Indemnisation générale pour les employés - Comprendre votre paiement

Les paiements d’indemnité générale pour dommages que vous recevez, y compris tout montant de rattrapage, sont calculés en fonction d’un certain nombre de facteurs tels que les changements dans votre situation de travail, votre taux de rémunération journalier ou le fait que vous ayez déjà reçu une indemnisation sous forme de crédits de congé.

Les changements dans votre situation de travail peuvent signifier que vous :

Paiements versés en mars 2021 aux employés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

Bob : Employé nommé pour une période indéterminée

Bob a été embauché par l’Office des transports du Canada en 2009 au niveau AS-01 et depuis janvier 2020, il appartient au groupe et au niveau AS-07.

Bob reçoit-il automatiquement un paiement forfaitaire? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Oui.

Justification : Bob est un employé qui a été représenté par l’AFPC pendant les quatre années couvertes par l’entente (2016 à 2020).

Max : Nouvel employé nommé pour une période indéterminée

Max a été embauché au groupe et niveau IS-03 à Services partagés Canada en février 2020.

Max reçoit-il automatiquement un paiement forfaitaire? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Non, il sera de 500 $.

Justification : Max est un employé qui est représenté par l’AFPC depuis février 2020. Il a droit à un paiement forfaitaire pour le dernier exercice visé par l’entente (2019-2020), car il a travaillé au moins un jour au cours de l’exercice 2019-2020 dans un poste représenté par l’AFPC.

Rosa : Étudiante devenue employée pour une période indéterminée en mars 2018

Rosa est une employée nommée pour une période indéterminée à Transports Canada (TC) au niveau IS‑02 depuis mars 2018. Elle était auparavant étudiante au même ministère de septembre 2017 à mars 2018.

Rosa reçoit-elle un paiement forfaitaire automatique? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Non, il sera de 1 500 $.

Justification : Rosa est une employée actuelle qui est représentée par l’AFPC depuis 2018. Elle a droit à un paiement forfaitaire pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Elle n’est pas admissible pour l’exercice 2016-2017 parce qu’elle était étudiante à ce moment-là et n’était pas représentée par l’AFPC.

Élise : En congé de maternité

Élise est une employée de niveau PM-06 nommée pour une période indéterminée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada depuis 2009. Elle a pris un premier congé de maternité de janvier 2018 à janvier 2019, et un deuxième de juin 2020 à juin 2021.

Élise reçoit-elle automatiquement un paiement forfaitaire? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Oui.

Justification : Les employés en congé ont droit à une indemnisation dans le cadre de cette entente. Élise a été représentée par l’AFPC pendant les 4 exercices visés par l’entente (2016-2020).

Yves : Passage d’un poste représenté à un poste EX

Yves fait partie du groupe cadre (EX) au sein de Services publics et Approvisionnement Canada depuis novembre 2018. Entre 2016 et 2018, il occupait un poste AS-07.

Yves reçoit-il automatiquement un montant forfaitaire? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Non, il recevra 1 700 $ (1 500 $ le 3 mars 2021 et 200 $ à une date ultérieure).

Justification : Yves a droit au paiement forfaitaire maximal pour les exercices où il était représenté par l’AFPC (1 000 $ pour 2016-2017 et 500 $ pour 2017-2018). Comme Yves a reçu un crédit de congé aux termes de l’entente sur les dommages de 2019 pour l’exercice 2018-2019 en tant que cadre (EX), il n’a droit qu’à une partie des 500 $ pour cet exercice. Puisqu’il a bénéficié d’un crédit de congé, mais que son taux de rémunération journalier est de plus de 300 $, il n’y a aucune différence entre son taux de rémunération journalier et ces 300 $, mais il a droit à 200 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 aux termes de l’entente sur les dommages de l’AFPC. Yves recevra la portion de 200 $ de son paiement forfaitaire en septembre 2021. Yves n’a droit à aucun paiement pour 2019-2020 parce qu’il n’était pas représenté par l’AFPC.

