024 (B).

Dans les autorisations législatives :

• la dette publique s’élève à 38,6 milliards de dollars;
• les transferts aux autres ordres de gouvernement s’élèvent à 91,9 milliards de dollars;
• les transferts à des personnes s’élèvent à 76 milliards de dollars;
• les autres paiements législatifs s’élèvent à 33,6 milliards de dollars.

Dans les autorisations votées :

• les budgets d’immobilisations s’élèvent à 12,1 milliards de dollars;
• les paiements de transfert s’élèvent à 96 milliards de dollars;
• les budgets de fonctionnement, les crédits centraux du Conseil du Trésor et les paiements aux sociétés d’État s’élèvent à 131,2 milliards de dollars.

Figure 18.3 - Version textuelle

Graphique linéaire montrant que la croissance des autorisations de dépenses budgétaires a été plus rapide que la croissance du PIB nominal, de l’exercice 2003 2004 à l’exercice 2022 2023. Il en résulte que les autorisations de dépenses budgétaires ont augmenté d’environ 258 % en 2022 2023 par rapport à 2003 2004.

Figure 18.4 - Version textuelle

Graphique linéaire montrant que la croissance des autorisations de dépenses budgétaires votées depuis l’exercice 2017 2018 a été nettement plus élevée (96 %) que la croissance du PIB nominal (130 %), tandis que les autorisations de dépenses législatives ont augmenté de 39 % entre l’exercice 2017 2018 et l’exercice 2022-2023.

Annexe 2 : InfoBase du GC

InfoBase du GC

• Une source de référence « guichet unique » où le public et les parlementaires peuvent obtenir des données sur les finances, les employés et les résultats du gouvernement.
• L’outil Web comprend des données du gouvernement fédéral, rassemblant des renseignements auparavant répartis dans plus de 500 rapports gouvernementaux, dont les Comptes publics, les budgets principaux des dépenses et les plans ministériels.
• L’InfoBase est un instrument clé permettant d’afficher les résultats ministériels visés par la Politique sur les résultats, contribuant à améliorer la transparence auprès du Parlement et des Canadiens.
• Un suivi des dépenses par poste budgétaire et organisation de mise en œuvre (ex. : dépenses liées à la COVID-19).

Guide d’introduction aux travaux des subsides

Sommaire

Le présent document explique les « travaux des subsides », c’est‑à‑dire le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser les crédits dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations financières. Il résume :

• les principales étapes de la transmission au Parlement des prévisions budgétaires annuelles du gouvernement aux fins d’examen et d’approbation des crédits (également désignés comme les budgets des dépenses);
• le rôle de soutien du SCT concernant les budgets des dépenses et le processus d’approbation parlementaire.

Introduction

Le système de gestion des dépenses établit le cadre pour l’établissement des priorités, la planification, l’affectation des crédits et la surveillance des dépenses de fonds publics au sein du gouvernement fédéral. Les travaux des subsides, c’est‑à‑dire le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser ses dépenses au moyen de lois de crédits, sont une partie de ce système plus large. Le Parlement a le pouvoir exclusif d’accorder des crédits, qui sont les montants consacrés aux objets des dépenses publiques.

Le dépôt des documents budgétaires pour les dépenses du gouvernement et la présentation de projets de loi de crédits connexes à la Chambre des communes font partie des principales fonctions du président du Conseil du Trésor.

Renseignements généraux et contexte

Le budget fédéral précise comment le gouvernement entend répartir les fonds consacrés à ses priorités. Une fois la provenance des fonds approuvée, les ministres cherchent à mettre en œuvre des initiatives dans leurs champs de compétence en préparant des présentations au Conseil du Trésor où ils demandent l’autorisation de dépenser et d’autres autorisations connexes. Une fois approuvées par le Conseil du Trésor, les autorisations connexes de dépenser peuvent alors être soumises au Parlement aux fins d’approbation.

Le Parlement approuve les autorisations de dépenser de deux manières :

• Crédits annuels : en ce qui concerne le tiers des autorisations de dépenser du gouvernement, l’approbation parlementaire est demandée au moyen de projets de loi de crédits pour les dépenses qui requièrent annuellement l’approbation du Parlement (par exemple, les budgets de fonctionnement et de dépenses en capital des ministères, les subventions et les contributions et certains paiements aux sociétés d’État).
• Autres lois : pour les deux tiers environ des autorisations de dépenser du gouvernement, le Parlement autorise les dépenses à l’aide de lois particulières (par exemple, les frais de la dette publique, les programmes de soutien du revenu, la péréquation, les transferts en matière de santé et les programmes sociaux).

Le plan des dépenses annuel et les priorités en matière d’affectation des ressources du gouvernement figurent dans les documents budgétaires. Le Parlement a l’occasion d’étudier ces documents avant que le gouvernement ne présente le projet de loi de crédits connexe. Une fois que le Parlement l’a approuvé, le projet de loi devient une loi de crédits qui permet au gouvernement d’effectuer des paiements puisés dans le Trésor.

Les travaux des subsides du Parlement comportent le dépôt et la présentation de deux éléments :

• les budgets des dépenses qui donnent des précisions sur l’ensemble des dépenses et qui justifient les projets de loi de crédits présentés au cours de chaque période de subsides;
• les projets de loi de crédits à proprement parler qui visent à obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser pour la partie des dépenses totales affectée annuellement.

Il appartient au président de déposer les documents budgétaires, au nom du gouvernement, à la Chambre des communes. Le budget des dépenses comprend les annexes proposées du projet de loi de crédits connexe, habituellement déposé à la Chambre dans un délai de quelques semaines suivant le dépôt du budget des dépenses. Le projet de loi de crédits permet au gouvernement d’obtenir du Parlement l’autorisation requise pour les dépenses de programme.

Il appartient aussi au président de répondre aux questions des parlementaires sur les plans de dépenses du gouvernement, en plus de celles de son ministère (le SCT) et de son portefeuille ministériel (qui comprend l’École de la fonction publique du Canada, le Commissariat au lobbying du Canada, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada). Les votes à la Chambre des communes qui portent sur les « projets de loi de finances », dont les budgets des dépenses, sont des questions de confiance.

