Indemnisation générale pour les employés - Comprendre votre paiement

Si vous avez été représenté par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ou si vous avez occupé un poste exclu de l’AFPC, les montants des paiements forfaitaires peuvent être différents si votre situation professionnelle a changé depuis 2016 et si vous avez reçu des crédits de congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019. Les changements de votre situation professionnelle pourraient vous concerner si vous :

D’autres changements à votre situation professionnelle peuvent inclure un congé, un changement de statut ou un départ de la fonction publique.

Bob : Employé nommé pour une période indéterminée

Bob a été engagé par l’Office des transports du Canada en 2009 en tant que AS-01 et depuis janvier 2020, il appartient au groupe et au niveau AS-07.

Bob reçoit-il automatiquement un paiement forfaitaire? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Oui.

Justification : Bob est un employé qui a été représenté par l’AFPC pendant les quatre années couvertes par l’entente (2016 à 2020).

Max : Nouvel employé nommé pour une période indéterminée

Max a été embauché comme IS-03 à Services partagés Canada en février 2020.

Max reçoit-il automatiquement un paiement forfaitaire? Oui.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Non, il sera de 500 $.

Justification : Max est un employé qui est représenté par l’AFPC depuis février 2020. Il a droit à un paiement forfaitaire pour la dernière année de l’entente (2019-2020) car il a travaillé au moins un jour au cours de l’exercice 2019-2020 dans un poste représenté par l’AFPC.

Rosa : Étudiante devenue employée pour une période indéterminée en mars 2018

Rosa est une employée nommée pour une période indéterminée à Transports Canada (TC) au niveau IS-02 depuis mars 2018. Elle était auparavant étudiante au même ministère de septembre 2017 à mars 2018.

Rosa reçoit-elle un paiement forfaitaire automatique ? Oui

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $) ? Non, il sera de 1 500 $

Justification : Rosa est une employée actuelle qui est représentée par l’Alliance de la fonction publique du Canada depuis 2018. Elle a droit à un paiement forfaitaire pour les exercices 2017-18, 2018-19 et 2019-20. Elle n’est pas admissible pour l’exercice 2016-17 parce qu’elle était étudiante à ce moment-là et n’était pas représentée par l’AFPC.

Élise : En congé de maternité

Élise est une PM-06 nommée pour une période indéterminée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada depuis 2009. Elle a pris un premier congé de maternité de janvier 2018 à janvier 2019, et un deuxième de juin 2020 à juin 2021.

Élise reçoit-elle automatiquement un paiement forfaitaire ? Oui

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Oui

Justification : Les employés en congé ont droit à une indemnisation dans le cadre de cette entente. Élise a été représentée par l’Alliance de la fonction publique du Canada pendant les quatre années couvertes par l’entente (2016-2020).

Yves : Passage d’un poste représenté à un poste EX

Yves est cadre (EX) au sein de Services publics et Approvisionnement Canada depuis novembre 2018. Entre 2016 et 2018, il était AS-07.

Yves reçoit-il automatiquement un montant forfaitaire? Oui

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $) ? Non, il recevra 1 700 $ (1 500 $ le 3 mars 2021 et 200 $ à une date ultérieure)

Justification : Yves a droit au paiement forfaitaire maximum pour les années où il était représenté par l’AFPC (1 000 $ pour 2016-2017 et 500 $ pour 2017-2018). Comme Yves a reçu un congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019 pour l’exercice 2018-2019 en tant que cadre (EX), il n’a droit qu’à une partie des 500 $ pour cet exercice. Puisqu’il a bénéficié d’un congé, mais que son taux de rémunération journalier est plus de 300 $, il n’y a aucune différence entre son taux de rémunération journalier et ces 300 $, mais il a droit à 200 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 en vertu de l’entente sur les dommages de l’AFPC. Yves recevra la portion de 200 $ de son paiement forfaitaire à une date ultérieure. Yves n’a droit à aucun paiement pour 2019-2020 parce qu’il n’était pas représenté par l’AFPC.

Youssef : Employé qui a occupé un poste représenté par un autre agent négociateur

Youssef travaille au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant que PM-02, représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), depuis 2015. Au cours de l’exercice 2018-2019, il a occupé un poste EC-03 et était représenté par l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP). Youssef a reçu un jour de congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019 pour cette période d’intérim.

Youssef reçoit-il un paiement forfaitaire automatique ? Oui

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? Non, il recevra 2 200 $ (2 000 $ le 3 mars 2021 et 200 $ à une date ultérieure)

Justification : Youssef recevra une somme forfaitaire pour les trois années fiscales où il était représenté par l’AFPC. Comme Youssef a reçu un congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019 pour l’exercice 2018-2019 en tant qu’employé représenté par l’ACEP, il n’a droit qu’à une partie des 500 $ pour cet exercice. Comme il a bénéficié d’un congé, mais que son taux de rémunération journalier est inférieur à 300 $, il a droit à la différence entre son taux de rémunération journalier et ces 300 $. Ce montant constitue un complément de rémunération.  Il a également droit à 200 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 dans le cadre de l’entente sur les dommages de l’AFPC. Youssef recevra le complément de rémunération et la part de 200 dollars de son paiement forfaitaire à une date ultérieure.

Brigitte : employée non représentée (non représentée par un agent négociateur)

Brigitte est une employée nommée pour une période indéterminée qui travaille pour le ministère des Pêches et Océans depuis 1992 mais, en tant qu’employée du groupe de l’administration du personnel (PE), son poste n’est pas représenté.

Brigitte reçoit-elle automatiquement un paiement forfaitaire ? Non.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $) ? S.O.

Justification : Brigitte n’est pas représentée par l’AFPC et n’a donc pas droit à l’indemnisation générale prévue par cette entente. Toutefois, en tant qu’employée non représentée, elle est couverte par l’entente sur les dommages de 2019 et aurait reçu jusqu’à 5 jours de crédits de congé.

Mélodie : A reçu des crédits de congé en vertu de l’entente sur les dommages de juin 2019 et est représentée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Mélodie est une employée CS-01 nommée pour une période indéterminée d’Emploi et Développement social Canada. Elle a obtenu 5 jours de crédits de congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019 et n’a jamais travaillé dans un poste de l’AFPC

Est-ce que Mélodie reçoit automatiquement un paiement forfaitaire ? Non.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? S.O.

Justification : Mélodie a été indemnisée avec des crédits de congé pour les quatre années dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2019 et elle ne peut pas échanger ces crédits de congé pour recevoir un paiement forfaitaire.

Marie : Employée occasionnelle

Marie est une employée occasionnelle du ministère de la Défense nationale.

Marie reçoit-elle automatiquement un paiement forfaitaire? Non.

Le paiement sera-t-il du montant total (2 500 $)? S.O.

Justification : Les employés occasionnels ne sont pas éligibles à une indemnisation dans le cadre de l’entente sur les dommages de l’AFPC

Si vous avez des questions concernant le montant de votre paiement, veuillez contacter votre spécialiste des RH ou le Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada pour plus d’informations.

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