Youssef : Employé qui a occupé par intérim un poste représenté par un autre agent négociateur

Youssef travaille au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada comme employé de niveau PM-02, représenté par l’AFPC, depuis 2015. Au cours de l’exercice 2018-2019, il a occupé un poste EC-03 par intérim et était représenté par l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP). Youssef a reçu un crédit d’un jour de congé aux termes de l’entente sur les dommages de 2019 pour cette période d’intérim.

Youssef reçoit-il un paiement forfaitaire automatique? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Non, il recevra 2 200 $ (2 000 $ le 3 mars 2021 et 200 $ à une date ultérieure).

Justification : Youssef recevra une somme forfaitaire pour les trois exercices où il était représenté par l’AFPC. Comme Youssef a reçu un crédit de congé aux termes de l’entente sur les dommages de 2019 pour l’exercice 2018-2019 en tant qu’employé représenté par l’ACEP, il n’a droit qu’à une partie des 500 $ pour cet exercice. Comme il a reçu un crédit de congés, mais que son taux de rémunération quotidien est inférieur à 300 $, il a droit à un paiement supplémentaire correspondant à la différence entre son taux de rémunération quotidien et 300 $. Il a également droit à 200 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 aux termes de l’entente sur les dommages de l’AFPC. Youssef recevra le paiement supplémentaire et les 200 $ en septembre 2021.

Marie : Employée occasionnelle

Marie est une employée occasionnelle au ministère de la Défense nationale.

Marie reçoit-elle automatiquement un paiement forfaitaire? Non.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? S.O.

Justification : Les employés occasionnels ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation dans le cadre de l’entente sur les dommages de l’AFPC.

Indemnisation (paiements de rattrapage) pour les employés qui ont reçu des crédits de congé aux termes de l’entente sur les dommages de 2019 (les paiements seront effectués en septembre 2021).

Melody : A déjà reçu un crédit de 5 jours de congé en guise d’indemnisation générale.

Melody est une employée de niveau CS-01 de durée indéterminée à Emploi et Développement social Canada et est représentée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elle a reçu 5 jours de congé dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2019.

Melody reçoit-elle :

  • un paiement lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014? Oui.
  • un paiement supplémentaire pour les employés dont le taux de rémunération quotidien est inférieur à 300 $? Non.

Justification:  Melody a droit à un paiement forfaitaire de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive de la convention collective de 2014 (400 $ en 2016-2017 et 200 $ pour chacun des 3 autres exercices visés par l’entente).

Elle n’a pas droit à des montants supplémentaires, car son taux de rémunération quotidien est supérieur à 300 $. Le paiement de 1 000 $ s’ajoute aux crédits de congé qu’elle a déjà reçus aux termes de l’entente sur les dommages de 2019. Elle ne peut pas échanger ces crédits de congé pour recevoir un paiement forfaitaire plus important.

Brigitte : Employée non représentée (non représentée par un agent négociateur)

Brigitte est une employée nommée pour une période indéterminée qui travaille pour le ministère des Pêches et des Océans depuis 1992, mais en tant qu’employée du groupe Gestion du personnel (PE), son poste PE-01 n’est pas représenté. Brigitte a obtenu 5 jours de congé dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2019.

Brigitte reçoit-elle :

  • un paiement lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014? Non.
  • un paiement supplémentaire pour les employés dont le taux de rémunération quotidien est inférieur à 300 $? Oui.

Justification : Brigitte n’a pas droit aux paiements liés à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014, car cette partie de l’entente sur les dommages ne concerne que les employés syndiqués. Toutefois, Brigitte a le droit de recevoir un paiement supplémentaire correspondant à la différence entre son taux de rémunération journalier et 300 $ pour les 4 exercices visés par l’entente (2016-2020). Ce montant s’ajoute au crédit de 5 jours de congé qu’elle a déjà reçus dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2019. Elle ne peut pas échanger ces crédits de congé pour recevoir un paiement forfaitaire plus important.