Typiquement, le président dépose chaque année les quatre documents différents reliés aux travaux des subsides qui suivent :

1. Parties I et II du budget principal des dépenses (le plan de dépenses du gouvernement et le budget principal des dépenses du Ministère) : déposées au plus tard le 1^er mars.
2. Budgets supplémentaires des dépenses : aucun nombre fixe par exercice financier n’est prévu, mais ces budgets peuvent être déposés en mai, de la mi-octobre à novembre et en février d’un exercice donné.
3. Plans ministériels (la partie III du budget principal des dépenses) : habituellement déposés en mars (un effort est fait pour les déposer le plus près possible du budget principal des dépenses), ils décrivent les plans relatifs aux programmes et aux dépenses des ministères ainsi que les résultats escomptés pour l’exercice en cours. Par convention, le président du Conseil du Trésor dépose les plans ministériels au nom de tous les autres ministres.
4. Rapports sur les résultats ministériels : habituellement déposés à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre, ils décrivent le rendement des organisations par rapport à leur plan ministériel. Cela se produit habituellement à l’automne, peu après le dépôt des Comptes publics du Canada par le président.

Comment le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie les travaux des subsides

Le SCT appuie les travaux du Conseil du Trésor en surveillant les dépenses de programme courantes, en encadrant les plans de dépenses et en exerçant un contrôle initial sur les nouvelles initiatives de dépenses par l’intermédiaire de l’examen et de l’approbation des présentations au Conseil du Trésor.

Les propositions de dépenses des ministères sont soumises au SCT de deux façons :

• par l’intermédiaire de présentations ministérielles, dans lesquelles les ministères cherchent à inclure en cours d’exercice des autorisations de dépenser pour une initiative ou un programme précis ou permanent dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires;
• en tant que contribution à la mise à jour annuelle des niveaux de référence, à l’automne, lorsque des rajustements sont apportés à tous les budgets ministériels (ou niveaux de référence), selon les besoins, pour tenir compte des décisions prises et des changements dans les prévisions depuis l’exercice financier précédent dans le prochain budget principal des dépenses.

Conclusion

Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le SCT, a un certain nombre de rôles et de responsabilités à remplir dans le contexte des travaux des subsides, qui contribuent à faire en sorte que le gouvernement puisse faire avancer son programme. Plus précisément, ces rôles permettent au gouvernement d’exécuter ses priorités, d’obtenir les autorisations de dépenser requises du Parlement et de veiller à une exécution ponctuelle, tout en garantissant une surveillance adéquate, en tenant dûment compte de la bonne gouvernance des ressources publiques et en s’assurant que des comptes sont rendus au Parlement et au public. Pour le président, il faut donc prêter une grande attention au calendrier des crédits et aux activités qui y figurent.

Les travaux des subsides sont une partie du Système de gestion des dépenses général, qui établit le cadre des fonctions pangouvernementales d’établissement des priorités, de planification, d’affectation et de surveillance.

Dans son ensemble, le Système de gestion des dépenses :

• établit les budgets des dépenses et fournit l’approbation parlementaire des crédits;
• assure une surveillance et un contrôle des dépenses gouvernementales;
• soutient l’établissement des priorités par les ministres et la prise de décision en matière de dépenses au niveau fédéral;
• établit les responsabilités ministérielles, dont l’obligation d’évaluer les dépenses permanentes en fonction des priorités;
• rend des comptes au Parlement sur le rendement et les résultats des programmes.

Appendice : calendrier des budgets des dépenses

Conformément à la Loi électorale du Canada dans des circonstances normales, les élections fédérales canadiennes ont lieu le troisième lundi d’octobre, au cours de la quatrième année civile suivant l’élection précédente. Ce calendrier des budgets des dépenses est basé sur une élection générale en octobre.

Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’une nouvelle législature

Les mandats spéciaux du gouverneur général, autorisés en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, peuvent être utilisés pour autoriser des paiements lorsque le Parlement est dissous aux fins d’une élection générale. Pour y avoir recours, le ministre doit déclarer que le paiement est requis de toute urgence dans l’intérêt public, et le président du Conseil du Trésor doit déclarer qu’il n’y a pas de fonds disponibles dans les crédits actuels pour effectuer le paiement.

Dans les 15 jours suivant l’ouverture de la nouvelle législature, le président dépose une déclaration sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général, le cas échéant.

D’octobre à décembre

Le président pourrait déposer le budget supplémentaire des dépenses de l’automne peu après l’ouverture de la nouvelle législature. Selon le calendrier, ce budget supplémentaire se limiterait probablement aux postes pour lesquels les organisations ont indiqué que des crédits sont requis de toute urgence.

Le projet de loi de crédits connexe serait présenté à la Chambre des communes et mis aux voix au début de décembre. Il serait ensuite présenté au Sénat où, une fois approuvé, il recevrait la sanction royale. Le gouverneur général délivrerait ensuite un mandat, aux termes de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisant les organisations à puiser du Trésor les fonds inscrits dans cette loi de crédits.

De février au début de mars

Le président dépose le dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours et, au plus tard le 1^er mars, le Budget principal des dépenses pour l’exercice à venir.

Le président, le secrétaire et d’autres fonctionnaires sont invités à témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ou le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

De la mi-mars à la fin de mars

Un projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et un projet de crédits provisoire pour le budget principal des dépenses seront déposés à la Chambre des communes avant le dernier jour désigné de la période des subsides qui prend fin le 26 mars. Les crédits provisoires permettent aux organisations de recevoir une avance sur les crédits demandés dans le budget principal des dépenses pour couvrir leurs besoins à compter du 1^er avril, date du début du nouvel exercice financier, jusqu’à l’adoption de la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses en juin.

La démarche est la même pour le projet de loi de crédits : présentation et adoption à la Chambre des communes, puis au Sénat, sanction royale et délivrance d’un mandat.

De mars à mai

Les comités parlementaires permanents examinent le budget des dépenses de chaque ministère et organisme. Les ministres et les fonctionnaires sont invités à témoigner.