Paul : A quitté la fonction publique et a été réembauché par la suite.

Paul a travaillé comme employé nommé pour une durée déterminée à Parcs Canada dans un poste du groupe Commerce (C0-01) de janvier à août 2020 et a reçu un crédit d’un jour de congé aux termes de l’entente sur les dommages de 2019 à l’été 2020. Il a quitté la fonction publique lorsque son contrat à durée déterminée a pris fin le 31 août 2020. Paul a été réembauché à Patrimoine canadien en décembre 2020 dans un poste du groupe Commerce (CO-01) de durée indéterminée.

Paul reçoit-il :

  • un paiement lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014? Oui.
  • un paiement supplémentaire pour les employés dont le taux de rémunération journalier était inférieur à 300 $? Oui.

Justification: Paul aura droit à 200 $ pour l’exercice 2019-2020 pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 parce qu’il était couvert par l’entente sur les dommages de 2019 et a reçu un crédit d’un jour de congé alors qu’il occupait le poste de CO-01 à Parcs Canada. Il a également droit à un paiement supplémentaire qui couvre la différence entre son taux de rémunération quotidien et 300 $ pour cette même période. Ce montant s’ajoute au crédit d’un jour de congé qu’il a déjà reçu aux termes de l’entente sur les dommages de 2019. Il ne peut pas échanger ce crédit de congé pour recevoir un paiement forfaitaire plus important. Comme il n’était pas porté à l’effectifNote en bas de page * dans une organisation ou un poste couvert par l’entente sur les dommages de 2019 le 23 octobre 2020, il devra soumettre une réclamation pour recevoir son paiement lorsqu’un processus de réclamation sera disponible.

Loretta : A reçu un crédit de deux jours de congé pour avoir occupé un poste intérimaire à court terme.

Loretta travaille à Services aux Autochtones Canada dans un poste du groupe Services administratifs (AS-07) à durée indéterminée depuis 2011. Elle a reçu un crédit de 2 jours de congé aux termes de l’entente sur les dommages de 2019 en raison d’un poste intérimaire EX qu’elle a occupé à court terme de mai à juin au cours de l’exercice 2016-2017.

Loretta reçoit-elle :

  • un paiement lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014? Oui.
  • un paiement supplémentaire pour les employés dont le taux de rémunération journalier était inférieur à 300 $? Non.

Justification:  Bien que Loretta ait reçu un crédit de 2 jours de congé pour sa nomination intérimaire à un poste du groupe EX, elle a également droit à un paiement de 400 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 puisqu’elle a travaillé une partie de l’exercice 2016-2017 dans son poste d’attache AS-07. Comme son taux de rémunération quotidien est supérieur à 300 $ dans son poste d’attache AS-07, elle n’a pas droit à des paiements supplémentaires.

Simon : A un taux de rémunération journalier entre 290 $ et 300 $ par jour.

Simon travaille pour le ministère de la Défense nationale depuis 2005 et est couvert par l’entente sur les dommages de 2019. Son taux de rémunération quotidien au 23 octobre 2020 dans un poste EC-02 était de 293 $.

Simon reçoit-il :

  • un paiement lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014? Oui.
  • un paiement supplémentaire pour les employés dont le taux de rémunération quotidien était inférieur à 300 $? Non.

Justification : Simon a droit à un paiement forfaitaire de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive de la convention collective de 2014 (400 $ en 2016-2017 et 200 $ pour chacun des 3 autres exercices visés par l’entente). Il n’a pas droit à un paiement supplémentaire, car la différence entre son taux de rémunération journalier (293 $) et 300 $ est inférieure à 10 $. Selon les termes du protocole d’entente, les employés ont droit à des paiements supplémentaires si leur taux de rémunération journalier était inférieur à 300 $ et que la différence dépasse 10 $ pour chaque exercice visé par l’entente.

Si vous avez des questions concernant le montant de votre paiement, veuillez contacter votre spécialiste des RH ou le Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada pour plus d’informations.

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