Le président et les hauts fonctionnaires du SCT témoignent devant les comités permanents sur le budget des dépenses du SCT ainsi que sur le budget des dépenses à l’échelle du gouvernement.

Au plus tard le 31 mai

Les comités permanents de la Chambre des communes produisent un rapport sur les budgets des dépenses de chaque ministère, ou sont réputés l’avoir fait. Les comités pléniers (l’ensemble des députés de la Chambre des communes se réunissent en comité) peuvent aussi étudier certains budgets ministériels, dont celui d’un ministère choisi par l’opposition.

Avant la fin du mois de juin

La Chambre des communes conclut le débat sur la totalité des crédits, et le président présente le projet de loi de crédits connexe le dernier jour désigné de la période des subsides qui prend fin le 23 juin. Encore une fois, cette présentation est suivie par la présentation au Sénat, la sanction royale et la délivrance d’un mandat autorisant les ministères à puiser des fonds du Trésor.

La réglementation fédérale

Introduction aux règlements

Les règlements sont une forme de loi et un instrument de politique clé utilisé par le gouvernement :

• la législation fixe le cadre général, alors que les règlements établissent les détails opérationnels;
• au niveau fédéral, un règlement peut être pris par le gouverneur en conseil ou par un ministre ou chef d’un organisme, tel qu’il y est délégué par le Parlement dans une loi habilitante.

Tous les ordres de gouvernement prennent des règlements :

• la réglementation fédérale traite des domaines relevant de la compétence fédérale (par exemple, les règles en matière de brevets, les normes relatives aux émissions des véhicules et l’homologation des médicaments).
• la réglementation provinciale traite des domaines de compétence provinciale (par exemple, l’utilisation des sols, l’éducation et la santé).
• les règlements municipaux traitent de questions d’intérêt local (par exemple, le zonage, les taxes foncières et les routes locales).

Les règlements protègent la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et appuient l’innovation, la productivité et la concurrence.

Un élément important des activités du gouvernement

La réglementation est une dimension importante de l’activité du gouvernement et dans le cadre de laquelle le président du Conseil du Trésor joue un rôle important.

Le président du Conseil du Trésor établit le cadre de politique réglementaire du gouvernement du Canada et dirige des efforts de coopération réglementaire pangouvernementaux.

Soixante ministères et organismes fédéraux exercent des responsabilités en matière de réglementation.

Du 1^er janvier au 31 décembre 2023, environ 250 règlements (55 pour publication préalable et 155 définitifs) et environ 170 décrets ont été examinés.

Ces chiffres comprennent des projets visant à ajouter, éliminer et mettre à jour des règlements afin de répondre aux technologies émergentes et aux nouveaux défis pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement.

La pandémie de COVID-19 a exigé une souplesse afin de répondre rapidement aux priorités émergentes nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.

Rôle du président du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor a deux rôles principaux dans le système de réglementation fédéral :

1. diriger les travaux du gouvernement du Canada sur la politique et la coopération en matière de réglementation ainsi que sur la modernisation de la réglementation : 
   • la politique en matière de réglementation décrit les exigences que les organismes fédéraux de réglementation doivent satisfaire en ce qui concerne le processus d’élaboration et d’application de règlements;
   • la coopération en matière de réglementation avec les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux vise à harmoniser les règlements et à réduire les obstacles;
   • la modernisation de la réglementation vise à améliorer la transparence, à réduire le fardeau administratif et à harmoniser la réglementation, tout en conservant de solides protections.
2. présider le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), qui examine les projets de règlement et les décrets en conseil en tant que comité du Cabinet qui recommande au gouverneur général de prendre un règlement dans le cadre du processus d’approbation du gouverneur en conseil.

Le président est également le ministre responsable de la réglementation relative à l’administration publique (par exemple, l’accès à l’information) et aux questions relatives à l’employeur (par exemple, les pensions et les langues officielles).

Conseil du Trésor (Partie A et Partie B)

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet établi par une loi.

Il exerce deux fonctions distinctes :

Partie A: Conseil de gestion	Partie B: Gouverneur en conseil
Prend des décisions concernant: les fonds (gestionnaire des dépenses) les autorisations, les règles et la conformité (conseil de gestion) les personnes (employeur) Les responsabilités du Conseil du Trésor sont déléguées par la Loi sur la gestion des finances publiques qui crée le soutien du Conseil à la fonction publique, à savoir le secrétaire du Conseil du Trésor, le contrôleur général, le dirigeant principal des ressources humaines et le dirigeant principal de l’information.	Depuis 2003, le Conseil du Trésor assume le rôle de comité du Cabinet chargé d’étudier les questions du gouverneur en conseil. Le Conseil du trésor est chargé de faire des recommandations au Gouverneur général sur la plupart des décrets en conseil, notamment: les règlements la plupart des décrets en conseil (par exemple, les décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination).
En plus de la Loi sur la gestion des finances publiques, il y a plus de 20 autres lois établissant les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également énoncés dans des règlements, des décrets en conseil, des politiques, des lignes directrices et des pratiques.

Rôle 1 : diriger la politique et la coopération en matière de réglementation

Le système de réglementation du Canada doit s’adapter continuellement au rythme des changements rapides.

En tant que ministre responsable de la politique et de la coopération en matière de réglementation fédérale ainsi que de la modernisation de la réglementation fédérale, le président :

• dirige l’ensemble des travaux pangouvernementaux afin d’améliorer continuellement et de simplifier le système de réglementation, y compris les outils et le soutien aux organismes de réglementation;
• fait la promotion des priorités du gouvernement en matière de réglementation, notamment au moyen des directives du Cabinet et des politiques du Conseil du Trésor;
• dirige les efforts du gouvernement du Canada à coopérer avec d’autres administrations dans l’élaboration et la gestion des cadres réglementaires comme moyen de réduire les obstacles au commerce.

La politique de réglementation fédérale est définie dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui établit les attentes et les exigences dans l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.

Rôle 2 : présider le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet chargé d’examiner les affaires du gouverneur en conseil (c’est-à-dire les règlements et la plupart des décrets en conseil) lorsqu’on y réfère par le titre officiel de « Conseil du Trésor (gouverneur en Conseil) ».

• Le gouverneur en conseil est le gouverneur général qui agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé du Roi.

Le président du Conseil du Trésor :

• préside le Conseil du Trésor (gouverneur en Conseil);
• veille à ce que les décisions sur les projets de règlement soient conformes à la Directive du Cabinet sur la réglementation, s’inscrivent dans les pouvoirs ministériels et sont dans l’intérêt public.

Rôle 2 (suite) : types de propositions du gouverneur en conseil

Il y a deux types de propositions soumises au gouverneur en conseil : les règlements et les décrets en conseil.

Règlements (environ 100 à 200 par année)

• Forme de loi (loi subordonnée) prise par le Cabinet.
• Les présentations comprennent un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, un texte juridique et un plan de communication.
• Exemples : la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sûreté des transports.
• Au cours d’une année donnée, 20 à 30 % des propositions sont destinées à la partie I de la Gazette du Canada (consultation préalable à la publication) et 70 à 80 % sont destinées à la partie II de la Gazette du Canada (publication finale).

Décrets en conseil (environ 200 à 300 par année)

• Décision juridique.
• La présentation au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) comprend un décret en conseil, une note explicative et un plan de communication (le cas échéant).
• Exemples : le pouvoir de conclure un accord international, le dépôt des budgets des dépenses, le déblocage des crédits et la mise en vigueur d’une loi.

La plupart des propositions soumises au gouverneur en Conseil sont publiées après leur approbation.

Processus d’approbation du règlement (habituellement de 18 à 24 mois)

Il y a deux points de décision clés pour le Conseil du Trésor dans ce processus :

1. l’approbation du projet de règlement pour publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada (ou une exemption de celle-ci);
2. l’approbation finale du règlement.

Figure 19 - Version textuelle

Cette infographie présente les 13 étapes du processus d’approbation réglementaire :

1. Consultation précoce des intervenants et élaboration de politiques
2. Planification et examen préliminaires
3. Élaboration de l’étude d’impact de la réglementation
4. Rédaction du projet de règlement
5. Examen de la présentation réglementaire
6. Approbation de la publication préalable par le Conseil du Trésor
7. Publication préalable (partie I de la Gazette du Canada)
8. Réception des commentaires du public et réponse à ceux-ci
9. Examen de la présentation réglementaire finale
10. Approbation finale par le Conseil du Trésor
11. Approbation du gouverneur en conseil
12. Enregistrement et partie II de la Gazette du Canada
13. Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Les points de décision du Conseil du Trésor se situent aux étapes 6 et 10.

Au cours des étapes 2 à 6 et 8 à 10, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec des partenaires pour appuyer le processus d’approbation (par exemple, la fonction d’examen et de remise en question).

Comment le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada vous soutient

Fonction d’examen et de remise en question

• Effectuer l’examen réglementaire des présentations pour s’assurer qu’elles sont bien conçues et fondées sur une analyse rigoureuse.
• Veiller à ce que les propositions répondent aux exigences d’analyses et de processus.
• Assurer une information continue des examens effectués par le SCT relativement aux présentations faites au gouverneur en conseil.

Supervision et rapports

• Fournir une supervision centrale, évaluer le rendement global dans l’exécution des récentes réformes de la réglementation et de son cadre de politiques de réglementation du gouvernement et en rendre compte publiquement.

Coopération en matière de réglementation

• Appuyer les travaux du Canada auprès des partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux afin de réduire les différences réglementaires inutiles, d’harmoniser les règlements et d’adopter des normes internationales.

Appui du leadership de politiques

• Fournir une analyse et des conseils sur les possibilités de renforcer le cadre de politique de réglementation du Canada.
• Fournir une orientation et des outils pour aider les ministères et organismes à préparer des présentations réglementaires.

Modernisation de la réglementation

• Favoriser l’amélioration continue du système de réglementation au moyen d’outils et de programmes qui amélioreront la souplesse réglementaire, la transparence et l’innovation, tout en réduisant le fardeau inutile et en continuant de protéger la santé, l’environnement et d’autres aspects.

Rôles fédéraux dans l’élaboration de règlements

En plus du Conseil du Trésor, d’autres partenaires fédéraux clés appuient l’élaboration de règlements :

• ministres responsables : Présentent des projets de règlement conformément à leurs mandats;
• SCT : Examine les pouvoirs, mène la conception réglementaire et l’analyse du règlement et appuie la prise de décisions du Conseil du Trésor ;
• Bureau du Conseil privé : Assure l’examen et l’enregistrement conformément à la Loi sur les textes réglementaires;
• Ministère de la Justice : Fournit l’examen juridique pour assurer le respect de la Loi sur les textes réglementaires;
• Services publics et Approvisionnement Canada : Publie le projet de règlement et le règlement final dans la Gazette du Canada ;
• Comité mixte permanent d’examen de la réglementation : Examine et analyse les règlements pris par le gouvernement.

Annexe : cadres juridiques et de politiques pour les projets de règlement du gouverneur en conseil

Cadre juridique

Les pouvoirs du gouverneur en conseil résident dans les lois ou relèvent de la prérogative royale.

La Loi sur les textes réglementaires

• Examen (examen juridique) par le ministère de la Justice
• Enregistrement sur approbation
• Publication dans la partie II de la Gazette du Canada

La Loi sur la réduction de la paperasse et son Règlement

• Contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises (la règle du « un pour un »)
• Rendre compte publiquement de la mise en œuvre
• Permettre des exemptions (par exemple, l’impôt et l’administration fiscale, les obligations non discrétionnaires et les situations d’urgences, uniques et exceptionnelles)

Cadre de politiques

Directive du Cabinet sur la réglementation

• Définit les attentes et les exigences en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux (gouverneur en conseil et les ministres)
• Ajoute aux pratiques exemplaires internationales existantes (exemples : consultation, coopération en matière de réglementation, analyse coûts-avantages et examen de l’inventaire)
• Assure que les exigences en matière d’analyse reflètent le niveau d’impact
• Assure que la directive soit mise à jour depuis sa mise en vigueur en 2018
• Veille à ce que les règlements du gouverneur en conseil et des ministres soient conformes à la directive

Guide d’introduction au système de réglementation et les initiatives de politiques de réglementation du gouvernement du Canada

Sommaire

Le président du Conseil du Trésor a deux rôles principaux dans le système de réglementation fédéral :

1. diriger les travaux du gouvernement du Canada en matière de politique de réglementation;
2. présider le Conseil du Trésor, qui examine les projets de règlement et les décrets.

Le président est également la ministre responsable de la réglementation relative à l’administration publique (comme l’accès à l’information) et aux questions liées à l’employeur (comme les pensions et les langues officielles). L’annexe A présente les initiatives réglementaires en cours.

Introduction

Les règlements sont un type de loi et un instrument stratégique clé utilisé par le gouvernement fédéral pour appuyer un large éventail d’objectifs stratégiques, notamment la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement. Alors que les lois établissent un cadre juridique général, les règlements établissent les exigences et les détails opérationnels. Un système de réglementation solide permet de bâtir la confiance du public à l’égard du gouvernement ainsi que de la sécurité des produits et services réglementés. Les règlements soutiennent également une économie équitable et concurrentielle.

Les principes pour le système de réglementation fédéral sont consacrés dans la Directive du Cabinet sur la réglementation. Dirigée par le président du Conseil du Trésor, la Directive sert de cadre stratégique de réglementation pour les ministères et les organismes. La Directive offre une orientation sur le cycle de vie de la réglementation :

• l’élaboration des règlements (par exemple, la consultation des intervenants, les études d’impact de la réglementation et la coopération en matière de réglementation);
• la gestion de la réglementation (par exemple, la conformité et l’application);
• l’examen de la réglementation (par exemple, l’examen de l’inventaire de règlements et des programmes).

Les autres exigences juridiques visant la réglementation fédérale sont établies dans la Loi sur la réduction de la paperasse (dont le président du Conseil du Trésor est responsable) et la Loi sur les textes réglementaires (dont le ministre de la Justice est responsable).

Au moyen de mesures législatives, le Parlement a délégué le pouvoir de réglementer au gouverneur en conseil, aux ministres et aux organismes administratifs; c’est la raison pour laquelle les règlements sont également appelés des mesures législatives « déléguées », « secondaires » ou « subordonnées ». Le gouverneur en conseil est le gouverneur général qui agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé du Roi. Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet responsable d’examiner la plupart des affaires du gouverneur en conseil (c’est‑à‑dire, il n’est pas responsable de l’approbation des nominations de cadres supérieurs). Il s’acquitte de cette fonction sous forme de comité du Conseil privé, dont le titre officiel est : « Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ». Ce comité est souvent appelé « Conseil du Trésor (Partie B) ». En comparaison, le Conseil du Trésor (Partie A) agit à titre de gestionnaire des dépenses du gouvernement (par exemple, il prépare les plans de dépenses du gouvernement et approuve l’utilisation des nouveaux fonds réservés dans le budget), de conseil de gestion (par exemple, il fixe les règles qui établissent la façon dont les personnes, les fonds publics et les biens du gouvernement sont gérés) et d’employeur de l’administration publique centrale (par exemple, au moyen des négociations collectives et de la détermination des conditions d’emploi).

Les décisions du gouverneur en conseil sont définitives et elles n’exigent pas la ratification par d’autres comités du Cabinet ou le Cabinet lui‑même. La plupart des propositions présentées au gouverneur en conseil sont publiées après leur approbation, quoiqu’un faible nombre soit exempté de la publication dans la Gazette du Canada en vertu de l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires; un grand nombre de ces exemptions se rapportent à des questions de sécurité nationale.

Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) considère deux types de propositions du gouverneur en conseil : les règlements et les décrets.

1. les règlements (forme de loi) : des exemples incluent la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sûreté des transports;
2. les décrets (décision légale) : des exemples incluent le pouvoir de conclure un accord international, le dépôt des budgets des dépenses et le déblocage des crédits, et la mise en vigueur d’une loi.

Les rôles du président du Conseil du Trésor dans le système de réglementation fédéral

Le président du Conseil du Trésor a deux rôles principaux dans le système de réglementation fédéral.

En tant que ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, le président du Conseil du Trésor est responsable de ce qui suit :

• diriger l’ensemble des travaux pangouvernementaux afin d’améliorer continuellement et de simplifier le système de réglementation;
• promouvoir les priorités du gouvernement en matière de politique de réglementation et la coopération en matière de réglementation.

De plus, le président du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) :

• préside le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), qui examine la plupart des règlements et des décrets;
• veille à ce que les projets de règlement soient conformes aux directives pertinentes du Cabinet, à ce qu’ils s’inscrivent dans les pouvoirs ministériels et à ce qu’ils soient dans l’intérêt public.

En outre, le président du Conseil du Trésor est également le ministre responsable du SCT et il est responsable de la réglementation relative à l’administration publique (comme l’accès à l’information) et aux questions liées à l’employeur (comme les pensions et les langues officielles).

Les rôles du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le système de réglementation fédéral

Le SCT appuie le président comme ministre responsable de la politique de réglementation fédérale et en tant que présidente du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil).

Le SCT est responsable de ce qui suit :

1. Appui du Conseil du Trésor au moyen de l’examen et de la fonction d’analyse critique des présentations réglementaires et des décrets

Le SCT examine les présentations réglementaires au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), il y applique une diligence raisonnable et il procède à leur analyse critique afin de s’assurer que ces présentations satisfont aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.De même, le SCT examine les décrets soumis à l’approbation du Conseil et il procède à une analyse critique de ceux-ci. Les fonctionnaires du SCT informent le président et son personnel et ils font des recommandations au Conseil du Trésor concernant les présentations réglementaires et les décrets.

Du 1^er janvier au 31 décembre 2023, environ 250 règlements (55 pour publication préalable et 155 définitifs) et environ 170 décrets ont été examinés. Ceux-ci incluent des projets visant à ajouter, à éliminer et à mettre à jour des règlements afin de répondre aux technologies émergentes et aux nouveaux défis pour la santé, la sécurité et l’environnement.

2. Supervision centrale du système de réglementation et du cadre de politiques de réglementation du Canada

Le SCT assure une supervision centrale; à ce titre, il évalue le rendement global dans l’exécution des récentes réformes de la réglementation et de son cadre de politiques de réglementation du gouvernement et il rend compte publiquement à cet égard.

Le SCT dirige également les efforts pangouvernementaux visant à examiner les exigences et les pratiques réglementaires qui entravent la croissance économique et l’innovation. Par exemple, ces travaux incluent ce qui suit :

• établir le Centre pour l’innovation en matière de réglementation afin d’aider les organismes de réglementation à répondre aux progrès technologies et à tirer parti de nouvelles approches relatives à la réglementation;
• diriger l’élaboration de lois omnibus annuelles visant à éliminer ou à mettre à jour des exigences désuètes ou redondantes;
• effectuer l’examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui inclut la règle du « un pour un », laquelle exige que les organismes de réglementation éliminent un règlement chaque fois qu’ils instaurent un nouveau règlement qui impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

3. Coopération en matière de réglementation

Le SCT collabore avec d’autres organismes de réglementation fédéraux, ainsi qu’avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux afin de réduire les exigences en double et les obstacles entre gouvernements qui nuisent au commerce ou à l’investissement des entreprises.

Le SCT cherche également à promouvoir de bonnes pratiques de réglementation à l’échelle internationale au moyen des rôles de leadership dans des forums internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Coopération économique pour l’Asie‑Pacifique, et au moyen de la négociation de bonnes pratiques de réglementation et de dispositions et chapitres sur la coopération en matière de réglementation dans les accords commerciaux.

4. Appui de la communauté de réglementation fédérale et appui des ministères

Le SCT travaille en étroite collaboration avec les ministères pour appuyer la communauté de réglementation et aider les ministères dans l’élaboration des projets de règlement. Par exemple, le SCT collabore avec l’École de la fonction publique du Canada et la Communauté des régulateurs fédéraux afin de fournir une formation aux organismes de réglementation concernant les règlements et l’analyse coûts‑avantages.

Initiatives de modernisation de réglementation en cours

Pour obtenir un aperçu des initiatives de réglementation en cours, consultez l’annexe A.

Annexe A : initiatives de modernisation de réglementation en cours

Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été mis sur pied en 2019 en vue de prodiguer des conseils au Conseil du Trésor sur les questions de compétitivité réglementaire. Le premier comité a terminé son mandat initial au début de 2021, après avoir formulé un total de 44 recommandations sur l’amélioration du système de réglementation.

Le comité a été renouvelé pour une période de deux ans en octobre 2022 afin de conseiller le Conseil du Trésor en fournissant des recommandations sur la façon de promouvoir et de faire progresser l’excellence en matière de réglementation et de soutenir la modernisation du système de réglementation du Canada par l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.

Le comité a le mandat de :

• soutenir l’avancement des initiatives de rétablissement et de fournir des conseils au SCT sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 afin de rendre le système de réglementation plus flexible, adaptable et durable;
• fournir des conseils au SCT sur l’élaboration de politiques ou d’orientations sur l’examen des règlements existants;
• fournir des conseils au SCT sur les mises à jour de la Directive du Cabinet sur la réglementation;
• surveiller l’avancement des recommandations formulées par le comité précédent et de fournir des conseils sur la manière de donner suite aux recommandations, par exemple, le fardeau réglementaire cumulatif, les données sur la compétitivité, la consultation et l’engagement.

Le comité a produit sa première lettre de recommandation à l’intention du Conseil du Trésor en juin 2023. Celle-ci comprenait cinq recommandations dans trois thèmes :

1. faire de l’excellence en matière de réglementation une priorité dans l’ensemble du gouvernement qui sera défendue par tous les ministres à la table du Cabinet.
2. équiper les organismes de réglementation du Canada pour qu’ils deviennent des organismes de réglementation de classe mondiale.
3. moderniser l’engagement en matière de réglementation.

Une deuxième lettre de conseil est prévue en juin 2024.

Coordination des efforts ciblés pour l’examen de la réglementation

Les examens ciblés de la réglementation évaluent les façons de réduire les obstacles à l’innovation, au développement économique et à l’investissement dans l’économie canadienne, tout en continuant de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement. Grâce aux examens réglementaires, les ministères et les organismes fédéraux cernent les possibilités de rendre le cadre réglementaire plus agile et réactif dans l’ensemble des secteurs et des dossiers politiques prioritaires, et ce, pour soutenir notamment l’innovation technologique.

Deux séries d’examens réglementaires ont été achevées à ce jour :

La Série 1, complétée en 2019, fut axée sur :

• l’agroalimentaire et l’aquaculture;
• la santé et les sciences biologiques;
• le transport et l’infrastructure.

La Série 2, complétée en 2021, fut axée sur :

• les technologies propres;
• la numérisation et la neutralité technologique;
• les normes internationales.

Au cours de ces deux rondes, les ministères et organismes ont identifié plus de 100 initiatives pour perfectionner la modernisation de la réglementation, y compris des modifications législatives et réglementaires. Les initiatives susmentionnées aspirent à développer des politiques efficaces, à promouvoir les meilleures pratiques réglementaires et à soutenir les technologies émergentes. Une troisième série d’examens est en cours. Elle appréhende les enjeux relatifs à l’économie bleue (le développement économique du secteur maritime canadien) et aux chaînes d’approvisionnement. Les examens réglementaires sont actuellement financés jusqu’à la fin de l’exercice 2024-2025.

Projet de loi annuel visant à faciliter les modifications de la réglementation

À compter de 2019, le gouvernement s’est engagé à instaurer un projet de loi annuel pour la modernisation de la réglementation (PLAMR) afin d’éliminer ou de mettre à jour les exigences législatives désuètes ou redondantes qui ont une incidence en aval sur l’environnement de la réglementation fédérale. Le SCT est chargé de diriger l’élaboration du PLAMR en collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation, le ministère de la Justice, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé (BCP).

Le premier PLAMR a modifié 12 dispositions législatives et il a été inclus dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019. Le deuxième PLAMR (projet de Loi-S6 qui est une proposition législative visant la modernisation réglementaire) a été déposé en mars 2022. L’examen du Sénat a déjà été finalisé et ce projet de loi est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes. Les travaux sur le troisième PLAMR sont aussi en cours.

Une consultation publique a été initiée en mars 2023 afin d’avoir des avis et des propositions sur les futures itérations du PLAMR. La consultation a été clôturée en juin 2023. La consultation visait à obtenir des commentaires sur les propositions relatives à la suppression des obstacles à l’efficacité, à une législation trop restrictive et à des exigences inutiles. En outre, la consultation a demandé des commentaires sur la fourniture à tous les régulateurs du pouvoir de mener des bacs à sable réglementaires ainsi que l’incorporation par renvoi de documents internes sur une base ambulatoire. Les commentaires reçus des parties prenantes sont en cours d’évaluation.

Promotion des bacs à sable réglementaires

Les intervenants ont plaidé pour une utilisation accrue des bacs à sable réglementaires et des projets pilotes dans la conception et la mise en œuvre des réglementations afin qu’elles soient plus flexibles et adaptées aux avancées technologiques et aux changements des cadres réglementaires.

En guise de réponse, le SCT a établi le Centre pour l’innovation en matière de réglementation afin d’aider les organismes de réglementation à tirer parti de nouvelles approches, incluant les bacs à sable réglementaires, qui encouragent l’innovation sans toutefois compromettre la confiance du consommateur.

Les bacs à sable réglementaires sont essentiellement des espaces créés et contrôlés par les régulateurs pour tester de nouveaux produits et de nouvelles approches réglementaires (qui pourraient autrement rencontrer des obstacles dans le cadre réglementaire existant) avant leur commercialisation ou leur mise en œuvre. En fin de compte, les enseignements tirés de ces bacs à sable réglementaires permettent aux régulateurs de mieux s’assurer que le cadre en place demeure à jour. Le SCT étudie un cadre habilitant qui permettrait à tous les organismes de réglementation fédéraux de tirer profiter des bacs à sable pour mettre à l’essai des approches réglementaires à l’égard de nouvelles pratiques ou de nouveaux produits qui ne sont actuellement pas permis ou réglementés convenablement.

À ce jour, le Centre a conféré un soutien consultatif et a soutenu neuf initiatives mettant à l’essai de nouvelles approches au sein de Transports Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, du Bureau de la concurrence, d’Environnement et Changement climatique Canada, du Conseil canadien des normes et de Santé Canada. Il s’est engagé à octroyer un financement à hauteur de 2,8 millions de dollars. Il continue actuellement de collaborer avec les régulateurs pour identifier des approches novatrices relativement aux bacs à sable réglementaires et autres.

En outre, le Centre permet également aux régulateurs de renforcer leurs capacités pour concevoir et administrer des cadres réglementaires plus compétitifs. Depuis 2020, il a alloué environ 14,2 millions de dollars pour 37 projets dans 13 ministères et organismes. Ce financement, initialement prévu pour expirer en mars 2022, a été renouvelé pour accorder 6,2 millions de dollars supplémentaires sur trois ans et prendra désormais fin en mars 2025.

Promouvoir la relance économique par l’intermédiaire du Conseil de coopération en matière de réglementation

Le Conseil de coopération en matière de réglementation est un forum bilatéral qui offre aux organismes de réglementation et aux intervenants du Canada et des États-Unis la possibilité de collaborer afin de surmonter les obstacles réglementaires au commerce et à l’investissement. Il a pour but d’appuyer la croissance économique et l’innovation, tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement de nos pays, en cernant les possibilités d’harmoniser ou d’éliminer le fardeau réglementaire en double ou inutile pour l’industrie. Le Conseil de coopération en matière de réglementation est appuyé conjointement par le SCT et le Bureau de l’information et des affaires réglementaires des États-Unis. Au cours des 10 dernières années, le Conseil de coopération en matière de réglementation a facilité l’élaboration de 31 plans de travail bilatéraux dans des domaines liés aux soins de santé, au transport, à l’énergie et à l’agriculture, entre autres. À cet égard, le Conseil de coopération en matière de réglementation a joué un rôle déterminant pour la mise en œuvre des priorités stratégiques sur le commerce et l’industrie en réduisant le dédoublement des règlements et leur mauvaise harmonisation entre les pays. Il existe une possibilité de tirer parti du Conseil de coopération en matière de réglementation pour aborder les priorités de la relance économique qui ont une incidence conjointe sur les marchés canadiens et américains.

Le SCT continue de travailler avec des partenaires aux États-Unis afin de discuter de l’avenir du Conseil de coopération en matière de réglementation et des possibilités de nouveaux plans de travail liés aux priorités conjointes du Canada et des États-Unis.

Avancement des obligations relatives à la surveillance de la réglementation prévues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021) exige que le gouvernement, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration. En consultation avec les ministères et les partenaires autochtones, le ministère de la Justice a élaboré un plan d’action comprenant 181 mesures. Celles-ci ont principalement été déterminées par les groupes autochtones. Le 21 juin 2023, le gouvernement a publié le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le plan d’action fournit une feuille de route pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’atteinte de ses objectifs. Les mesures comprises dans le plan d’action touchent de nombreux domaines, notamment la formation sur les droits de la personne, la surveillance de la mise en œuvre de la Déclaration, la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, le renforcement des langues autochtones et l’amélioration du bien-être des peuples autochtones.

Le Secteur des affaires réglementaires du SCT est concerné par deux mesures comprises dans le plan d’action :

1. Priorité partagée 1 : élaborer un processus et des directives supplémentaires pour les ministères et les organismes du gouvernement fédéral afin de s’assurer que les projets de loi et les règlements proposés sont compatibles avec la Déclaration.

Le Secteur des affaires réglementaires du SCT est responsable de la Directive du Cabinet sur la réglementation, tandis que le Bureau du Conseil Privé est responsable de la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Le Bureau du Conseil privé est responsable des directives sur les instruments primaires (lois), tandis que le SCT est responsable des instruments secondaires (règlements). Le SCT travaille avec le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice à l’élaboration d’un plan d’action pour que la mise en œuvre commence en 2025. Ce plan d’action comprendra davantage de collaboration sur les questions de réglementation et de prise de décisions essentielles.

Priorité partagée 66 : élaborer des mesures pour mettre en œuvre le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions concernant l’élaboration de lois, de programmes et de politiques.

Ce travail est dirigé par le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé, et le SCT fournit du soutien. Le travail est en cours sur cette priorité à long terme, qui devrait être réalisée d’ici 2028 ou au-delà.

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor

Sommaire

Le régime de gestion du gouvernement du Canada établit des normes minimales sur la façon dont les ministres et les administrateurs généraux doivent utiliser leurs pouvoirs et gérer les ressources publiques. Le Conseil du Trésor approuve les règles, appelées l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, qui établissent l’orientation sur la gestion de la fonction publique et qui soutiennent les ministères et les organismes dans l’exécution de programmes et la prestation de services aux Canadiens.

Introduction

Le présent document décrit le rôle et la fonction de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. En tant que ministre responsable, le président du Conseil du Trésor rend des comptes sur l’administration de l’ensemble des politiques, dont la tenue des instruments de politique et le soutien des ministères au cours de leur mise en œuvre. Le président présente des propositions au Conseil du Trésor pour obtenir l’approbation d’une nouvelle politique ou, le cas échéant, pour obtenir l’approbation de la modification ou de l’annulation d’une politique.

Renseignements généraux et contexte

L’ensemble des politiques donne des directives aux ministères et aux agences et il aide les ministres à s’acquitter de leur responsabilité devant le Parlement. Mises ensemble, les règles établies par le Conseil du Trésor favorisent l’uniformité des activités du gouvernement à l’échelle des ministères en établissant des normes minimales.

Le Conseil du Trésor se voit attribuer le pouvoir d’édicter des règles par la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que par plus de vingt autres lois. Ainsi, le Conseil du Trésor doit rendre compte au Cabinet qui agit à titre de gouverneur en conseil et au premier ministre des exigences qu’il établit ainsi que du rendement en matière de gestion et du rendement financier de toute l’administration publique.

Le SCT agit comme l’organe administratif du Conseil du Trésor et soutient celui-ci en :

• cernant et en évaluant les questions relatives à la gestion pour déterminer si une approche pangouvernementale est nécessaire;
• formulant, en communiquant, en examinant, en ajustant et en évaluant les politiques;
• évaluant la conformité, en interprétant les politiques et en prodiguant des conseils liés à la mise en œuvre aux ministères;
• prenant des décisions concernant les présentations ministérielles qui s’appliquent à une politique en particulier.

Actuellement, l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor compte 28 politiques, qui sont soutenues par des directives, des procédures obligatoires et des normes. Les instruments de soutien donnent des directives aux fonctionnaires afin que ceux-ci répondent aux attentes établies dans les politiques.

L’ensemble des politiques est soutenu par trois cadres qui garantissent l’uniformité :

1. le Cadre principal;
2. le Cadre sur la gestion de la conformité;
3. le Cadre sur la gestion du risque.

Ces cadres décrivent le régime de gestion du gouvernement, dont les responsabilités des ministres, des administrateurs généraux et du Conseil du Trésor.

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor vise aussi une série de fonctions administratives et liées aux programmes. Tandis que l’ensemble des politiques s’adapte aux changements en évolution au fil du temps, les 28 politiques peuvent être divisées en domaines fonctionnels :

1. Gestion financière

Promouvoir une utilisation et une reddition de comptes appropriées par rapport aux fonds publics.

2. Actifs et services acquis

Évaluer et établir le cadre de gouvernance et d’optimisation des ressources par la gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis (par exemple, la planification des investissements, l’approvisionnement, les biens immobiliers, le matériel et la gestion de projet).

3. Service et numérique

Établir le cadre de gestion de la prestation de services, de l’information et des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité à l’ère numérique.

4. Résultats, évaluation et audit interne

Mesurer le rendement et promouvoir la communication publique de l’information sur les résultats obtenus; éclairer la surveillance des ressources publiques en fournissant des conseils et une assurance aux administrateurs généraux aux fins de la prise de décisions.

5. Paiements de transfert

Guider les ministères sur la façon de se servir des paiements de transfert pour faire avancer l’objectif du gouvernement; les paiements de transfert peuvent varier de transferts législatifs comme la Sécurité de la vieillesse aux programmes de subventions et de contributions comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

6. Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Établir des règles sur l’accès à l’information figurant dans les documents du gouvernement et la protection de la vie privée et des renseignements personnels détenus par le gouvernement.

7. Communications stratégiques

Établir des règles sur la façon dont le gouvernement communique avec le public (par exemple, publicité, médias sociaux, recherche sur l’opinion publique et publication sur le Web).

8. Sécurité du gouvernement

Établir le cadre de protection des activités et des employés du gouvernement, ainsi que de l’information et des actifs qui soutiennent ceux-ci.

9. Langues officielles

Promouvoir l’égalité du français et de l’anglais dans les communications et les services.

10. Gestion des personnes

Soutenir la gestion des ressources humaines, dont un milieu de travail sain et respectueux, la rémunération, la négociation collective, les pensions et les avantages sociaux, les valeurs et l’éthique, la gestion du rendement et des talents, l’apprentissage et les recours des employés

Les politiques renforcent le rendement, les résultats et la production de rapports au gouvernement, de même qu’une bonne gouvernance et une saine gérance. Pour ce faire, l’ensemble des politiques doit établir l’équilibre entre la satisfaction du besoin de normes minimales d’excellence en matière de gestion et le respect des responsabilités et des pouvoirs individuels des ministres et des administrateurs généraux.

Les administrateurs généraux ont comme principale responsabilité de s’assurer que leurs ministères suivent les règles. En cas de non-conformité, il leur incombe de prendre des mesures correctives et de signaler la non-conformité au SCT, s’il y a lieu.

Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada